La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 13 : Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (fardeau excessif)

Le 27 mars 2021

Fondement législatif

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Ministère responsable

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (ci-après la Loi), un ressortissant étranger qui présente une demande de résidence temporaire ou permanente au Canada peut se voir interdit de territoire pour motifs sanitaires si son état de santé « [risque vraisemblablement] d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé ». L'objectif est de réduire l'incidence de l'immigration sur les systèmes de soins de santé et de services sociaux au Canada. Cependant, les dispositions du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (ci-après le Règlement) relatives au fardeau excessif constituent un obstacle à l'immigration pour beaucoup de personnes dont l'état de santé est en réalité gérable, y compris des personnes handicapées. Le seuil de fardeau excessif, lequel est défini dans le règlement actuel comme étant la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et les services sociaux, élimine un trop grand nombre de personnes qui, en dépit de leur état de santé, pourraient contribuer à l'économie et à la société canadienne. De plus, les cas de fardeau excessif peuvent se révéler complexes et difficiles à évaluer, surtout s'ils comportent des coûts pour les services d'éducation spécialisés, qui constituent des services sociaux en vertu du Règlement. Enfin, l'exigence réglementaire de passer en revue, pour l'agent d'immigration et pour le médecin, tous les éléments d'information, y compris ceux qui ne sont pas d'ordre médical, rend le traitement inefficace et induit un risque pour l'intégrité du programme en général.

Description : Le projet réglementaire viendrait : (1) augmenter le seuil de fardeau excessif pour les ressortissants étrangers cherchant à venir au Canada à titre temporaire ou permanent jusqu'à trois fois le coût moyen par habitant au Canada; (2) redéfinir « services de santé » et « services sociaux » pour, respectivement, apporter des précisions et supprimer la référence à certains services sociaux, notamment les services d'éducation spécialisés; (3) préciser les rôles de l'agent d'immigration et du médecin, à savoir qui doit évaluer les éléments d'information d'ordre médical et ceux d'ordre non médical présentés par les demandeurs dans le contexte de l'évaluation du fardeau excessif.

Justification : La politique relative au fardeau excessif sur les services de santé et les services sociaux, telle qu'elle est reflétée dans le Règlement, ne cadre pas avec les valeurs canadiennes à l'égard de l'inclusion des personnes handicapées. En outre, évaluer le fardeau excessif conformément au règlement actuel est une tâche complexe qui pose un défi. Les provinces et territoires (P/T) ne rendent plus compte des coûts des services d'éducation spécialisés, de sorte que l'information dont disposent les agents d'immigration est insuffisante pour évaluer les demandes émanant de personnes dont l'état de santé requiert ces services.

En octobre 2017, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (ci-après le Comité permanent) a entrepris un examen des politiques et directives du gouvernement fédéral relatives à l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires. Le rapport du Comité, publié en décembre 2017, tient compte des témoignages et communications de nombreux intervenants. Le 1er juin 2018, en réponse à ce rapport, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place les modifications visant l'augmentation, par trois fois, du seuil de fardeau excessif et la suppression de la référence aux « services d'éducation spécialisés » dans la définition de « services sociaux ». Ces modifications ont été apportées dans le cadre d'une politique d'intérêt public en attendant que le Règlement puisse être modifié. Cette politique d'intérêt public est en place depuis deux ans maintenant et un examen préliminaire indique que : (1) un nombre plus élevé de demandeurs et de membres de la famille dont l'état de santé est gérable et qui auparavant se voyaient refuser leur demande d'immigration ont été admis au Canada et se sont intégrés à la société canadienne et au marché du travail; (2) les coûts pour les services de santé et les services sociaux liés à l'immigration ont connu une légère hausse et que les P/T ont été en mesure d'absorber ces coûts.

Dans l'ensemble, les P/T ont soutenu la politique sur le fardeau excessif qui sous-tend le règlement actuel puisqu'elle sert à atténuer les répercussions de l'immigration sur leurs services de santé et leurs services sociaux et sur les listes d'attente pour ces services. Néanmoins, beaucoup d'entre eux reconnaissent qu'il faut aplanir les obstacles à l'immigration pour les personnes handicapées et ils accueillent favorablement une approche équilibrée, soit de maintenir la politique, tout en augmentant le seuil de fardeau excessif et en éliminant la considération des services d'éducation spécialisés et autres services connexes. Les P/T ont été consultés tout au long de ce processus de révision et sont généralement favorables aux mesures introduites par la politique d'intérêt public temporaire, mais sont préoccupés par les conséquences financières.

Les modifications réglementaires refléteraient les changements déjà mis en œuvre dans le cadre de la politique d'intérêt public. Comme IRCC prévoit de continuer indéfiniment à traiter les demandes dans le cadre de la politique d'intérêt public, on suppose que ces modifications n'auront pas d'impact considérable, car elles ne font que codifier ce qui se fait déjà en pratique. Cependant, un élément qui ne fait pas partie de la politique d'intérêt public est la clarification des rôles de l'agent d'immigration et du médecin. Le coût de la clarification de ces rôles pour l'IRCC, sous forme de coûts de mise en œuvre, est estimé à 44 219 $. Les avantages comprennent des gains en efficacité et une amélioration de l'intégrité du programme, car la clarification supprimerait le double emploi des ressources et réduirait la complexité et les délais de traitement des demandes.

Enjeux

Le seuil de fardeau excessif, tel qu'il est défini en vertu du règlement actuel, constitue un obstacle à l'immigration pour certains demandeurs. La politique initiale relative au fardeau excessif visait à prévenir toute répercussion déraisonnable sur les services de santé et les services sociaux. Toutefois, telle qu'elle est reflétée dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (ci-après le Règlement), la politique ne permet pas d'atteindre un équilibre approprié entre la protection de ces services et la promotion de l'inclusion. En établissant le seuil de fardeau excessif comme étant toute charge dont le coût dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et les services sociaux sur une période de cinq ans, la politique initiale exclut des personnes qui, malgré leur état de santé ou leur handicap, pourraient contribuer à l'économie et à la société canadienne. Le simple dépassement de la moyenne nationale des coûts par personne ne doit pas être considéré comme étant excessif. Un seuil équivalent à trois fois la moyenne nationale continuerait d'appuyer les objectifs du Canada en matière d'immigration, comme il est expliqué dans le communiqué de presse d'avril 2018 annonçant la mise en œuvre des modifications dans le cadre de la politique d'intérêt public temporaire.

La politique initiale relative au fardeau excessif pour les services de santé et les services sociaux, telle qu'elle est énoncée dans le règlement actuel, ne cadre pas avec la position du gouvernement du Canada, qui voit l'inclusion et la diversité comme des atouts pour la société canadienne. L'évaluation des coûts pour certains services (y compris les services d'éducation spécialisés, les services de réadaptation sociale et professionnelle, et les services de soutien personnel) crée un obstacle à l'immigration pour les personnes handicapées. Dans le cadre de cette politique, ces coûts constituent un fardeau pour la société plutôt qu'un investissement permettant la participation, l'inclusion et l'apport positif de personnes vivant avec un handicap. Par conséquent, bien que ce ne soit pas intentionnel, le règlement actuel pourrait exclure des personnes handicapées, qui à l'aide de ces services, pourraient contribuer à la société canadienne, par exemple, en poursuivant des études, en obtenant un emploi ou en offrant leur aide à titre de bénévoles.

Les cas d'interdiction de territoire pour fardeau excessif sont parmi les cas les plus difficiles à traiter. Les cas de demandeurs qui requièrent des services sociaux posent un défi parce que ces cas impliquent fréquemment des plans d'atténuation que l'agent d'immigration et le médecin doivent évaluer, en passant en revue de nombreux documents détaillés d'ordre médical et financier. La situation se complique lorsqu'il y a des services d'éducation spécialisés en cause puisque les P/T, ayant intégré dans des classes normales les élèves qui requièrent ces services, ne produisent plus de données sur les coûts relatifs à ces derniers. En l'absence de ces données, l'agent d'immigration (qui est responsable d'établir s'il y a ou non interdiction de territoire) ne peut pas documenter son constat de fardeau excessif. De même, il ne peut pas évaluer dans sa totalité le plan d'atténuation fourni par un demandeur pour éviter que ces services ne constituent un fardeau excessif pour la P/T. Supprimer la considération des services d'éducation spécialisés n'éliminerait pas la nécessité d'évaluer des plans d'atténuation, mais cela permettrait de réduire le nombre d'évaluations à effectuer et de réduire la complexité liée au traitement des cas associés à de tels services.

L'exigence que le médecin passe en revue tous les éléments d'information, y compris ceux d'ordre non médical, rend le traitement inefficace et ne tient pas compte de l'expertise des médecins. Cette exigence crée des délais de traitement et exige davantage de ressources pour le traitement de la demande, surtout lorsque le demandeur fournit un plan d'atténuation. Elle présente également des risques pour l'intégrité du programme, puisque les médecins ne sont pas formés pour évaluer l'information d'ordre non médical. Dans l'affaire Lawrence c. Canada (M.C.I.), 2013 FCA 257, la Cour fédérale d'appel, confirmant la décision de la Cour fédérale, a statué que, compte tenu du cadre législatif actuel et de la jurisprudence, l'agent d'immigration et le médecin doivent tous les deux passer en revue tous les éléments d'information, ceux d'ordre médical et ceux d'ordre non médical, fournis par le demandeur en réponse aux lettres d'équité procédurale. Par conséquent, toute distinction entre les rôles de l'agent d'immigration et du médecin devra être apportée par le biais de modifications réglementaires.

Contexte

Dispositions relatives au fardeau excessif

Toutes les personnes qui présentent une demande de résidence permanente et, dans certains cas les personnes qui présentent une demande de résidence temporaire, doivent subir un examen médical aux fins de l'immigration, examen qui vise à vérifier qu'elles ne sont pas interdites de territoire au Canada pour motifs sanitaires. Cette exigence a pour but de protéger la santé et la sécurité publiques et de prévenir tout fardeau excessif pour les services sociaux et de santé au Canada.

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (ci-après la Loi), sauf exception, un ressortissant étranger peut se voir interdit de territoire au Canada si son état de santé « [risque vraisemblablement] d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé ». En vertu du règlement actuel, il y a fardeau excessif lorsque :

La Loi prévoit des exemptions à l'interdiction de territoire pour fardeau excessif, notamment pour les époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et les enfants à charge parrainés dans le cadre du programme de regroupement familial. Elle exempte également les personnes protégées, les réfugiés selon la Convention des Nations Unies relative au statut de réfugiés ou des personnes dans des situations semblables, ainsi que les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge de ces personnes.

Seuil de coûts

L'élément « coût » du fardeau excessif est directement lié à la moyenne des coûts par personne au Canada pour les services de santé et les services sociaux. L'élément « liste d'attente » se limite à l'incidence des besoins en services de santé et services sociaux sur le taux de mortalité et de morbidité. Chaque année, la valeur des coûts constituant le seuil de fardeau excessif est mise à jour. Elle est calculée en additionnant la moyenne des coûts par personne au Canada pour les services de santé et les services sociaux, telle qu'elle est estimée et publiée par l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) dans son rapport annuel intitulé Tendances des dépenses nationales de santé, et un montant supplémentaire comprenant les coûts de certains services sociaux qui ne sont pas inclus dans le rapport annuel de l'ICIS (par exemple les services d'éducation spécialisés et les services de réadaptation sociale et professionnelle). En 2020, le seuil de fardeau excessif était de 7 068 $ par année.

Évaluation du fardeau excessif

Aucun état de santé ne conduit automatiquement à l'interdiction de territoire pour fardeau excessif. Le médecin et l'agent d'immigration évaluent chaque cas de façon individuelle en tenant compte des résultats de l'examen médical du demandeur ou du membre de sa famille (examen effectué par un médecin tiers désigné dans le pays de résidence du demandeur).

Après avoir passé en revue les résultats de l'examen médical, le médecin conclura que l'état de santé du demandeur impose un fardeau excessif si les coûts des services dont le demandeur aura besoin dépassent vraisemblablement le seuil de coûts ou si les besoins en services ont, en grossissant les listes d'attente, vraisemblablement une incidence négative sur le taux de mortalité et de morbidité.

Avant de rendre une décision définitive concernant une demande, l'agent d'immigration doit communiquer au demandeur les preuves sur la base desquelles il entend refuser la demande et doit fournir à ce dernier l'occasion de répondre ou de réfuter les preuves (c'est ce qu'on appelle le processus d'équité procédurale).

Dans le cadre de ce processus, le demandeur se voit offrir l'option de présenter un plan d'atténuation qui démontre comment il prévoit compenser ou éviter, lorsque cela est possible, les coûts de certains services publics et ainsi ne pas être considéré comme étant interdit de territoire pour motifs sanitaires.

