La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 9 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 2 mars 2024

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord »

En vertu de l’article 14.1référence a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence b, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord », ci-après.

Ottawa, le 21 février 2024

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Marc Miller

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord »

Modifications

1 Le paragraphe 8(3) des Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord » référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Période de validité

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la recommandation délivrée le 29 février 2024 ou avant cette date est valide pour une période de six mois à compter de la date de sa délivrance et la recommandation délivrée le 1er mars 2024 ou après cette date est valide jusqu’au 31 août 2024.

Révocation ou retrait

(4) Si la recommandation est révoquée par l’organisme de développement économique ou si celui-ci est retiré de l’annexe, la recommandation est invalide à compter de la date de la révocation ou du retrait.

2 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe des mêmes instructions, sont remplacés par ce qui suit :

(paragraphes 2(2) et (3) et 8(1) et (4) et sous-alinéa 12b)(ii))

3 Le passage des articles 1 à 11 de l’annexe des mêmes instructions figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne 3

Période de validité

1 Du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2024
2 Du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2024
3 Du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2024
4 Du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2024
5 Du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2024
6 Du 1er avril 2020 au 31 juillet 2024
7 Du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2024
8 Du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2024
9 Du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2024
10 Du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2024
11 Du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2024

Prise d’effet

4 Les présentes instructions prennent effet à la date à laquelle elles sont données.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 21690

Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 3-méthyl-N-[2-oxo-2-(alkyn-1-ylamino)éthyl]-5-[5-(3,4,5-trichlorocarbomonocycle)-5-(trifluorométhyl)-hétéromonocycl-3-yl]hétéromonocycle-2-carboxamide, numéro d’identification confidentielle 19706-4;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déchets »
s’entend de ce qui suit :
  • a) les effluents générés par la fabrication de produits avec la substance;
  • b) les effluents générés par le rinçage de l’équipement ou des contenants utilisés pour le transport de la substance;
  • c) les contenants jetables utilisés pour la substance;
  • d) un déversement accidentel contenant la substance;
  • e) les effluents des procédés contenant la substance;
  • f) toute quantité résiduelle de la substance sur tout équipement ou dans tout contenant;
  • g) tout déchet solide qui contient la substance.
« déchets »
exclut la nourriture non consommée qui contient la substance et les excréments qui résultent de l’administration de la nourriture;
« déclarant »
s’entend de la personne qui, le 25 octobre 2023, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];
« étude expérimentale »
s’entend d’une étude expérimentale telle qu’elle est définie à l’article C.08.013(2) du Règlement sur les aliments et drogues;
« étude sur le terrain »
s’entend d’une étude expérimentale qui a lieu dans un environnement naturel;
« substance »
s’entend de la substance 3-méthyl-N-[2-oxo-2-(alkyn-1-ylamino)éthyl]-5-[5-(3,4,5-trichlorocarbomonocycle)-5-(trifluorométhyl)-hétéromonocycl-3-yl]hétéromonocycle-2-carboxamide, numéro d’identification confidentielle 19706-4.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve des présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant peut importer ou fabriquer la substance seulement pour une utilisation dans le cadre d’une étude expérimentale entreprise pour les fins d’une présentation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Si une étude expérimentale est une étude sur le terrain, elle ne doit avoir lieu qu’à un site.

4. Au moins 120 jours avant le début d’une étude expérimentale, le déclarant doit fournir un avis écrit au ministre de l’Environnement. L’avis doit inclure l’information suivante au sujet de l’étude :

5. Si une étude expérimentale est une étude sur le terrain, le déclarant doit fournir des données de surveillance environnementale au ministre de l’Environnement au plus tard 180 jours après la fin de la période d’échantillonnage. Les données de surveillance doivent inclure une analyse des échantillons prélevés à la première journée que la substance est relâchée ainsi qu’un mois, deux mois, six mois et douze après que la substance a été relâchée.

6. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit le ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

(1) les renseignements prévus à l’alinéa 7a) de l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) [le Règlement];

(2) l’adresse de l’installation de fabrication au Canada;

(3) les renseignements prévus aux alinéas 8a) à e), à l’article 9 et à l’alinéa 10b) de l’annexe 5 du Règlement;

(4) les renseignements suivants relatifs aux processus de fabrication de la substance au Canada :

Exigences concernant la manipulation et élimination de la substance

7. Le déclarant doit recueillir tous les déchets en sa possession ou sous son contrôle et les détruire ou les éliminer de l’une des manières suivantes :

Rejet environnemental

8. Si un rejet de la substance dans l’environnement se produit pendant la fabrication de la substance ou la fabrication d’un produit contenant la substance, le déclarant doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, le déclarant doit en aviser, dans les meilleurs délais possibles selon les circonstances, le ministre de l’Environnement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi.

Autres exigences

9. Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance à toute personne :

Exigences en matière de tenue de registres

10. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

(2) Lorsque le déclarant prend connaissance d’un changement de l’adresse visée à l’alinéa (1)d), le déclarant met à jour les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant celui où il a pris connaissance du changement.

(3) Le déclarant doit créer les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) au plus tard 30 jours après la date à laquelle les renseignements ou les documents deviennent disponibles.

(4) Le déclarant doit conserver les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) :

(5) Les registres visés au paragraphe (1) qui sont conservés électroniquement doivent être présentés dans un format qui permet d’en faire la lecture par voie électronique.

Entrée en vigueur

11. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 16 février 2024.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE

Avis d’intention — Mesures à l’étude visant à moderniser les exigences en matière de transmission de renseignements relatifs au tabac et aux produits de vapotage

Santé Canada sollicite les commentaires des parties intéressées et du public sur des mesures réglementaires potentielles qui regrouperaient le Règlement sur les rapports relatifs au tabac et le Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage, moderniseraient et rationaliseraient les exigences actuelles relatives à la transmission de renseignements sur les produits du tabac et ajouteraient de nouvelles exigences en matière de renseignements à être transmis tant par les fabricants de produits de tabac que par les fabricants de produits de vapotage.

Santé Canada met à la disposition des parties intéressées et du public un document technique qui décrit en détail les mesures réglementaires à l’étude mentionnées ci-dessous. La section « Document technique » présente de plus amples renseignements sur la démarche à suivre pour en obtenir une copie.

Contexte

La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) confère des pouvoirs relatifs à la prise de règlements portant sur la transmission de renseignements par les fabricants (y compris les importateurs) de produits du tabac et de produits de vapotage au ministre de la Santé.

Le Règlement sur les rapports relatifs au tabac (RRRT), adopté en 2000, énonce les exigences relatives à la transmission par les fabricants de tabac de renseignements sur leurs ventes, les procédés de fabrication, les ingrédients, les constituants, les émissions, leurs activités de recherche et développement, ainsi que leurs activités de promotion. Au cours des 20 dernières années, les renseignements ainsi recueillis ont servi à l’élaboration de diverses orientations politiques et de projets de règlement. La dernière modification du RRRT remonte à 2019.

Le Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage, adopté en 2023, énonce les exigences relatives à la transmission par les fabricants de produits de vapotage de renseignements sur leurs ventes et les ingrédients utilisés dans leurs produits. Dans le document de consultation de 2017 intitulé (ARCHIVÉE) Propositions entourant la réglementation des produits de vapotage, on décrit d’autres types de renseignements auxquels pourraient s’appliquer les exigences relatives aux rapports, tels que des renseignements sur les activités de recherche et développement et sur les activités de promotion. Le document Résumé de la consultation sur les propositions entourant la réglementation des produits de vapotage est affiché en ligne.

Objectif des mesures à l’étude

Il est prévu que les mesures à l’étude aideront Santé Canada à mieux appuyer les objectifs de la LTPV et les activités de lutte contre le tabagisme prises pour faire progresser la Stratégie canadienne sur le tabac :

Mesures à l’étude

Santé Canada présente 17 mesures potentielles visant à moderniser et rationaliser les exigences relatives à la transmission de renseignements. Ces mesures potentielles touchent les domaines suivants :

Document technique

Un document technique décrivant en détail les mesures à l’étude est disponible sur demande par l’entremise d’un courriel à pregs@hc-sc.gc.ca avec « Document technique — Rapports » en objet.

Présentation de commentaires

La publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada amorce une période de consultation de 60 jours se terminant le 1er mai 2024. Les commentaires reçus en réponse au présent avis serviront à la formulation d’un règlement éventuel en matière de transmission de renseignements.

Des commentaires peuvent être envoyés par courriel à pregs@hc-sc.gc.ca avec « Consultation — Rapports 2024 » en objet ou par la poste au Gestionnaire, Division de la réglementation, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada, Indice de l’adresse : 0302A, 150, promenade du Pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

Les intervenants sont invités à mentionner les mesures potentielles détaillées qui sont énumérées dans le document technique lorsqu’ils soumettent leurs commentaires.

Transparence et obligations internationales

Le Canada est Partie à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac. L’Article 5.3 de la Convention oblige les Parties, en définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, à veiller à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale. Par conséquent, le gouvernement du Canada prend des mesures pour limiter les interactions avec l’industrie du tabac aux seules interactions nécessaires pour réglementer efficacement l’industrie et les produits qu’elle vend.

Au moment de la soumission de commentaires dans le cadre de cette consultation, les intervenants sont tenus de déclarer tout conflit d’intérêts perçu ou réel avec l’industrie du tabac. Quiconque est membre de l’industrie du tabac ou d’une organisation affiliée ou est une personne agissant en leur nom doit clairement indiquer ce fait dans sa soumission.

Le Ministère souhaite également être avisé des conflits d’intérêts perçus ou réels avec l’industrie pharmaceutique ou du vapotage. Le Ministère demande donc aux intervenants de déclarer tout conflit d’intérêts perçu ou réel avec l’industrie pharmaceutique ou du vapotage, le cas échéant, lors de la soumission de commentaires. Quiconque est membre de l’industrie pharmaceutique ou du vapotage ou d’une organisation affiliée ou est une personne agissant en leur nom doit clairement indiquer ce fait dans sa soumission.

La directrice générale
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Sonia Johnson

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nomination

Instrument d’avis en date du 19 février 2024

Le 23 février 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 23 février 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 28 janvier 2024 :

Le 23 février 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénatrice appelée

Il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 13 février 2024 :

Le 23 février 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Administrateur Fondation canadienne pour l’innovation  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Administrateur Banque de l’infrastructure du Canada  
Président du conseil Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Administrateur Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Président Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Président Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Administrateur Centre canadien de lutte contre les toxicomanies  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Commissaire Régie canadienne de l’énergie  
Administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président Commission canadienne des grains  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Tribunal canadien des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Musée canadien des droits de la personne  
Président Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Administrateur Fondation canadienne des relations raciales  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Commissaire Commission du droit d’auteur  
Administrateur Exportation et développement Canada  
Commissaire Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés Commission de l’immigration et du statut de réfugié  
Membre Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Vice-président Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Membre Commission internationale du flétan du Pacifique  
Président Administration de pilotage des Laurentides  
Commissaire Commission du droit du Canada  
Bibliothécaire parlementaire Bibliothèque du Parlement  
Président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Président Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre (Questions relatives aux enfants) Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Président Musée des beaux-arts du Canada  
Président Conseil national des aînés  
Membre Conseil national des aînés  
Conseiller Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Représentant canadien Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord  
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique  
Directeur des poursuites pénales Bureau du directeur des poursuites pénales  
Greffier du Sénat et greffier des Parlements Sénat  
Membre Conseil de recherches en sciences humaines  
Président Téléfilm Canada  
Membre Téléfilm Canada  
Administrateur VIA Rail Canada Inc.