Vol. 150, no 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-189 Le 22 juin 2016

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur les parcs pour enfant

C.P. 2016-616 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les parcs pour enfant, ci-après.

Règlement sur les parcs pour enfant

Caractéristiques techniques

Substances toxiques

1 Le parc pour enfant qui contient une substance toxique doit satisfaire à l’une des exigences relatives à cette substance et prévues à l’article 25 du Règlement sur les jouets.

Inflammabilité

2 Le temps de propagation de la flamme pour toute partie en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend le parc pour enfant doit être supérieur à sept secondes lors de la mise à l’essai de cette partie faite conformément à la norme CAN/CGSB-4.2 no 27.5 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles : Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° – Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives.

Points de piqûre

3 Les points de piqûre du parc pour enfant sont des points noués.

Hauteur des côtés

4 La hauteur minimale de chaque côté du parc pour enfant, mesurée à partir de la face supérieure du sol du parc jusqu’au dessus de son cadre, est de 480 mm.

Stabilité

5 Tous les points d’appui du parc pour enfant demeurent en contact avec le panneau de contreplaqué incliné lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’annexe 1.

Filet — résistance et solidité

6 (1) Le filet en fibres textiles ou en une autre matière souple que comprend toute partie du côté, du dessus ou du dessous du parc pour enfant ne se déchire ni ne se sépare de son support structurel ou de ses attaches lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 2.

Filet — taille des mailles

(2) Les mailles de tout filet en fibres textiles ou autre matière souple que comprend toute partie du côté, du dessus ou du dessous du parc pour enfant ont, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’annexe 3, une taille telle que le bout hémisphérique de la sonde illustrée à cette annexe ne peut passer à travers les mailles.

Coupure, cisaillement et pincement

7 Le parc pour enfant est exempt de toute partie pouvant blesser l’occupant par coupure, cisaillement ou pincement.

Parties en bois ou en plastique

8 (1) Les parties à découvert du parc pour enfant qui sont en bois ou en plastique ont un fini lisse de sorte qu’elle ne comportent ni coin ni rebord rugueux ou coupants et sont exemptes de fissure, de bavure ainsi que d’autre défaut.

Parties en métal

(2) Les parties du parc qui sont en métal ont un fini lisse de sorte qu’elle ne comportent ni pointe, ni coin, ni rebord coupants et sont exemptes de bavure.

Tubes métalliques

(3) L’extrémité coupée de tout tube métallique du parc est, si elle se trouve à la portée de l’occupant, munie d’un embout protecteur qui demeure en place sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

Boulons

(4) L’extrémité filetée de tout boulon du parc est, si elle se trouve à la portée de l’occupant, recouverte d’un écrou borgne ou d’un dispositif offrant une protection équivalente.

Petites pièces

9 La pièce du parc pour enfant qui est à la portée de l’enfant et qui est suffisamment petite pour être insérée complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à l’annexe 4 est fixée au parc de façon à ne pas s’en détacher sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

Ouvertures

10 L’ouverture présente dans une partie en bois, en plastique, en métal ou en un autre matériau semblable que comprend le parc a, si elle est à la portée de l’enfant, un diamètre inférieur à 3 mm ou supérieur à 10 mm.

Cordes et sangles — longueur maximale

11 La longueur des cordes, sangles ou autres articles similaires du parc pour enfant ayant une extrémité qui n’est pas attachée ne dépasse pas 180 mm à l’état tendu.

Solidité du sol

12 Le parc pour enfant ne présente aucun signe visible d’endommagement lors de la mise en place, pendant une minute, d’un poids de 22 kg uniformément réparti sur une surface de 4,5 sur 104 mm2 du sol du parc.

Roues et roulettes

13 Le parc pour enfant ne peut pas être muni de plus de deux roues, roulettes ou dispositifs fixés au parc qui permettraient d’y en fixer.

Parcs pliants

14 Le parc pliant est muni d’un mécanisme de verrouillage ou d’un autre dispositif qui l’empêche de se replier ou de s’affaisser lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 1.

Renseignements

Présentation

15 Les renseignements exigés par le présent règlement, à l’exclusion des instructions de montage visées au paragraphe 16(3), satisfont aux exigences suivantes :

Renseignements généraux

16 (1) Le parc pour enfant ainsi que l’emballage dans lequel il est vendu portent les renseignements suivants :

Mention

(2) La mention ci-après figure immédiatement après les renseignements visés au paragraphe (1) :

Ce produit est conforme aux exigences du
Règlement sur les parcs pour enfant (Canada)

This product complies with the requirements of the
Playpens Regulations (Canada)

Instructions de montage

(3) Le parc qui est vendu en pièces détachées porte les instructions, en français et en anglais, expliquant de façon intelligible et illustrant comment le monter, ou en est accompagné.

Abrogation

17 Le Règlement sur les parcs pour enfants (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

18 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1

(articles 5 et 14)

Essai de stabilité

1 La méthode servant à vérifier la stabilité du parc pour enfant comprend les opérations suivantes :

Figure — Dispositif pour essai de stabilité

Figure - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

ANNEXE 2

(paragraphe 6(1))

Essai de résistance du filet et de solidité du rattachement

1 La méthode servant à vérifier la résistance du filet du parc pour enfant et la solidité de ce qui rattache le filet à celui-ci comprend les opérations suivantes :

ANNEXE 3

(paragraphe 6(2))

Essai de vérification de la taille des mailles du filet

1 La méthode servant à vérifier la taille des mailles du filet du parc pour enfant comprend les opérations suivantes :

Figure — Sonde pour mailles

Figure - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

ANNEXE 4

(article 9)

Cylindre pour petites pièces

Figure - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-164, Règlement sur les produits en amiante.