La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 5 : COMMISSIONS

Le 29 janvier 2022

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Châssis porte-conteneur — Décisions

Le 19 janvier 2022, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard de châssis porte-conteneur de Chine.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

Dans une moindre mesure, les marchandises en cause peuvent être classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et des marchandises non en question.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 18 février 2022. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause en provenance de Chine jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision.

Si le TCCE détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et/ou assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l’ASFC.

Ottawa, le 19 janvier 2022

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole — Décision

Le 21 janvier 2022, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole en provenance d’Autriche.

Avant le 1er janvier 2022, les marchandises en cause étaient classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

À partir du 1er janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et les marchandises non en question.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 22 février 2022. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause en provenance d’Autriche jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision.

Si le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur la décision définitive sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera affiché sur le site Web de l’ASFC.

Ottawa, le 21 janvier 2022

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

(Erratum)

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS À TITRE DE SERVICE FRONTALIER

Windsor Detroit Borderlink Limited

Avis est par les présentes donné que l’avis portant le titre susmentionné publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 155, no 38, le samedi 18 septembre 2021, à la page 4900, aurait dû être rédigé ainsi :

Dans une demande datée du 7 septembre 2021, Windsor Detroit Borderlink Limited (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter, pour un terme se terminant le 30 novembre 2051, jusqu’à 900 kW de puissance et 8 000 MWh d’énergie garantie pour toute période consécutive de 12 mois, à titre de transfert en vue d’un service frontalier à Detroit Windsor Tunnel Corp. (DWT) par lignes internationales de transport d’électricité autorisé par le certificat EC-24. Cette puissance constitue un transfert de puissance et d’énergie pour l’alimentation de secours d’urgence de chaque installation respective au Canada et aux États-Unis, et il s’agit donc d’un transfert en vue d’un service frontalier conformément à l’article 2 du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité, DORS/97-130. Cette autorisation représente effectivement un renouvellement du permis existant EPE-26 qui se termine le 31 mars 2022. Cette exportation serait conforme aux termes du protocole d’entente entre Windsor Detroit Borderlink Limited et Detroit Windsor Tunnel Corp. en date du 23 juillet 2021.

