Vol. 150, no 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

TR/2016-43 Le 13 juillet 2016

LOI No 3 DE 1976 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS

Décret désignant l’honorable Patricia A. Hajdu pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent

C.P. 2016-1 Le 13 janvier 2016

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du crédit no 65 (Santé nationale et Bien-être social) figurant à l’annexe de la Loi no 3 de 1976 portant affectation de crédits (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :