La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 21 : Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Le 22 mai 2021

Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Ministères responsables
Ministère de l'Environnement
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le talc, dont la formule moléculaire est Mg3H2(SiO3)4 (NE CAS référence 1 14807-96-6), répond au critère de toxicité pour la santé humaine énoncé à l'alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE ou la Loi]. Conformément à l'alinéa 77(2)c) de la LCPE, le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont recommandé à l'administrateur en conseil de prendre un décret pour ajouter le talc à la Liste des substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi.

Contexte

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme fédéral qui permet d'évaluer et de gérer les substances chimiques et les micro-organismes potentiellement nocifs pour l'environnement ou la santé humaine. Les ministres ont évalué le talc en vertu de l'article 74 de la LCPE dans le cadre du PGPC.

Description, utilisations et sources de rejet

Le talc est l'un des minéraux naturels les plus tendres. Dans sa forme pure, ce minéral est composé de magnésium, d'hydrogène, de silicium et d'oxygène. Le terme « talc » désigne à la fois le minéral pur et une vaste gamme de roches tendres contenant du talc qui sont extraites et utilisées à des fins diverses. Le minerai de talc relativement pur est aussi appelé stéatite et la pierre à savon correspond au talc massif impur. Le talc exploité commercialement contient de 20 % à 99 % du minéral pur et peut être classé en différentes catégories (par exemple qualité pharmaceutique ou cosmétique).

Le talc se trouve dans la plupart des provinces du Canada, avec des gisements importants en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador. Actuellement, il existe une seule mine en production et un seul concentrateur référence 2 au Canada, qui se trouve en Ontario. En 2019, la Chine était le plus grand producteur de talc, suivie de l'Inde et du Brésil. Selon l'information issue d'une enquête menée en vertu de l'article 71 de la LCPE, entre 50 000 et 75 000 tonnes de talc ont été fabriquées au Canada en 2011 référence 3. Selon la Base de données sur le commerce international de marchandises du Canada, environ 100 000 tonnes de stéatite et de talc naturels (broyés ou pulvérisés) et 4 700 tonnes de stéatite et de talc naturels (non broyés et non pulvérisés) ont été importées au Canada en 2016.

Le ministère de l'Environnement et le ministère de la Santé (les ministères) ont également recueilli des renseignements issus de la participation volontaire des intervenants et des sites Web des producteurs de talc sur les utilisations du talc au Canada. Au Canada, le talc est utilisé dans les adhésifs et les enduits d'étanchéité; les automobiles, les aéronefs et le transport; les matériaux de construction (par exemple le bois et le bois d'ingénierie); la céramique; les produits électriques et électroniques; les textiles; les revêtements de sol; les encres, les toners et les colorants; les lubrifiants et les graisses; les applications d'extraction du pétrole et du gaz naturel; les peintures et les revêtements; les papiers et les produits, mélanges ou objets manufacturés contenant du papier; les matières plastiques et le caoutchouc; les jouets, le matériel de terrains de jeu et l'équipement de sport; ainsi que dans le traitement de l'eau. Le talc est également un produit de formulation dans les produits antiparasitaires homologués au Canada.

De plus, au Canada, le talc est un additif alimentaire autorisé pour des utilisations limitées dans un nombre restreint d'aliments. Il peut être présent dans les matériaux d'emballage des aliments et dans les additifs indirects référence 4 utilisés dans les établissements de transformation alimentaire. Le talc est présent dans environ 10 000 produits de soins personnels référence 5. Ce chiffre comprend environ 7 750 produits cosmétiques, 2 100 produits de santé naturels et 150 médicaments sans ordonnance. De plus, le talc est présent comme ingrédient non médicinal dans environ 1 550 médicaments commercialisés ou approuvés non en vente libre, pour usage humain et vétérinaire au Canada.

Activités de gestion des risques actuelles

Échelle nationale

Au Canada, les produits cosmétiques, les produits de santé naturels et les médicaments sans ordonnance doivent tous mentionner les ingrédients (médicinaux et non médicinaux) sur l'étiquette du produit. La Liste critique des ingrédients de cosmétiques référence 6 contient actuellement des mises en garde concernant les produits cosmétiques contenant du talc en poudre destinés à une utilisation sur les nourrissons et les enfants. Le talc figure dans la Base de données sur les ingrédients des produits de santé naturels (BDIPSN) prescrivant son utilisation conformément aux restrictions décrites dans la Liste critique des ingrédients de cosmétiques référence 7, soit une utilisation restreinte dans les produits de santé naturels topiques, et la monographie du ministère de la Santé sur les produits de traitement de l'érythème fessier. La BDIPSN contient également des notices sur le talc utilisé dans les médicaments homéopathiques et les médicaments traditionnels chinois. Le talc figure sur la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées du ministère de la Santé. L'utilisation du talc comme colorant dans les médicaments est soumise aux dispositions du Règlement sur les aliments et drogues.

Échelle internationale

L'utilisation du talc dans les cosmétiques est autorisée aux États-Unis et dans l'Union européenne. Comme le Canada, l'Union européenne exige une mise en garde pour les produits cosmétiques. En Europe, le talc est un additif alimentaire autorisé, également utilisé dans les matériaux d'emballage alimentaire. Aux États-Unis, le talc est « généralement reconnu comme sûr » pour des utilisations alimentaires spécifiques dans les emballages.

Résumé de l'évaluation préalable

Les ministres ont publié une évaluation préalable sur le talc sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques). L'évaluation préalable a été réalisée pour déterminer si la substance répond à un ou plusieurs des critères de toxicité définis dans l'article 64 de la LCPE (c'est-à-dire pour déterminer si la substance peut présenter un risque pour l'environnement ou la santé humaine au Canada).

Selon l'article 64, est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à :

Les ministères ont recueilli et examiné des renseignements provenant de multiples sources (notamment des recherches documentaires, des recherches dans des bases de données internes et externes, des modélisations, des données provenant d'une enquête obligatoire menée en vertu de l'article 71 de la LCPE et, le cas échéant, des données provenant de suivis ciblés des intervenants) afin d'étayer la conclusion de l'évaluation préalable. L'évaluation préalable a fait l'objet d'un examen par les pairs externe et d'une consultation avec des universitaires et d'autres intervenants concernés.

L'évaluation préalable a permis de conclure que le talc répond au critère énoncé à l'alinéa 64c) de la LCPE et qu'il constitue un risque pour la santé humaine au Canada. Voici les résumés des évaluations des effets sur l'environnement et la santé humaine.

Résumé de l'évaluation environnementale

Le risque écologique du talc a été caractérisé au moyen de la Classification du risque écologique des substances inorganiques (CRE-I), une approche fondée sur le risque qui tient compte de plusieurs paramètres utilisés pour évaluer à la fois le danger et l'exposition dans le but de classer le risque en fonction du poids de la preuve. Son but était de classer un ensemble de substances inorganiques pour déterminer si les substances nécessitent une évaluation plus poussée de leur potentiel d'effets nocifs sur l'environnement ou si elles présentent une faible probabilité d'effets nocifs sur l'environnement. L'approche de classement des risques écologiques des substances organiques a défini le talc comme ayant un faible impact sur l'environnement, et donc peu susceptible de causer des dommages à l'environnement canadien aux niveaux d'exposition considérés dans l'évaluation. L'évaluation préalable a conclu que le talc ne répond pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou 64b) de la LCPE. Elle a également déterminé que le talc répond au critère de la persistance, mais pas à celui de la bioaccumulation tel qu'il est défini dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la LCPE.

Résumé des effets sur la santé humaine

Les risques du talc pour la santé humaine ont été caractérisés (c'est-à-dire cernés et décrits aux fins de l'évaluation) en fonction des effets sur les poumons autres que le cancer et des associations avec le cancer des ovaires. À la lumière des résultats de l'évaluation des effets sur la santé humaine, il a été déterminé que l'exposition par inhalation et l'exposition de la région périnéale féminine (organes génitaux) au talc provenant de l'utilisation de certains produits de soins personnels représentent une source potentielle de préoccupation pour la santé humaine. Cette décision a été prise sur la base d'une évaluation des risques liés à l'inhalation et à l'exposition périnéale (organes génitaux). L'évaluation n'a révélé aucun effet critique sur la santé associé à l'exposition orale et cutanée au talc.

L'évaluation a analysé le potentiel d'effets non cancérogènes sur les poumons (par exemple l'inflammation, l'altération de la fonction pulmonaire, la fibrose) survenus à la suite d'une exposition par inhalation aux particules de talc respirables. Les marges d'exposition (ME) associées aux poudres pour bébé, pour le corps, pour le visage et les pieds et aux shampoings secs ont été estimées. Ces ME ont été calculées par comparaison de la concentration atmosphérique estimée à la suite de l'utilisation de produits de soins personnels contenant du talc avec les niveaux auxquels des effets critiques sur les poumons ont été observés lors d'une étude sur les animaux. Sur la base de ces ME, l'évaluation a permis de déterminer que l'inhalation de talc provenant de l'utilisation de poudre pour bébés, de poudre pour le corps et de poudre libre pour le visage présente un risque potentiel pour la santé humaine. L'évaluation a également permis de déterminer que le cancer des ovaires constitue un effet critique sur la santé pour la voie périnéale (génitale) d'exposition au talc provenant de l'utilisation de divers produits de soins personnels (par exemple les poudres pour le corps et pour bébé, les crèmes pour les irritations et l'érythème fessier, les antisudorifiques et déodorants génitaux, les lingettes pour le corps, les bombes pour le bain et les bains moussants). Les analyses des études chez l'humain publiées dans des revues à comité de lecture indiquent une association positive constante et statistiquement significative entre l'exposition périnéale (génitale) au talc et le cancer des ovaires.

Sur la base des éléments de preuve disponibles, l'évaluation préalable a permis de conclure que le talc satisfait au critère de l'alinéa 64c) de la LCPE, car il pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Objectif

L'objectif du projet de Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [projet de décret] est d'inscrire le talc sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE, ce qui permettrait aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques visant la substance toxique en vertu de la LCPE afin de gérer les risques potentiels pour la santé humaine associés à la substance.

Description

Le but du projet de décret est d'ajouter le talc, dont la formule moléculaire est Mg3H2(SiO3)4, à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 8 décembre 2018, les ministres ont publié un avis contenant un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable du talc (comprenant un lien vers l'ébauche) dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires du public de 60 jours. Plus de 100 commentaires ont été reçus de divers intervenants, dont 9 d'industries de cosmétiques et de produits de consommation et de l'industrie minière ou leurs associations industrielles, 3 d'organisations non gouvernementales (ONG) et 5 de particuliers qui ont fourni une analyse scientifique unique. Le reste des commentaires provenait de 90 particuliers, dont la majorité (87 au total) a participé à l'une des deux campagnes épistolaires et a soumis l'un des deux comptes rendus mot pour mot en guise de commentaires. Tous ces commentaires ont été pris en compte dans l'élaboration de l'évaluation préalable finale, mais ils n'ont pas changé la conclusion selon laquelle le talc répond au critère énoncé à l'alinéa 64c) de la LCPE. Un tableau résumant l'ensemble des commentaires reçus et les réponses à ces commentaires est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

De nombreux commentaires d'ONG et de particuliers ont indiqué leur accord avec la conclusion de l'évaluation concernant l'exposition périnéale (génitale) au talc et le risque de cancer des ovaires qui y est associé. Plusieurs commentaires reçus des intervenants de l'industrie ont indiqué leur accord avec les conclusions de l'évaluation concernant les risques pour l'environnement et la santé humaine associés à une exposition orale ou cutanée. Toutefois, plusieurs intervenants de l'industrie ont exprimé des préoccupations concernant l'approche globale utilisée pour évaluer les risques potentiels du talc pour la santé humaine à la suite d'une exposition respiratoire ou périnéale (génitale).

Plus précisément, ils ont exprimé leur désaccord avec la méthodologie utilisée pour évaluer les scénarios d'exposition respiratoire et périnéale (génitale) et sur la caractérisation des effets consécutifs sur la santé. Ces intervenants ont également fait remarquer le manque de transparence de l'évaluation et l'absence de détails suffisants concernant les méthodes et les éléments de preuve pris en compte. Les intervenants de l'industrie ont demandé des précisions supplémentaires sur les scénarios utilisés, ainsi que sur les données et les études sélectionnées ou omises dans l'évaluation. Ils ont également critiqué certaines références citées et le recours excessif à des données non publiées. Les responsables gouvernementaux ont répondu que l'évaluation préalable du talc était fondée sur les meilleures et les plus pertinentes données scientifiques disponibles et qu'elle appliquait à la fois le poids de la preuve et le principe de précaution. Ils ont expliqué que seules les références clés étaient citées, ce qui concorde avec l'une ou l'autre application dans le contexte du PGPC.