La Commission de la Régie aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil que la demande soit soumise à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à ctremblay@wdbl.ca. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie. Il suffit d’accéder au dépôt de documents électroniques de la Régie, de taper le nom de la société et de cliquer sur « Recherche ».
  2. Les observations écrites des parties intéressées au sujet de la demande doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 1er mars 2022.
  3. Toute réponse du demandeur aux observations concernant le point 2 du présent avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmise par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 12 mars 2022.
  4. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie de l’énergie du Canada a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page Mise à jour sur la COVID-19 de la Régie.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication de cet avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom / Adresse
103436564RR0001 MACKAY PROJECTS INC. - LES PROJETS MACKAY INC., MONTRÉAL, QUE.
106907447RR0001 MINISTRY IN LONG TERM CARE FACILITIES, SUDBURY, ONT.
107394231RR0001 FORT FRANCES MEALS ON WHEELS, FORT FRANCES, ONT.
107572257RR0001 KIRK UNITED CHURCH, EDMONTON, ALTA.
107585515RR0024 PAROISSE NOTRE-DAME-DES-OLIVIERS, COCHRANE (ONT.)
107764573RR0004 BONANZA GOSPEL CHAPEL, BONANZA, ALTA.
118802560RR0001 BELIEVERS QUARTET INC., REGINA, SASK.
118817188RR0001 BRAWN FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
118818491RR0113 ALL NATIONS text-center SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH, TERRACE, B.C.
118822311RR0001 CABRI SENIOR’S CO-OPERATIVE, CABRI, SASK.
118850841RR0001 CHATHAM REVIVAL CENTRE, CHATHAM, ONT.
118876606RR0001 HÉRITAGE PAUL-AIMÉ MARTIN, MONTRÉAL (QC)
118882380RR0001 DARTMOUTH ASSOCIATION FOR THE MENTALLY HANDICAPPED, DARTMOUTH, N.S.
118950088RR0001 THE GYRO CLUB OF VANCOUVER CHARITABLE FOUNDATION, RICHMOND, B.C.
118954189RR0001 HARVEY BAPTIST CHURCH, HARVEY, N.B.
118959105RR0001 HOLLAND CENTRE PASTORAL CHARGE, HOLLAND CENTRE, ONT.
118969252RR0001 INSTITUT DES FRANCISCAINES MISSIONNAIRES DE MARIE D’ONTARIO, OTTAWA (ONT.)
118988823RR0001 CONGRÉGATION DES SERVANTES DU TRÈS SAINT-SACREMENT DE QUÉBEC, QUÉBEC (QC)
118993252RR0001 LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GERMAIN, SAINT-GERMAIN (QC)
119030948RR0001 MANITOU FRIENDSHIP CENTRE, MANITOU, MAN.
119058477RR0001 NOKOMIS UNITED CHURCH, NOKOMIS, SASK.
119113546RR0001 REFORMED UKRAINIAN NATIVE FAITH, INC., TORONTO, ONT.
119184414RR0001 ST. JOSEPH’S UKRAINIAN CATHOLIC PARISH, THOMPSON, MAN.
119198679RR0001 ST. PETER’S LUTHERAN CHURCH, STRATFORD, ONT.
119254308RR0001 THE SISTERS OF CHARITY OF PROVIDENCE IN BRITISH COLUMBIA, EDMONTON, ALTA.
119272631RR0001 TRYON UNITED BAPTIST CHURCH, ALBANY, P.E.I.
119273902RR0001 UKRAINIAN CATHOLIC CHURCH - OUR LADY OF PERPETUAL HELP, BLAINE LAKE, SASK.
119298420RR0001 ENGELITE CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT.
129721395RR0001 SPORT BY ABILITY NIAGARA INC., ST. CATHARINES, ONT.
129941753RR0001 SISTERS OF THE GOOD SHEPHERD PROVINCIALAT, ETOBICOKE, ONT.
130327281RR0001 MESURE ALTERNATIVE JEUNESSE GASPÉSIE-SUD INC., NEW RICHMOND (QC)
130845480RR0001 INCLUSION REGINA ASSOCIATION INC., REGINA, SASK.
131892127RR0001 ASTHME ET ALLERGIES QUÉBEC INC., QUÉBEC (QC)
131935652RR0001 CENTRE DE RENCONTRE ARC-EN-CIEL LTÉE., GATINEAU (QC)
132520537RR0001 LES CHANOINES RÉGULIERS DE L’IMMACULÉE-CONCEPTION, LACHINE (QC)
133978288RR0001 PARENT / PRESCHOOL PROGRAM ASSOCIATION OF SOUTHWESTERN ALBERTA, LETHBRIDGE, ALTA.
134370030RR0001 LAKEHURST PRESBYTERIAN CHURCH, LAKEHURST, ONT.
134771138RR0001 VOLUNTEER CENTRAL SOCIETY, RED DEER, ALTA.
137546669RR0001 BALLINAFAD UNITED CHURCH, BALLINAFAD, ONT.
138198296RR0001 JUBILEE WORLD OUTREACH INC., OSHAWA, ONT.
139095426RR0001 THE RICHMOND YOUTH ORCHESTRA SOCIETY, RICHMOND, B.C.
139677025RR0001 HALTE DRUMMOND, DRUMMONDVILLE (QC)
700873326RR0001 CROISADES D’ÉVANGÉLISATION, TROIS-RIVIÈRES (QC)
738437920RR0001 SABBATH REST COMMUNITY CHURCH, CASTLETON, ONT.
738543511RR0001 LEGACIES ASPIRE FOUNDATION, BURNABY, B.C.
740528088RR0001 WECKMAN INITIATIVE, TORONTO, ONT.
747186286RR0001 ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE VICTORIAVILLE-ARTHABASKA, VICTORIAVILLE (QC)
755204526RR0001 FONDATION PAUL BOISVENU, MONTRÉAL (QC)
756495123RR0001 FONDATION VEILLEUX & FILLES, NOTRE-DAME-DES-PINS (QC)
769331471RR0001 SOLACE HOUSE CANADA, AURORA, ONT.
776714321RR0001 FESTIN ENTRE VOISINS, SAINT-DIDACE (QC)
782109110RR0001 VANCOUVER UNIDA CHRISTIAN CHURCH, VANCOUVER, B.C.
803352285RR0001 CITY ON A HILL CHURCH, NEW WESTMINSTER, B.C.
805197753RR0001 HUDSON OUTREACH LIBRARY, NEW LISKEARD, ONT.
805297074RR0001 FONDATION TOURNESOL ET AMOUR, SAINT-LAURENT (QC)
807614201RR0001 FAITH WALK COMMUNITY CHURCH, MIDDLE MUSQUODOBOIT, N.S.
811112010RR0001 MARY JOHNSTON FOUNDATION CANADA INC., MISSISSAUGA, ONT.
811989623RR0001 MOUNT OF ZION PENTECOSTAL TEMPLE, KITCHENER, ONT.
812697183RR0001 PAWS AND KISSES 4 SECOND CHANCES, BOURGET, ONT.
815371349RR0001 ENSEMBLE, COURONS VERS LA GUÉRISON, SALABERRY-DE-VALLEYFIELD (QC)
816033674RR0001 SLAVIC BAPTIST MISSIONARY CHURCH, CONCORD, ONT.
816592885RR0001 SPA DE RIVIÈRE-DU-LOUP, SAINT-ARSÈNE (QC)
818276156RR0001 GRACE COMMUNITY CHURCH, AYLMER, ONT.
825895980RR0001 BEAT THE HEAT KENORA, LONGBOW LAKE, ONT.
829007434RR0001 MAITLAND COMMUNITY CHURCH, LONDON, ONT.
829067552RR0001 WELLINGTON FINANCIAL L. P. CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT.
829515444RR0001 COMPASSION GLOBALLY SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
830162616RR0001 ACTIVE CAMBRIDGE FITNESS PROGRAM, CAMBRIDGE, ONT.
830447694RR0001 L. C. S. LANGLEY CHRISTIAN SCHOOL FOUNDATION, LANGLEY, B.C.
832273502RR0001 THE EVELYN HART CONSERVATORY, TORONTO, ONT.
834973984RR0001 LION & EAGLE CHARITABLE FOUNDATION, BURLINGTON, ONT.
835218264RR0001 CHALEUR REGIONAL HOSPITAL AUXILIARY INC., BATHURST, N.B.
835524240RR0001 OTTAWA SPIRITUAL PATHWAYS CENTRE, OTTAWA, ONT.
835927864RR0001 CENTER FOR WOMEN OF COLOUR, HAMILTON, ONT.
836664961RR0001 PR-RP ABERCORN INC., ABERCORN, QUE.
836815514RR0001 AMIS ET RIVERAINS DE LA RIVIÈRE CHÂTEAUGUAY, CHÂTEAUGUAY (QC)
839977576RR0001 BLYTH ARTS AND CULTURAL INITIATIVE 14 / 19 INC., BLYTH, ONT.
840712459RR0001 HUGS FOR AFRICA, BEAUMONT, ALTA.
841051675RR0001 TURTLE HOUSE ART / PLAY CENTRE, TORONTO, ONT.
843328394RR0001 THE RED ROCK CORNER CHRISTIAN CENTRE, RED ROCK, ONT.
843561424RR0001 CHAMP FOUNDATION / FONDATION CHAMP, VERDUN, QUE.
844289090RR0001 THE KENSINGTON CANCER SCREENING CENTRE, TORONTO, ONT.
845859099RR0001 AMIGOS DE L. U. I. S. INC., WINNIPEG, MAN.
850177601RR0001 COALITION AGAINST ABUSE IN RELATIONSHIPS INC. / COALITION CONTRE L’ABUS DANS LES RELATIONS INC., DIEPPE, N.B.
851253930RR0001 McGREGOR YOUNG FOUNDATION, VICTORIA, B.C.
851520908RR0001 PTARMIGAN FOUNDATION INC., SAINT JOHN, N.B.
854572641RR0001 CANADIAN FRIENDS OF BETH CHANA, OUTREMONT, QUE.
857051577RR0001 FAMILY SERVICE SASKATOON FOUNDATION INC., SASKATOON, SASK.
857145601RR0001 FONDATION JEUNESSE JEAN MOREAU, SAINTE-SOPHIE (QC)
857721484RR0001 CALGARY SOUTH WEST COMMUNITIES RESOURCE CENTRE SOCIETY, CALGARY, ALTA.
861581551RR0001 ST. MICHAEL’S PARISH COUNCIL NO. 9473 CHARITABLE WELFARE TRUST, DRESDEN, ONT.
864093984RR0001 ESPACE HISTORIQUE ET CULTUREL CHRIST CHURCH, SAINT-ANDRÉ-D’ARGENTEUIL (QC)
865952055RR0001 PO CHI BUDDHIST CENTRE INC., SCARBOROUGH, ONT.
867298952RR0001 THE BLANDFORD AND AREA HISTORICAL SOCIETY, HUBBARDS, N.S.
868614009RR0001 PRINCE ALBERT UPPER ROOM PRAYER CENTRE, SASKATOON, SASK.
868715285RR0001 LA FONDATION ROGER LEBEUF / THE ROGER LEBEUF FOUNDATION, MONTRÉAL, QUE.
869323717RR0001 APPUI COLLÈGE NOTRE-DAME, SUDBURY, (ONT.)
871771341RR0001 ROMANIAN PENTECOSTAL CHURCH OF GOD, KITCHENER, ONT.
872903505RR0001 CANADIAN DEAFBLIND ASSOCIATION - ALBERTA CHAPTER, CALGARY, ALTA.
873533715RR0001 GLOBAL ENERGY PLUS INC., SAINT JOHN, N.B.
875792905RR0001 CATHOLIC FAMILY SERVICES BUREAU INC., CHARLOTTETOWN, P.E.I.
876048604RR0001 THE CANADIAN FRIENDS OF THE VICTORIA AND ALBERT MUSEUM / LES AMIS CANADIENS DU VICTORIA AND ALBERT MUSEUM, MONTRÉAL, QUE.
880975065RR0001 OTTAWA GATINEAU YOUTH FOUNDATION / LA FONDATION JEUNESSE D’OTTAWA GATINEAU, KANATA, ONT.
882132780RR0001 WORLDWIDE WELLNESS \ PAIN CONTROL ORGANIZATION, NORTH BAY, ONT.
887449999RR0001 MICROSCOPICAL SOCIETY OF CANADA - ATLANTIC SECTION PAUL ODENSE MEMORIAL TRUST, DARTMOUTH, N.S.
888329646RR0001 CENTRE DE LA CAUSE D’ÉLISABETH-BRUYÈRE, OTTAWA, (ONT.)
888584398RR0001 CARITAS ST. JÉRÔME OF WINDSOR ONTARIO CHARITABLE TRUST, WINDSOR, ONT.
888787660RR0001 CANADIAN FEDERATION OF UNIVERSITY WOMEN / SARNIA, POINT EDWARD, ONT.
888943669RR0001 FRIENDS OF RADHA FOUNDATION, KOOTENAY BAY, B.C.
888960572RR0001 ACADIAN PENINSULA COMPANY, LANDRY OFFICE, N.B.
889413316RR0001 THE S. F. CHARITABLE FOUNDATION, NORTH YORK, ONT.
889909214RR0001 MARILYN AND SIMON COBRIN FOUNDATION / FONDATION MARILYN AND SIMON COBRIN, MONTRÉAL, QUE.
890145790 RR0001 GOLDEN PLOUGH LODGE AUXILIARY VOLUNTEER PROGRAM, COBOURG, ONT.
890314040RR0001 MAR-LU NATURE PARK SOCIETY, RED DEER COUNTY, ALTA.
890724214RR0001 THE CALP FOUNDATION / LA FONDATION CALP, MONTRÉAL, QUE.
891163545RR0001 SETON CANTATA CHOIR SOCIETY, HALIFAX, N.S.
891346587RR0001 ST. MARGARET’S CHURCH, WILBERFORCE, ONT.
891360349RR0001 DÉFI-CANCER INC., ROBERVAL (QC)
891765380RR0001 OLIVE BRANCH MINISTRIES, WINNIPEG, MAN.
891927923RR0001 SYLVAN LAKE AND DISTRICT VICTIM SERVICES ASSOCIATION, SYLVAN LAKE, ALTA.
892088980RR0001 WESTMAN LION’S HOLDING COMPANY LTD., BRANDON, MAN.
892265646RR0001 ALBERTA & NORTHWEST CONFERENCE STUDENT BURSARY FUND SOCIETY, VEGREVILLE, ALTA.
892524760RR0001 THE GAZETTE, A DIVISION OF POSTMEDIA NETWORK INC. EMPLOYEES’ CHARITY TRUST, MONTRÉAL, QUE.
892684960RR0001 PEDIATRIC GLAUCOMA & CATARACT FAMILY ASSOCIATION, ETOBICOKE, ONT.
895460400RR0001 CALYX MUSIC & ARTS SOCIETY, TORONTO, ONT.
896948361RR0001 MARTHA HOUSE INC., REGINA, SASK.
897058699RR0001 DWIGHT SEIB MINISTRIES, CALGARY, ALTA.
897299921RR0001 THE GALILEO EDUCATIONAL NETWORK ASSOCIATION, CALGARY, ALTA.
898818414RR0001 FONDATION D’AIDE AUX ÉTUDIANTS LUCIEN CLICHE, VAL-D’OR (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de communications, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2021-043) le 19 janvier 2022 concernant une plainte déposée par SupremeX Inc. (SupremeX), d’Etobicoke (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (appel d’offres EN893-220033/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’appel d’offres portait sur des enveloppes pour le receveur général du Canada.

