Vol. 150, no 10 — Le 18 mai 2016

Enregistrement

TR/2016-25 Le 18 mai 2016

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L’IMPUTABILITÉ EN MATIÈRE FERROVIAIRE

Décret fixant au 18 juin 2017 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2016-304 Le 6 mai 2016

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire, chapitre 31 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 18 juin 2017 la date d’entrée en vigueur des articles 15 et 16 de cette loi.

N.B. La Note explicative de ce décret se trouve à la suite du TR/2016-24, Décret fixant au 18 juin 2016 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi.