La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 26 : COMMISSIONS

Le 25 juin 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2022-007

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal.

Loi sur les douanes
M. Quinn c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	27 juillet 2022
Appel no	AP-2021-023
Marchandise en cause	Hyundai Genesis 2012
Question en litige	Déterminer si la marchandise en cause est admissible à un traitement tarifaire autre que celui de la nation la plus favorisée.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Ingénierie (R et D)

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2021-081) le 13 juin 2022 concernant une plainte déposée par Lambda Science Inc. s/n Properate (Properate), de Vancouver (Colombie-Britannique), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres 23240-220001/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère des Ressources naturelles. L’appel d’offres portait sur la prestation d’expertise en matière d’habitation et d’immeubles.

Properate alléguait que les évaluateurs n’avaient pas adéquatement examiné sa soumission, que la soumission avait été rejetée en raison de renseignements manquants qui n’avaient pas été demandés, et que l’interprétation du critère obligatoire M3 de la part des évaluateurs n’était pas fondée sur le mérite et ne respectait donc pas l’intention de la demande d’offre à commandes.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 13 juin 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Avis est donné que le 14 juin 2022, le Tribunal canadien du commerce extérieur, en vertu de l’article 90 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, a rendu une décision (demande de décision MP-2021-001) à savoir qui est l’importateur au Canada de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole. Pour plus de renseignements sur la décision et les marchandises visées par la décision, veuillez consulter le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 14 juin 2022

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 3 juin et le 16 juin 2022.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
CJRO Radio	2022-0256-3	CJRO-FM	Carlsbad Springs	Ontario	13 juillet 2022

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Acadian Communications Ltd.	CHNE-TV	Cheticamp	Nouvelle-Écosse	7 juin 2022
Radio Stingray inc.	CFXW-FM	Whitecourt	Alberta	7 juin 2022

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2022-151	10 juin 2022	L’ensemble du Canada		31 août 2022
2022-152	10 juin 2022	L’ensemble du Canada		31 août 2022

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2022-153	10 juin 2022	Divers titulaires	Diverses stations de radio, entreprises de programmation sonore spécialisée et un réseau radiophonique	L’ensemble du Canada
2022-164	15 juin 2022	K-Right Communications Limited	Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre	Halifax	Nouvelle-Écosse

ORDONNANCES

Numéro de l’ordonnance	Date de publication	Nom du titulaire	Entreprise	Endroit
2022-159	13 juin 2022		Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées — Coûts de la réglementation pour la télévente pour 2022-2023 et droits payés pour 2021-2022

SECRÉTARIAT DE L’ACEUM

DÉCISION

Plaques de plâtre

Avis est donné par les présentes, conformément à la règle 74 des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), que le groupe spécial chargé d’examiner la décision définitive rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), au sujet de « CERTAINES PLAQUES, FEUILLES OU PANNEAUX DE PLÂTRE ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Â», a rendu sa décision le 14 juin 2022 (dossier du Secrétariat n^o CDA-USA-2020-10.12-01).

Dans la décision datée du 14 juin 2022, le groupe spécial binational a confirmé la décision du Tribunal au sujet de « CERTAINES PLAQUES, FEUILLES OU PANNEAUX DE PLÂTRE ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Â».

La décision est disponible sur le site Web de dépôt électronique du Secrétariat des accords commerciaux.

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 10 de l’ACEUM prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ACEUM.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande d’examen par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils se substituent aux cours nationales pour examiner, dans les meilleurs délais, une décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, entré en vigueur le 1^er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 10.12. Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 10.12 de l’ACEUM, doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l’ACEUM, Section canadienne, 111 promenade Sussex, 5^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada, ou canada@can-mex-usa-sec.org.

Le secrétaire canadien
Sean Clark

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Hua, Kevin)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kevin Hua, étudiant, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 6 — Stittsville, de la Ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.

Le 9 juin 2022

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Picard, Nicolas)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Nicolas Picard, gestionnaire, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, de la Ville de Hearst (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.

Le 9 juin 2022

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault