Vol. 150, no 5 — Le 9 mars 2016

Enregistrement

TR/2016-12 Le 9 mars 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Glenda Skene

C.P. 2016-78 Le 19 février 2016

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 281,33 $ à payer par Glenda Skene, ainsi que des pénalités et des intérêts afférents, à titre de taxe en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c) pour la période commençant le 1er janvier 2002 et se terminant le 31 décembre 2004.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise à Glenda Skene de la taxe sur les produits et services (TPS) de 281,33 $, ainsi que de la pénalité et des intérêts afférents, pour cause de difficultés financières associées à des circonstances atténuantes. Cette somme représente le solde de la taxe due par Madame Skene en vertu de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise pour la période commençant le 1er janvier 2002 et se terminant le 31 décembre 2004.