SupremeX alléguait que le soumissionnaire retenu n’aurait pas dû se voir attribuer le contrat, car il ne répondait pas aux exigences en matière de contenu canadien et d’expérience de l’entreprise énoncées dans l’appel d’offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel)

Ottawa, le 19 janvier 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipements des télécommunications, de détection et à rayonnement cohérent

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2021-067) déposée par Thales Canada Inc. (Thales), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (appel d’offres W6369-20CY06/C) par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. Le processus portait sur une invitation à se qualifier à titre de fournisseurs potentiels pour le projet Cyberdéfense —Analyse des décisions et réponse (CD-ADR). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 13 janvier 2022, d’enquêter sur la plainte.

Thales allègue qu’elle n’a pas été en mesure de soumettre sa proposition en raison d’un problème technique lié à la plateforme tierce (epost Connect) choisie par TPSGC pour recevoir les propositions et que le refus de TPSGC de permettre à Thales de soumettre sa proposition était inéquitable, injustifié et contraire à ses obligations en vertu de l’Accord de libre-échange canadien et de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 13 janvier 2022

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 14 janvier et le 20 janvier 2022.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Corus Radio Inc. 2022-0009-6 CJKR-FM Winnipeg Manitoba 18 février 2022
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2022-6 19 janvier 2022 VMedia Inc. Ukraine24 L’ensemble du Canada