Vol. 148, no 21 — Le 8 octobre 2014

Enregistrement

DORS/2014-212 Le 26 septembre 2014

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban

C.P. 2014-974 Le 25 septembre 2014

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR AL-QAÏDA ET LE TALIBAN

MODIFICATIONS

1. (1) Les définitions de « Comité du Conseil de sécurité », « Directives du Comité du Conseil de sécurité », « liste du Comité du Conseil de sécurité », « Oussama ben Laden ou ses associés » et « Taliban », à l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (voir référence 1), sont abrogées.

(2) Les définitions de « personne liée au Taliban » et « résolutions du Conseil de sécurité », à l’article 1 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(3) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2. L’article 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir ou de collecter sciemment, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds avec l’intention qu’ils soient utilisés, ou sachant qu’ils le seront, par toute personne liée au Taliban ou par toute personne liée à Al-Qaïda.

3. (1) L’alinéa 4a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 4d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. (1) L’alinéa 4.1a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 4.1d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5. L’article 4.2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4.2 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’expédier sciemment, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe, où qu’ils se trouvent, à toute personne liée au Taliban ou par toute personne liée à Al-Qaïda.

6. L’article 4.3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4.3 Il est interdit à tout propriétaire ou capitaine d’un navire canadien et à tout exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de transporter ou de faire transporter sciemment ou de permettre sciemment que soient transportés, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe, où qu’ils se trouvent, destinés à toute personne liée au Taliban ou à toute personne liée à Al-Qaïda.

7. L’article 4.4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4.4 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment, directement ou indirectement, une aide technique liée à des activités militaires à toute personne liée au Taliban ou par toute personne liée à Al-Qaïda.

8. L’article 5.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5.1 (1) Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne liée au Taliban ou à toute personne liée à Al-Qaïda ou qui sont sous leur contrôle :

(2) Il incombe à ces entités de rendre compte, chaque mois, à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elles relèvent sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale :

(3) Nul ne contrevient au paragraphe (2) pour avoir fait un rapport de bonne foi au titre de ce paragraphe.

9. Le passage du paragraphe 5.2(1) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

5.2 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

10. Les paragraphes 5.3(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

5.3 (1) Tout Canadien ou toute personne se trouvant au Canada qui affirme ne pas être une personne liée au Taliban ou une personne liée à Al-Qaïda peut présenter au ministre une demande écrite afin d’être radié de la liste de la résolution 1988 ou de la liste des sanctions contre Al-Qaïda conformément aux Directives du Comité 1988 ou aux Directives du Comité des sanctions contre Al-Qaïda, selon le cas.

(2) Dans les soixante jours suivant la réception de la demande, le ministre informe le demandeur de sa décision de la soumettre ou non au Comité du Conseil de sécurité chargé d’en disposer. S’il la soumet, il le fait conformément aux Directives.

11. L’alinéa 5.4(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12. L’article 5.6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5.6 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne dont le nom figure sur la liste de la résolution 1988 ou sur la liste des sanctions contre Al-Qaïda peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas cette personne.

(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur l’une de ces listes, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

13. Le paragraphe 5.7(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) S’il est démontré que les biens sont nécessaires pour des dépenses de base ou extraordinaires, conformément à la résolution 1452 (2002) du 20 décembre 2002 du Conseil de sécurité des Nations Unies, le ministre délivre une attestation au demandeur :

14. L’alinéa 6b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

15. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

16. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’adoption des résolutions 1988 (2011) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies a eu pour effet de séparer la Liste consolidée du Conseil de sécurité afin de créer deux listes distinctes, soit la Liste des sanctions contre Al-Qaïda (également appelée Liste 1267/1989) et la Liste des sanctions contre le Taliban (également appelée Liste 1988). Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban actuellement en vigueur (le Règlement) ne mentionne que la Liste 1267 et il doit être mis à jour pour inclure la Liste 1988 afin de veiller à la mise en œuvre intégrale des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Des modifications techniques au Règlement, comme la clarification de la définition de ce que constitue un membre du Taliban ou un membre d’Al-Qaïda, sont proposées afin de rectifier la situation.

Le 9 mai 2013, le gouvernement du Canada a désigné le Taliban comme une entité terroriste au titre du Code criminel, qui comporte des interdictions sur diverses activités et opérations entreprises par les entités désignées. Cependant, conformément au Règlement, les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger étaient déjà visés par une interdiction de mener de telles activités et opérations liées au Taliban. Le chevauchement de ces interdictions peut poser des problèmes quant à l’application des infractions. Afin de rectifier la situation, conformément à la politique de longue date établie par le gouvernement en vue d’éviter que des entités ne soient visées par plus d’un texte législatif, les infractions portant sur le Taliban dans le Règlement doivent être abrogées.

Contexte

Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (le Règlement) a été pris en 1999 en vertu de la Loi sur les Nations Unies (la Loi). La Loi, quant à elle, a été décrétée afin de respecter l’article 41 de la Charte des Nations Unies, qui exige de tous les États membres des Nations Unies qu’ils mettent en œuvre des mesures afin d’appliquer toute décision prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies en vertu du chapitre 7. Le Règlement a pour effet de mettre en œuvre, à l’échelle du droit national canadien, les éléments juridiquement contraignants de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et des résolutions subséquentes.

Objectifs

Les modifications proposées au Règlement visent :

  1. à mettre à jour le Règlement afin de tenir compte de la séparation de la Liste consolidée en deux régimes de sanctions distincts touchant respectivement le Taliban et Al-Qaïda, conformément aux résolutions 1988 (2011) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies, afin de respecter les obligations du Canada en tant que membre des Nations Unies;
  2. à abroger les dispositions du Règlement relatives aux interdictions concernant le Taliban de façon à résoudre le problème actuel de chevauchement législatif.

Description

Les modifications proposées au Règlement tiendront compte de la séparation de la liste des sanctions des Nations Unies contre Al-Qaïda et le Taliban en deux listes distinctes.

Les modifications proposées permettront également d’abroger les interdictions concernant le Taliban en tant qu’entité. Les personnes et les entités liées au Taliban figureront toujours au Règlement, ce qui reflète ainsi la liste des sanctions contre le Taliban dressée dans le cadre de la résolution 1988.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, puisqu’aucune modification aux coûts administratifs imposés aux entreprises n’est proposée.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, puisqu’aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Consultation

Le Bureau du Conseil privé, le ministère de la Justice, Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité ont été consultés et appuient les modifications au Règlement.

Justification

Ces modifications au Règlement permettront au Canada de se conformer entièrement aux sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies contre le Taliban, Al-Qaïda et leurs associés, tout en rectifiant le problème actuel de chevauchement des mesures législatives canadiennes.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada est chargée de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, si elle est reconnue coupable, des sanctions pénales prévues à l’article 3 de la Loi sur les Nations Unies.

Personnes-ressources

Monsieur Mark Berman
Directeur
Criminalité internationale et terrorisme
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-1430
Télécopieur : 613-944-4827
Courriel : mark.berman@international.gc.ca

Monsieur Keith Morrill
Directeur
Droit onusien, droits de la personne et droit économique
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : keith.morrill@international.gc.ca