La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 51 : PARLEMENT

Le 18 décembre 2021

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 44e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

SANCTION ROYALE

Le mercredi 8 décembre 2021

Le mercredi 8 décembre 2021, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi 8 décembre 2021.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mercredi 8 décembre 2021.

Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
(Projet de loi C-4, chapitre 24, 2021)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’associations de circonscription enregistrées

Conformément au paragraphe 467(2) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 15 décembre 2021 :

Le 30 novembre 2021

La directrice principale
Financement politique
Josée Villeneuve