Vol. 148, n^o 9 — Le 23 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-84 Le 4 avril 2014

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2014-361 Le 3 avril 2014

Attendu que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, conformément au paragraphe 5(2) (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 4(2.1) (voir référence c) et 5(1) et des articles 14 (voir référence d), 32 (voir référence e) et 150.1 (voir référence f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence g), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATIONS

1. Dans les passages ci-après du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1), « ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences » est remplacé par « ministère de l’Emploi et du Développement social » :

• a) le passage du paragraphe 203(1) précédant l’alinéa a), le sous-alinéa 203(1)e)(i), le passage du paragraphe 203(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 203(2.1);
• b) le passage de l’alinéa 209.3(1)b) précédant le sous- alinéa (i).

2. Dans les passages ci-après du même règlement, « ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences » est remplacé par « ministre de l’Emploi et du Développement social » :

• a) l’alinéa 209.5a);
• b) l’alinéa 209.6(1)b), le paragraphe 209.6(2) et la note marginale du paragraphe (2);
• c) l’alinéa 209.7(1)b), le paragraphe 209.7(2) et la note marginale du paragraphe (2);
• d) le passage du paragraphe 209.8(6) précédant l’alinéa a), le paragraphe 209.8(7) et la note marginale du paragraphe (7);
• e) les paragraphes 209.9(1), (3) et (4), la note marginale du paragraphe (4), le paragraphe 209.9(5) et le passage du paragraphe 209.9(6) précédant l’alinéa a);
• f) les paragraphes 209.91(1) et (2);
• g) l’article 209.92.

3. Dans le passage du paragraphe 209.9(2) précédant l’alinéa a) de la version anglaise du même règlement, « Minister of Human Resources and Skills Development » est remplacé par « Minister of Employment and Social Development ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Une mise à jour est requise dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour harmoniser certaines références au nom du ministère et au titre du ministre aux changements édictés par la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique 2013. Particulièrement, le nom du « ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences » doit être changé à « ministère de l’Emploi et du Développement social » et « ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences » à « ministre de l’Emploi et du Développement social ».

Contexte

Le 12 décembre 2013, la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 a reçu la sanction royale, ce qui a entraîné le changement du nom du ministère et du ministre de « ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences » à « ministère de l’Emploi et du Développement social », et de « ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences » à « ministre de l’Emploi et du Développement social », respectivement.

Le 12 décembre 2013, le gouverneur en conseil a aussi apporté des modifications au RIPR afin d’accorder aux ministres des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir, notamment, de procéder à des inspections afin de vérifier la conformité des employeurs à plusieurs conditions qui leur sont imposées et dans le but d’empêcher les employeurs qui offrent, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Ces modifications réglementaires sont entrées en vigueur le 31 décembre 2013.

Bien que la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 comprenait aussi des dispositions qui changeaient le nom du ministère et du ministre à « Emploi et Développement social » dans les règlements existants, ces dispositions sont entrées en vigueur à minuit le 12 décembre 2013, c’est-à-dire avant que les modifications aient été apportées au RIPR par le gouverneur en conseil plus tard au cours de la journée. C’est pourquoi ces dispositions ne s’appliquaient pas aux modifications apportées au RIPR.

Objectif

L’objectif du Règlement est de préciser qu’« Emploi et Développement social » dispose de l’autorité, en vertu du RIPR, de remplir certaines responsabilités liées à la prestation du Programme des travailleurs étrangers temporaires en modifiant certaines dispositions de la section 3 de la partie 11 du RIPR afin de refléter le nouveau nom du ministère et le nouveau titre du ministre.

Description

Les modifications réglementaires apportées au RIPR précisent les dispositions où « ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences » serait remplacé par « ministère de l’Emploi et du Développement social », et où « ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences » serait remplacé par « ministre de l’Emploi et du Développement social ». Toutes les autres références à « Ressources humaines et Développement des compétences » dans le RIPR ont été changées à « Emploi et Développement social » selon la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Règlement, étant donné que les modifications réglementaires sont de nature technique et qu’elles n’alourdiront pas le fardeau administratif imposé aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Règlement, étant donné que les modifications réglementaires sont de nature technique et qu’elles n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises.

Consultation

Les intervenants étaient au courant du changement du nom du ministère de « Ressources humaines et du Développement des compétences » à « Emploi et Développement social » depuis que la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 a été déposée au Parlement le 22 octobre 2013, et le changement n’avait suscité presque aucune réaction, positive ou négative.

Justification

Les modifications apportées au RIPR harmonisent le nom du ministère et le titre du ministre avec le nouveau nom et le nouveau titre qui ont été changés selon la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 le 12 décembre 2013.

Le RIPR n’impose pas de coûts aux intervenants externes ou au gouvernement du Canada.

Personne-ressource

Campion Carruthers
Directeur
Programme des travailleurs étrangers temporaires
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, phase IV, 4^e étage
Gatineau (Québec)
Télécopieur : 819-994-9544
Courriel : NA-TFWP-PTET@hrsdc-rhdcc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2008, ch. 3, art. 2
• Référence b
  L.C. 2001, ch. 27
• Référence c
  L.C. 2013, ch. 40, al. 238(1)h)
• Référence d
  L.C. 2013, ch. 16, art. 4
• Référence e
  L.C. 2013, ch. 16, art. 37
• Référence f
  L.C. 2012, ch. 17, art. 47
• Référence g
  L.C. 2001, ch. 27
• Référence 1
  DORS/2002-227