Les plans d'atténuation ne sont possibles que pour compenser ou éviter des services sociaux (par exemple des soins de longue durée) et des médicaments pour les patients en consultation externe (c'est-à-dire non hospitalisés), car il n'est généralement pas possible de payer soi-même les autres services (par exemple les services d'un médecin, les soins hospitaliers). En ce qui concerne ces autres services, les résidents du Canada ne peuvent pas se soustraire au système d'assurance maladie financé par l'État. Pour qu'un plan d'atténuation puisse lever les préoccupations concernant l'interdiction de territoire, l'agent d'immigration doit le juger suffisamment détaillé et crédible et être satisfait que le demandeur accepte de payer et d'organiser les services nécessaires qui y sont mentionnés.En 2013, la Cour fédérale d'appel a confirmé dans l'affaire Lawrence c. Canada (M.C.I.), 2013 CAF 257 que, avant de rendre une décision ou de formuler des conclusions dans les cas de fardeau excessif, l'agent d'immigration et le médecin doivent tous deux passer en revue tous les renseignements, ceux d'ordre médical et ceux d'ordre non médical, ce qui comprend l'évaluation de la crédibilité et de la faisabilité des actifs financiers et d'autres renseignements d'ordre non médical. Cette décision a été guidée par la jurisprudence qui existait à l'époque concernant le fardeau excessif, notamment la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Hilewitz et De Jong [Hilewitz c. Canada (M.C.I.); De Jong c. Canada (M.C.I.) 2005 CSC 57].

Démarches entreprises pour répondre aux préoccupations relatives à la politique sur le fardeau excessif

En 2015, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a procédé à un examen de sa politique, lequel a révélé des difficultés liées au traitement des cas mettant en cause le fardeau excessif, notamment l'absence de données sur les coûts des services d'éducation spécialisés, donnés auxquelles les agents ont recours pour étayer les décisions d'interdiction de territoire. À la même époque, la politique avait fait l'objet de commentaires négatifs de la part des médias en raison de la médiatisation de cas individuels et des demandes des défenseurs des droits des personnes handicapées appelant IRCC à revoir ou à éliminer la politique. En novembre 2015, une évaluation ministérielle du programme de dépistage médical et de notification a en outre soulevé des préoccupations quant à l'efficacité de la politique, notamment à l'égard de la complexité du traitement des demandes et de l'utilisation des plans d'atténuation. L'année suivante, IRCC a entrepris une analyse approfondie de la politique.

Alors que IRCC passait en revue les recommandations de cette analyse, le Comité permanent entamait son propre examen, en octobre 2017, des politiques et des directives du gouvernement fédéral relatives à l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires, et plus précisément sur les dispositions concernant le fardeau excessif sur les services de santé et les services sociaux. Le 13 décembre 2017, le Comité permanent a déposé son rapport, dans lequel il formulait cinq recommandations à l'intention du gouvernement : l'abrogation complète de la disposition relative au fardeau excessif; le maintien des consultations et négociations avec les P/T; la cueillette de données pour appuyer la prise de décision; la tenue d'un examen parlementaire; dans l'attente de l'abrogation de la disposition de la Loi, la mise en place de mesures temporaires permettant d'améliorer l'application de la politique.

Le 16 avril 2018, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (ci-après le ministre) a annoncé que des modifications à la politique sur le fardeau excessif seraient mises en place dans le cadre d'une politique d'intérêt public temporaire, laquelle serait suivie de modifications réglementaires. Cette politique, entrée en vigueur le 1er juin 2018, est venue supprimer les références à certains services sociaux, notamment les services d'éducation spécialisés, et a augmenté le seuil de fardeau excessif (le faisant passer à 21 204 $ par année en 2020) équivalent à trois fois la moyenne nationale. Cette politique permet aux agents d'immigration d'exempter certains étrangers de l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires s'ils satisfont à certaines conditions.

Le ministre s'est également engagé à changer le Règlement en modifiant : (1) la partie a) de la définition de « fardeau excessif » comme étant trois fois le coût moyen par habitant au Canada pour les services de santé et les services sociaux; (2) la définition de « services sociaux » pour y supprimer la référence à certains services sociaux, notamment les services d'éducation spécialisés, et pour recentrer la définition sur les services sociaux liés aux services de santé et à la prestation de soins continus.

Les modifications administratives recommandées par le Comité permanent, soit celles n'exigeant aucune modification réglementaire, ont été effectuées afin d'améliorer le service à la clientèle et d'accroître la transparence. Par exemple, les lettres d'équité procédurale ont été révisées, le contenu du site Web a été mis à jour en langage simple, et IRCC publie maintenant l'approche utilisée pour le calcul du seuil de fardeau excessif.

Le ministre a décidé de ne pas aller de l'avant tout de suite avec l'abrogation complète de la disposition et de plutôt prendre le temps de recueillir plus d'information afin d'évaluer les répercussions sur les P/T, la plupart n'ayant pas appuyé cette option, étant inquiets des répercussions financières et de l'incitatif qu'un tel changement pourrait créer auprès des demandeurs et les membres de leur famille dont les besoins en services de santé sont élevés. L'élimination complète de la disposition pourrait en outre avoir un effet négatif sur l'appui du public à l'égard de niveaux d'immigration plus élevés.

Répercussions de la politique d'intérêt public temporaire

La politique d'intérêt public temporaire, mise en place le 1er juin 2018, a engendré des coûts pour la mise en œuvre, pour l'élaboration et la communication de documents au sein du réseau d'immigration, les mises à jour des instructions sur l'exécution des programmes, et des coûts de formation pour les agents, le tout se chiffrant à 75 399 $.

IRCC a compilé des données du 1er juin 2018 jusqu'au 31 mai 2019, afin d'évaluer les répercussions des nouvelles modifications sur les P/T. Au cours de l'année qui a suivi la mise en œuvre de la politique, 62 personnes dont l'état de santé aurait auparavant motivé un refus ont vu leur demande approuvée. Certaines d'entre elles avaient aussi besoin de services d'éducation spécialisés. L'examen des coûts pour les services de santé de ces 62 personnes a révélé que l'admissibilité de ces dernières se traduirait par des coûts de 4,2 millions de dollars (en moyenne, 840 000 $ par an) pour le Canada sur une période de cinq ans. À noter toutefois que cette estimation ne tient pas compte du nombre de demandeurs considérés interdits de territoire pour motifs sanitaires en vertu de la nouvelle définition, mais qui, plus tard, ont vu leur demande approuvée sur la base d'un plan d'atténuation acceptable (ces décisions sont prises au cas par cas et à la discrétion de l'agent d'immigration) ou pour des motifs d'ordre humanitaire. Cette estimation ne tient pas compte non plus des coûts pour les services d'éducation spécialisés, puisqu'aucune donnée fiable sur les coûts des services sociaux n'est disponible.

En outre, 70 demandes ont été faites concernant des services d'éducation spécialisés uniquement (c'est-à-dire qu'elles n'avaient pas d'autres préoccupations en matière de soins de santé). Comme la nouvelle définition des services sociaux dans le cadre de la politique supprime toute référence aux services d'éducation spécialisés, les 70 demandeurs ont tous été approuvés. Selon l'ancienne définition des services sociaux, les décisions concernant ces demandeurs auraient été prises à la discrétion des agents de l'immigration.

Ensemble, ces résultats indiquent que la politique d'intérêt public pourrait faciliter l'entrée de 62 à 132 personnes supplémentaires par an, avec un coût total des soins de santé de 4,2 millions de dollars sur cinq ans. Cette estimation sous-estime une fois de plus l'impact des coûts, car elle ne tient pas compte des coûts des services d'éducation spécialisés. Ces coûts peuvent augmentent au fil du temps, compte tenu des augmentations prévues des niveaux d'immigration et des hausses attendues des coûts des services sociaux et de santé.

Bien que les P/T doivent supporter le fardeau financier, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) ont pu économiser des coûts grâce à cette politique. La CISR a constaté une diminution d'environ 50 demandes d'appel par année depuis la mise en œuvre de la politique, ce qui se traduit par une économie de coûts d'environ 115 000 $ par année (0,6 M$ sur cinq ans). Il en est de même pour l'ASFC. L'Agence a indiqué que les coûts pour le traitement de demandes mettant en cause les dispositions sur le fardeau excessif aux points d'entrée et dans ses bureaux au Canada comprennent les ressources nécessaires à la préparation des rapports d'interdiction de territoires (article 44 de la Loi), à la délivrance des autorisations permettant aux demandeurs de retirer volontairement leur demande, à la représentation du ministre aux enquêtes et aux appels de la Section d'appel de l'immigration (SAI), et aux renvois. En comparant le nombre moyen des interventions d'exécution de la loi au cours des années précédant la mise en œuvre de la politique et ce même nombre dans l'année qui a suivi, on constate que l'ASFC a économisé 48 378 $ (0,2 M$ sur cinq ans). Au total, on s'attend à ce que l'ASFC et la CISR évitent des coûts de 163 378 $ par année (0,8 M$ sur cinq ans) en raison des modifications aux dispositions sur le fardeau excessif.

Il pourrait également y avoir d'autres avantages en termes d'économies de coûts de litige, puisque les changements apportés aux définitions par la politique d'intérêt public temporaire servent à faciliter l'entrée au Canada de personnes supplémentaires chaque année (en supposant que le volume de demandes reçues chaque année reste stable). Toutefois, l'impact de la politique d'intérêt public sur les coûts de litige ne peut pas encore être correctement évalué puisque la politique d'intérêt public n'est en vigueur que depuis 2018.

En outre, l'élimination de la référence aux services d'éducation spécialisés lors de la détermination du fardeau excessif a entraîné une diminution du nombre de cas impliquant un plan d'atténuation que les agents d'immigration et les médecins auraient eu à évaluer et a réduit le degré de complexité associé au traitement de ces cas. Cela a permis de réduire les coûts de traitement et d'améliorer l'intégrité du programme.

Comme avantage supplémentaire, la politique d'intérêt public permet l'admission temporaire ou permanente des membres de la famille d'un demandeur qui aurait été refusé en vertu des dispositions réglementaires précédentes. C'est parce qu'une interdiction de territoire pour motifs sanitaires entraîne un refus non seulement de la demande du demandeur, mais également de celles des membres de sa famille. En réduisant le nombre de refus pour motifs sanitaires, moins de membres de la famille des demandeurs sont refusés pour ces motifs. Il y a donc un avantage pour le Canada d'encourager l'inclusion.

Objectif

Les modifications réglementaires visent à :

  1. revoir le seuil de fardeau excessif à la hausse de façon à permettre à un plus grand nombre de personnes ayant des problèmes de santé de contribuer à l'économie et à la société canadiennes;
  2. harmoniser la politique avec les valeurs canadiennes favorables à l'immigration et à la participation à la société des personnes handicapées, tout en continuant de protéger les services de santé et les services sociaux publics pour les Canadiens;
  3. améliorer l'efficacité et l'intégrité du processus décisionnel en précisant les rôles des agents d'immigration et des médecins quant à l'examen des renseignements fournis par les demandeurs.

Description

Les modifications réglementaires proposées viendraient :

  1. augmenter le seuil de coûts constituant un fardeau excessif en multipliant par trois ce qu'il en coûte en moyenne par personne par année aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour certains services de santé et services sociaux;
  2. modifier les définitions de « services de santé » et de « services sociaux », telles qu'elles sont utilisées dans la prise de décision concernant le fardeau excessif, en :
    • a) éliminant toute référence à certains services sociaux, y compris les services d'éducation spécialisés, dont les personnes handicapées ont besoin pour surmonter les obstacles à leur participation à la société,
    • b) centrant la définition sur les services sociaux financés par l'État qui offrent une supervision et des soins constants pour ceux qui ne sont pas capables de s'intégrer à la société (par exemple les programmes de jour pour adultes, les services de répit et la fourniture d'appareils liés à ces services),
    • c) précisant ce que l'on entend par « la majeure partie » et par « financés par l'État » dans le libellé actuel et en éliminant tout chevauchement dans les définitions de services de santé et de services sociaux;
  3. préciser les renseignements d'ordre médical et non médical fournis par les demandeurs qui doivent être passés en revue d'une part par l'agent d'immigration et d'autre part par le médecin dans le cadre de l'évaluation du fardeau excessif.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Provinces et territoires

IRCC a commencé à consulter les P/T en 2016 et continue de solliciter leur participation aux fins de l'évaluation des répercussions de la politique d'intérêt public temporaire. Cette participation s'effectue aux tables décisionnelles du Forum des ministres responsables de l'immigration et dans le cadre de discussions bilatérales. L'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec sont les provinces qui reçoivent le plus grand nombre d'immigrants au Canada, et où par conséquent se traite le plus grand nombre de cas mettant en jeu la question du fardeau excessif. On s'attend donc à ce que les modifications réglementaires touchent davantage ces provinces.

