La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 20 : COMMISSIONS

Le 14 mai 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2022-002

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, située au 18e étage du 333, avenue Laurier Ouest, à Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Interpro Distributeurs de Viandes inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 2 juin 2022
Appel no AP-2020-030
Marchandises en cause Hauts de cuisse de poulet
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 0207.14.93 à titre de « viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05 – de coqs et de poules – morceaux et abats, congelés – autres », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 0207.14.10 à titre de « viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05 – de coqs et de poules – morceaux et abats, congelés – volaille de réforme – cuisses sans dos », comme le soutient Interpro Distributeurs de Viandes inc.
Numéros tarifaires en cause Interpro Distributeurs de Viandes inc. — 0207.14.10 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 0207.14.93

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de construction

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2021-058) le 2 mai 2022 concernant une plainte déposée par Gregory Kerr Limited (Gregory Kerr), de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres EB144-221443/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur des services de réparation au quai flottant de la Garde côtière canadienne situé à Sambro (Nouvelle-Écosse).

Gregory Kerr alléguait que sa soumission avait été injustement jugée non conforme aux exigences obligatoires de l’appel d’offres parce qu’elle ne répondait pas aux exigences relatives à la garantie de soumission, et que son cautionnement de soumission était à la fois authentique et vérifiable.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 2 mai 2022

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 21 avril et le 5 mai 2022.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Crossroads Television System 2022-0159-9 CITS-DT Hamilton Ontario 24 mai 2022
Groupe TVA inc. 2022-0199-5 Québecor Média
inc.
L’ensemble du Canada   6 juin 2022
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société Radio-Canada CFPR Prince Rupert Colombie-Britannique 22 avril 2022
Société Radio-Canada CBYA-FM New Aiyansh Colombie-Britannique 22 avril 2022
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2022-109 22 avril 2022 Burns Lake &
District Broadcasting Society
Nouvelle station de distribution de radiocommunication Burns Lake Colombie-Britannique
2022-110 22 avril 2022 Golden West Broadcasting Ltd. CFIT-FM Airdrie Alberta
2022-111 26 avril 2022 Société Radio-Canada CBHF-FM Northeast
Margaree
Nouvelle-Écosse
2022-115 3 mai 2022 Société Radio-Canada CBQT-FM Thunder Bay Ontario

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Double, Brian)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Brian Double, gestionnaire en matière de politiques, Services aux Autochtones Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection provinciale dans la circonscription de Nepean (Ontario). L’élection est prévue au plus tard pour le 2 juin 2022.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 29 avril 2022

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Gaveen Cadotte

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bhayani, Cinnamon Light)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Cinnamon Light Bhayani, agente régionale de conformité, Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Vancouver (Colombie-Britannique), à l’élection municipale prévue pour le 15 octobre 2022.

Le 13 avril 2022

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Farr, Laura)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Laura Farr, agente des services aux contribuables, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 3, de la Ville de Hamilton (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.

Le 3 mai 2022

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Lang, Mike)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mike Lang, gestionnaire, Spectre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de maire et de conseiller, district 2 (Stanhope), du Canton d’Algonquin Highlands (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.

Le 28 avril 2022

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Nisan, Rory)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Rory Nisan, Agent du service extérieur, Affaires mondiales Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 3, et de maire suppléant, de la ville de Burlington (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.

Le 24 avril 2022

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Paterson, Bryan James)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Bryan James Paterson, professeur adjoint, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la Ville de Kingston (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.

Le 25 avril 2022

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Rose, Erin)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Erin Rose, conseillère technique, analyse opérationnelle, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du Canton de Beckwith (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.

Le 22 avril 2022

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault