Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

Enregistrement

TR/2011-97 Le 7 décembre 2011

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

C.P. 2011-1310 Le 15 novembre 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 29e) (voir référence a) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)
MODIFICATION

1. L’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :


Article

Colonne I
Secteur de l’administration publique fédérale

Colonne II
Poste

26.01

Centre de la sécurité des télécommunications
Communications Security Establishment

Chef
Chief

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 16 novembre 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.12)

Référence b
L.R., ch. C-23

Référence 1
TR/93-81