La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 23 : Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication

Le 4 juin 2022

Fondement législatif
Loi sur les télécommunications

Ministère responsable
Ministère de l’Industrie

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Les services de télécommunications sont extrêmement importants pour les Canadiens. Afin d’offrir aux Canadiens des services de haute qualité à des tarifs concurrentiels, les intervenants de l’industrie ont besoin de certitude relativement aux cadres juridiques et réglementaires dans lesquels ils évoluent. Entre autres choses, cette certitude permet aux intervenants de prendre des décisions commerciales stratégiques, comme des investissements en capital, ou, de façon plus générale, d’envisager des domaines d’intérêt commercial et des décisions concernant la pérennité de leur entreprise. Les décisions prises en vertu de ces cadres peuvent avoir une incidence différente sur les intervenants et les points de vue ont tendance à être axés sur les intérêts et ne sont donc pas toujours conformes. Ces différences doivent être conciliées, tout en tenant compte des besoins des Canadiens.

Ces enjeux sont particulièrement importants en ce qui concerne les décisions relatives au cadre réglementaire qui rend obligatoire l’accès aux services de gros pour l’Internet fixe. Ce cadre, établi par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), est essentiel pour soutenir la concurrence sur le marché des services Internet de détail. Sans les services d’accès à Internet aux tarifs de gros, la plupart des Canadiens auraient tout au plus deux options pour leur service Internet à domicile. Dans une étude de marché réalisée en 2019, le Bureau de la concurrence a constaté que les fournisseurs de services Internet (FSI) ayant recours aux services de gros avaient un impact positif sur le marché, incluant la concurrence, et qu’il demeure important de « protéger et de miser sur ce climat de concurrence Â»^{référence 1}. Il a en outre déclaré que « l’une des meilleures façons de favoriser une concurrence vigoureuse pour les services à large bande est de maximiser l’indépendance entre les concurrents dotés d’installations et ceux des services de gros, tout en minimisant l’incertitude quant à la réglementation Â»^{référence 1}.

Le cadre et les tarifs des services de gros nécessiteraient des instructions plus claires et un processus décisionnel plus efficace, en vue d’une certitude réglementaire accrue. Par exemple, les intervenants et le public tireraient profit de la mise en œuvre intégrale de l’accès aux services de gros, indispensable au déploiement des réseaux de fibre jusqu’au foyer. En outre, les décisions prises sur les tarifs de gros ont eu des résultats qui variaient considérablement. L’incertitude s’est encore accrue en raison des plans en cours visant à faire passer le cadre de services de gros d’un modèle à un autre, alors que, parallèlement, des processus et des débats sont en cours concernant la méthode de tarification sous-jacente.

Des données et divers faits probants concernant la concurrence dans les services Internet fixes ont été pris en considération pour déterminer que de nouvelles mesures visant à améliorer le cadre réglementaire sont nécessaires. Par exemple, le CRTC a signalé que la part des abonnements à l’accès Internet résidentiel fournis par les FSI de gros a diminué pour la première fois, d’un point de pourcentage en 2020^{référence 2}. Les prix de certains forfaits de marques dérivées affiliées aux entreprises titulaires sur le marché sont inférieurs à ce qu’un FSI concurrent pourrait raisonnablement facturer sur la base des tarifs de gros. Dans le même temps, les prix des forfaits standard ont augmenté. Un grand nombre de fournisseurs de services ont indiqué que le manque de prévisibilité concernant le cadre rend difficile la prise de décisions commerciales.

En outre, deux instructions sont actuellement en place et, bien qu’elles soient complémentaires par nature, la façon dont elles seront appliquées n’est pas toujours claire. Le gouvernement a fait des exposés d’orientation au fil du temps, notamment en réponse à des demandes antérieures adressées au gouverneur en conseil, dans son décret au CRTC concernant les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives et dans la Stratégie canadienne pour la connectivité, mais les intervenants ne savent peut-être pas comment consulter ces sources ou comment les interpréter.

Il est important d’agir maintenant, car l’occasion est donnée de clarifier une partie de l’incertitude qui entoure les principes directeurs du cadre réglementaire et d’éviter que certains problèmes ne perdurent, ce qui pourrait nuire davantage à l’industrie. Cette occasion découle en partie de l’obligation qu’a le gouvernement de répondre aux demandes concernant la décision de 2021 du CRTC sur les tarifs Internet de gros (Décision de télécom CRTC 2021-181). Il n’est pas approprié de mettre en place des tarifs dont le CRTC a déterminé qu’ils sont fondés sur des erreurs importantes au niveau de divers facteurs de coût, comme le demandent les signataires des demandes. Le gouvernement ne fixera pas non plus d’autres tarifs. Par conséquent, le gouvernement maintiendra la décision. Toutefois, le gouvernement est conscient des préoccupations relatives à la concurrence sur le marché des services Internet et la mesure dans laquelle ces tarifs peuvent y contribuer. Si la réponse aux demandes était communiquée de façon isolée, elle donnerait une fausse idée de la politique générale du gouvernement et risquerait d’envoyer le mauvais message aux intervenants.

Il y a d’autres domaines de la réglementation des télécommunications qui bénéficieraient des mesures à prendre maintenant. Par exemple, certaines mesures identifiées par le CRTC dans son « Rapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives dans le secteur des communications Â» pourraient être pleinement mises en Å“uvre. Les consommateurs sont toujours confrontés à un manque de clarté en matière de tarification et ne savent pas toujours s’ils obtiennent réellement la qualité de service pour laquelle ils paient. Par exemple, dans le dernier rapport annuel de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), la « divulgation Â» constitue le principal problème soulevé (près de 6 000 fois), ce qui signifie que les consommateurs continuent de s’inquiéter du fait que les informations ne sont pas complètes ou claires^{référence 3}. Le problème de longue date de l’accès et de l’abordabilité dans les zones rurales et éloignées demeure et a été exacerbé par la pandémie de COVID-19. En 2020, un peu plus de 99 % des ménages urbains avaient accès à 50/10 Mbps contre seulement 54 % des ménages ruraux^{référence 2}. Bien que des processus du CRTC soient prévus ou en cours sur bon nombre de ces questions, il existe une incertitude quant à la manière dont elles seront traitées.

Contexte

La Loi sur les télécommunications (la « Loi Â») établit les objectifs de la politique canadienne en matière de télécommunications. Le CRTC, qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement, est chargé de la mise en Å“uvre de ces objectifs.

Dans ce cadre, le gouvernement continue de se concentrer sur trois priorités fondamentales, à savoir la qualité, la couverture et le prix, la concurrence jouant un rôle clé dans ces trois domaines. Il importe que les réseaux de télécommunications du Canada soient en mesure de prendre en charge les applications les plus récentes, qu’ils soient accessibles à tous les Canadiens dans les collectivités où ils vivent et travaillent, et que les prix des services soient abordables. La concurrence entre les fournisseurs dotés d’installations pour offrir les meilleures vitesses de réseau et la meilleure couverture possible stimule l’investissement dans des réseaux de télécommunications de grande qualité, tandis que la concurrence au détail entre les fournisseurs de services exerce une pression à la baisse sur les prix. Bien que le marché canadien des télécommunications soit performant à certains égards, il faut faire davantage pour réduire les prix que les Canadiens paient pour les plans de services Internet et de services mobiles sans fil et pour répondre aux besoins des consommateurs.

L’article 8 de la Loi confère au gouverneur en conseil (GEC) le pouvoir d’émettre des instructions d’application générale au CRTC sur des questions de politique générale relativement aux objectifs de la politique de télécommunication énoncés dans la Loi.

Deux instructions en vertu de l’article 8 sont actuellement en vigueur. En décembre 2006, le GEC a donné les premières instructions au CRTC (Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en Å“uvre de la politique canadienne de télécommunication, DORS/ 2006-355). Ce décret avait ordonné au CRTC de privilégier des solutions qui s’appuient dans la plus grande mesure sur le libre jeu du marché et d’avoir recours à la réglementation dans les situations où celle-ci est encore nécessaire, d’une manière qui entrave le libre jeu du marché dans la mesure minimale nécessaire, entre autres. En juin 2019, la GEC a publié une deuxième instruction (Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en Å“uvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation, DORS/2019-227). Ce décret demandait au CRTC de tenir compte de la promotion de la concurrence, de l’abordabilité, des intérêts des consommateurs et de l’innovation dans ses décisions. Cette instruction devait guider le CRTC dans la prise de décisions, notamment sur la manière d’interpréter les instructions de 2006 relativement à l’atteinte des objectifs de la politique de télécommunications.

Objectif

Le décret proposé énonçant les instructions établirait les priorités du gouvernement en matière de politique de télécommunication et fournirait au CRTC une orientation et des conseils clairs sur un certain nombre de questions importantes, en plus d’offrir une plus grande certitude réglementaire pour le marché. Les instructions exigeraient du CRTC qu’il mette en place ou maintienne des règles pour améliorer la concurrence, ce qui entraînerait une baisse des prix et de meilleurs services de télécommunications pour les consommateurs canadiens. Cette nouvelle approche vise à améliorer l’accès à des services Internet au tarif de gros; à accroître la concurrence dans le domaine du sans-fil; à améliorer les droits des consommateurs, à accélérer le déploiement des services à large bande et l’accès universel, et à établir une meilleure réglementation pour un monde où les télécommunications sont essentielles.

Description

Le but de ce projet de décret est d’émettre de nouvelles instructions qui abrogeraient les instructions de 2006 et de 2019 et qui orienteraient et guideraient également le CRTC dans plusieurs grands domaines de la politique de télécommunication que nous avons brièvement décrits ci-dessous.

Objectifs clés

Cet article maintiendrait l’exigence énoncée dans les instructions de 2019 selon lesquelles le CRTC doit tenir compte de la façon dont ses décisions peuvent favoriser la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation, tout en conservant les directives plus précises sur les objectifs de ces instructions.

Principes d’une réglementation efficace

Cet article établirait plusieurs principes dont le CRTC devrait tenir compte dans son travail, comme l’importance des données probantes, de la surveillance du marché et de la prévoyance stratégique; de la transparence et de la prise de décisions en temps opportun; et de l’assurance que l’ensemble de la réglementation économique vient équilibrer les objectifs importants. Elle inclurait également l’instruction selon laquelle les mesures réglementaires doivent être efficaces et proportionnelles aux objectifs à atteindre, laquelle est maintenue, conformément aux instructions de 2006.

Considérations relatives à la concurrence dans le marché des services d’accès Internet fixes

Cet article enjoindrait le CRTC à maintenir son cadre réglementaire rendant obligatoire l’accès aux services de gros pour l’Internet fixe sur une base indéfinie. Le gouvernement estime que la structure du marché et les circonstances de la concurrence sur le marché de l’Internet fixe de détail exigent ce cadre pour assurer une concurrence adéquate, tout en équilibrant les incitations à l’investissement. Certains intervenants ont fait valoir que ce cadre pour les services de gros n’est pas nécessaire. Le présent article précise qu’il est essentiel à la concurrence et qu’il doit être maintenu.

Il exigerait également du CRTC que soit maintenu le modèle existant (agrégé) parallèlement au nouveau modèle (désagrégé) qu’il cherche à mettre en œuvre^{référence 4}. Le gouvernement considère que, bien que l’accès à haute vitesse désagrégé soit prometteur en tant que nouveau modèle, l’accès à un service d’accès haute vitesse de gros agrégé demeure nécessaire pour assurer une concurrence durable. Par exemple, l’accès à des installations de transport concurrentielles est actuellement limité dans certaines régions du Canada, et de nombreux concurrents potentiels ne seront pas en mesure d’entrer sur le marché sans cette infrastructure.

L’article permettrait également de s’assurer que le cadre offre des options adéquates aux concurrents en temps opportun, et qu’il est appliqué équitablement à tous les transporteurs.

Considérations relatives à la concurrence dans le secteur des services mobiles sans fil

Cet article prescrirait au CRTC de maintenir son approche fondée sur les installations pour l’accès obligatoire aux opérateurs de téléphonie mobile sans réseau afin de promouvoir la concurrence dans le secteur des services sans fil, comme le prévoit la politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130. Cette approche exige que les fournisseurs de services soient propriétaires de leur propre réseau ou qu’ils prévoient bâtir leur réseau dans les régions où l’accès à la téléphonie mobile sans réseau est accordé. Toutefois, il précise également que le CRTC devrait ajuster l’approche fondée sur les installations, notamment en prolongeant sa durée si des difficultés surviennent lors du déploiement dans certaines régions éloignées. De plus, le CRTC devrait réviser sa politique afin d’encourager une plus grande concurrence lorsque l’approche actuelle n’atteint pas le résultat escompté. Actuellement, le Canada compte un certain nombre de concurrents régionaux dans le domaine du sans-fil qui ont réussi à améliorer la concurrence. Si cette structure de marché devait changer, le CRTC devrait être prêt à élargir l’accès à la téléphonie mobile sans réseau.

De plus, cet article obligerait le CRTC à surveiller et à examiner périodiquement le cadre réglementaire plus large des services sans fil mobiles et à apporter les ajustements nécessaires, en tenant compte des facteurs qui pourraient nuire à la concurrence, comme la coordination des comportements entre les fournisseurs de services sans fil.

Approche des questions relatives aux consommateurs

Le présent article enjoindrait le CRTC à continuer d’améliorer et de protéger les droits des consommateurs dans le marché des télécommunications. Il ordonnerait à la CPRST de renforcer sa capacité en améliorant la conformité à ses règles, en veillant à ce qu’elle tienne compte des points de vue des consommateurs et en sensibilisant davantage le public à son processus de résolution des plaintes. En outre, le présent article demande au CRTC de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour protéger les consommateurs contre les pratiques de vente inacceptables; de promouvoir la clarté de l’information sur le coût des services de télécommunications; de veiller à ce que les consommateurs puissent facilement annuler, transférer ou déclasser leurs services, et d’harmoniser les mesures de protection des consommateurs énoncées dans l’ensemble des codes de conduite du CRTC lorsque cela est dans l’intérêt des consommateurs. De plus, l’article prescrirait au CRTC d’améliorer l’accessibilité des services de télécommunications pour les Canadiens handicapés et d’effectuer des tests auprès des fournisseurs de services à large bande afin de vérifier le rendement des services que les Canadiens reçoivent.

Mesures à l’appui du déploiement et de l’accès universel

Cet article enjoindrait le CRTC de maintenir son soutien à l’accès universel de concert avec d’autres mesures gouvernementales, tout en envisageant de donner la priorité aux coûts d’exploitation et aux services mobiles en marge de son utilisation du Fonds de contribution national^{référence 5} dans ce but. Il enjoindrait également le CRTC d’exiger un meilleur accès aux structures de soutien comme les poteaux de téléphone.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La politique des télécommunications fait l’objet de consultations et de communications fréquentes et continues avec les parties prenantes. Il va de soi qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) suit de près les instances du CRTC afin de connaître les points de vue des intervenants. Les représentants d’ISDE rencontrent régulièrement les principaux intervenants comme les fournisseurs de services de télécommunications titulaires et concurrents, ainsi que les représentants du CRTC. Les instructions proposées ont tenu compte des préoccupations continues de ces intervenants, notamment en ce qui concerne la concurrence dans les services Internet fixes, les droits des consommateurs et la rapidité des décisions du CRTC.

Le CRTC accueille favorablement dans ses instances régulières les points de vue de tous les intervenants intéressés, et il tient également des instances portant sur des mesures favorables aux consommateurs, comme les codes de conduite des fournisseurs de services Internet et sans fil, des mesures visant à contrer les télécommunications non sollicitées et des mesures visant à favoriser l’accessibilité. Récemment, le CRTC a également été tenu de rendre compte des pratiques de vente au détail trompeuses et agressives. Les instructions proposées répondent à un certain nombre de préoccupations soulevées au cours de ces instances.

Une consultation dans la Gazette du Canada a été menée sur les demandes présentées à la GEC en lien avec la décision de télécom CRTC 2021-181. Quatorze soumissions et quarante-six courriels de particuliers ont été reçus. Des soumissions ont été reçues de six grandes entreprises titulaires (Bell et les câblodistributeurs), de cinq fournisseurs de services Internet de gros, de deux groupes de consommateurs, de deux associations de gens d’affaires, d’une association de municipalités et d’un consultant. Le projet de décret équilibre ces points de vue, plus particulièrement en ce qui touche la concurrence dans le domaine de l’Internet fixe.

Comme l’exige la Loi, le ministre a consulté le CRTC au sujet des instructions proposées. Ce dernier a répondu en exprimant son soutien aux mesures et aux attentes qu’il contient. Aucune modification substantielle n’a été apportée à la suite de cette consultation. Le ministre consultera à nouveau le CRTC sur la version finale du décret avant qu’il n’entre en vigueur.

La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada visant à obtenir les commentaires du public sur le projet de décret est également une exigence en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi.

Conformément à la Loi, le ministre fera déposer le projet de décret devant les deux Chambres du Parlement pour une période de 40 jours de séance au cours de laquelle il sera renvoyé aux comités désignés par chaque Chambre.

Le ministre aura également consulté les provinces et les territoires avant de faire une recommandation à la GEC, comme l’exige l’article 13 de la Loi.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La proposition a été évaluée au regard des répercussions sur les traités modernes, comme le prévoit la directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. La portée géographique et l’objet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur ont été examinés dans le cadre de l’évaluation initiale et n’ont révélé aucune incidence potentielle sur les traités modernes.

Choix de l’instrument

Les instructions sont l’instrument approprié pour aborder les questions susmentionnées.

Ces dernières années, le gouvernement a reçu de nombreuses demandes lui demandant d’intervenir sur des questions techniques. Le gouvernement est d’avis qu’il est plus approprié pour le CRTC de statuer sur ces questions et de mettre en œuvre ses directives en consultation avec l’industrie, sur la base d’une orientation politique fournie par le gouvernement. L’orientation politique actuelle, qui se présente sous la forme d’une loi et de deux instructions, n’est peut-être pas suffisamment claire et peut contribuer aux débats qui ont mené à ces demandes adressées au gouvernement.

Le gouvernement a fourni des directives quant à son intention de faire appel à d’autres outils, notamment en réponse aux demandes adressées à la GEC, par le biais de déclarations non contraignantes et par la mise en œuvre de la Stratégie canadienne pour la connectivité. Toutefois, ces approches n’ont pas permis de régler complètement les problèmes sous-jacents qui se sont accumulés au fil du temps. La durée des instances réglementaires et le manque de clarté des parties prenantes se sont accentués. Par exemple, d’aucuns affirment que le cadre régissant les services de gros devrait être abrogé dans son intégralité, tandis que d’autres soutiennent que des taux très bas pourraient être établis, sans que cela ne porte à conséquence. Qui plus est, l’interprétation des deux instructions existantes prête à confusion.

Ces problèmes de retard et d’incertitude ont été observés au cours des cinq dernières années et n’ont fait que s’aggraver. Les mécanismes non réglementaires n’ont pas réussi à les résoudre. Si aucune mesure n’est prise, ces problèmes risquent de perdurer, et peut-être même s’aggraver. Il y a également un risque que les retards continuent de se répercuter dans d’autres domaines de la réglementation des télécommunications.

Le recours à cet instrument réglementaire permettrait au gouvernement d’abroger les instructions existantes et de les remplacer par de nouvelles instructions claires qui permettront de relever les défis et de répondre aux préoccupations susmentionnées. Cet instrument permettrait également de regrouper des orientations provenant d’autres sources, comme les réponses à des demandes antérieures adressées à la GEC, afin de jeter un nouvel éclairage sur ces questions.

Les instructions proposées se présentent sous la forme d’une réglementation axée sur les résultats. En ce sens, ses mesures sont directes, tout en laissant un pouvoir discrétionnaire considérable au CRTC, qui sera chargé d’élaborer toute modification de ses propres activités ou toute mesure visant à assurer la conformité de l’industrie. Les articles proposés sur les « Objectifs clés Â» et les « Principes d’une réglementation efficace Â» serviraient de guide au CRTC dans la mise en Å“uvre des instructions.

La législation constitue un autre instrument susceptible d’être utilisé pour résoudre les problèmes susmentionnés. Toutefois, le CRTC dispose déjà des outils législatifs nécessaires pour mettre en œuvre les mesures prévues dans le projet de décret et atteindre les résultats escomptés. D’autres mesures législatives ne sont donc pas nécessaires et pourraient ne pas être aussi opportunes.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Les instructions proposées peuvent engendrer de faibles coûts différentiels pour le CRTC^{référence 6}. La majorité des dispositions concernent les décisions de mise en œuvre du CRTC concernant les politiques ou initiatives existantes ou celles qui sont déjà à l’étude, plutôt que de lancer de nouvelles politiques ou initiatives. Dans certains cas, le CRTC peut subir de faibles coûts en donnant la priorité à l’affectation de ressources pour mettre en œuvre certaines mesures plutôt que d’autres éléments de son travail en cours.

Dépendamment des mesures qui seront mises en œuvre par le CRTC à la suite de ses instances publiques, des mesures de conformité supplémentaires pourraient être imposées à l’industrie, ce qui engendrerait des coûts supplémentaires. Toutefois, celles-ci seront évaluées lorsqu’elles seront proposées et ne sont pas directement reliées à la présente proposition. De plus, on a évalué que les articles proposés relativement à la concurrence dans les services Internet fixes et les services sans fil mobiles ne contiennent pas de coûts supplémentaires importants, étant donné qu’ils n’entraînent pas de nouvelles activités de conformité réglementaire et que les fournisseurs y participent déjà. L’industrie pourrait devoir assumer des coûts supplémentaires pour soutenir la CPRST, car la proposition visant à renforcer sa capacité à mieux remplir son mandat pourrait nécessiter des ressources supplémentaires. Ces ressources proviennent de fournisseurs de services de télécom-télévision proportionnellement à leurs revenus et/ou au nombre de plaintes reçues de leurs clients. L’industrie devrait également assumer certains coûts supplémentaires pour mettre en œuvre les mesures liées aux exigences en matière d’essais du réseau à large bande. Tous les nouveaux coûts associés à cette proposition seraient inférieurs à un million de dollars par an.

La proposition entraînerait indirectement des avantages supplémentaires pour les consommateurs de services de télécommunications. Le Bureau de la concurrence a déclaré que « de la concurrence engendrée par le régime d’accès de gros découlent un plus grand choix et des prix à la baisse pour les consommateurs; il est donc important de protéger et de miser sur ce climat de concurrence Â»^{référence 1}. En demandant au CRTC de veiller à ce que des règlements et des tarifs efficaces pour les services Internet fixes de gros soient appliqués, que leur efficacité soit surveillée et qu’ils soient ajustés au besoin, les instructions proposées permettraient de préserver et de renforcer la concurrence engendrée par le régime d’accès aux services de gros. Les consommateurs tireraient ainsi profit d’un plus grand choix, ce qui pourrait entraîner une baisse des prix et/ou une amélioration des services. Le CRTC a indiqué qu’il y avait 14,4 millions d’abonnements à Internet à domicile au Canada en 2020, ce qui représente 94,6 % des ménages canadiens^{référence 2}.

Les intervenants de l’industrie ont indiqué que l’examen prolongé des décisions relatives aux tarifs Internet de gros a eu une incidence sur les investissements et d’autres décisions commerciales. On s’attend à ce que la proposition favorise une plus grande clarté et une plus grande certitude réglementaire qui mèneraient à une concurrence accrue sur le marché et à des résultats positifs pour les consommateurs, y compris des services de télécommunications plus abordables, des investissements continus dans les réseaux de télécommunications, des services novateurs et un plus vaste choix de fournisseurs.

On s’attend également à ce que la proposition conduise le CRTC à donner la priorité à de nouveaux développements dans les mesures réglementaires axées sur les consommateurs qui permettraient à ces derniers de bénéficier rapidement des avantages d’un marché plus équitable.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous l’angle des petites entreprises a conclu que la proposition n’aura pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La proposition n’a aucune incidence sur le fardeau administratif des entreprises. La proposition abroge deux titres réglementaires existants et les remplace par un nouveau titre réglementaire; par conséquent, la règle n’entraîne l’élimination que d’un seul titre.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La proposition n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Le projet de décret donne des instructions au CRTC, qui relève uniquement de la compétence fédérale. La compétence fédérale en matière de télécommunications favorise un marché canadien des télécommunications interconnecté qui facilite le commerce interprovincial.

Les provinces et les territoires sont plus enclins à financer l’expansion de l’infrastructure Internet haute vitesse. Le projet de décret respecte ce domaine de coopération. En outre, il est en accord avec la Stratégie canadienne pour la connectivité, qui reconnaît le rôle de coordination joué par ISDE à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale. L’un des objectifs de ce rôle est de veiller à ce que les projets soient financés au moyen du mécanisme de financement le plus approprié, tout en respectant l’indépendance des organismes comme le CRTC.

À l’échelle internationale, la politique et la réglementation des télécommunications sont largement considérées comme un domaine de responsabilité essentiellement nationale. ISDE surveille de près la détermination des meilleures pratiques et les recommandations des organismes de recherche stratégique, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les instructions proposées sont hautement conformes à la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur la connectivité à haut débit de 2021. Avant la préparation de cette proposition, ISDE a également demandé une expertise et des conseils sur les meilleures pratiques internationales en matière de processus de fixation des tarifs de gros.

Cette proposition ne devrait avoir aucune incidence sur les engagements et les obligations du Canada en matière d’accords commerciaux.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

La proposition a été évaluée quant aux implications de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). La proposition donne des instructions au CRTC et, par conséquent, les répercussions directes sont sur cette organisation et non sur un groupe démographique particulier de Canadiens. Toutefois, les nouvelles instructions auraient une incidence sur les futures décisions du CRTC, ce qui pourrait avoir des répercussions indirectes sur divers groupes démographiques.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le projet de décret entrerait en vigueur le jour de son enregistrement et lierait le CRTC à compter de cette date. Conformément au paragraphe 11(2) de la Loi, le décret s’appliquerait aux affaires en instance auprès du CRTC le jour de son entrée en vigueur, sous réserve du paragraphe 11(3) de la Loi. Le paragraphe 11(3) de la Loi stipule que le décret ne s’applique pas à l’égard d’une affaire en instance devant le Conseil à la date de son entrée en vigueur si des observations finales sont déposées à l’égard de cette affaire et que moins d’un an s’est écoulé depuis la fin de la période de dépôt des observations finales.

Conformité et application

Le CRTC est tenu d’exercer ses pouvoirs et de remplir ses fonctions en vertu de la Loi conformément aux termes de tout décret pris en vertu de l’article 8 de la Loi. Les décisions du CRTC peuvent également être examinées par la GEC sur la base d’une demande écrite qui lui est présentée ou de sa propre initiative, ce qui fournit donc un autre moyen d’assurer la conformité.

Personne-ressource

André Arbour
Directeur général
Direction générale des politiques de télécommunications et d’Internet
Innovation, Sciences et Développement économique
235, rue Queen, 10^e Ã©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Courriel : telecomsubmission-soumissiontelecom@ised-isde.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur les télécommunications ^{référence a}, que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 8 de cette loi, se propose de prendre le Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au directeur général, Direction générale des politiques de télécommunications et d’Internet, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 235 rue Queen, 10^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5 (courriel : telecomsubmission-soumissiontelecom@ised-isde.gc.ca).

Ottawa, le 24 mai 2022

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication

Instructions

Instructions et principaux objectifs

Instructions

1 Dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi sur les télécommunications, le Conseil met en Å“uvre les objectifs de la politique canadienne en matière de télécommunication énoncés à l’article 7 de cette loi et il le fait conformément au présent décret.

Principaux objectifs

2 Le Conseil devrait examiner comment ses décisions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation, en particulier la mesure dans laquelle elles :

• a) encouragent toutes formes de concurrence et d’investissement;
• b) favorisent l’abordabilité et des prix plus bas, notamment lorsque les fournisseurs de services de télécommunication exercent un pouvoir de marché;
• c) font en sorte qu’un accès abordable à des services de télécommunication de haute qualité soit disponible dans toutes les régions du Canada, notamment les régions rurales;
• d) renforcent et protègent les droits des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de services de télécommunication, notamment les droits ayant trait à l’accessibilité;
• e) réduisent les obstacles à l’entrée sur le marché et à la concurrence pour les fournisseurs de services de télécommunication qu’ils soient nouveaux, régionaux, ou plus petits que les fournisseurs de services titulaires nationaux;
• f) permettent l’innovation dans les services de télécommunication, y compris de nouvelles technologies et des offres de services différenciées;
• g) stimulent l’investissement dans la recherche et le développement et dans d’autres actifs incorporels qui soutiennent l’offre et la fourniture de services de télécommunication.

Principes de réglementation efficace

Transparence, prévisibilité et cohérence

3 Le Conseil devrait veiller à ce que ses instances et ses décisions soient transparentes, prévisibles et cohérentes.

Efficacité et proportionnalité

4 Le Conseil devrait veiller à ce que les mesures qu’il impose par ses décisions soient efficaces et proportionnelles aux buts.

Surveillance, recherche et prévision stratégique des marchés

5 Le Conseil devrait développer davantage des habiletés solides et opportunes en matière de surveillance des marchés, de recherche et de prévision stratégique et utiliser les résultats provenant de ces activités dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.

Décisions fondées sur des preuves solides et récentes

6 Le Conseil devrait fonder ses décisions sur des preuves solides et récentes, et devrait exercer ses pouvoirs pour obtenir les preuves nécessaires.

Instances et décisions en temps opportun

7 Le Conseil devrait tenir ses instances et rendre ses décisions en temps opportun, compte tenu du besoin de prévisibilité du marché. Le Conseil devrait examiner si l’adoption de nouveaux processus ou l’engagement d’experts externes pourraient contribuer à atteindre la réalisation de cet objectif.

Décisions de nature économiques

8 Dans la prise de décisions de nature économique, le Conseil devrait veiller à équilibrer les objectifs suivants :

• a) favoriser la concurrence;
• b) promouvoir l’investissement dans les réseaux de haute qualité;
• c) améliorer le choix des consommateurs;
• d) soutenir la fourniture de services novateurs;
• e) encourager la fourniture de services à des prix raisonnables pour les consommateurs.

Considérations pour la concurrence en matière d’Internet fixe

Cadre réglementaire

9 Afin de favoriser la concurrence en matière d’Internet fixe, le Conseil est tenu à la fois :

• a) de maintenir un cadre réglementaire pour rendre l’accès obligatoire aux services de gros pour l’Internet fixe;
• b) de surveiller l’efficacité du cadre;
• c) d’apporter des ajustements au cadre, au besoin et en temps opportun, notamment des ajustements proactifs.

Service d’accès haute vitesse de gros groupé

10 Le Conseil rend obligatoire la fourniture d’un service d’accès haute vitesse de gros groupé, jusqu’à ce qu’il détermine qu’une concurrence large, durable et significative perdurera si le service n’est plus obligatoire.

Variété de vitesses et de coûts

11 Le Conseil rend obligatoire la fourniture de services d’accès haute vitesse de gros offrant une variété de vitesses, notamment des options à faible coût dans toutes les régions, et ne devrait pas en autoriser l’interruption si une telle mesure aurait pour effet d’entraîner la suppression d’options abordables pour les consommateurs.

Fixation des tarifs

12 Le Conseil devrait fixer les tarifs provisoires et définitifs plus rapidement, notamment en réformant le processus d’établissement des tarifs et en tenant compte de l’expertise externe ou des pratiques exemplaires internationales.

Application équitable du cadre de réglementation

13 Le Conseil devrait veiller à ce que son cadre de réglementation rendant obligatoire les services d’accès haute vitesse de gros s’applique de manière équitable aux entreprises assujetties au cadre.

Considérations pour la concurrence mobile sans fil

Concurrence mobile sans fil

14 Afin de favoriser la concurrence mobile sans fil, le Conseil, à la fois :

• a) surveille et évalue l’efficacité de son approche relative à la fourniture obligatoire des services d’accès de gros pour les exploitants de réseau mobile virtuel dotés d’installations, en tenant compte des facteurs tels que les caractéristiques spécifiques des régions à faible densité ou éloignées et la manière dont ces caractéristiques ont une incidence sur le temps nécessaire pour déployer des réseaux sans fil;
• b) ajuste l’approche, y compris en prolongeant la durée de l’obligation de fournir les services, si le Conseil détermine que c’est nécessaire.

Révision de l’approche

15 Le Conseil devrait réviser son approche afin d’encourager une concurrence plus vaste fondée sur les services si l’efficacité de l’approche favorisant la concurrence dans le domaine des services mobiles sans fil est réduite en raison de modifications à la structure du marché mobile sans fil ou aux circonstances de la concurrence.

Examen périodique et ajustements

16 Le Conseil devrait :

• a) examiner périodiquement l’efficacité du cadre de réglementation des services mobiles sans fil dans la réalisation de ses objectifs, tout en tenant compte des facteurs qui pourraient nuire à la concurrence, tels qu’une conduite coordonnée entre les entreprises;
• b) apporter tout ajustement nécessaire au cadre.

Approche en matière de consommation

Droits des consommateurs

17 Le Conseil améliore et protège les droits des consommateurs sur les marchés des télécommunications en effectuant ce qui suit :

• a) il renforce la capacité de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision afin de mieux remplir son mandat, notamment :
  • (i) en augmentant sa capacité opérationnelle,
  • (ii) en veillant à ce que les points de vue des groupes de consommateurs ou de la société civile soient mieux reflétées dans sa gouvernance,
  • (iii) en améliorant le respect de ses règles,
  • (iv) en sensibilisant le public à sa procédure de résolution des plaintes;
• b) il renforce la position des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de services, notamment :
  • (i) en prenant des mesures additionnelles pour protéger les consommateurs contre les pratiques de vente inacceptables, telles que les mesures indiquées dans le Rapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives dans le secteur des communications du Conseil,
  • (ii) en harmonisant les dispositions des codes du Conseil si cette harmonisation est avantageuse pour les consommateurs,
  • (iii) en prenant des mesures visant à promouvoir la clarté et la transparence des renseignements sur les prix et des caractéristiques des forfaits de service dans les matériaux promotionnels des fournisseurs de services,
  • (iv) en prenant des mesures afin de s’assurer que les consommateurs peuvent rapidement, facilement et à un prix abordable annuler, déclasser, transférer ou modifier d’une autre façon leurs services;
• c) il identifie, élimine et prévient de manière proactive les obstacles liés aux services de télécommunication, en particulier pour les personnes handicapées;
• d) il recueille, rend publique et met à la disposition des consommateurs des renseignements concernant les services, dont ceux sur les performances et la couverture mobile, à la fois :
  • (i) en exigeant des fournisseurs de services de mettre à l’essai régulièrement la performance de leurs services d’Internet fixes, incluant les services basés sur des technologies couramment utilisées dans les secteurs ruraux,
  • (ii) en élaborant et en mettant en Å“uvre une approche normalisée et robuste pour faire état de la couverture mobile sans fil.

Mesures de soutien au déploiement et à l’accès universel

Accès universel

18 Le Conseil devrait continuer à prendre des mesures de concert avec d’autres mesures gouvernementales, pour appuyer l’objectif de l’accès universel à des services Internet fixes et mobiles sans fil de haute qualité, dont les mesures suivantes :

• a) continuer d’administrer un mécanisme de financement, en procédant à tout ajustement que le Conseil juge nécessaire;
• b) rendre obligatoire l’accès amélioré aux structures de soutènement, telles que les poteaux téléphoniques et les conduits, ainsi qu’identifier et aborder d’autres obstacles au déploiement des réseaux de télécommunication en temps opportun.

Mécanisme de financement

19 Lorsqu’il examine son mécanisme de financement, le Conseil considère s’il convient d’accorder une priorité au financement des services mobiles sans fil et des coûts d’exploitation des réseaux de télécommunication afin de promouvoir ce qui suit :

• a) l’accès amélioré aux services de télécommunication de détail et des prix plus abordables pour ces services dans les régions mal desservies;
• b) une meilleure coordination des financements publics.

Considérations

20 En examinant les mesures à prendre au titre des articles 18 et 19, le Conseil prend en compte l’évolution de ce qui suit :

• a) la technologie;
• b) les besoins en matière de rendement de services;
• c) les lacunes dans les services des réseaux de télécommunication.

Effet du décret

Effet

21 Le présent décret lie le Conseil à compter de la date de son entrée en vigueur et s’applique à toutes les affaires en instance devant le Conseil à cette date.

Abrogations

22 Les décrets ci-après sont abrogés :

• a) le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en Å“uvre de la politique canadienne de télécommunication ^{référence 7};
• b) le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en Å“uvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation ^{référence 8} .

Entrée en vigueur

Enregistrement

23 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.