Vol. 150, n^o 15 — Le 27 juillet 2016

Enregistrement

TR/2016-47 Le 27 juillet 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret abrogeant le décret C.P. 2008-855

C.P. 2016-680 Le 8 juillet 2016

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 86(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil abroge le décret C.P. 2008-855 (voir référence c) du 8 mai 2008.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, art. 22
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  TR/2008-53