Vol. 148, no 9 — Le 23 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-86 Le 3 avril 2014

LOI MARITIME DU CANADA

Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

C.P. 2014-375 Le 3 avril 2014

Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu des alinéas 62(1)b), d) et e) de la Loi maritime du Canada (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES

MODIFICATIONS

1. L’intertitre précédant l’article 31.1 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

DÉPLACEMENT DE CONTENEURS À DESTINATION OU EN PROVENANCE DU PORT METRO VANCOUVER OU DANS CELUI-CI

2. (1) Le paragraphe 31.1(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

31.1 (1) Il est interdit à l’Administration portuaire de Vancouver Fraser de permettre aux camions ou à d’autre matériel de transport routier d’accéder à son port en vue de la livraison, du ramassage ou du déplacement de conteneurs à destination ou en provenance de ce port ou dans celui-ci, à moins qu’elle n’ait délivré une autorisation écrite, sous forme de licence, à cet égard et que le titulaire de celle-ci ne se soit conformé aux conditions minimales visées au paragraphe (2).

(2) Le sous-alinéa 31.1(2)b)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2.1) Pour l’application du sous-alinéa (2)b)(iii) :

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Un conflit lié au camionnage à Port Metro Vancouver a perturbé la circulation efficace des conteneurs dans le port. Cette perturbation a des répercussions sur les chaînes d’approvisionnement locales et nationales, essentielles à l’économie et au commerce du Canada. Pour remédier aux problèmes soulevés par les membres de l’industrie du camionnage, le gouvernement du Canada, la province de la Colombie-Britannique, Port Metro Vancouver et les intervenants de l’industrie du camionnage ont élaboré un plan d’action. Dans le plan d’action, le gouvernement s’est engagé à accroître les taux réglementés de déplacement et le supplément de carburant payé aux camionneurs propriétaires-exploitants.

Contexte

Les services de camionnage à Port Metro Vancouver sont fournis par des compagnies de camionnage et des propriétaires-exploitants indépendants. Les compagnies de camionnage offrent des services directement à l’expéditeur, au receveur, à l’importateur ou à l’exportateur. Les propriétaires-exploitants indépendants sont propriétaires d’un camion et offrent leurs services par contrat aux compagnies de camionnage. Environ 800 propriétaires-exploitants fournissent des services à Port Metro Vancouver.

Les camionneurs transportent des conteneurs à destination ou en provenance du port ou dans celui-ci et en direction et en provenance d’entrepôts et de centres de distribution. Les conducteurs, qu’ils soient employés de compagnies ou propriétaires-exploitants, peuvent être ou non membres de syndicats.

L’article 31.1 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (le Règlement) oblige Port Metro Vancouver à interdire l’accès au port à un camion déplaçant des conteneurs à destination ou en provenance du port ou à l’intérieur de celui-ci s’il n’a pas délivré une licence à cet égard et si le titulaire ne respecte pas des conditions minimales.

L’une des conditions pour l’obtention de la licence est un taux de rémunération minimal qui doit être payé au propriétaire-exploitant indépendant d’un camion. Ce taux ne peut être inférieur à celui énoncé dans le protocole d’entente du 29 juillet 2005 entre les compagnies de camionnage (propriétaires/courtiers) et la Vancouver Container Truckers’ Association. Le Règlement fait référence à ce protocole d’entente.

L’un des problèmes soulevés par les camionneurs est que ce taux minimal est trop bas puisqu’il n’a pas été modifié depuis 2006. Dans le cadre du plan d’action élaboré conjointement par le gouvernement du Canada, la province de la Colombie-Britannique et Port Metro Vancouver, la ministre des Transports s’est engagée à augmenter de 12 % le taux par voyage réglementé payé par les compagnies de camionnage et à doubler la surcharge actuelle pour le carburant. Ces mesures prévues dans le plan d’action ont permis de conclure une entente de retour au travail et d’assurer que les conducteurs reçoivent une rémunération équitable.