Une quantité importante de renseignements a été soumise par les intervenants de l'industrie au cours de la période de consultation du public, notamment plusieurs examens et analyses de la littérature scientifique, des documents soumis à l'origine à la Food and Drug Administration des États-Unis et des documents en lien avec des litiges aux États-Unis. Tous les renseignements reçus ont été examinés et pris en compte lors de la mise à jour de l'évaluation préalable. En conséquence, des renseignements supplémentaires ont été ajoutés à l'évaluation préalable en fonction de ces commentaires afin d'améliorer la transparence des données, de l'approche et des hypothèses utilisées dans l'évaluation. Au total, environ 80 citations ont été ajoutées, principalement des citations de revues examinées par des comités de lecture et des rapports scientifiques. Ces commentaires et les renseignements supplémentaires n'ont pas changé la conclusion.

En ce qui concerne les commentaires sur la gestion des risques posés par le talc, les responsables gouvernementaux en tiendraient compte lors de l'élaboration des mesures de gestion des risques, qui feraient également l'objet de leur propre processus de consultation. Deux intervenants de l'industrie ont fait savoir qu'il n'est pas recommandé au gouvernement du Canada de procéder à l'inscription du talc à l'annexe 1 de la Loi, tandis que l'un d'eux a indiqué qu'il est trop tôt pour le gouvernement d'envisager la gestion des risques pour cette substance. Les responsables gouvernementaux ont répondu que l'inscription est justifiée, car il a été déterminé que le talc présentait un risque pour la santé humaine et que les intervenants auront d'autres occasions de faire part de leurs commentaires pendant la période de consultation sur l'approche de gestion des risques.

Plusieurs intervenants de l'industrie ont exprimé leur préoccupation concernant la façon dont le gouvernement du Canada a déjà commencé à communiquer sur le risque potentiel pour la santé humaine sur les médias sociaux (Twitter) et le site Web « Faites-le pour une maison saine » du ministère de la Santé avant de finaliser l'évaluation préalable. Il a également été remarqué que les renseignements diffusés par le biais des communiqués de presse et des voies de communication devraient être examinés de manière approfondie et publiés en même temps que la version définitive de l'évaluation préalable. Les responsables gouvernementaux ont répondu que le ministère de la Santé a fourni des renseignements pour que les Canadiens puissent disposer des renseignements les plus récents et prendre des décisions concernant leur santé.

Les ministères ont envoyé une lettre aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour les informer de la publication de l'ébauche d'évaluation préalable et du cadre de gestion des risques par l'intermédiaire du Comité consultatif national de la LCPE (CCN de la LCPE) référence 8 et leur ont donné la possibilité de formuler des commentaires au cours de la période de consultation du public de 60 jours de 2018 mentionnée ci-dessus. Aucun commentaire n'a été reçu par le CCN de la LCPE.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes a été réalisée conformément à la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. Il est conclu que les décrets d'inscription de substances à l'annexe 1 de la LCPE n'introduisent aucune exigence réglementaire nouvelle et n'ont donc aucune incidence sur les droits ou obligations des traités modernes. Par conséquent, aucun engagement ni aucune consultation spécifique n'ont été entrepris auprès des peuples autochtones. Toutefois, la période de commentaires préalable à la publication, qui est ouverte à tous les Canadiens, est l'occasion pour les peuples autochtones de faire part de leurs commentaires sur le projet de décret au cas où les ministres proposeraient des mesures de gestion des risques pour le talc.

Choix de l'instrument

Lorsqu'une substance répond à un ou à plusieurs des critères de toxicité énoncés à l'article 64 de la LCPE, les ministres peuvent proposer l'une des mesures suivantes en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi :

Lorsqu'ils proposent l'option C, les ministres doivent recommander la mise en œuvre de la quasi-élimination si la substance a été évaluée en conformité avec l'article 74 de la LCPE et, aux termes du paragraphe 77(4) de la LCPE, les ministres sont convaincus que :

La mise en œuvre de la quasi-élimination ne s'applique pas au talc, car il s'agit d'une substance inorganique d'origine naturelle. De plus, le talc est persistant, mais non bioaccumulable. Sur la base des preuves disponibles, les ministres ont décidé de ne pas prendre d'autres mesures, ou d'ajouter la substance à la Liste des substances d'intérêt prioritaires (option A ou option B), car ces options ne tiennent pas compte des risques potentiels pour la santé humaine associés au talc au Canada. Par conséquent, les ministres recommandent à l'administrateur en conseil d'ajouter le talc à la Liste des substances toxiques figurant à l'annexe 1 de la LCPE (option C). Un décret est le seul instrument disponible pour mettre en œuvre cette recommandation.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L'ajout du talc à l'annexe 1 de la LCPE n'imposerait, en soi, aucune exigence réglementaire aux entreprises et n'entraînerait donc aucun coût supplémentaire de conformité pour les intervenants ni aucun coût d'application de la loi pour le gouvernement du Canada. Le projet de décret donnerait aux ministres le pouvoir d'élaborer, en vertu de la LCPE, des mesures de gestion des risques associés à cette substance. Dans le cas où ces mesures sont poursuivies, elles pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les intervenants et le gouvernement du Canada. Si les ministres proposent des mesures de gestion des risques visant le talc présent dans des produits disponibles pour les consommateurs (c'est-à-dire les cosmétiques, les produits de santé naturels et les médicaments en vente libre), les ministères évalueraient leurs avantages et leurs coûts et mèneraient des consultations auprès des intervenants, du public et d'autres parties intéressées pendant l'élaboration de ces mesures.

Lentille des petites entreprises

L'analyse de la lentille des petites entreprises a conclu que le Décret n'a aucun impact sur les petites entreprises, car il n'impose aucun nouveau coût administratif ni coût de mise en conformité aux petites entreprises. Dans le cas où les ministres proposent des mesures de gestion des risques pour le talc, les ministères évalueraient tout impact associé sur les petites entreprises pendant l'élaboration de ces mesures.

Règle du « un pour un »

L'évaluation de la règle du « un pour un » a permis de conclure que la règle ne s'applique pas au Décret, car il n'y a pas de changement additionnel de la charge administrative imposée aux entreprises. Dans le cas où les ministres proposeraient des mesures de gestion des risques pour le talc, les ministères évalueraient toute charge administrative associée pendant l'élaboration de ces mesures.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Canada collabore avec les organisations internationales et les organismes de réglementation pour la gestion des produits chimiques (par exemple la Environmental Protection Agency des États-Unis, l'Agence européenne des produits chimiques et l'Organisation de coopération et de développement économiques), et il est partie à plusieurs accords environnementaux multilatéraux internationaux dans le domaine des produits chimiques et des déchets référence 11.

Bien que le projet de décret ne soit en soi lié à aucun accord ni à aucune obligation internationale, toute mesure de gestion des risques à mettre en œuvre à la suite de l'ajout du talc à l'annexe 1 de la LCPE pourrait entraîner un écart réglementaire entre le Canada et les États-Unis ou l'Union européenne, car il n'existe actuellement aucune restriction ni interdiction du talc mises en œuvre par ces administrations. Par conséquent, tout écart réglementaire potentiel serait évalué par les ministères lors de l'élaboration de toute mesure de gestion.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une (ARCHIVÉE) Évaluation environnementale stratégique du Plan de gestion des produits chimiques a été réalisée, visant les décrets inscrivant une substance à l'annexe 1 de la LCPE (Liste des substances toxiques). L'évaluation a conclu que le PGPC devrait avoir un effet positif sur l'environnement et la santé humaine.

Analyse comparative entre les sexes plus

L'analyse comparative entre les sexes plus a permis de conclure que le présent décret n'affecte pas de groupes sociodémographiques sur la base de facteurs comme le genre, le sexe, l'âge, la langue parlée, le niveau d'éducation, l'emplacement géographique, la culture, l'ethnie, le revenu, la capacité, l'orientation sexuelle ou d'identité de genre, car il n'introduirait aucune nouvelle exigence réglementaire.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Étant donné qu'aucune mesure spécifique de gestion des risques n'est recommandée dans le cadre du présent décret, il n'est pas nécessaire à l'heure actuelle d'élaborer un plan de mise en œuvre, une stratégie de conformité et d'application de la loi ou des normes de service. Dans le cas où les ministres proposeraient des mesures de gestion des risques pour le talc, les ministères évalueront ces éléments au cours de l'élaboration de ces mesures.

Personnes-ressources

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif par intérim
Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes
Ministère de l'Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d'information de la gestion des substances :
1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (à l'extérieur du Canada)
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Andrew Beck
Directeur
Bureau de la gestion du risque
Ministère de la Santé
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613‑266‑3591
Courriel : andrew.beck@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) référence a de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) référence b que l'administrateur en conseil, sur recommandation du ministre de l'Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, se propose de prendre le Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l'Environnement, dans les soixante jours suivant la publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l'article 333 de cette loi. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca; Guichet unique : https://ec.ss.ec.gc.ca/).

Quiconque fournit des renseignements au ministre de l'Environnement peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l'article 313 de cette loi.

Ottawa, le 13 mai 2021

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Modification

1 L'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) 12 est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.