Les P/T, qui sont les principaux intervenants, ont de façon générale toujours appuyé la politique sur le fardeau excessif qui sous-tend le règlement actuel puisqu'elle sert à atténuer les répercussions de l'immigration sur leurs services de santé et leurs services sociaux et sur les listes d'attente pour ces services. Néanmoins, beaucoup d'entre eux reconnaissent qu'il faut aplanir les obstacles à l'immigration pour les personnes handicapées et ils accueillent favorablement une approche équilibrée, soit de maintenir la politique, tout en augmentant le seuil de fardeau excessif et en éliminant la considération des services d'éducation spécialisés et autres services connexes.

Au cours des consultations, les P/T ont soulevé un certain nombre de préoccupations. Par exemple, ils ont indiqué s'inquiéter des répercussions financières sur leurs services de santé et d'éducation et sur leurs services sociaux et des conséquences que pourraient avoir les modifications proposées sur leurs listes d'attente. Ils ont signalé la possibilité d'une augmentation des listes d'attente pour des services de santé non essentiels, des services éducation et des services sociaux. Ils se sont également dits préoccupés par l'incitatif que ces modifications pourraient créer pour des immigrants dont l'état de santé est coûteux et, conséquemment, par l'effet négatif que cela pourrait avoir sur l'appui du public pour l'immigration.

Le gouvernement a reconnu l'existence de ces risques, mais il a mis l'accent sur les avantages que procure le projet réglementaire sur le plan de la diversité et de l'inclusion. Les modifications sont en place depuis plus d'un an dans le cadre de la politique d'intérêt public temporaire et IRCC fait depuis un suivi des réactions dans les médias en ce qui concerne les listes d'attente et les coûts. À ce jour, IRCC n'a reçu aucune preuve des P/T pour quantifier ces impacts qu'ils ont constatés.

L'élimination complète de la politique sur le fardeau excessif a été envisagée et a été discutée avec les P/T dans le cadre de l'examen approfondi de la politique en 2017-2018. Bien que bon nombre d'entre eux étaient ouverts à l'idée de promouvoir l'inclusion des personnes handicapées et qu'ils reconnaissent que les immigrants dont l'état de santé engendre des coûts moindres peuvent contribuer à leur économie, la plupart des P/T se sont opposés fermement à l'élimination complète de la politique en raison des répercussions financières et de l'effet incitatif que cela pourrait avoir sur les personnes dont l'état de santé engendre des coûts élevés. Certains d'entre eux admettent cependant qu'il faut modifier la politique et ont indiqué avoir fait l'objet de pressions de la part de membres du public pour qu'ils interviennent dans des cas de refus médiatisés. Par conséquent, lorsque la politique d'intérêt public temporaire a été annoncée, les P/T ont salué l'approche équilibrée. Bien que certains P/T étaient favorables à la politique d'intérêt public temporaire, ils ont tout de même réitéré leur opposition à l'élimination complète de la politique sur le fardeau excessif.

IRCC continue à travailler avec les P/T et surveille depuis les répercussions possibles sur les coûts de leurs services de santé et de leurs services sociaux et sur leurs listes d'attente et recueille des données à cette fin. Grâce aux dernières consultations, qui se sont déroulées en novembre et en décembre 2020, certains P/T ont reconnu que le fait de rendre les changements politiques permanents par le biais de modifications réglementaires contribuerait à promouvoir l'inclusion, et c'est pourquoi ils étaient favorables à cette idée. La plupart des P/T ont également réaffirmé qu'ils restaient opposés à l'élimination complète de la politique relative au fardeau excessif.

Cependant, certaines préoccupations ont continué à être exprimées au sujet des impacts financiers, en particulier pour le secteur de l'éducation. Certains P/T ont souligné la nécessité d'augmenter les transferts fédéraux et une province s'est opposée aux changements, à moins qu'il n'y ait une compensation. Le gouvernement ne propose pas de compensation étant donné que l'impact financier est faible par rapport à l'ensemble des dépenses de santé des P/T (environ 172 milliards de dollars pour la santé en 2019, dont 40 milliards de dollars reçus du gouvernement fédéral par le biais du Transfert canadien en matière de santé). En revanche, l'impact estimé de la modification du règlement proposé est de 4,2 millions de dollars sur cinq ans (en moyenne 840 000 $ par an) pour faciliter l'entrée de 62 à 132 personnes supplémentaires par an. Les demandes d'augmentation des transferts peuvent refléter des points de vue provinciaux et territoriaux similaires exprimés dans le cadre de discussions parallèles et continues avec les P/T sur le Transfert canadien en matière de santé.

Les P/T n'ont pas soulevé de préoccupations quant au fait que les pressions liées à la réponse à la COVID-19 ont modifié leur position sur le soutien à la pérennisation de cette politique. Cela est probablement dû au fait que les changements sont déjà en vigueur depuis plus de deux ans par le biais de la politique publique.

Autres intervenants

Dans le cadre de l'analyse approfondie effectuée en 2016-2017, par le biais de rencontres ou de communications écrites, IRCC a reçu des commentaires de la part d'avocats et de représentants en immigration et de défenseurs des droits des immigrants et réfugiés, de personnes sidatiques et de personnes handicapées. Des représentants de ces groupes ont également présenté leurs points de vue au Comité permanent dans le cadre de son examen de la disposition sur le fardeau excessif. Les défenseurs des droits des personnes sidatiques et handicapées ont tous défendu l'élimination complète de la politique. Les témoignages des avocats et des représentants en immigration étaient mixtes, certains appuyant l'élimination, d'autres recommandant des modifications administratives pour répondre aux problèmes de traitement. Comme la politique d'intérêt public temporaire ne fait que la moitié du chemin en maintenant la politique du fardeau excessif et en la modifiant partiellement, les défenseurs des droits des personnes sidatiques et des personnes handicapées ont été déçus.

L'annonce par le ministre en avril 2018 de son intention de modifier la politique sur le fardeau excessif a suscité peu de réactions de la part du public. Avant l'annonce de 2018, la politique de fardeau excessif a fait l'objet d'une couverture médiatique négative considérable, axée sur des reportages de personnes jugées inadmissibles. L'attention des médias après l'annonce a été minimale et surtout de nature factuelle, l'accent étant mis sur les changements proposés eux-mêmes.

IRCC communique son intention de modifier les dispositions réglementaires relatives au fardeau excessif dans le Plan prospectif de la réglementation affiché sur son site Web depuis 2018.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucune répercussion sur les traités modernes n'est anticipée, car les groupes autochtones du Canada ne sont pas touchés par les modifications réglementaires proposées. Ce projet réglementaire ne vise que l'admission des étrangers au Canada.

Choix de l'instrument

Les modifications réglementaires ont été mises en place en juin 2018 par le biais d'une politique d'intérêt public temporaire, en vertu du pouvoir délégué au ministre par la Loi de lever des obligations et des critères prévus par la Loi et ses règlements, et ce, en attendant que les modifications puissent être codifiées dans le Règlement.

La Loi autorise le ministre à modifier des règlements concernant l'exécution des contrôles et la constatation des interdictions de territoire. Les termes « fardeau excessif », « services de santé » et « services sociaux » sont définis dans le Règlement. Ce faisant, le gouvernement ferait preuve de plus de transparence et réduirait les risques de confusion découlant de différences entre la politique d'intérêt public temporaire et les dispositions réglementaires. En outre, compte tenu de l'interprétation par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Lawrence c. Canada (M.C.I.), 2013 CFA 257 des dispositions réglementaires établissant les rôles des agents d'immigration et des médecins, toute précision des rôles de ces derniers devra s'effectuer par le biais de modifications réglementaires.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Aux fins de l'analyse avantages-coûts, on s'attend à de légères répercussions financières puisque le projet réglementaire vise à codifier des modifications déjà en place dans le cadre de la politique d'intérêt public entrée en vigueur le 1er juin 2018.

Une des principales étapes de l'analyse avantage-coûts consiste à établir un scénario de référence auquel les options peuvent être comparées. Aux fins de la présente analyse, le scénario de référence est celui qui prévoit le maintien de la politique d'intérêt public, dans le cadre de laquelle le seuil de fardeau excessif est défini comme étant le triple de la moyenne nationale par personne des coûts pour les services de santé et les services sociaux, la suppression des références à certains services sociaux, notamment les services d'éducation spécialisés, et l'examen obligatoire de toutes les informations dans une demande par les médecins et les agents d'immigration. La politique d'intérêt public continuerait de permettre aux agents d'immigration d'exempter certains étrangers de l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires lorsque ces derniers satisfont aux exigences de la politique d'intérêt public. Le scénario de référence est ensuite comparé au projet réglementaire, lequel viendrait codifier les modifications apportées dans le cadre de la politique d'intérêt public afin de leur donner force de loi et afin de préciser les rôles de l'agent d'immigration et du médecin dans l'évaluation du fardeau excessif.

Comme il est susmentionné, la politique d'intérêt public constitue le scénario de référence, donc les seules répercussions évaluées aux fins de la présente analyse sont celles découlant des précisions apportées aux rôles des médecins et des agents d'immigration. À l'heure actuelle, les médecins et les agents d'immigration doivent passer en revue tous les éléments d'information (d'ordre médical et d'ordre non médical). Le règlement proposé prévoit que le médecin n'aurait à passer en revue que les éléments d'information d'ordre médical. Ainsi, la modification réglementaire permettrait au gouvernement du Canada de réaliser des gains d'efficacité, puisqu'il y a duplication des efforts dans le scénario de référence. Le nouveau règlement entraînerait des économies au niveau des ressources, puisque les médecins n'auraient à passer en revue que les éléments d'information d'ordre médical. Cela permettrait donc de réallouer ces ressources à d'autres parties du processus d'évaluation de l'examen médical aux fins d'immigration. La modification réglementaire pourrait également procurer un autre avantage, soit d'atténuer les risques à l'intégrité du programme en harmonisant les responsabilités des médecins avec leur expertise propre, ce qui se traduirait par un processus décisionnel plus efficace.

Ces modifications visant à clarifier les rôles des médecins et des agents d'immigration engendreraient pour le gouvernement du Canada des coûts de mise en œuvre, par exemple la mise à jour des guides opérationnels et du site Web et la mise à jour de produits de formation pour les agents et les médecins. Ces coûts sont estimés à 44 219 $. On ne prévoit aucun coût récurrent dans les années subséquentes.

Lentille des petites entreprises

Selon l'analyse en fonction de la lentille des petites entreprises, le règlement proposé n'aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas parce qu'il n'y a pas de changement supplémentaire ajouté au fardeau administratif des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le présent projet réglementaire ne représente pas une intention précise d'IRCC à minimiser les différences réglementaires ou à accroître la compatibilité sur le plan de la réglementation avec d'autres États. La meilleure façon de situer le Canada dans un contexte international est de le comparer aux pays membres du Groupe des cinq pour les migrations (l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis). L'approche utilisée varie d'un pays à l'autre au sein de ce groupe, mais tous appliquent une politique de fardeau excessif pour les services de santé et les services sociaux.

Les États-Unis et le Royaume-Uni n'ont pas établi de seuil de fardeau excessif et le ratio public-privé pour les services de santé est considérablement différent de celui du Canada. Les États-Unis et le Royaume-Uni prennent des décisions au cas par cas en fonction de la capacité du demandeur à payer les traitements de santé dont il a besoin. Bien que le Canada évalue chaque cas de façon distincte, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont établi des seuils de coûts calculés en fonction d'une moyenne annuelle multipliée par cinq ans. En outre, au Canada, en Australie, aux États-Unis et au Royaume-Uni, aucun état de santé ne mène automatiquement à une interdiction de territoire, ce qui n'est pas le cas de la Nouvelle-Zélande, qui a établi une liste de maladies et d'affections qui entraînent automatiquement l'interdiction de territoire.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Bien que la politique initiale sur le fardeau excessif, tel qu'elle est reflétée dans le règlement actuel, ait été conçue pour éviter des pressions déraisonnables sur les services de santé et les services sociaux, elle a conduit à l'interdiction de territoire de personnes désirant travailler ou étudier au Canada dont les besoins en services de santé excédaient le seuil de fardeau excessif, initialement très strict. Les demandeurs requérant des médicaments visant à gérer une maladie chronique ont été particulièrement touchés.

Supprimer la considération de certains services sociaux, y compris les services d'éducation spécialisés, profiterait aux demandeurs et aux membres de leur famille vivant avec un handicap limitant leur participation à la société.

L'augmentation du seuil de fardeau excessif profiterait aux demandeurs dont l'état de santé peut être géré à l'aide d'un ensemble limité de services (notamment ceux qui sont atteints du VIH ou de l'hépatite B). Les demandeurs dont les problèmes de santé, lorsqu'ils sont moins sévères, peuvent être traités principalement à l'aide de médicaments, pourraient également être avantagés par le projet réglementaire. Cela comprend les personnes souffrant d'hypertension ou d'ostéo-arthrite. La plupart de ces demandeurs ne seraient pas interdits de territoires en vertu du règlement modifié parce que leurs coûts ne dépasseraient pas le seuil de fardeau excessif plus élevé.

