Vol. 150, no 8 — Le 20 avril 2016

Enregistrement

DORS/2016-58 Le 29 mars 2016

LOI SUR LES INDIENS

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Curve Lake)

Attendu que, dans le décret C.P. 6016 du 12 novembre 1951, il a été déclaré que le conseil de bande Mississaugas de Mud Lake, en Ontario, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens (voir référence a);

Attendu que le nom de la bande a été remplacé par Curve Lake;

Attendu que le conseil de la bande de Curve Lake a adopté une résolution le 26 octobre 2015 dans laquelle il demande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de le soustraire à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence b);

Attendu que la bande a fourni au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la bande.

Attendu que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la bande que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens (voir référence c),

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence d), la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Curve Lake), ci-après.

Gatineau, le 21 mars 2016

La ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Curve Lake)

Modification

1 L’article 14 de la partie V de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Le 12 novembre 1951, le conseil de la bande Mississaugas de Mud Lake a été assujetti à l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens. Par la suite, l’élection du conseil de la bande Mississaugas de Mud Lake, de la province d’Ontario, se tenait selon les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections.

À la suite du développement d’un code électoral et d’un système électoral propres à la bande, celle-ci (maintenant connue sous le nom de Curve Lake) désire élire son chef et ses conseillers au moyen de son propre processus de sélection selon la coutume. Le 26 octobre 2015, le conseil de la bande de Curve Lake a demandé, par résolution de son conseil, d’être soustrait à l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

Contexte

Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ordonner que des élections soient tenues en vertu de cette loi, lorsqu’il le juge utile à la bonne administration d’une bande.

Cependant, une bande tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un code électoral communautaire en demandant une modification, auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, afin de révoquer l’application de l’article 74 pour la bande.

Objectif

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Curve Lake), pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la bande de Curve Lake de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Il est dans l’intérêt de la bande de Curve Lake et se limite à celle-ci. La conversion vers un code électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la bande et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.

Description

La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada permet à une bande tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens de demander un changement à son système électoral afin de le convertir en un code électoral communautaire.

Le retrait d’une bande de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque Affaires autochtones et du Nord Canada a la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées (y compris le vote secret, un processus d’appel indépendant et le respect de la Charte canadienne des droits et libertés) et que ces règles, tout comme la volonté de conversion, reçoivent l’appui par les membres de la communauté.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Curve Lake) est pris à la demande de la bande de Curve Lake et de ses membres. Le code électoral communautaire a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la bande s’est avérée pour la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Curve Lake) et la tenue des élections futures en vertu dudit code.

Affaires autochtones et du Nord Canada a fourni un appui lors de l’élaboration du code électoral de la bande de Curve Lake ce qui, par le fait même, respecte l’engagement du Canada à renforcer la gouvernance des autochtones.

Justification

Le 12 septembre 2015, le conseil de la bande de Curve Lake a tenu un vote de ratification par bulletin secret afin de mesurer l’appui majoritaire de ses électeurs au retrait de la bande de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et à l’adoption du nouveau code électoral proposé. Les électeurs résidant à l’extérieur de la réserve ont été en mesure de voter par bulletin postal. Il y avait au total 1 818 électeurs admissibles. En tout, 211 votes ont été déposés, dont 123 pour le code et 88 contre celui-ci. Vingt-cinq votes ont été rejetés et n’ont pas été comptés parmi les votes déposés.

Le 26 octobre 2015, le conseil de la bande de Curve Lake a soumis une résolution demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de prendre un arrêté visant à soustraire la bande de l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens.

Le code électoral de la bande de Curve Lake et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu étant conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la bande que l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Curve Lake) confirme le droit aux membres de la bande de Curve Lake de tenir leurs élections selon leurs propres valeurs.

Il n’y a aucun coût associé au retrait de la bande de Curve Lake des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la bande de Curve Lake assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble du processus électoral.

Mise en œuvre, application et normes de service

La bande de Curve Lake sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de son code électoral.

Personne-ressource

Marc Boivin
Directeur intérimaire
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
Courriel : Marc.Boivin@aadnc-aandc.gc.ca