Vol. 148, no 9 — Le 23 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-93 Le 12 avril 2014

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

C.P. 2014-463 Le 12 avril 2014

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L’UKRAINE

MODIFICATIONS

1. (1) L’alinéa 2a) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 2d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2. L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’intertitre « PERSONNES », de ce qui suit :

PARTIE 1

PARTICULIERS

3. L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

PARTIE 2

ENTITÉS

1. Chernomorneftegaz

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

Loi sur les textes réglementaires

4. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Des représentants ukrainiens, des membres de partis et d’autres entités, de concert avec le gouvernement de la Fédération de Russie et les forces militaires, ont illégalement annexé la péninsule de Crimée et se sont emparés du pouvoir sur celle-ci. Ils ont soutenu ou ils continuent de faciliter l’action militaire russe contre le gouvernement ukrainien et les forces militaires en Crimée, violant ainsi la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

Depuis novembre 2013, l’ancien président de l’Ukraine Viktor Ianoukovitch a essayé de consolider un pouvoir en diminution et de réprimer la dissidence en adoptant des mesures sévères, dont l’usage de la force meurtrière. En réponse aux protestations populaires, qui ont été largement signalées dans les médias, le gouvernement Ianoukovitch a intensifié le recours à la violence et à d’autres formes de répression, dont l’utilisation de balles réelles contre les manifestants causant la mort de plus de 100 personnes.

À la fin janvier 2014, Ianoukovitch et les membres clés de sa région ont fui de Kiev à la Russie. Un nouveau gouvernement intérimaire a été formé, que Ianoukovitch, de la Russie, a refusé de reconnaître. M. Ianoukovitch a appelé la Russie à prendre des mesures pour renverser le nouveau gouvernement à Kiev. Ce faisant, M. Ianoukovitch et plusieurs membres de son ancien régime ont incité les appels de l’intérieur et de l’extérieur de l’Ukraine, en faveur d’une intervention militaire russe.

Au début mars 2014, les forces militaires russes ont pris le contrôle de la péninsule de Crimée, prenant d’assaut les immeubles gouvernementaux et le Parlement de Crimée, les installations navales et autres installations militaires, l’aéroport de Simferopol, ainsi que les points d’accès à la péninsule. La Russie a augmenté la présence de ses troupes à environ 20 000 soldats, même si elle a démenti que ces forces militaires étaient russes.

Le 6 mars 2014, le Parlement de Crimée contrôlé par la Russie a adopté une résolution énonçant sa décision unanime de faire partie de la Russie, fixant la date d’un référendum sur cet enjeu au 16 mars 2014. Le ministère de la Justice de l’Ukraine a souligné l’illégalité du référendum et observé que, selon la constitution ukrainienne, seuls les référendums nationaux sont permis.

Le référendum en Crimée a été tenu alors que la province était sous le contrôle d’une présence militaire russe illégale et coercitive. L’Assemblée législative sous contrôle militaire russe a annoncé un résultat de 97 % des voix pour le rattachement de la Crimée à la Fédération de Russie. Le jour suivant, des membres de l’assemblée se sont rendus à Moscou pour amorcer le processus d’adhésion.

Depuis le référendum et l’annexion illégale de la péninsule de Crimée, les autorités de Crimée ont pris le contrôle des biens de l’État ukrainien et ont exproprié deux importantes entreprises d’exploitation de ressources naturelles. Ils ont également adopté des résolutions en vue de l’expropriation de 131 entreprises, institutions et organisations dans le secteur agro-industriel, en plus d’autres entreprises et entités œuvrant dans le secteur de la chasse et le secteur forestier.

Le 17 mars 2014, dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a promulgué un règlement imposant des sanctions à l’Ukraine et à la Russie, après avoir conclu que la situation en Crimée constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale. Le gouverneur en conseil a adopté des modifications supplémentaires au Règlement du 18 et du 21 mars 2014.

Objectifs

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement) modifie l’article 2 du Règlement et ajoute également deux personnes et une entité à l’annexe.

Description

Le Règlement modifie l’article 2 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, qui décrit qui peut figurer sur la liste des personnes désignées. Cette modification comprend l’élargissement de l’alinéa 2a) d’inclure des personnes s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative. Cette catégorie modifiée continue à englober toutes les désignations qui relèvent de la description à l’alinéa 2a) avant le présent règlement.

L’article 2 est également modifié pour créer une nouvelle catégorie, notamment, les entités dont la propriété ou le contrôle auraient censément été modifiés par une personne qui a violé ou tenté de violer la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Des modifications supplémentaires à l’article 2 prévoient l’inscription des hauts fonctionnaires de ces entités.

Le Règlement prévoit également l’ajout de deux personnes et d’une entité à l’annexe. Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente certains coûts administratifs réduits pour les entreprises, à cause des exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.

Lentille des petites entreprises

L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.

Consultation

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.

Justification

Les mesures prévues dans le Règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-7991
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel: Jennifer.may@international.gc.ca