Les demandeurs de tous genres pourraient être touchés de façon positive par le projet réglementaire. Les enfants seraient les plus avantagés et les personnes âgées de plus de 65 ans seraient les moins avantagées. Selon une analyse des demandes traitées au cours de la période 2018-2019, les enfants auraient constitué 39 %, et les personnes âgées, 20 %, des demandeurs dont l'état de santé aurait posé un fardeau jugé excessif dans le cadre de la politique initiale actuellement reflétée dans le règlement actuel. Dans le cadre de la politique d'intérêt public temporaire, ces pourcentages sont passés à 10 % chez les enfants et 41 % chez les personnes âgées, pour les personnes qui suscitent un fardeau excessif. Les personnes âgées ont constitué la plus grande proportion des demandeurs refusés pour motifs sanitaires, ce qui s'explique par le fait que leur état de santé risque davantage d'exiger des soins de santé coûteux. De plus, leur proportion a augmenté du fait que le nombre total de refus a généralement diminué dans le cadre la politique d'intérêt public temporaire. Bien sûr, les personnes âgées bénéficieraient de l'élimination complète de la politique; néanmoins, le gouvernement a opté pour une approche davantage équilibrée qui maintient la politique, mais modifie le seuil et les services sociaux à considérer. Un suivi des décisions rendues en vertu du règlement modifié serait effectué afin de détecter toute répercussion non intentionnelle.

Justification

La politique sur le fardeau excessif visait à prévenir toute répercussion déraisonnable sur les services de santé et les services sociaux. Cependant, telle qu'elle est reflétée dans le Règlement, elle ne permet pas d'atteindre un équilibre approprié entre la protection de ces services et la promotion de l'inclusion sociale. Maintenir la politique est nécessaire pour continuer à protéger les services de santé et les services sociaux publics, mais le seuil de fardeau excessif fixé dans le règlement actuel est trop bas, et l'inclusion des services d'éducation spécialisés dans l'évaluation des coûts des services sociaux et de santé constitue un obstacle à l'immigration pour les personnes handicapées.

On s'attend à ce que la suppression de la référence aux services d'éducation spécialisés dans la définition des services sociaux se traduise par des décisions en temps plus opportun pour les demandeurs touchés, des coûts moins élevés pour ces demandeurs au cours du processus et par l'élimination, car il serait moins complexe et éliminerait, pour certains demandeurs, la nécessité d'un plan d'atténuation.

Le projet réglementaire permettrait de continuer à exempter certaines catégories d'immigration et ce faisant, de continuer à appuyer les objectifs humanitaires du Canada, y compris le regroupement familial et la protection des réfugiés.

Le projet réglementaire pourrait avoir un effet incitatif auprès des demandeurs dont les besoins en soins de santé sont élevés. Les demandeurs potentiels pourraient penser que la hausse du seuil des coûts et l'élimination de la considération des services d'éducation spécialisés signalent une application plus flexible de la politique relative à la santé des immigrants. De même, bien qu'il existe une possibilité que les demandeurs refusés dans le passé en raison d'un état de santé qui aurait constitué un fardeau excessif présentent de nouveau une demande, cela aurait peu d'influence sur le nombre de demandes puisque peu de cas sont refusés (moins de 0,2 % des examens médicaux). L'effet dissuasif de la politique initiale sur les demandeurs dont l'état de santé requiert des soins coûteux a été pris en considération, mais il n'a pas été quantifié, car IRCC n'a pas pu démontrer ni réfuter cette possibilité avec preuves à l'appui. Néanmoins, on s'attend à ce que le maintien de la politique sur le fardeau excessif dissuade et élimine les demandes non raisonnables. Le risque d'un effet incitatif est partiellement atténué par le fait que, même en l'absence d'une disposition sur l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires, les demandeurs doivent satisfaire aux critères de sélection des programmes (par exemple l'employabilité, les relations familiales). Un suivi du nombre de demandes dans le cadre de la politique d'intérêt public temporaire est effectué afin que tout ajustement opérationnel puisse être considéré et mis en œuvre, lorsque cela est possible. À ce jour, aucune augmentation du nombre de demandes n'a été observée.

Il a été envisagé de relever le seuil de fardeau excessif d'un multiple différent de la moyenne des coûts par personne des services sociaux et de santé. Fixer le seuil de fardeau excessif à quatre ou cinq fois la moyenne nationale engendrerait davantage des répercussions financières pour les services sociaux et de santé des P/T. En revanche, l'augmenter à deux fois la moyenne nationale faciliterait l'immigration pour un nombre plus limité de demandeurs. À trois fois la moyenne nationale, le seuil limiterait le risque d'un effet incitatif qui pourrait attirer un nombre important de candidats dont l'état de santé est coûteux. En outre, en limitant le seuil d'augmentation à trois fois la moyenne nationale (c'est-à-dire à environ 100 000 $ par personne sur cinq ans), plutôt que quatre ou cinq fois la moyenne nationale (environ 140 000 $ ou 175 000 $), la pression sur les services de santé locaux liée à l'arrivée d'une seule personne nécessitant un traitement coûteux est réduite, en particulier dans les petits centres et les villes. Elle limiterait également les coûts pour les P/T et, indirectement, pour les contribuables.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications réglementaires entreraient en vigueur à la date de leur enregistrement.

Les modifications proposées relatives au relèvement du seuil ont été mises en œuvre dans le cadre d'une politique d'intérêt public temporaire en juin 2018 et sont appliquées. Toutefois, les modifications qui précisent le rôle des agents d'immigration et des médecins ne prendraient effet qu'à l'entrée en vigueur des modifications réglementaires. Des instructions confirmant que, dans le cadre de l'évaluation des plans d'atténuation, les médecins ne passeraient en revue que les éléments d'information d'ordre médical et que les agents d'immigration passeraient en revue tous les éléments d'information (d'ordre médical et d'ordre non médical) seraient fournies aux agents d'immigration et aux médecins. De la formation serait offerte aux médecins. Les agents d'immigration continueraient de prendre une décision concernant l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires comme ils l'ont fait à ce jour dans le cadre de la politique d'intérêt public temporaire.

IRCC a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, notamment l'ASFC et la CISR, afin de veiller à ce que les modifications proposées aient le moins de répercussions possible sur les opérations actuelles.

IRCC effectuera un suivi continu du programme de dépistage médical, y compris en raison des modifications réglementaires, et fera état des progrès réalisés dans le cadre de son processus de rapport sur le rendement ministériel.

Le programme de dépistage médical devrait être évalué au cours des cinq prochaines années, et l'échéancier sera examiné dans le cadre du processus de planification des évaluations ministérielles.

Le nombre de demandes continuera à être surveillé afin de déterminer s'il y a une augmentation marquée du nombre de demandeurs et des membres de leur famille dont l'état de santé est coûteux qui présentent des demandes. Jusqu'à présent, dans le cadre de la politique d'intérêt public temporaire, ce nombre n'a pas augmenté. La possibilité d'un facteur incitatif est atténuée par le fait que même sans une disposition relative au fardeau excessif, les demandeurs devront toujours se qualifier en vertu des critères d'admissibilité du programme (par exemple l'employabilité, les relations familiales) et il y a un plafond d'admissions pour chaque catégorie d'immigration dans le cadre du plan d'immigration annuel approuvé. Les communications souligneront également que si les modifications visent à accroître l'inclusion, de nombreux aspects de la politique visant à protéger les services sociaux et de santé financés par l'État resteront en vigueur.

L'engagement continu des P/T permet de recevoir des indications quant aux répercussions sur les coûts et les temps d'attente. Toutefois, le cas échéant, des changements de politique pourraient s'avérer nécessaires pour atténuer toutes dernières, dans lequel cas une nouvelle proposition de politique serait élaborée.

Afin de garantir une mise en œuvre précise et cohérente des modifications réglementaires, IRCC évaluera la conformité des agents de migration et des médecins aux changements en cours.

Normes de service

En ce qui concerne le traitement des examens médicaux, IRCC s'est engagé à traiter 80 % des demandes dans les 4 jours de travail suivant la date à laquelle tous les documents exigés ont été reçus. Pour les cas complexes, y compris ceux qui pourraient mettre en jeu la question du fardeau excessif, la norme de service est de traiter 80 % des demandes dans les 90 jours de travail suivant la date à laquelle tous les documents exigés ont été reçus. En éliminant l'exigence de considérer les services d'éducation spécialisés, on réduirait le nombre de situations dans lesquelles les médecins auraient à évaluer des plans d'atténuation; IRCC s'attend à ce que cela lui permette davantage de respecter ses normes de service pour les cas complexes. L'augmentation du seuil de fardeau excessif n'aurait vraisemblablement pas d'incidence sur l'efficacité du traitement. Enfin, en ce qui concerne les réponses aux lettres d'équité procédurale, les normes de service sont pour les médecins de répondre aux agents d'immigration dans 80 % des cas au cours des 14 jours de travail suivant la date à laquelle ils ont reçu tous les éléments d'information de leur part. En précisant dans le Règlement les rôles respectifs de l'agent d'immigration et du médecin en ce qui concerne l'examen des éléments d'information fournis par les demandeurs, IRCC croit pouvoir apporter des améliorations au niveau du respect de ses normes de service.

Personne-ressource

Jennifer Lew
Directrice adjointe
Division des politiques et partenariats liés à la santé migratoire
Direction générale de la migration et de la santé
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Téléphone : 613‑302‑6997
Courriel : IRCC.MHBDGO-BDGDGMS.IRCC@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que l'administrateur en conseil, en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 17 et 43 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésréférence a, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (fardeau excessif), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Jennifer Lew, directrice adjointe, Division des politiques et partenariats liés à la santé migratoire, Direction générale de la migration et de la santé, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (courriel : IRCC.MHBDGO-BDGDGMS.IRCC@cic.gc.ca).

Ottawa, le 16 mars 2021

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (fardeau excessif)

Modifications

1 Les définitions de fardeau excessif, services de santé et services sociaux, au paragraphe 1(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiésréférence 1, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

fardeau excessif
  • a) Toute charge pour les services de santé et les services sociaux dont le coût prévisible dépasse le triple de la moyenne des dépenses par habitant au Canada pour de tels services sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi ou si des dépenses importantes sont vraisemblablement prévisibles après cette période, sur une période d'au plus dix années consécutives;
  • b) toute charge pour les services de santé ou les services sociaux qui viendrait allonger les listes d'attente existantes et qui augmenterait la morbidité ou le taux de mortalité au Canada vu l'impossibilité d'offrir ces services en temps voulu aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. (excessive demand)
services de santé
Les services de santé  –  y compris la fourniture d'appareils liés à ces services, les services de laboratoire et la fourniture de médicaments  –  qui sont financés à plus de cinquante pour cent par l'État, soit directement soit par l'intermédiaire d'organismes qu'il finance. (health services)
services sociaux
Les soins en résidence et les soins institutionnels  –  y compris la fourniture des appareils liés à ces soins  –  qui sont recommandés par des professionnels de la santé et financés à plus de cinquante pour cent par l'État, soit directement soit par l'intermédiaire d'organismes qu'il finance. (social services)

2 L'article 20 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Interdiction de territoire pour motifs sanitaires

20 (1) L'agent conclut à l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires s'il établit que l'état de santé de l'étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou, exception faite de l'étranger visé au paragraphe 38(2) de la Loi, risque d'entraîner un fardeau excessif.

Danger pour la santé ou la sécurité publiques

(2) Pour établir si l'état de santé de l'étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques, l'agent tient compte de l'avis émis par l'agent chargé d'évaluer l'état de santé de l'étranger.

Fardeau excessif

(3) Pour établir si l'état de santé de l'étranger risque d'entraîner un fardeau excessif, l'agent tient compte de ce qui suit :

3 Le passage de l'article 31 du même règlement précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Santé publique

31 Pour émettre un avis sur la question de savoir si l'état de santé d'un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé publique, l'agent qui évalue l'état de santé de l'étranger tient compte de ce qui suit :

4 Le passage de l'article 33 du même règlement précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Sécurité publique

33 Pour émettre un avis sur la question de savoir si l'état de santé d'un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la sécurité publique, l'agent qui évalue l'état de santé de l'étranger tient compte de ce qui suit :

5 L'article 34 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Fardeau excessif

34 (1) L'agent qui évalue l'état de santé de l'étranger examine les facteurs médicaux permettant d'établir si l'état de santé de l'étranger risque d'entraîner un fardeau excessif et émet un avis à ce sujet.

Facteurs à prendre en compte

(2) Les facteurs médicaux comprennent notamment :

Facteurs à ne pas prendre en compte

(3) L'agent ne tient pas compte des facteurs de nature non médicale, notamment :

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.