Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013
Enregistrement
TR/2013-62 Le 19 juin 2013
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq)
C.P. 2013-625 Le 30 mai 2013
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq), ci-après.
DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES AU NUNAVUT (RÉGION DE KIVALLIQ)
OBJET
1. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales afin de faciliter la conclusion d’ententes relatives aux terres autochtones.
PARCELLES DÉCLARÉES INALIÉNABLES
2. Les parcelles territoriales délimitées à l’annexe, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, sont déclarées inaliénables pendant une période de trois ans commençant à la date de prise du présent décret.
EXCEPTIONS
ALIÉNATION DES MATIÈRES OU MATÉRIAUX
3. L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation des matières ou matériaux prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales.
DROITS ET TITRES EXISTANTS
4. Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas à ce qui suit :
- a) la localisation d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret;
- b) l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a) ou localisé avant la date de prise du présent décret;
- c) l’octroi, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, d’un bail au détenteur d’un claim enregistré, si le bail vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;
- d) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une attestation de découverte importante au titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis;
- e) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une licence de production au titulaire de l’attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre visé par la licence est également visé par l’attestation;
- f) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une licence de production au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;
- g) l’octroi, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, d’un bail pour la surface au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ou au titulaire d’un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si ce bail est exigé pour l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;
- h) le renouvellement d’un titre.
ANNEXE
(article 2)
PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES
(RÉGION DE KIVALLIQ)
DROITS DE SURFACE ET DROITS D’EXPLOITATION DU SOUS-SOL
Au Nunavut, la totalité des parcelles de terres désignées, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, sur les cartes de référence mentionnées ci-après à l’échelle 1/250 000 et recommandées par le groupe responsable de la gestion des transactions et des ententes portant sur les terres, qui comprend des représentants et des négociateurs des Denesulines du Manitoba, des Denesulines d’Athabasca, de la Nunavut Tunngavik Inc., de la Kivalliq Inuit Association, du gouvernement du Nunavut et du gouvernement du Canada, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Iqaluit, au Nunavut.
CARTES DE RÉFÉRENCE – RESSOURCES TERRITORIALES
| ressources territoriale | |||||
55 D |
65 A |
65 B |
65 F |
65 G |
65 H |
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Le Décret a pour objet de déclarer inaliénables les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol de certaines parcelles territoriales situées au Nunavut (région de Kivalliq), pour la période commençant à la date de prise du présent décret, afin de faciliter la conclusion d’ententes relatives aux terres autochtones.
- Référence a
L.R., ch. T-7