La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 51 : Règlement sur le taux d’intérêt criminel

Le 23 décembre 2023

Fondement législatif
Code criminel

Ministère responsable
Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les prêteurs à conditions abusives profitent des personnes les plus vulnérables de nos collectivités, notamment les Canadiens à faible revenu, les nouveaux arrivants au Canada et les personnes ayant un historique de crédit limité, souvent en accordant des prêts à taux d’intérêt très élevés. Le taux d’intérêt criminel prévu dans le Code criminel, soit actuellement un taux d’intérêt effectif annuel de 60 % (équivalent à 48 % environ sur une base du taux annuel en pourcentage [TAP]) peut piéger les Canadiens dans un cycle d’endettement qu’ils ne peuvent se permettre ou auquel ils ne peuvent échapper.

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 a modifié l’article 347 du Code criminel pour abaisser le taux d’intérêt criminel (également appelé « le taux criminel Â») à 35 % sur une base du TAP. Cette modification entrera en vigueur à la date ou aux dates qui seront fixées par décret du gouverneur en conseil.

L’établissement d’un taux d’intérêt criminel inférieur en vertu du Code criminel peut modifier certaines pratiques d’octroi de prêts comme celles concernant les prêts commerciaux ainsi que les prêts garantis de petite valeur, également appelés prêts sur gages, deux types de prêts qui n’enferment pas les Canadiens dans un cycle d’endettement. Les prêts commerciaux n’enferment pas les Canadiens dans un cycle d’endettement, car ils sont accordés à des entités commerciales et non à des particuliers. Comme les prêts sur gages sont garantis, si les consommateurs ne remboursent pas leur dette, celle-ci est éteinte lorsque leur garantie est conservée par le prêteur, et l’emprunteur ne peut donc pas se retrouver piégé dans un cycle d’endettement.

Le taux d’intérêt criminel s’applique à toutes les ententes de prêt au Canada, à l’exception de certains prêts sur salaire (à condition que certaines conditions énoncées dans le Code criminel soient remplies) et des avances sur les remboursements d’impôt. Les prêts sur salaire sont définis au paragraphe 347.1(1) du Code criminel comme une avance d’argent en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature. Le paragraphe 347.1(2) précise que les prêts sur salaire doivent être inférieurs à 1 500 $ pour une période de 62 jours ou moins. La protection contre les découverts, les prêts sur marge, les prêts sur gage, les marges de crédit et les cartes de crédit sont explicitement exclus de la définition des prêts sur salaire. Les provinces doivent également recevoir une désignation du gouverneur en conseil si elles ont adopté un régime de prêts sur salaire, conformément au paragraphe 347.1(3) du Code criminel. Les provinces désignées fixent actuellement diverses limites sur le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire, ce qui signifie que les consommateurs sont confrontés à des frais d’emprunt variables pour les prêts sur salaire selon la province dans laquelle le prêt est émis. Ces limites variables sur le coût d’emprunt peuvent donc toucher de manière disproportionnée certains consommateurs selon la province dans laquelle ils résident.

Le Règlement sur le taux d’intérêt criminel (le projet de règlement) exempterait du taux d’intérêt criminel les pratiques de prêt qui ne correspondent pas à l’intention politique du gouvernement de réprimer les prêts à conditions abusives. De plus, le projet de règlement imposerait une limite fédérale au coût d’emprunt pour les prêts sur salaire afin d’harmoniser le coût des prêts sur salaire dans les provinces désignées parce qu’elles ont adopté un régime de prêts sur salaire.

Contexte

Le Code criminel érige en infraction : (1) la conclusion d’une convention ou d’une entente visant à percevoir des intérêts à un taux supérieur à 60 % du taux annuel effectif (TAE); (2) la perception d’intérêts à un taux supérieur à 60 % du TAE. Le taux d’intérêt criminel a été introduit pour la première fois dans l’article 347 du Code criminel en 1980. Les modifications introduites dans le cadre de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 représentent la première mise à jour importante du régime criminel des taux d’intérêt depuis 1980. Le taux criminel s’applique à pratiquement toutes les conventions et ententes de crédit au Canada, y compris les prêts remboursables par versements, les marges de crédit, les prêts automobiles, les prêts sur titre automobiles, les cartes de crédit, et plus encore. Les dispositions relatives aux taux d’intérêt criminels ne s’appliquent pas aux transactions relevant de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt et de certaines conventions de prêt sur salaire. Cette dernière exception a été adoptée par le biais d’amendements inclus dans l’ancien projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) [L.C. 2007, ch. 9] en 2007.

Lorsqu’elle intente une poursuite pour une infraction, la Couronne doit choisir, selon les circonstances, de procéder soit par acte d’accusation (c’est-à-dire un acte criminel entraînant des conséquences plus graves), soit par procédure sommaire (c’est-à-dire une accusation entraînant des conséquences moins graves). Les peines prévues à l’article 347 du Code criminel sont une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans, sur mise en accusation, ou une amende d’au plus 25 000 $ ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans moins un jour, ou les deux, dans le cas des procédures sommaires.

Exemption de prêts sur salaire

En 2007, l’article 347 du Code criminel a été modifié afin de prévoir une exemption de l’application des dispositions relatives au taux criminel pour les prêts sur salaire, à condition que certaines conditions soient remplies [c’est-à-dire le prêt est de 1 500 $ ou moins pour une durée de 62 jours ou moins, il est émis par un prêteur agréé ou par une personne spécifiquement autorisée par les lois d’une province et la province est désignée par le gouverneur en conseil conformément au paragraphe 347.1(3)]. Pour obtenir cette désignation, une province doit avoir mis en place des mesures législatives qui protègent les utilisateurs de prêts sur salaire et doit prévoir des limites sur le coût total d’emprunt pour les conventions de prêt sur salaire. Actuellement, neuf provinces (à l’exception du Québec) disposent d’un régime de prêts sur salaire approuvé. Les territoires et le Québec n’ont pas demandé de désignation en vertu de ces dispositions et, par conséquent, toute offre de prêt sur salaire dans les territoires et au Québec serait assujettie au taux criminel.

Le régime de prêt sur salaire de chaque province est différent, bien que la plupart des régimes provinciaux incluent des mesures communes de protection des consommateurs telles que des exigences de divulgation, des droits d’annulation et des restrictions sur les cessions de salaire ou les reconductions de prêts. Actuellement, les autorités provinciales fixent une limite au coût d’emprunt pour un prêt sur salaire, qui peut varier entre 14 $ par tranche de 100 $ empruntés (Terre-Neuve-et-Labrador) et 17 $ par tranche de 100 $ empruntés (Manitoba, Nouvelle-Écosse et Saskatchewan).

Actuellement, les régimes provinciaux de prêts sur salaire autorisent également des frais uniques pour chèque refusé de 20 $ en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, de 25 $ en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et de 40 $ en Nouvelle-Écosse, tandis que l’Île-du-Prince-Édouard n’impose aucune limite numérique aux frais de chèque refusé qui peuvent être facturés. Des frais de chèque refusé sont imposés par un prêteur sur salaire à un emprunteur lorsque les fonds du compte bancaire de l’emprunteur sont insuffisants pour couvrir le remboursement du prêt sur salaire.

Initiatives gouvernementales pour réprimer les prêts à conditions abusives

En 2021, la lettre de mandat de la ministre des Finances comprenait un engagement à agir contre les prêteurs prédateurs en abaissant le taux d’intérêt criminel prévu dans le Code criminel. De plus, cet engagement a été souligné dans le budget de 2021. Aux fins de cette analyse, les prêts à conditions abusives sont considérés comme des produits de crédit assortis de taux d’intérêt et/ou de frais élevés. Ces produits sont généralement fournis par des prêteurs parallèles (par exemple des prêteurs autres que les banques ou les coopératives de crédit).

Dans son budget de 2023, le gouvernement annonçait son intention d’abaisser le taux d’intérêt criminel à 35 % sur la base du TAP (par rapport à 60 % sur la base du TAE, ce qui équivaut à 48 % environ sur une base du TAP) et de fixer le coût d’emprunt maximal pour les prêts sur salaire à 14 $ par tranche de 100 $ empruntés. Par conséquent, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 a introduit des modifications législatives pour abaisser le taux d’intérêt criminel à 35 % sur la base du TAP. Les modifications comprenaient également deux pouvoirs de réglementation pour : (1) accorder des exemptions au taux criminel pour certains types de prêts; (2) fixer une limite au coût total d’emprunt pour une entente de prêt sur salaire. Ces dispositions ont reçu la sanction royale avec l’adoption de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, mais ne sont pas encore en vigueur.

Le 6 octobre 2023, le ministère des Finances (le Ministère) a lancé des consultations pour étudier la possibilité de réduire davantage le taux d’intérêt criminel, d’accroître l’accès au crédit à faible coût et de faible valeur au Canada, et de procéder à des révisions supplémentaires à l’exemption des prêts sur salaire. Les commentaires reçus dans le cadre de ces consultations seront traités séparément des commentaires sur le projet de règlement.

Objectif

Les objectifs du Règlement sur le taux d’intérêt criminel proposé sont les suivants :

• Exempter certains types de prêts du taux d’intérêt criminel lorsque ces types de prêts ne conduisent pas à des pratiques de prêts à conditions abusives;
• Limiter le coût d’emprunt d’un prêt sur salaire à 14 $ par tranche de 100 $ empruntés et limiter le montant qui peut être facturé par les prêteurs sur salaire pour les frais de chèque refusé.

Description

Exemptions du taux d’intérêt criminel

Le projet de règlement exempterait les prêts commerciaux (c’est-à-dire les prêts à des fins commerciales lorsque l’emprunteur n’est pas une personne physique) d’une valeur supérieure à 10 000 $ et jusqu’à 500 000 $ du taux d’intérêt criminel (qui, en vertu des modifications apportées à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, passera à 35 % sur la base du TAP), tant que le TAP sur ces prêts ne dépasse pas 48 %. Les prêts commerciaux supérieurs à 500 000 $ ne seraient pas soumis au taux d’intérêt criminel ni à tout autre plafond de taux en vertu du projet de règlement. Les prêts commerciaux de 10 000 $ et moins seraient soumis au taux d’intérêt criminel, qui, en vertu des modifications apportées à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, passerait à 35 % sur la base du TAP.

Le projet de règlement exempterait les petits prêts garantis sans recours, communément appelés prêts sur gage, du taux d’intérêt criminel, à condition que le TAP de ces prêts ne dépasse pas 48 % et que le prêt soit évalué à moins de 1 000 $. Les prêts sur gage d’une valeur de 1 000 $ et plus resteraient soumis au taux d’intérêt criminel, qui, en vertu des modifications apportées à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, diminuera à 35 % sur la base du TAP.

Limite du coût d’emprunt pour un prêt sur salaire

Le projet de règlement imposerait une nouvelle limite fédérale sur le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire de 14 $ par tranche de 100 $ empruntés dans toutes les provinces ayant un régime de prêt sur salaire approuvé. Les prêteurs des provinces qui imposent actuellement des limites plus élevées sur le coût d’emprunt devraient prêter au taux de 14 $ par tranche de 100 $ pour se conformer au Code criminel. Dans les cas où le prêt sur salaire est remboursé en deux semaines, cela entraînerait un TAP supérieur à 350 %.

Le projet de règlement exclurait également les frais de chèque refusé de 20 $ ou moins du calcul de la limite tarifaire de 14 $. Cela fixerait effectivement un plafond de 20 $ sur les frais uniques pour chèque refusé qu’un prêteur sur salaire pourrait facturer, ce qui correspondrait aux frais provinciaux les plus bas autorisés. Les prêteurs des provinces qui autorisent actuellement des frais pour chèque refusé plus élevés devraient réduire leurs frais de chèque refusé à 20 $ pour se conformer au Code criminel.

Le projet de règlement n’inclurait pas les intérêts sur les montants impayés des prêts dans la limite de 14 $, car presque tous les régimes provinciaux autorisent actuellement des intérêts sur les montants impayés des prêts allant jusqu’à 2,5 % par mois.

Le projet de règlement s’appliquera à tous les prêts, y compris les prêts sur salaire, conclus à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

À l’automne 2022, le ministère des Finances (le Ministère) a mené une consultation publique de 60 jours sur la réduction du taux d’intérêt criminel afin de freiner les prêts à conditions abusives. Dans le cadre de cette consultation, le Ministère a reçu plus de 100 entrées provenant d’associations industrielles, de groupes de consommateurs, d’universitaires et de citoyens canadiens.

L’objectif de cette consultation était de recueillir des opinions sur le taux d’intérêt criminel prévu dans le Code criminel. Toutefois, le Ministère a également entendu des intervenants que des exemptions du taux d’intérêt criminel devraient être prévues pour certains types de prêts (c’est-à-dire les prêts pour lesquels l’emprunteur est une entité commerciale) et que davantage de mesures devraient être prises pour protéger les emprunteurs contre les prêts sur salaire.

À la suite de l’annonce du budget de 2023, qui prévoyait une réduction du taux d’intérêt criminel et l’introduction d’un plafond sur le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire, le Ministère a tenu des consultations ciblées avec certains intervenants pour orienter la rédaction de règlements sur les exemptions au taux d’intérêt criminel et au plafond des prêts sur salaire. Le Ministère a reçu plus de 50 entrées et a organisé des réunions de suivi avec les intervenants pour discuter plus en détail de leurs présentations.

Les groupes de consommateurs se sont généralement opposés à toute exemption pour les produits liés à la consommation. Certains ont souligné que les exemptions pour les prêts commerciaux peuvent nuire aux propriétaires de petites entreprises, car ils n’ont peut-être pas la perspicacité nécessaire pour éviter les prêts à conditions abusives. Toutefois, aucun organisme représentant les petites entreprises n’a présenté de proposition. D’autres n’ont exprimé aucun avis sur une exemption pour les emprunteurs commerciaux.

Les prêteurs de l’industrie ont proposé un certain nombre d’exemptions potentielles. Divers intervenants du secteur, prêteurs et emprunteurs ont fait valoir qu’en l’absence d’exemption réglementaire pour les prêts commerciaux, certaines entreprises pourraient ne pas être en mesure d’obtenir le crédit nécessaire. Les emprunteurs industriels ont plaidé en faveur d’une exemption pour les prêts commerciaux, estimant que cela garantirait que les transactions commerciales sophistiquées ne soient pas limitées, notamment en ce qui concerne la capacité de certains emprunteurs commerciaux d’accéder au financement par emprunt.

Certains prêteurs du secteur ont proposé une exemption pour les prêts de faible montant qui pourrait potentiellement servir de solution de rechange aux prêts sur salaire, tout en permettant des échéanciers de paiement plus faciles à gérer. Toutefois, les groupes de consommateurs ont indiqué leur opposition à une telle exemption, invoquant la possibilité que les emprunteurs continuent de sombrer dans un cycle d’endettement.

Les prêteurs sur gages ont fait valoir que les petits prêts garantis n’enferment pas les emprunteurs dans un cycle d’endettement de la même manière que les prêts personnels non garantis et devraient donc être exemptés du taux criminel. Ils ont également fait remarquer qu’en raison de la faible valeur de ces prêts, combinée à des coûts fixes élevés, les prêts sur gages deviendraient non viables dans un contexte de taux criminel plus bas.

Les régulateurs provinciaux ont souligné qu’en plus d’une limite sur le coût d’emprunt d’un prêt sur salaire, de nombreuses provinces autorisent des frais uniques pour chèque refusé, ainsi que des intérêts sur le capital impayé. Les provinces et les prêteurs sur salaire sont d’avis que ces frais devraient continuer d’être autorisés en vertu du projet de règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les peuples autochtones pourraient être touchés positivement par cette proposition. Les données de l’Enquête canadienne sur les capacités financières de 2019 indiquent que les répondants qui s’identifient comme Autochtones étaient généralement plus susceptibles d’avoir emprunté au moyen d’un prêt sur salaire au cours des 12 derniers mois de la période d’enquête, en particulier pour les ménages à faible revenu. Cette année-là, le groupe s’identifiant comme autochtone a eu recours à des prêts sur salaire à un taux plus élevé que la moyenne, 5 % des répondants autochtones ayant accédé à des prêts sur salaire, contre 1,3 % des répondants non autochtones. Ainsi, étant donné que les peuples autochtones sont plus susceptibles d’accéder à des prêts sur salaire, ils tireraient des avantages du coût d’emprunt inférieur de 14 $ par tranche de 100 $ fixé par le projet de règlement.

La proposition ne devrait pas avoir d’effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

Le taux d’intérêt criminel est défini dans le Code criminel. Une fois que les modifications adoptées dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 sont en vigueur, le Code criminel autorisera également le gouverneur en conseil à prendre des règlements prévoyant des exemptions à l’application de ce taux. Les règlements sont le seul instrument viable pour prévoir de telles exemptions et, à ce titre, aucun autre instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’analyse coûts-avantages complète élaborée pour soutenir cette proposition est disponible sur demande. L’analyse est résumée ci-dessous.

Exemptions du taux d’intérêt criminel

Les prêts commerciaux ne nécessitent pas le même degré de surveillance réglementaire que les prêts personnels. Les prêts commerciaux nécessitent souvent des taux de rendement élevés pour attirer les investissements en capital et sont généralement contractés par des parties qui comprennent le rapport risque-rendement dans le cadre de portefeuilles diversifiés conçus pour couvrir les risques. Des règles trop restrictives sur ces types de prêts pourraient avoir un effet dissuasif sur les transactions qui, tous facteurs pris en compte, seraient avantageuses pour les deux parties et pour l’économie.

De plus, au Canada, les prêts commerciaux n’enferment pas les particuliers dans un cycle d’endettement. En plus de capturer certaines pratiques de prêt commercial qui ne correspondent pas à l’intention politique, une baisse supplémentaire du taux criminel pourrait restreindre la capacité des entités commerciales sophistiquées à s’engager dans des opérations d’emprunt. C’est pourquoi le projet de règlement exempterait les prêts commerciaux du nouveau taux criminel plus bas.

Plus précisément, le projet de règlement exempterait les prêts commerciaux évalués entre 10 000 $ et 500 000 $ du taux d’intérêt criminel, qui, en vertu des modifications apportées à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, passera à 35 % sur la base du TAP, mais maintiendra la limite de 48 % sur la base du TAP. Cela garantit véritablement à certains emprunteurs commerciaux, en particulier les petites entreprises emprunteuses, de continuer de bénéficier d’un certain niveau de protection pénale, tout en pouvant accéder à un crédit qui ne serait pas accordé à un taux d’intérêt inférieur à 35 % sur la base du TAP.

Les prêts commerciaux d’une valeur inférieure à 10 000 $ ne seront pas exemptés du nouveau taux criminel de 35 % sur la base du TAP en vertu du projet de règlement. Très peu de prêts commerciaux sont émis pour des valeurs inférieures à 10 000 $ et ces prêts sont moins susceptibles de faire partie d’un portefeuille d’investissement diversifié plus large. Ainsi, les prêts commerciaux inférieurs à 10 000 $ seront soumis au nouveau taux d’intérêt criminel afin de dissuader les prêteurs de manipuler les exemptions réglementaires et de contourner le taux criminel en accordant des prêts à la consommation en tant que prêts commerciaux. Étant donné que peu de prêts commerciaux sont évalués à moins de 10 000 $, cela aura un impact financier minime sur les prêteurs et emprunteurs commerciaux. En général, les emprunteurs consommateurs bénéficieront d’un risque réduit de voir les prêteurs tenter de contourner le nouveau taux criminel.

Les prêts commerciaux d’une valeur supérieure à 500 000 $ ne seront soumis à aucun taux d’intérêt criminel. Il s’agit d’éviter les frictions contractuelles et de garantir des investissements sains et productifs dans les domaines du capital-risque et du capital-investissement, qui peuvent actuellement être limités par un taux criminel de 48 % sur la base du TAP. Les opérations de prêt commercial supérieures à 500 000 $ représentent un niveau de sophistication qui ne nécessite pas de protection par les dispositions sur le taux d’intérêt criminel. De plus, il y a très peu de transactions commerciales pour des prêts supérieurs à 500 000 $ dont la valeur approche un taux d’intérêt de 48 %, de sorte que les coûts pour les prêteurs et les emprunteurs sont limités. Exempter du taux criminel les prêts commerciaux supérieurs à 500 000 $ présentera des avantages pour certaines formes limitées de transactions sophistiquées, telles que le financement par capital-risque et le financement de stocks automobiles. Ces types de transactions ne touchent pas les Canadiens à faible revenu et économiquement vulnérables.

Les prêts garantis de petit montant, sans recours, communément appelés prêts sur gage, sont différents des autres types d’emprunt, car l’obtention d’un tel prêt ne dépend pas du revenu ou du crédit de l’emprunteur. Les prêts sur gage sont garantis par une sûreté. Si le prêt est remboursé, la sûreté est restituée à l’emprunteur. Si le prêt n’est pas remboursé, le prêteur conserve la sûreté, couvrant toute obligation impayée et protégeant l’emprunteur d’une dette qu’il pourrait ne pas être en mesure de rembourser, ce qui est l’un des principaux objectifs politiques du nouveau taux criminel plus bas. En tant que tels, ces prêts ne causent pas le même niveau de préjudice que les autres prêts dans la mesure où aucun cycle d’endettement n’est créé ou perpétué et un défaut de paiement de ces prêts ne modifie pas les cotes de crédit des emprunteurs ni leur capacité à obtenir d’autres emprunts. Compte tenu du degré de préjudice relativement moindre, le projet de règlement viserait donc à maintenir l’accès à ce produit de prêt garanti de faible valeur.

Les prêts sur gage d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 $ continueront d’être soumis au taux d’intérêt criminel, qui passe à 35 % sur la base du TAP, afin de ne pas inciter les prêteurs à manipuler les exemptions réglementaires et à contourner le taux d’intérêt criminel pour accorder des prêts à la consommation. Par exemple, en l’absence de ce seuil, les prêteurs parallèles qui proposent des prêts à tempérament à coût élevé peuvent être incités à obtenir des licences sur gage pour proposer des prêts « garantis Â» de grande valeur. Il convient de noter que très peu de prêts sur gages sont émis pour des valeurs supérieures à 1 000 $.

Étant donné que les exemptions prévues par le projet de règlement supprimeraient les restrictions et seraient de nature permissive, on suppose que les particuliers et les entreprises concernés se comportent généralement de manière rationnelle et n’entreprennent de tels échanges que dans les situations qu’ils jugent être dans leur intérêt. Étant donné que l’exemption sur gage maintiendra en grande partie le statu quo en soumettant la majorité des prêts sur gage au taux criminel actuel, il n’y a aucun coût ni avantage monétisé pour ces éléments de la proposition. De même, le statu quo est largement maintenu pour les prêts commerciaux inférieurs à 500 000 $ (en ce qui concerne le taux d’intérêt maximal applicable). Bien que les prêts commerciaux supérieurs à 500 000 $ qui ne sont plus soumis à une limite de taux puissent présenter certains avantages monétaires positifs, en raison de la variabilité du nombre et de la valeur des prêts émis, ces effets ne sont pas monétisés.

Limite du coût d’emprunt pour les prêts sur salaire

Certains intervenants ont indiqué que la baisse du taux d’intérêt criminel, sans aucune mesure visant à réduire le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire, pourrait inciter de plus en plus les consommateurs à recourir aux prêts sur salaire. Étant donné que le plafond du coût d’emprunt pour un prêt sur salaire varie selon la province, le projet de règlement imposerait un plafond fédéral pour être admissible à l’exemption, ce qui harmoniserait les coûts des prêts sur salaire entre les provinces qui autorisent les prêts sur salaire, l’alignant ainsi sur la limite provinciale la plus basse du coût d’emprunt pour un prêt sur salaire, à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le modèle suivant quantifie les coûts et les avantages de la limite fédérale sur le coût d’emprunt d’un prêt sur salaire. Le modèle évalue deux scénarios : dans la référence, sur une période de 10 ans, des plafonds de taux maximaux (y compris des plafonds de taux sur les frais de chèques refusés) sont déterminés par les provinces et on suppose qu’ils sont maintenus aux niveaux actuels. Dans le scénario réglementaire, sur la même période de 10 ans, une limite maximale fédérale du coût d’emprunt pour un prêt sur salaire de 14 $ par chaque tranche de 100 $ s’applique dans les provinces et territoires concernés, ainsi que des frais de chèque refusé maximaux de 20 $. Les impacts différentiels du projet de règlement sont mesurés comme la différence entre ces deux scénarios.

Les données provinciales sur les prêts sur salaire de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse sont disponibles sur plusieurs années. Les données de 2021, l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles pour les trois provinces, sont utilisées pour estimer les coûts et les avantages. Toutes les valeurs monétaires présentées dans l’analyse sont exprimées en dollars de 2022. Actuellement, il existe des variations dans les limites provinciales concernant le coût d’emprunt, exprimé comme le coût d’emprunt maximal pour un prêt sur salaire de 100 $ :

• 17 $ en Nouvelle-Écosse, au Manitoba et en Saskatchewan;
• 15 $ en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Alberta et en Colombie-Britannique;
• 14 $ à Terre-Neuve-et-Labrador.

Afin de simplifier l’analyse, on utilise la moyenne pondérée selon la population de la limite permise par tranche de 100 $. Cette moyenne correspond à 15,25 $ par 100 $ dans la base de référence et à 14 $ par 100 $ dans le projet de règlement.

De plus, il existe actuellement des variations dans les limites provinciales concernant les frais maximaux admissibles pour les chèques refusés imputés par les fournisseurs de prêts sur salaire. Les voici :

• 40 $ en Nouvelle-Écosse;
• 25 $ en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan;
• 20 $ en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador;
• Non précisé à l’Île-du-Prince-Édouard.

Comme pour les coûts de prêt, la moyenne pondérée selon la population des frais de chèque refusé admissibles est utilisée pour simplifier l’impact potentiel. On suppose que le maximum moyen à l’Île-du-Prince-Édouard est de 25 $ (voir ci-dessous). Ainsi, les frais moyens admissibles pondérés selon la population nationale passeraient de 24,24 $ dans la base de référence à 20 $ dans le projet de règlement.

Les hypothèses supplémentaires suivantes sont envisagées :

• Aucun prêt sur salaire n’est offert dans les provinces et les territoires s’ils n’ont pas reçu de désignation d’exemption de prêt sur salaire du gouverneur en conseil. Ainsi, le Québec et les territoires sont donc exclus de l’analyse.
• Le recours aux prêts sur salaire est proportionnel à la population de la province. Étant donné le manque de données sur les prêts sur salaire dans certaines provinces, les données démographiques provinciales sont considérées comme la méthode la plus précise pour estimer la valeur des prêts sur salaire et le nombre de clients de prêts sur salaire dans une province donnée.
• Le volume (en dollars) des prêts est fonction de l’élasticité de l’offre. Cela suppose que si le taux maximum pouvant être facturé pour un prêt sur salaire diminue, l’offre de prêts sur salaire diminuera en conséquence. Cette hypothèse est conforme à la théorie économique de l’élasticité de l’offre. Cette élasticité est estimée à partir d’une diminution du nombre de comptoirs de services en Ontario, suivant plusieurs changements de taux dans la province (lequel est passé de 21 $ à 15 $ par prêt de 100 $).
• On suppose une croissance du volume des prêts à un taux réel (au-delà de l’inflation) de 2 % dans le scénario de référence et dans le scénario réglementaire.
• L’offre et la demande de prêts sur salaire ne seraient pas touchées par la réduction des frais admissibles en cas d’insuffisance de fonds. Cette hypothèse repose sur la conviction que les frais d’insuffisance de fonds sur les chèques destinés à couvrir les obligations liées aux prêts sur salaire sont utilisés comme un outil par les prêteurs pour inciter les emprunteurs à s’assurer que des soldes suffisants sont disponibles dans leurs comptes. La limite proposée de 20 $ est jugée suffisante pour atteindre cet objectif et aucun changement dans le comportement des emprunteurs n’est donc modélisé et les taux de défaut de paiement n’augmenteraient pas. En outre, les prêteurs ne sont pas censés considérer ces frais comme une source fiable de revenus dans le cadre de leur modèle économique et il est donc peu probable qu’ils réagissent en restreignant l’offre de prêts.
• Tous les prêts en défaut sont attribuables à des chèques refusés ou à un débit refusé. Le projet de règlement fixe une limite de 20 $ pour le montant qu’un prêteur sur salaire peut facturer à un emprunteur pour un instrument refusé. Cela limite les frais autorisés dans des provinces comme l’Alberta, l’Ontario et la Saskatchewan. Afin d’estimer les impacts de ce changement, cette hypothèse est nécessaire.
• Les frais moyens pour un chèque refusé à l’Île-du-Prince-Édouard sont de 25 $. Même s’ils pourraient être plus élevés, le marché des prêts sur salaire dans la province est très petit par rapport à celui du reste du pays et, par conséquent, un montant de frais pour chèque refusé aurait très peu d’impact supplémentaire et peu d’impact sur les résultats de l’analyse dans l’ensemble du pays.
• Le nombre moyen de prêts contractés par un emprunteur augmente de 5 %. Cette hypothèse s’appuie sur des rapports universitaires qui estiment que le nombre de prêts sur salaire par emprunteur augmente lorsque le taux d’intérêt maximum sur les prêts sur salaire est réduit. Cela est probablement attribuable au fait que les prêteurs sur salaire accordent des prêts à des emprunteurs existants qui ont un historique de remboursement positif et une relation établie avec le prêteur.
• Les utilisateurs de prêts sur salaire se voient imputer les intérêts maximaux permis dans leur province. Cette hypothèse s’appuie sur les commentaires de plusieurs groupes de consommateurs et de membres de l’industrie.
• Toutes les dépenses d’exploitation engagées par le prêteur demeurent les mêmes dans les deux scénarios. Les dépenses liées aux créances irrécouvrables demeurent à la même proportion de revenus dans les deux scénarios. Cela suppose que les prêteurs ont un certain contrôle sur les créances irrécouvrables et autres dépenses à court terme, tandis que les dépenses d’exploitation sont fixes.
• Avec ces changements réglementaires, l’industrie devra assumer un coût ponctuel afin de mettre à jour ses activités (par exemple mettre à jour les systèmes informatiques, les documents de marketing, etc.). L’estimation de ces coûts est fournie par l’industrie et est présumée exacte.

Les variables étudiées aux fins de l’analyse coûts-avantages comprennent les changements dans les bénéfices des entreprises et les économies estimées pour les emprunteurs. Toutes les valeurs monétaires sont exprimées en dollars de 2022.

Pour calculer les coûts de la proposition, la perte de surplus des producteurs est estimée à l’aide d’une ventilation des coûts fournie par l’industrie. Le coût du projet de règlement est estimé comme étant la différence entre le profit estimé de l’industrie dans le scénario de référence en fonction du total des prêts émis et le profit estimé de l’industrie dans le scénario réglementaire.

Afin d’estimer les avantages pour les emprunteurs de prêts sur salaire, la différence du coût d’emprunt est appliquée à la valeur totale des prêts qui continuent d’être émis dans le scénario réglementaire. En moyenne, les consommateurs économiseront 1,25 $ pour chaque tranche de 100 $ de prêts sur salaire. Étant donné que la valeur estimée des intérêts payés diminue dans le scénario réglementaire, on peut conclure que le projet de règlement permettrait aux consommateurs qui sont en mesure d’emprunter de l’argent à la fois dans le scénario de référence et dans le scénario réglementaire (autres clients) de réaliser des économies.

Comme le décrivent les tableaux ci-dessous, les emprunteurs canadiens économisent collectivement environ 29,3 millions de dollars en intérêts sur les prêts sur salaire, ainsi que sur les frais de chèques refusés, au cours de la première année et 256,8 millions de dollars sur 10 ans. Cela se traduit par des économies d’environ 51,90 $ par client pour tous les autres clients au cours de la première année. Les économies réalisées par les emprunteurs devraient entraîner un coût sur les bénéfices de l’industrie, lesquels devraient diminuer de 30,7 millions de dollars la première année et de 238,5 millions de dollars sur 10 ans. Cela se traduit par un avantage pour la valeur actualisée nette pour la société de 18,2 millions de dollars (256,8 millions moins 238,5 millions).

Énoncé des coûts et avantages

• Nombre d’années : 11 ans (de 2024 à 2034)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2022
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 1 : Coûts monétarisés (en M$)

Intervenant touché	Description des coûts	Année de référence (en M$)	Autres années pertinentes	Dernière année (en M$)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée (en M$)
Industrie	Perte de bénéfices continue	26,8 $	S.O.	32,7 $	234,6 $	31,8 $
	Coût unique (par exemple mise à jour des systèmes informatiques, du matériel marketing, etc.)	3,92 $	S.O.	0 $	3,92 $	S.O.
Tous les intervenants	Total des coûts	30,7 $	S.O.	32,7 $	238,5 $	31,8 $

Tableau 2 : Avantages monétarisés (en M$)

Intervenant touché	Description de l’avantage	Année de référence (en M$)	Autres années pertinentes	Dernière année (en M$)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée (en M$)
Consommateurs	Économies sur les frais de montage	27,46 $	S.O.	33,5 $	240,5 $	32,1 $
	Économies sur les frais de chèques refusés	1,86 $	S.O.	2,27 $	16,3 $	2,2 $
Tous les intervenants	Total des avantages	29,3 $	S.O.	35,7 $	256,8 $	34,2 $

Tableau 3 : Résumé des coûts et avantages monétarisés (en M$)

Répercussions	Année de référence	Autres années pertinentes	Dernière année	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des coûts	30,7 $	S.O.	32,7 $	238,5 $	31,8 $
Total des avantages	29,3 $	S.O.	35,7 $	256,8 $	34,2 $
RÉPERCUSSION NETTE	(1,4 $)	S.O.	3,1 $	18,2 $	2,4 $

Répercussions quantifiées (non monétarisées) et répercussions qualitatives

Répercussions positives

• Les résultats de la modélisation indiquent que le nombre d’emprunteurs sur salaire diminuerait de plus de 44 000 Canadiens. Pour certains emprunteurs, cela réduirait le risque de tomber dans un cycle d’endettement. Les Canadiens susceptibles de bénéficier de ce changement chercheraient d’autres sources d’endettement à moindre coût ou repousseraient leurs dépenses discrétionnaires jusqu’à ce qu’ils puissent se payer le produit ou le service au moyen de leurs économies. Même si l’on pouvait affirmer que les particuliers n’emprunteront de l’argent que s’ils estiment qu’il est dans leur plus grand intérêt de le faire, les frais de retard et les intérêts associés font en sorte que de nombreux clients sous-estiment le coût global du prêt.

Répercussions négatives

• Selon le modèle examiné, les résultats indiquent que le nombre de prêts émis a baissé de près de 93 000 prêts au cours de la première année. Cela signifie que certains emprunteurs à risque pourraient ne pas être en mesure d’accéder au crédit auprès des prêteurs sur salaire. La réduction des prêts qui en découlerait aurait diverses conséquences. Comme mentionné, pour certains, cela serait avantageux. Toutefois, pour d’autres, une diminution de l’offre de prêts pourrait entraîner des coûts supplémentaires, notamment des conséquences pour retard de paiement sur d’autres obligations financières comme les services publics. Si le retard de paiement entraîne une déconnexion du service, les frais de reconnexion pourraient être importants. Cela pourrait également entraîner des frais supplémentaires pour insuffisance de fonds de la part des banques. Dans des cas extrêmes, les emprunteurs peuvent recourir aux prêteurs du marché noir (usuriers). Les usuriers imputent des taux supérieurs aux limites criminelles et peuvent recourir à des menaces et/ou à la violence pour inciter au remboursement.
• Les bénéfices des prêteurs diminuent de plus de 50 %, soit plus de 26 millions de dollars la première année. Outre la baisse des bénéfices, le projet de règlement pourrait entraîner une consolidation de l’industrie. À long terme, il pourrait y avoir moins d’entreprises qui offrent des prêts sur salaire et chaque entreprise pourrait limiter le nombre de points de vente en activité, limitant ainsi les frais généraux. Cela pourrait également entraîner une augmentation des prêts sur salaire offerts exclusivement par l’intermédiaire de fournisseurs en ligne à faible coût. Cet accès restreint pourrait accroître les coûts de recherche pour les clients, compensant ainsi les économies réalisées grâce à la baisse des taux d’intérêt.

Analyse de la sensibilité

Pour examiner les répercussions de différentes variables sur les résultats du projet de règlement, une analyse de la sensibilité a été réalisée sur l’élasticité de l’offre (scénarios 1 et 2).

Scénario 1

Dans le scénario 1, les résultats ont été estimés en supposant une élasticité accrue de l’offre de 0,41, contre 0,31 dans l’analyse réglementaire (centrale). Cela garantit que les résultats sont robustes par rapport aux variations de cette hypothèse, laquelle est incertaine étant donné les données limitées sur lesquelles elle s’appuie. Étant donné que les membres de l’industrie ont affirmé qu’un plafond de taux entraînerait une diminution des prêts sur salaire, une augmentation de l’élasticité a été considérée comme une possibilité. Avec l’élasticité accrue de l’offre, il y aurait une plus grande restriction de l’offre résultant de la baisse des taux de prêt, et le volume total des prêts accordés dans le cadre de la réglementation passerait de 2,2 milliards de dollars à 2,18 milliards de dollars au cours de la première année. En raison de ce changement, les consommateurs devraient économiser en moyenne 52,10 $, les avantages totalisant 29,1 millions de dollars la première année.

Au cours de la première année, les prêteurs constateraient également une légère diminution de leurs bénéfices, passant de 26,2 millions de dollars dans le scénario central à 24,3 millions de dollars dans le scénario 1. Cela représente une perte de bénéfices de 28,7 millions de dollars par rapport au scénario de référence, compte tenu des coûts uniques.

Dans l’ensemble, la valeur actualisée nette du projet de règlement dans le scénario 1 est de 353 000 $, soit une baisse importante par rapport à la valeur actualisée nette estimée dans le scénario central de 18,2 millions de dollars.

Scénario 2

Dans le scénario 2, il est supposé que l’élasticité de l’offre est égale à 0,21, soit une diminution par rapport à ce qui est estimé dans le scénario central. Cela permettra d’estimer les coûts et les avantages dans le cas où l’offre ne réagirait pas aussi bien à un changement de prix. Dans le scénario 2, le volume total des prêts décaissés au cours de la première année est estimé à 2,22 milliards de dollars, soit une légère augmentation par rapport à ce qui est estimé dans le scénario central (2,20 milliards de dollars). Dans ce scénario, les consommateurs devraient économiser 51,80 $ chacun, pour un total de 29,5 millions de dollars la première année.

De plus, en raison d’une modification du volume total des prêts, les bénéfices des prêteurs devraient baisser de 24,9 millions de dollars (au cours de la première année) par rapport au scénario de référence. Il s’agit d’une diminution moindre que celle estimée dans le scénario central de 26,8 millions de dollars. Cela représente une perte de bénéfices de 28,8 millions de dollars par rapport au scénario de référence, compte tenu des coûts uniques.

Dans l’ensemble, les répercussions sur la valeur actualisée nette du projet de règlement dans le scénario 2 sont de 36,2 millions de dollars, soit une forte augmentation par rapport à la valeur actualisée nette du scénario central (18,2 millions de dollars) et du scénario 1 (353 000 $).

Les résultats des scénarios 1 et 2 impliquent que le modèle est très sensible à l’incertitude inhérente à l’élasticité de l’offre. Cela démontre que les véritables répercussions du projet de règlement dépendent largement de la réaction du marché.

Tableau 4 : Résumé des coûts et avantages monétarisés au cours de l’année de référence (en millions de dollars)

Répercussions	Scénario central	Scénario 1	Scénario 2
Total des coûts	30,7 $	32,6 $	28,8 $
Total des avantages	29,3 $	29,1 $	29,5 $
Répercussion nette	(1,4 $)	(3,4 $)	0,67 $
Valeur actualisée nette (sur 10 ans)	18,2 $	0,35 $	36,2 $

Analyse de répartition

En général, les emprunteurs sur salaire ont souvent des revenus plus faibles et moins d’épargne. L’étude de 2016 de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) sur les emprunteurs sur salaire au Canada a révélé que 53 % des emprunteurs sur salaire gagnaient moins de 55 000 $ par année. De plus, 62 % des personnes interrogées ont déclaré que leurs économies couvriraient moins de trois mois de dépenses. Seulement 24 % ont déclaré qu’ils seraient en mesure de payer un achat inattendu de 500 $ avec leurs économies existantes.

Selon les données provinciales accessibles au public, on estime qu’il y avait plus de 600 000 emprunteurs sur salaire au Canada en 2021. L’ACFC estime qu’en septembre 2022, 4,52 % des Canadiens avaient eu recours à un prêt sur salaire au cours de leur vie pour gérer leurs dépenses quotidiennes. Les Autochtones, les immigrants récents, les Canadiens à faible revenu et les femmes sont surreprésentés dans ces résultats.

Les emprunteurs sur salaire sont souvent en âge de travailler et vivent en zone urbaine. L’ACFC rapporte que 72 % des emprunteurs sur salaire étaient âgés de 25 à 54 ans et que 83 % d’entre eux vivaient en zone urbaine.

Bien que les utilisateurs de prêts sur salaire empruntent pour un certain nombre de raisons, la plupart empruntent pour couvrir les dépenses nécessaires. Par exemple, le rapport de 2016 de l’ACFC révèle que 45 % des répondants ont eu recours à un prêt sur salaire pour une dépense nécessaire et inattendue, tandis que 41 % ont emprunté pour une dépense nécessaire mais attendue. Seulement 7 % des personnes interrogées ont déclaré avoir utilisé le prêt pour « acheter quelque chose de spécial Â». Quant aux raisons pour lesquelles les emprunteurs ont recours aux prêts sur salaire plutôt qu’à des solutions de crédit de rechange moins chères, beaucoup ont déclaré ne pas pouvoir accéder à ces solutions de rechange.

Selon cette recherche, le ministère estime que le projet de règlement bénéficiera de façon disproportionnée aux personnes à faible revenu âgées de 25 à 54 ans, car la plupart pourront continuer à emprunter, mais à moindre coût. Les Autochtones, les immigrants récents, les personnes à faible revenu et les femmes bénéficieront probablement du projet de règlement dans la mesure où ils ont recours aux prêts sur salaire. Ces groupes devraient bénéficier le plus du projet de règlement.

Parmi les emprunteurs qui perdront l’accès aux prêts sur salaire, on s’attend à ce que certains d’entre eux en bénéficient, par exemple en trouvant une source de crédit moins chère ou en renonçant complètement au crédit, économisant ainsi sur les paiements d’intérêts. Les rapports d’enquête révèlent que lorsqu’ils se voient refuser un crédit auprès de prêteurs alternatifs, certains consommateurs se tournent vers leur famille, leurs amis ou des organismes communautaires pour emprunter des fonds. Ces options d’emprunt peuvent parfois être moins risquées pour les consommateurs, car elles sont moins susceptibles de les entraîner dans un cycle d’endettement.

Cependant, certains consommateurs qui se voient refuser un prêt sur salaire subissent des préjudices, comme le manquement au paiement d’une facture ou la renonciation à une dépense nécessaire. S’ils ne parviennent pas à trouver d’autres formes de crédit, ces emprunteurs peuvent être confrontés à des frais de retard de paiement ou à d’autres conséquences négatives en raison de la perte d’accès aux prêts sur salaire. Certains emprunteurs peuvent même recourir à des prêts illégaux.

Lentille des petites entreprises

L’analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a conclu que le projet de règlement aurait une incidence sur les petites entreprises.

En ce qui concerne les exemptions proposées au taux d’intérêt criminel pour les prêts commerciaux, le projet de règlement n’applique pas le nouveau taux criminel aux prêts supérieurs à 10 000 $ et exempte les prêts supérieurs à 500 000 $ de l’application de tout taux d’intérêt maximum. Ces exemptions seraient de nature permissive et faciliteraient le fonctionnement des entreprises de la même manière qu’avant la diminution du taux criminel. Cela aiderait les petites entreprises à attirer des investissements en capital pour des projets à haut risque en offrant des taux de rendement élevés, ce qui leur permettrait ainsi de se développer plus rapidement et de couvrir leurs risques personnels en les partageant avec des prêteurs potentiels.

La plupart des prêteurs sur gage sont de petites entreprises. Comme pour les prêts commerciaux exemptés, les exemptions proposées leur permettraient de fonctionner de manière semblable au statu quo. En ce sens, le projet de règlement serait avantageux pour les petites entreprises et leur permettrait d’offrir des prêts de moins de 1 000 $ garantis par une sûreté à des taux plus élevés que ceux de la base de référence.

En ce qui concerne la proposition visant à plafonner les prêts sur salaire à 14 $ par 100 $ empruntés, certains prêteurs sur salaire pourraient être classés comme de petites entreprises et, à ce titre, seraient touchés par le projet de règlement. Nous prévoyons qu’en imposant un plafond de taux sur les prêts sur salaire, le secteur pourrait se contracter et contraindre certains prêteurs à cesser leurs activités. Il semblerait que la diminution du plafond des taux maximum puisse entraîner une diminution du nombre de points de service de prêt sur salaire. Ainsi, la concurrence pourrait diminuer sur le marché des prêts sur salaire à mesure que les grandes entreprises gagnent des parts de marché. La nouvelle limite sur le coût d’emprunt pour un prêt sur salaire peut entraîner des coûts de conformité pour les prêteurs, comme l’adaptation des systèmes informatiques, la signalisation et le marketing auprès des emprunteurs. Les prêteurs estiment que ce coût fixe s’élèvera à 3,9 millions de dollars à l’échelle nationale. En raison des limites des données, il est difficile de connaître la proportion des prêteurs sur salaire qui émettent des prêts sur salaire qui sont de petites entreprises. Selon un rapport Cardus de 2016, 35 % des prêteurs sur salaire sont de petites entreprises. Selon les données provinciales disponibles, le Ministère estime qu’il existe plus de 1 000 prêteurs sur salaire au Canada. En prenant la limite inférieure de cette estimation (1 000), les répercussions sur les petites entreprises sont présentées plus loin.

Étant donné que l’objectif principal du projet de règlement consiste à protéger les emprunteurs canadiens contre les frais de prêt excessifs, les options de conformité flexibles n’ont pas été considérées comme viables pour cette proposition.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 350
• Nombre d’années : 10 (de 2023 à 2032)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2022
• Année de base de la valeur actualisée : 2023
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 5 : Coûts totaux de conformité et d’administration

Totaux	Valeur annualisée (en M$)	Valeur actualisée (en M$)
Coût total (toutes les petites entreprises touchées)	11,1 $	83,5 $
Coût par petite entreprise touchée	0,03 $	0,24 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas puisqu’il n’y a pas de changement progressif dans le fardeau administratif des entreprises et qu’aucun titre réglementaire n’est abrogé. Le projet de règlement n’impose aucun fardeau administratif supplémentaire aux entreprises, car il n’est pas nécessaire de prouver qu’une entité est admissible à l’exemption du taux d’intérêt criminel. De même, les entités n’ont aucune obligation de prouver à un organisme de réglementation fédéral que leurs offres de prêts sur salaire sont inférieures au plafond. Les entreprises peuvent, à leur propre discrétion, choisir de conserver des dossiers comme preuve de leur innocence en cas de procédure pénale. La règle du « un pour un Â» ne s’applique donc pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Ministère a mené et commandé des recherches sur l’environnement réglementaire des états internationaux. Les états internationaux concernés qui ont fait l’objet de recherches comprennent le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis en matière de coûts d’emprunt maximaux et d’exemptions à ceux-ci. Le projet de règlement s’harmonise dans une certaine mesure avec les exemptions aux plafonds de taux d’intérêt dans ces pays. Par exemple, les prêts commerciaux sont exempts de plafonds de taux d’intérêt dans de nombreux États américains, au Royaume-Uni, en Irlande, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Les prêts sur gages sont exempts de plafonds de taux d’intérêt en Australie, ainsi que dans certains États américains. De plus, le Ministère a consulté des partenaires provinciaux ayant des régimes de prêts sur salaire existants pour s’assurer que l’approche fédérale visant à plafonner les prêts sur salaire s’harmonise avec les régimes législatifs provinciaux.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Selon l’indice de résilience financière Seymour de juin 2022, environ 13 % des Canadiennes et Canadiens ont contracté un prêt à tempérament et 4 % ont contracté un prêt sur salaire en 2022. Les données de l’ACFC démontrent que les Autochtones, les immigrants récents, les Canadiens à faible revenu et les femmes sont surreprésentés dans le pourcentage de Canadiens qui ont utilisé un prêteur en ligne ou sur salaire. Les utilisateurs de prêts sur salaire ont généralement un revenu plus faible et peuvent vivre dans la pauvreté.

Ces groupes bénéficieraient de cette mesure dans la mesure où ils se fient aux prêts sur salaire. De plus, toute personne au Canada qui se fie aux prêts sur salaire bénéficiera du projet de règlement. Toutefois, une petite proportion d’emprunteurs potentiels qui perdent l’accès au crédit pourraient subir un certain préjudice en raison du projet de règlement. Certains de ces préjudices peuvent inclure l’exclusion de ce marché et potentiellement le recours à des prêts illégaux.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le projet de règlement entrerait en vigueur trois mois après la publication du règlement définitif dans la Partie II de la Gazette du Canada, correspondant à la date d’entrée en vigueur des modifications apportées au Code criminel pour réduire le taux d’intérêt criminel. Cette période de trois mois permettrait aux prêteurs d’adapter leurs opérations, y compris les systèmes informatiques, la signalisation et le marketing, pour s’harmoniser avec les exigences.

Conformité et application

Le taux d’intérêt criminel a été et continuera d’être appliqué en vertu du Code criminel, et les exemptions au taux d’intérêt criminel dans le projet de règlement seront également appliquées par les services de police provinciaux. Les prêteurs qui ne respectent pas le taux criminel et les exemptions non liées à la paie s’exposent à des poursuites.

Dans les provinces désignées dotées d’un régime de prêt sur salaire et de limites existantes sur le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire, la nouvelle limite fédérale sur le coût d’un prêt sur salaire continuera d’être appliquée par l’organisme de réglementation provincial approprié. Étant donné que les organismes de réglementation provinciaux concernés appliquent déjà des limites provinciales sur le coût d’emprunt pour les prêts sur salaire et d’autres mesures de protection des consommateurs liées aux prêts sur salaire, on s’attend à ce qu’ils soient en mesure de mettre en œuvre la nouvelle limite fédérale au cours de la période de transition de trois mois. Aucun nouveau financement ne sera requis pour soutenir les organismes de réglementation provinciaux dans la mise en œuvre.

Personne-ressource

La personne à contacter pour les demandes de renseignements publiques est Mark Radley, à l’adresse électronique suivante :

consultationconsumeraffairs.consultationconsommation@fin.gc.ca

Ou

Ministère de la Justice
Renseignements généraux
Téléphone : 613‑957‑4222
Courriel : webadmin@justice.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 347.01(2)^{référence a} et 347.1(2.1)^{référence b} du Code criminel ^{référence c}, se propose de prendre le Règlement sur le taux d’intérêt criminel, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Judith Hamel, directrice générale, Division des services financiers, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : consultationconsumeraffairs.consultationconsommation@fin.gc.ca).

Ottawa, le 14 décembre 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement sur le taux d’intérêt criminel

Non-application — certains prêts à des fins commerciales ou d’affaires

Critères

1 Pour l’application du paragraphe 347.01(1) du Code criminel, l’article 347 de cette loi ne s’applique pas à l’égard de la convention ou de l’entente qui satisfait aux critères suivants :

• a) l’emprunteur n’est pas une personne physique;
• b) l’emprunteur a conclu la convention ou l’entente à des fins commerciales ou d’affaires;
• c) le montant du capital prêté en vertu de la convention ou de l’entente est, selon le cas :
  • (i) supérieur à dix mille dollars mais égal ou inférieur à cinq cent mille dollars et assujetti à un taux d’intérêt annuel en pourcentage appliqué au capital prêté ne dépassant pas quarante-huit pour cent,
  • (ii) supérieur à cinq cent mille dollars.

Non-application — certains prêts sur gage

Critères

2 Pour l’application du paragraphe 347.01(1) du Code criminel, l’article 347 de cette loi ne s’applique pas à l’égard de la convention ou de l’entente qui satisfait aux critères suivants :

• a) la personne qui perçoit des intérêts au titre de la convention ou de l’entente exploite une entreprise liée aux prêts sur gage;
• b) l’emprunteur a mis en gage un bien meuble corporel ou un bien personnel corporel — autre qu’un véhicule — en échange du capital prêté;
• c) en cas de défaillance de l’emprunteur aux termes de la convention ou de l’entente, le seul recours que possède la personne visée à l’alinéa a) est la saisie du bien mis en gage;
• d) le montant du capital prêté est inférieur à mille dollars et est assujetti à un taux d’intérêt annuel en pourcentage appliqué au capital prêté ne dépassant pas quarante-huit pour cent.

Plafond relatif aux prêts sur salaire

Plafond — coût total du prêt contracté

3 (1) Pour l’application de l’alinéa 347.1(2)a.1) du Code criminel, le plafond au coût total du prêt contracté en vertu de la convention de prêt sur salaire est de quatorze pour cent de la somme d’argent prêtée.

Précision

(2) Lorsqu’il s’agit de déterminer si la convention de prêt sur salaire respecte le plafond visé au paragraphe (1), le coût total du prêt n’inclut pas les frais, amendes, pénalités ou autres sommes qui sont expressément autorisés en vertu de la loi provinciale applicable et qui sont imposés à l’emprunteur :

• a) en cas de défaut de paiement;
• b) en cas de chèque ou autre effet refusé, si ces frais, amendes, pénalités ou autres sommes sont d’un montant égal ou inférieur à vingt dollars.

Définition de loi provinciale applicable

(3) Au paragraphe (2), loi provinciale applicable s’entend des mesures législatives visées au paragraphe 347.1(3) du Code criminel qui s’appliquent dans la province où la convention de prêt sur salaire a été conclue.

Entrée en vigueur

L.C. 2023, ch. 26

4 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour où les articles 610 à 612 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 sont tous en vigueur, ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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