La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 49 : AVIS DIVERS

Le 4 décembre 2021

BANQUE ICICI DU CANADA

RÉDUCTION DU CAPITAL DÉCLARÉ

Tel qu’il est requis en vertu du paragraphe 75(5) de la Loi sur les banques, avis est donné par les présentes que Banque ICICI du Canada (la « Banque ») a l’intention de demander au surintendant des institutions financières d’approuver la réduction du capital déclaré des actions ordinaires de la Banque conformément à la résolution extraordinaire adoptée par son unique actionnaire le 25 novembre 2021, dont le texte figure ci-après.

« IL EST RÉSOLU, PAR VOIE DE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE, CE QUI SUIT :

1. Sous réserve de l’approbation du surintendant des institutions financières (Canada) et conformément à l’article 75 de la Loi sur les banques (Canada), le capital déclaré de la Banque soit réduit d’un montant allant jusqu’à 235 millions de dollars (la « limite autorisée ») en réduisant le compte capital déclaré maintenu pour ses actions ordinaires, ce montant devant être distribué à l’unique actionnaire de la Banque;
2. Les administrateurs et les dirigeants de la Banque ont par les présentes l’autorisation et le mandat de demander, en vertu de l’article 75 de la Loi sur les banques (Canada), l’approbation de cette résolution et de cette réduction du capital déclaré;
3. Le chef des finances de la Banque déterminera le montant de chacune de ces réductions du capital déclaré conformément à la limite autorisée;
4. Deux dirigeants ou administrateurs de la Banque sont autorisés et dirigés, pour et au nom de la Banque, à signer et remettre tous les documents et faire tout autre acte ou chose qui peut être jugé nécessaire ou souhaitable pour donner effet à cette résolution, la signature de tout document ou l’accomplissement de tout autre acte ou chose étant une preuve concluante d’une telle détermination. »

La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve qu’une approbation sera rendue pour la réduction du capital. L’approbation sera tributaire du processus normal d’examen des demandes prévu par la Loi sur les banques (Canada) et de la décision du surintendant des institutions financières.

Toronto, le 4 décembre 2021

BANQUE ICICI DU CANADA