Vol. 148, no 25 — Le 3 décembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-267 Le 21 novembre 2014

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2014-1270 Le 20 novembre 2014

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 14(2) (voir référence a) et de l’article 26 (voir référence b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATION

1. L’alinéa 190(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à 12 h, heure de l’Est, le jour suivant la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : À l’heure actuelle, les citoyens du Chili sont tenus de demander et d’obtenir un visa de résident temporaire (VRT) avant de venir au Canada. Par suite d’une révision de sa politique, il a été déterminé que le Chili répond aux critères du Canada pour la dispense de VRT. À l’heure actuelle, les citoyens de Saint-Kitts-et-Nevis sont dispensés de l’obligation de demander et d’obtenir un VRT avant de venir au Canada. Par suite d’une révision de sa politique, il a été déterminé que Saint-Kitts-et-Nevis ne satisfait plus aux critères du Canada pour la dispense de VRT.

Description : La modification réglementaire ajoutera le Chili sur la liste des pays et territoires dont les citoyens sont dispensés de l’obligation d’avoir un VRT pour venir au Canada en vertu de l’alinéa 190(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), et retirera Saint-Kitts-et-Nevis de cette liste.

Énoncé des coûts et avantages : On estime que la modification réglementaire visant le Chili occasionnera un coût financier net en raison des coûts de transition (par exemple publication de bulletins opérationnels, mise en œuvre de changements aux systèmes), des coûts de communication et des coûts associés à une augmentation éventuelle du nombre de demandes d’asile. La majorité des coûts seront payés par le gouvernement fédéral, mais s’il y a une augmentation du nombre de demandes d’asile, les gouvernements provinciaux/territoriaux seront également touchés. Toutefois, les avantages de la dispense de VRT devraient être plus importants que les coûts de l’initiative, puisque les déplacements sans visa contribueront au renforcement des liens commerciaux et personnels entre les citoyens du Canada et du Chili. Cette dispense accroîtra également la compétitivité du Canada en Amérique du Sud et apportera des avantages économiques en augmentant le tourisme par des visiteurs du Chili.

La modification réglementaire visant Saint-Kitts-et-Nevis occasionnera des coûts liés à la transition et aux communications nécessaires pour la mise en œuvre de la nouvelle obligation de VRT. La levée de la dispense de VRT pour Saint-Kitts-et-Nevis devrait avoir une incidence sur le tourisme puisque le nombre de voyageurs de ce pays pourrait diminuer au moment de la mise en œuvre. Cependant, cette modification permettra au Canada de maintenir son engagement de protéger la sécurité des Canadiens, ainsi que son engagement de protéger le périmètre nord-américain. Elle générera également vraisemblablement des économies en raison de l’incidence prévue d’une obligation de visa pour dissuader les demandes d’asile.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas à cette proposition. Les obligations de VRT s’appliquent à des personnes, il n’y a donc aucune incidence administrative pour les entreprises.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) travaille en étroite collaboration avec les autres ministères et organismes fédéraux afin d’assurer un équilibre entre la facilitation des déplacements des voyageurs légitimes, tout en protégeant la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système d’immigration et d’octroi d’asile.

CIC collaborera avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) pour veiller à ce que les voyageurs touchés par les modifications réglementaires soient mis au courant des changements en matière d’obligation de visa concernant leur pays. En ce qui a trait à la levée de la dispense de l’obligation de visa pour Saint-Kitts-et-Nevis, des efforts spéciaux seront faits pour informer les voyageurs touchés au sujet des processus et options disponibles pour présenter les demandes de visa.

Contexte

Aux termes du RIPR, tous les visiteurs au Canada ont besoin d’un VRT, à l’exception des citoyens des pays et territoires visés par une dispense. À l’heure actuelle, les citoyens de 147 pays et territoires ont besoin d’un VRT pour venir au Canada, et les citoyens de 51 pays et territoires se sont vus accorder une dispense.

L’obligation de visa est l’un des instruments utilisés pour maintenir l’intégrité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada et pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Le visa permet un contrôle robuste des personnes grâce au processus de demande de visa, et ce, avant leur arrivée au Canada. Puisque les demandeurs de VRT doivent prouver qu’ils sont admissibles au Canada et qu’ils respecteront les conditions de leur séjour, il s’agit d’un élément dissuasif efficace pour les personnes qui pourraient autrement tenter de migrer de façon irrégulière au Canada. De plus, en repérant les personnes interdites de territoire et en leur refusant l’accès avant leur arrivée au Canada, le visa s’avère un outil très efficace pour aider à prévenir les coûts associés aux enquêtes, aux mesures d’application de la loi et aux renvois.

Les obligations de VRT du Canada sont déterminées pays par pays selon des critères d’examen et des seuils établis en matière de visa. Ces critères comprennent notamment les conditions socioéconomiques, le taux d’infraction en matière d’immigration et le taux de demandes d’asile du pays, les considérations liées à l’intégrité des titres de voyage du pays en question ainsi que les questions de sécurité. Afin de rassembler l’information et de prendre des décisions relativement à la politique en matière de visa, CIC effectue une surveillance continue des conditions des pays et des tendances en matière de migration afin de déterminer si un changement à la politique est justifié.

Les pays sont dispensés de l’obligation de visa lorsque CIC, en consultation avec ses partenaires fédéraux, évalue, tout bien considéré, que leurs citoyens présentent un risque suffisamment faible pour ne pas exiger le contrôle approfondi effectué au cours du processus de demande de visa. Présentement, les voyageurs des pays dispensés de visa font l’objet d’une vérification dans les bases de données de l’immigration et de l’exécution de la loi pendant qu’ils sont en route vers le Canada et/ou à leur arrivée à un point d’entrée.

Afin d’améliorer le contrôle avant l’arrivée des voyageurs dispensés de visa, le Canada prévoit mettre en place le système d’autorisation de voyage électronique (AVE) en 2015. La nouvelle exigence d’AVE signifierait que les étrangers dispensés de l’obligation de VRT devraient présenter une demande d’AVE, et par conséquent faire l’objet d’un contrôle, avant leur arrivée par voie aérienne. Au cours de l’été 2014, CIC a sollicité de la rétroaction sur la proposition du système d’AVE et maintenant, il examine les commentaires des intervenants avant de la publication finale. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’AVE, veuillez consulter l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-06-21/html/reg1-fra.php.

Chili

Avant la modification réglementaire, les citoyens du Chili avaient besoin d’un VRT pour venir au Canada. Le Canada avait dispensé les citoyens du Chili de l’obligation de VRT en février 1995, mais le nombre de demandes d’asile présentées par des citoyens du Chili a augmenté considérablement par la suite et le Canada a de nouveau imposé l’obligation de VRT en juin 1996.

En décembre 2012, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LVPSIC) a mis en place une série de réformes visant à prévenir et à régler les demandes d’asile non authentiques. Par exemple, le gouvernement du Canada a maintenant la capacité de nommer des pays d’origine désignés (POD), soit des pays qui ne sont habituellement pas sources de réfugiés, mais qui respectent les droits de la personne et offrent une protection de l’État. La désignation de ces pays comme POD permet au Canada de traiter les demandes d’asile plus rapidement et de réduire le délai avant l’expulsion des demandeurs d’asile non authentiques, ce qui, en retour, contribue à prévenir l’abus du système d’octroi de l’asile du Canada. Les demandeurs d’asile de pays POD n’ont pas le droit d’interjeter appel d’une décision défavorable devant la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Le Chili a été ajouté à la liste des POD le 31 mai 2013.

Saint-Kitts-et-Nevis

En tant que membres du Commonwealth, les citoyens de Saint-Kitts-et-Nevis sont dispensés de l’obligation de VRT pour venir au Canada depuis l’indépendance du pays, en 1983. En 1984, Saint-Kitts-et-Nevis a lancé son programme d’immigration des investisseurs, qui permet aux ressortissants de pays tiers d’obtenir la citoyenneté de Saint-Kitts-et-Nevis moyennant un investissement dans des secteurs précis de l’économie, comme l’immobilier. Saint-Kitts-et-Nevis promeut activement ce programme en faisant valoir que le passeport du pays offre un statut permettant les déplacements sans visa dans plus de 120 pays et territoires, y compris le Canada.

Enjeux

Chili

À la suite d’un examen de l’obligation de visa, qui comprend une évaluation détaillée des conditions du pays et des tendances en matière de migration du Chili, CIC a déterminé que le Chili satisfait maintenant aux critères du Canada pour que ses ressortissants soient dispensés de l’obligation de VRT.

Au cours des dernières années, la migration temporaire du Chili s’est avérée présenter un faible risque, puisque les voyageurs chiliens n’affichent pas de comportement de migration irrégulière grave et, dans la majorité des cas, respectent les conditions de leur séjour au Canada. En outre, les conditions socioéconomiques du Chili se sont améliorées depuis 1995, ce qui, jumelé aux changements apportés au système d’octroi de l’asile du Canada, devrait contribuer à prévenir quelconque migration irrégulière du Chili vers le Canada. Le gouvernement du Chili a mis en place d’efficaces pratiques d’application de la loi et de gestion des frontières et de l’identité, notamment des contrôles des entrées et des sorties, qui réduisent encore plus le risque de migration irrégulière. CIC évalue donc que le risque d’augmentation importante du nombre de demandes d’asile ou d’immigration irrégulière est faible et que les avantages de la dispense de visa en termes de revenus associés au tourisme attendus, d’amélioration des relations bilatérales et de renforcement des relations d’affaires et personnelles l’emporteraient sur les coûts potentiels.

Saint-Kitts-et-Nevis

CIC, en accord avec ses partenaires fédéraux canadiens, a déterminé que Saint-Kitts-et-Nevis ne satisfait plus aux critères de la politique en matière de visa du Canada pour une dispense de visa. Cela est dû en grande partie aux risques de son programme d’immigration des investisseurs. Des éléments de preuve indiquent que les ressortissants de pays tiers, qui peuvent être préoccupants pour le Canada, utilisent ce programme dans le but d’obtenir un passeport qui leur permet de contourner le contrôle de sécurité qui serait normalement effectué dans le cadre du processus de demande de visa du Canada. Bien que Saint-Kitts-et-Nevis soit en train de réformer son programme d’immigration des investisseurs, CIC et ses partenaires fédéraux évaluent que le risque posé pour le Canada et les intérêts canadiens par le bassin actuel de titulaires de passeports de pays tiers est important et, par conséquent, justifie la levée de la dispense de visa pour Saint-Kitts-et-Nevis.

Objectifs

Chili

Puisque le Chili satisfait maintenant aux critères du Canada pour la dispense de visa, cette modification réglementaire appuiera les objectifs du Canada visant l’amélioration des relations politiques, commerciales, économiques et culturelles avec le Chili et, possiblement, l’accroissement du tourisme au Canada.

Saint-Kitts-et-Nevis

Puisque Saint-Kitts-et-Nevis ne satisfait plus aux critères du Canada pour la dispense de visa, cette modification réglementaire contribuera à protéger la sécurité des Canadiens et à maintenir l’engagement du Canada visant à aider à sécuriser le périmètre nord-américain tout en atténuant l’impact sur les voyageurs légitimes de Saint-Kitts-et-Nevis.

Description

Cette modification réglementaire ajoute le Chili à la liste des pays et territoires dont les citoyens sont dispensés de l’obligation d’obtenir un VRT pour venir au Canada en vertu de l’alinéa 190(1)a) du RIPR, et en supprime Saint-Kitts-et-Nevis.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés stipule que les dispenses de VRT ou les exigences relatives au VRT doivent être prescrites par règlement. Actuellement, il n’y a pas d’autre solution que de modifier le Règlement afin d’ajouter ou retirer un pays de la liste courante de pays dont les citoyens sont dispensés de l’obligation du VRT.

Avantages et coûts

Chili

On estime que la modification réglementaire entraînera un coût net global pour le gouvernement du Canada, mais on s’attend à ce que ces coûts soient compensés par les avantages quantitatifs et qualitatifs pour le Canada et les intérêts canadiens.

Les coûts prévus seraient attribuables aux ressources requises pour permettre au gouvernement du Canada d’assurer la transition vers la dispense du VRT, y compris la publication de bulletins opérationnels et la mise à jour des pages Web. Des coûts sont également engagés pour communiquer la modification réglementaire. De plus, le Canada pourrait supporter des coûts pour les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux pour gérer toute augmentation du nombre de demandeurs d’asile provenant du Chili cherchant à tirer avantage de la dispense de visa dont ils bénéficient pour tenter de migrer au Canada de façon permanente. Il s’agit notamment des coûts que devra assumer le gouvernement du Canada pour le traitement des demandes d’asile, dans les points d’entrée et les bureaux intérieurs, des coûts pour le renvoi des demandeurs d’asile déboutés, ainsi que des coûts que devront assumer les provinces/territoires pour l’aide juridique, l’éducation et l’aide sociale. Toutefois, on estime que le risque qu’il y ait une augmentation importante du nombre de demandes d’asile est faible. On s’attend à ce qu’il y ait des répercussions sur les opérations du centre de réception des demandes de visa (CRDV) de Santiago, au Chili, puisque les visiteurs chiliens au Canada ne seront plus tenus de présenter une demande de visa de visiteur par l’intermédiaire du CRDV.

