La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 1 : PARLEMENT
Le 1er janvier 2022
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le vendredi 17 décembre 2021
Le vendredi 17 décembre 2021, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le vendredi 17 décembre 2021.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le vendredi 17 décembre 2021.
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022
(Projet de loi C-6, chapitre 25, 2021)
Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19
(Projet de loi C-2, chapitre 26, 2021)
Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
(Projet de loi C-3, chapitre 27, 2021)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière