Vol. 147, no 14 — Le 3 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-69 Le 3 juillet 2013

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant au 3 juillet 2013 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2013-824 Le 18 juin 2013

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 115(2) et des articles 121 et 131 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 3 juillet 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 86 à 88, 91, 98, 116 à 119, 122, 129 et 130 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (la Loi) a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. Le but du Décret est de fixer au 3 juillet 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 86 à 88, 91, 98, 116 à 119, 122, 129 et 130, en vertu du paragraphe 115(2), et des articles 121 et 131 de la Loi. Les dispositions législatives qui entreront en vigueur avec le décret proposé font partie d’une plus vaste initiative du gouvernement fédéral visant à améliorer le processus d’examen réglementaire pour les grands projets. L’initiative (connue sous le nom de plan de Développement responsable des ressources) vise à rendre les processus d’examen plus prévisibles et rapides, réduire les chevauchements de la réglementation, améliorer les consultations auprès des Autochtones et renforcer la protection de l’environnement et la sécurité.

L’article 98 de la Loi modifie la Loi sur l’Office national de l’énergie (LONE)et les articles 122, 129 et 130 modifient la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) afin de permettre la création d’un système de sanctions administratives pécuniaires (SAP) et obtenir ainsi une meilleure conformité aux mesures de sécurité et protéger le public et l’environnement. Le système de SAP permettra la mise en application des exigences à l’aide d’un processus administratif plutôt que d’engager des poursuites par le biais des tribunaux.

Les articles 86 à 88, 91 et 116 à 119 modifient également la LONE et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC), respectivement, afin de permettre à l’Office national de l’énergie (ONE) d’assumer la responsabilité de l’examen des demandes pour les pipelines et les lignes électriques internationaux et interprovinciaux régis par l’ONE et les pipelines assujettis à la LOPC qui passent dans, sur, au-dessus, sous et à travers des eaux navigables. Cela permet à un organisme de réglementation, l’ONE, d’entreprendre un examen détaillé de demandes de projet, y compris une évaluation des impacts sur la navigation commerciale et touristique et sur la sécurité dans le domaine de la navigation. Auparavant, des demandes et des autorisations séparées d’examen des eaux navigables étaient requises par Transports Canada en vertu de la LONE. Les modifications à la LOPC officialisent la navigation et la sécurité dans la navigation alors qu’elles sont soumises au processus d’examen des projets de l’ONE.