Objectifs

Cette modification vise à augmenter de 12 % le taux de rémunération minimum pour les déplacements par camion de conteneurs à destination ou en provenance de Port Metro Vancouver ou à l’intérieur de celui-ci ainsi qu’à doubler la surcharge actuelle pour le carburant.

Description

Cette modification au Règlement augmente de 12 % le taux par voyage établi dans le protocole d’entente. Par conséquent, le taux moyen par voyage passera de 131,00 $ à 147,00 $.

De plus, la formule utilisée pour déterminer la surcharge pour le carburant a été modifiée afin que le montant payé soit le double de la surcharge actuelle.

La modification au Règlement propose aussi de petits changements administratifs visant à changer le nom du port afin de refléter la fusion de l’Administration portuaire de Vancouver, de l’Administration portuaire du fleuve Fraser et de l’Administration portuaire du North-Fraser en 2007.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente modification étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs pour les entreprises. Aucune des entreprises touchées par cette modification réglementaire ne relève du gouvernement du Canada de quelque façon que ce soit.

Lentille des petites entreprises

La rémunération et les suppléments pour le carburant ne sont pas considérés comme des coûts liés à la conformité et il n’y a pas d’autres coûts associés à cette modification. Par conséquent, l’examen dans la lentille des petites entreprises ne s’applique pas parce que la modification n’augmente ni le fardeau administratif ni le fardeau de la mise en conformité des entreprises.

Consultation

Port Metro Vancouver et la province de la Colombie-Britannique ont été consultés quant à cette modification réglementaire et ils l’ont acceptée. La proposition a été largement publiée, et les propriétaires-exploitants ont demandé ces modifications, qui sont une condition pour leur retour au travail à Port Metro Vancouver.

Justification

Cette modification au Règlement est nécessaire pour l’augmentation du taux de rémunération minimal versé aux propriétaires-exploitants qui déplacent des conteneurs à destination ou en provenance de Port Metro Vancouver et à l’intérieur de celui-ci. Elle doublera aussi la surcharge pour le carburant. Ces mesures répondent aux préoccupations soulevées par les camionneurs selon lesquelles ils ne reçoivent pas une rémunération adéquate pour leur travail.

Cette initiative est appuyée par l’engagement du gouvernement fédéral d’accélérer son examen du cadre réglementaire de 2014 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires dans le cadre du plan d’action mentionné ci-dessus afin d’évaluer le taux actuel et de mettre en œuvre les résultats d’ici le milieu de 2015.

Mise en œuvre, application et normes de service

Il n’y a aucune autre exigence de la part du gouvernement fédéral quant à la mise en œuvre de la modification. Les compagnies de camionnage doivent respecter l’augmentation de taux pour satisfaire aux conditions de la licence de Port Metro Vancouver. La province de la Colombie-Britannique est responsable d’un programme de règlement de litiges pour répondre aux plaintes de non- conformité et mène aussi des vérifications au hasard au sein des compagnies. Port Metro Vancouver est responsable de l’application des contraventions déterminées par la province de la Colombie-Britannique (la province).

Dans le plan d’action, la province s’est engagée à renforcer la portée de la fonction de vérification, de sorte que toutes les compagnies de camionnage enregistrées dans le système de licences de camionnage fassent l’objet d’une vérification de façon transparente. Le supplément de carburant doit être payé aux propriétaires-exploitants sans exception et cela sera appliqué grâce à des vérifications accrues et régulières de la province. La portée du programme de vérification sera élargie pour comprendre les déplacements de conducteurs, qu’ils soient syndiqués ou non. La province et Port Metro Vancouver travailleront avec l’industrie pour définir les paramètres du programme de vérification, qui devrait être entièrement mis en œuvre d’ici le 15 juin 2014.

Personne-ressource

Tim Meisner
Directeur général
Politique maritime
Transports Canada
Place de Ville, tour C, 25e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : jointactionplan@tc.gc.ca