Cette modification réglementaire devrait également comporter des avantages considérables conformes aux priorités du gouvernement du Canada. En effet, la dispense de visa améliorera la compétitivité générale du Canada en tant que destination touristique et favorisera l’augmentation des déplacements aériens entre les deux pays. On s’attend à ce que les touristes chiliens considèrent le Canada comme une destination de vacances plus accessible.

On s’attend à ce que la dispense de visa renforce la collaboration entre le Canada et le Chili, et facilite les relations d’affaires et personnelles ayant cours entre les deux pays, notamment avec la diaspora chilienne au Canada.

Saint-Kitts-et-Nevis

Cette modification réglementaire devrait entraîner de faibles coûts pour le gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada assumera certains coûts associés à la mise en œuvre de cette modification réglementaire (par exemple informer les voyageurs en provenance de Saint-Kitts-et-Nevis de la nouvelle obligation de visa et des services à leur disposition pour présenter leur demande de visa). Des coûts seront également associés à la mise en œuvre des changements opérationnels et des modifications des systèmes requis pour traiter les nouvelles demandes de visa. On s’attend à ce que la levée de la dispense de visa ait certaines répercussions sur le tourisme au Canada, car les nouvelles exigences administratives et financières associées à l’obligation d’obtenir un visa avant de venir au Canada pourraient dissuader une certaine proportion de voyageurs éventuels. Ces répercussions devraient toutefois être minimes, puisque le Canada accueille environ 800 visiteurs en provenance de Saint-Kitts-et-Nevis chaque année. De plus, les répercussions de la nouvelle obligation de visa sur les déplacements des voyageurs légitimes seront atténuées grâce à la délivrance de visas pour entrées multiples, qui permettent à leur titulaire de venir au Canada à plusieurs reprises pour des séjours d’une durée maximale de six mois à la fois sur une période de 10 ans (Saint-Kitts-et-Nevis délivre des passeports valides pour une période maximale de 10 ans; ses citoyens sont donc bien placés pour profiter de cet outil de facilitation des déplacements).

Enfin, la modification permettra également de réaliser des économies compte tenu de l’effet dissuasif qu’aura l’obligation de visa sur les personnes interdites de territoire qui pourraient vouloir essayer d’entrer au Canada. Par ailleurs, l’obligation de visa pourrait aussi dissuader les personnes de présenter des demandes d’asile non authentiques.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette modification, car celle-ci n’entraîne aucun changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisqu’aucun coût ne sera imposé aux petites entreprises dans le cadre de cette modification réglementaire.

Consultation

Des commentaires et de la rétroaction ont été sollicités et reçus de la part d’autres ministères et organismes fédéraux concernant les modifications réglementaires proposées visant le Chili et Saint-Kitts-et-Nevis : le MAECD, Sécurité publique Canada, l’Agence canadienne des services frontaliers, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada, Industrie Canada et Transports Canada ont participé aux consultations.

Justification

Chili

La modification réglementaire encouragera encore davantage les déplacements des visiteurs chiliens au Canada. La Stratégie fédérale en matière de tourisme (SFT) du Canada est une approche pangouvernementale qui place le secteur du tourisme du pays de façon à permettre de profiter des possibilités de croissance à l’échelle internationale, d’augmenter les revenus du tourisme et de créer de l’emploi au Canada.

La dispense de visa accordée au Chili devrait donc appuyer deux priorités de la SFT, soit d’accroître la sensibilisation à l’égard du Canada à titre de destination touristique de premier choix et de favoriser la facilité d’accès et de mouvement pour les voyageurs tout en protégeant la sécurité et l’intégrité des frontières canadiennes.

Cette modification réglementaire devrait également contribuer à renforcer les liens sociaux et d’affaires, de même que les relations étrangères, que le Canada entretient avec le Chili. Cela entraînera également des avantages économiques en améliorant la compétitivité du Canada dans les marchés du tourisme et des voyages, appuyant ainsi la SFT. Comme les voyageurs chiliens ont été jugés comme représentant un faible risque, le fait qu’ils soient dispensés de l’obligation d’obtenir un VRT permettra au Canada de concentrer ses ressources sur la vérification des visas des populations représentant un risque plus élevé.

Saint-Kitts-et-Nevis

La modification réglementaire permettra au Canada d’effectuer des vérifications approfondies des visas avant le départ afin de repérer les titulaires d’un passeport de Saint-Kitts-et-Nevis qui sont interdits de territoire avant qu’ils ne viennent au Canada. Cette mesure contribuera non seulement à réduire le risque que des voyageurs soulevant des préoccupations tentent de tirer avantage de la dispense de visa dont ils bénéficient pour avoir accès au Canada sans faire l’objet du contrôle requis, mais également à redorer le blason du Canada comme partenaire fiable dans la protection du périmètre nord-américain.

Le processus de vérification des visas permet une vérification plus approfondie des antécédents d’une personne. Par exemple, un agent des visas peut exiger le certificat de naissance d’un demandeur avant de prendre une décision, alors qu’un agent des services frontaliers à un point d’entrée canadien doit normalement prendre une décision uniquement à l’aide des documents d’identité disponibles lors de l’entrée au Canada, c’est-à-dire habituellement le passeport du voyageur, pour étayer leur interaction. De plus, la levée de la dispense de visa servira non seulement d’outil de filtrage de sécurité, mais dissuadera également les personnes de mauvaise foi de présenter une demande de VRT.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement entrera en vigueur à 12 h, heure de l’Est, le jour suivant la date de son enregistrement.

Chili

À 12 h, heure de l’Est, le jour suivant la date où le Règlement est enregistré, les titulaires d’un passeport chilien ne seront plus tenus de demander à l’avance un VRT ou de présenter un VRT à leur arrivée au Canada pour pouvoir entrer au pays. Les voyageurs seront soumis à un contrôle aux fins d’admissibilité par les agents des services frontaliers aux points d’entrée.

La mise en œuvre d’une dispense de visa n’éliminera pas l’obligation, pour les titulaires d’un passeport chilien, de se soumettre à un examen médical pour les séjours au Canada d’une durée de six mois ou plus, ou de demander à l’avance un permis de travail ou d’études au Canada.

Le Canada collaborera avec les autorités chiliennes en vue d’améliorer la coopération en ce qui a trait aux questions liées à l’intégrité des mouvements migratoires et à l’application de la loi, et de réduire tout risque de présentation de demandes d’asile non authentiques provenant du Chili. Si cette dispense entraînait des résultats imprévus, on pourrait alors envisager de rétablir l’obligation de visa.

Saint-Kitts-et-Nevis

À 12 h, heure de l’Est, le jour suivant la date où le Règlement est enregistré, les titulaires d’un passeport de Saint-Kitts-et-Nevis seront tenus de demander à l’avance un VRT et de présenter un VRT à leur arrivée au Canada pour pouvoir entrer au pays. Les voyageurs seront soumis à un contrôle aux fins d’admissibilité par les agents des services frontaliers aux points d’entrée.

Le bureau canadien des visas et le CRDV de Port of Spain, à Trinité-et-Tobago, commenceront à s’occuper du traitement des demandes provenant des citoyens de Saint-Kitts-et-Nevis.

Les répercussions de la nouvelle obligation de visa sur les voyageurs en provenance de Saint-Kitts-et-Nevis seront atténuées grâce à la délivrance de visas pour entrées multiples, qui permettent à leur titulaire de venir au Canada à plusieurs reprises pour des séjours d’une durée maximale de six mois à la fois sur une période de 10 ans, puisque Saint-Kitts-et-Nevis délivre des passeports valides pour une période maximale de 10 ans. Les citoyens de Saint-Kitts-et-Nevis qui sont titulaires d’un permis de travail ou d’études valide continueront de recevoir un VRT, en vertu du Règlement.

CIC, en collaboration avec ses partenaires fédéraux, évaluera les répercussions de cette proposition au moyen d’une surveillance continue des conditions du pays et des tendances.

Personne-ressource

Tina Matos
Directrice
Politique des documents et des visas
Direction générale de l’admissibilité
Citoyenneté et Immigration Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-437-5897
Courriel : Tina.Matos@cic.gc.ca