La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 25 : COMMISSIONS
Le 18 juin 2022
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
MAG Energy Solutions Inc.
Dans une demande datée du 9 juin 2022, MAG Energy Solutions Inc. (le demandeur), a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale 30 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans.
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à compliance@magenergysolutions.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie à l’adresse https://apps.cer-rec.gc.ca/REGDOCS/Élément/Afficher/94151.
- Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 18 juillet 2022.
- Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 2 août 2022.
- Pour de plus amples renseignements sur la procĂ©dure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrĂ©taire de la Commission par tĂ©lĂ©phone au 403‑292‑4800.
La Régie de l’énergie du Canada, a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de COVID-19 : https://www.cer-rec.gc.ca/bts/cvd19/index-fra.html.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui se trouve à https://apps.cer-rec.gc.ca/efile/ElectronicDocumentSubmission.aspx?GoCTemplateCulture=fr-CA qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.
Le secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Felian, Melissa)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Melissa Felian, analyste principale des politiques, Ressources naturelles Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisie comme candidate avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l’élection provinciale dans la circonscription d’Orléans (Ontario). L’élection est prévue au plus tard pour le 2 juin 2022.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.
Le 2 mai 2022
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Gaveen Cadotte
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Prevete, Giovanni)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la prĂ©sente qu’elle a accordĂ© Ă Giovanni Prevete, agent de services aux citoyens, Emploi et DĂ©veloppement social Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la pĂ©riode Ă©lectorale, et de se porter candidat avant la pĂ©riode Ă©lectorale Ă l’élection provinciale dans la circonscription de Haldimand—Norfolk (Ontario). L’élection est prĂ©vue au plus tard pour le 2 juin 2022.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.
Le 29 avril 2022
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Gaveen Cadotte
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Snow, Mark Anthony)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la prĂ©sente qu’elle a accordĂ© Ă Mark Anthony Snow, agent administratif, DĂ©fense nationale, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la pĂ©riode Ă©lectorale, et de se porter candidat avant la pĂ©riode Ă©lectorale dans la circonscription de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes (Ontario) Ă l’élection provinciale du 2 juin 2022.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde pour se porter candidat à cette élection.
Le 2 mai 2022
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Gaveen Cadotte
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Yende-Ashiri, Yvette)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Yvette Yende-Ashiri, adjointe exécutive, Patrimoine Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, quartier Orléans Sud-Navan de la Ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.
Le 24 avril 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault