Vol. 150, no 15 — Le 27 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-212 Le 8 juillet 2016

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Règlement no 9 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard)

C.P. 2016-683 Le 8 juillet 2016

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 277 (voir référence a) et 277.1 (voir référence b) de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement no 9 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard), ci-après.

Règlement no 9 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard)

PARTIE 1

Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

1 Le paragraphe 33.3(3) du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Île-du-Prince-Édouard — taux de taxe

(3) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à l’Île-du-Prince-Édouard s’établit à 10 %.

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 58.57, de ce qui suit :

PARTIE 3.5

Règles transitoires applicables à l’Île-du-Prince-Édouard — modification de taux de 2016

Indication additionnelle — immeubles

58.58 (1) Le constructeur qui effectue la fourniture taxable d’un immeuble d’habitation à l’Île-du-Prince-Édouard aux termes d’un contrat de vente conclu après le 16 juin 2016 mais avant le 1er octobre 2016 est tenu d’indiquer dans le contrat de vente :

Manquement

(2) Si un constructeur omet de se conformer au paragraphe (1) relativement à une fourniture au titre de laquelle il est tenu, aux termes de l’article 221 de la Loi, de percevoir la taxe à un moment donné relativement à la fourniture et si la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi s’applique relativement à la fourniture au taux de 10 %, les règles ci-après s’appliquent :

Adaptation — alinéa 172.1(5)c) de la Loi

58.59 (1) Si une personne est un employeur participant à un régime de pension qui acquiert un bien ou un service en vue de le fournir en tout ou en partie à une entité de gestion du régime, mais non en vue de le fournir en partie à une entité de gestion du régime après septembre 2016, pour le calcul de la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa 172.1(5)c) de la Loi, le montant pour l’Île-de-Prince-Édouard relativement à une fourniture taxable de tout ou partie du bien ou du service réputée avoir été effectuée en vertu de l’alinéa 172.1(5)a) de la Loi est déterminé en adaptant l’élément F de la troisième formule figurant à l’alinéa 172.1(5)c) de la Loi de la façon suivante :

F le facteur provincial relatif au régime et à la province participante pour l’exercice visé à l’alinéa a), déterminé comme si, au dernier jour de cet exercice, le taux de taxe applicable à l’Île-du-Prince-Édouard s’établissait à 9 %;

Adaptation — alinéas 172.1(6)c) et (7)c) de la Loi

(2) En ce qui a trait à l’exercice d’une personne qui comprend le 1er octobre 2016, pour le calcul de la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa 172.1(6)c) de la Loi et de la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa 172.1(7)c) de la Loi, le montant pour l’Île-du-Prince-Édouard est déterminé en adaptant l’élément F de la troisième formule figurant à l’alinéa 172.1(6)c) de la Loi et l’élément F de la troisième formule figurant à l’alinéa 172.1(7)c) de la Loi de la façon suivante :

F le facteur provincial relatif au régime et à la province participante pour l’exercice, déterminé comme si, au dernier jour de l’exercice, le taux de taxe applicable à l’Île-du-Prince-Édouard était le taux obtenu par la formule suivante :

9 % + (1 % × G/H)

Adaptation — avantages aux salariés et aux actionnaires

58.60 En ce qui concerne l’année d’imposition 2016, si, selon le cas :

le passage de la subdivision (I) de l’élément A de la formule figurant à la division 173(1)d)(ii)(B) de la Loi suivant la sous-subdivision 2 est adapté de la façon ci-après sauf à l’égard de l’article 37 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée :

Année déterminée transitoire — paragraphe 218.1(1.2) de la Loi

58.61 Pour le calcul du montant de la taxe payable par une personne en application du paragraphe 218.1(1.2) de la Loi pour une année déterminée, au sens de l’article 217 de la Loi, de la personne qui comprend le 1er octobre 2016 et pour l’Île-du-Prince-Édouard, le taux de taxe applicable à l’Île-du-Prince-Édouard est réputé égal au taux obtenu par la formule suivante :

9 % + (1 % × A/B)

Adaptation — remboursement aux entités de gestion

58.62 Pour le calcul du montant de remboursement de pension provincial de la période de demande (au sens de ces termes au paragraphe 261.01(1) de la Loi) d’une entité de gestion qui comprend le 1er octobre 2016, l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de montant de remboursement de pension provincial à ce paragraphe est adapté de la façon ci-après si la province participante visée à cet alinéa est l’Île-du-Prince-Édouard :

C le taux obtenu par la formule suivante :

9 % + (1 % × C1/C2)

PARTIE 2

Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH)

3 Les subdivisions (i)(A)(I) à (IV) de l’élément E3 de la formule figurant à l’alinéa a) de l’élément E de la première formule figurant au paragraphe 7(7) du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH) (voir référence 2) sont remplacées par ce qui suit :

(I) en Ontario, le pourcentage figurant à l’alinéa 2a) du Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH),

(II) en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador, le pourcentage figurant à l’alinéa 2b) du Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH),

PARTIE 3

Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)

4 (1) Les divisions 15(5)a)(i)(B) à (D) du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) (voir référence 3) sont remplacées par ce qui suit :

(2) Le passage du sous-alinéa 15(5)a)(ii) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(3) Les divisions 15(5)a)(ii)(B) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(4) Les sous-alinéas 15(5)a)(iii.1) et (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(5) Les divisions 15(5)b)(i)(B) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(6) Le passage du sous-alinéa 15(5)b)(ii) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(7) Les divisions 15(5)b)(ii)(B) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(8) Les sous-alinéas 15(5)b)(iii.1) et (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

5 Les alinéas d) et f) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 17(1) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

6 (1) Les divisions 19(3)a)(i)(B) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(2) Les divisions 19(3)a)(ii)(B) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(3) Les sous-alinéas 19(3)a)(iv.1) et (v) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(4) Les divisions 19(3)b)(i)(B) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(5) Les divisions 19(3)b)(ii)(B) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(6) Le passage du sous-alinéa 19(3)b)(iii) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(7) Les divisions 19(3)b)(iii)(B) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(8) Les sous-alinéas 19(3)b)(iv.1) et (v) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(9) Les subdivisions 19(3)c)(i)(A)(II) à (IV) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(10) Les subdivisions 19(3)c)(i)(B)(II) à (IV) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(11) Le passage de la division 19(3)c)(i)(C) du même règlement précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :

(12) Les subdivisions 19(3)c)(i)(C)(II) à (IV) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(13) Les divisions 19(3)c)(i)(D.1) et (E) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(14) Les subdivisions 19(3)c)(ii)(A)(II) à (IV) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(15) Les subdivisions 19(3)c)(ii)(B)(II) à (IV) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(16) Le passage de la division 19(3)c)(ii)(C) du même règlement précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :

(17) Les subdivisions 19(3)c)(ii)(C)(II) à (IV) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(18) Les divisions 19(3)c)(ii)(D.1) et (E) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(19) Les divisions 19(3)d)(i)(B) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(20) Les divisions 19(3)d)(ii)(B) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(21) Le passage du sous-alinéa 19(3)d)(iii) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(22) Les divisions 19(3)d)(iii)(B) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(23) Les sous-alinéas 19(3)d)(iv.1) et (v) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(24) Les divisions 19(3)e)(i)(B) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(25) Les divisions 19(3)e)(ii)(B) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(26) Les divisions 19(3)e)(iii.1)(A) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(27) Les divisions 19(3)(e)(iv)(B) et (C) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

(28) Le sous-alinéa 19(3)e)(iv) du même règlement, modifié par le paragraphe (27), est abrogé.

(29) Les divisions 19(3)e)(v)(B) à (D) du même règlement sont remplacées par ce qui suit :

PARTIE 4

Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH)

7 (1) Les sous-alinéas 2b)(i) et (ii) du Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH) (voir référence 4) sont remplacés par ce qui suit :

(2) L’alinéa 2c.1) du même règlement est abrogé.

PARTIE 5

Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

8 (1) L’élément G21 de la formule figurant à l’alinéa 46d) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) (voir référence 5) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 46 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

–1 × (G50 – G51) × G52 × (1 %/G53) × (G54/G55)

où :

G50 représente le total des montants ci-après, dont chacun est déterminé pour la période de déclaration donnée et quant à la province participante :

G51 le total des montants ci-après, dont chacun est déterminé pour la période de déclaration donnée et quant à la province participante :

G52 le pourcentage déterminé applicable à l’institution financière quant à la province participante pour la période de déclaration donnée,

G53 le taux fixé au paragraphe 165(1) de la Loi,

G54 :

où :

A représente un montant de taxe qui est devenu payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée, ou qui a été payé par elle au cours de cette période sans être devenu payable :

B :

C/D

G55 :

PARTIE 6

Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH)

9 La définition de fourniture d’habitation admissible, à l’article 1 du Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH)(voir référence 6), est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

10 L’article 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Ventes d’habitations déterminées — contrepartie

8 (1) Si un constructeur effectue des fournitures d’habitations déterminées, autres que des fournitures d’habitations déterminées visées au paragraphe (2), relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable au cours d’une période de déclaration du constructeur, pour l’application de l’article 284.01 de la Loi, le total des contreparties de ces fournitures effectuées dans chacune des provinces de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador sont chacun des montants visés relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.

Ventes d’habitations déterminées — Île-du-Prince-Édouard

(2) Si un constructeur effectue à l’Île-du-Prince-Édouard des fournitures d’habitations déterminées relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi devient payable au cours d’une période de déclaration du constructeur, les montants ci-après sont des montants visés relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration donnée pour l’application de l’article 284.01 de la Loi :

11 L’alinéa 8.1(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12 L’article 10 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Ventes d’anciennes habitations admissibles

10 Si un constructeur est l’acquéreur de fournitures d’immeubles d’habitation qui sont des fournitures d’habitations admissibles effectuées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador et que le constructeur ou bien effectue par la suite dans l’une de ces provinces des fournitures, sauf des fournitures d’habitations admissibles, de ces immeubles d’habitation relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi devient payable au cours d’une de ses périodes de déclaration, ou bien est réputé en vertu du paragraphe 191(1) de la Loi, au cours de la période de déclaration, avoir effectué des fournitures taxables, sauf des fournitures d’habitations admissibles, des immeubles d’habitation par vente et avoir perçu la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi relativement à ces fournitures taxables, le total des contreparties de ces fournitures d’habitations admissibles effectuées dans chacune des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador sont chacun des montants visés pour l’application de l’article 284.01 de la Loi relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.

PARTIE 7

Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

13 Les sous-alinéas 42d.1)(i) à (v) du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (voir référence 7) sont remplacés par ce qui suit :

14 Les sous-alinéas 44d.1)(i) à (v) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE 8

Règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard)

15 L’article 45 du Règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard) (voir référence 8) est remplacé par ce qui suit :

45 L’article 8 s’applique aux montants qui sont à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2013 à 2015. Toutefois :

PARTIE 9

Règlement no 8 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH

16 L’article 3 du Règlement no 8 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (voir référence 9) est réputé n’avoir jamais produit ses effets et est abrogé.

17 Le paragraphe 6(32) du même règlement est réputé n’avoir jamais produit ses effets et est abrogé.

18 L’alinéa 17k) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 10

Application

19 L’article 1 s’applique :

20 Les articles 2 et 8 sont réputés être entrés en vigueur le 16 juin 2016.

21 L’article 3 s’applique relativement aux périodes de déclaration d’une administration provinciale de jeux se terminant le 28 février 2017 ou après cette date. Toutefois, relativement à la période de déclaration de l’administration provinciale de jeux qui comprend cette date, les subdivisions (i)(A)(I) et (II) de l’élément E3 de la formule figurant à l’alinéa a) de l’élément E de la première formule figurant au paragraphe 7(7) du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH), édictées par l’article 3, sont réputées être ainsi libellées :

22 L’article 4 s’applique au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après septembre 2016. Toutefois, le taux applicable à l’inscrit, dans le cadre de la méthode rapide, pour sa période de déclaration qui comprend le 1er octobre 2016, relativement à une fourniture, correspond, en ce qui concerne la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant cette date, au taux qui lui serait applicable, dans le cadre de cette méthode, pour cette période, si cet article n’entrait pas en vigueur.

23 L’article 5 s’applique au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après septembre 2016, sauf s’il s’agit de la partie de ses fournitures déterminées nettes, aux termes du paragraphe 15(5.1) du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH), pour sa période de déclaration qui comprend le 1er octobre 2016 qui est attribuable à des fournitures qu’il a effectuées avant cette date par l’entremise d’un établissement stable de l’inscrit situé à l’Île-du-Prince-Édouard.

24 Les paragraphes 6(1) à (27) et (29) s’appliquent au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après septembre 2016. Toutefois, le taux applicable à l’inscrit, dans le cadre de la méthode rapide spéciale, pour sa période de déclaration qui comprend le 1er octobre 2016, relativement à une fourniture, correspond, en ce qui concerne la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant cette date, au taux qui lui serait applicable, dans le cadre de cette méthode, pour cette période de déclaration, si ces paragraphes n’entraient pas en vigueur.

25 Le paragraphe 6(28) s’applique au calcul de la taxe nette d’un inscrit pour les périodes de déclaration se terminant après décembre 2016. Toutefois, le taux applicable à l’inscrit, dans le cadre de la méthode rapide spéciale, pour sa période de déclaration qui comprend le 1er janvier 2017, relativement à une fourniture, correspond, en ce qui concerne la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant cette date, au taux qui lui serait applicable, dans le cadre de cette méthode, pour cette période de déclaration, si ce paragraphe n’entrait pas en vigueur.

26 L’article 7 s’applique aux montants à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2016 et suivantes. Toutefois :

27 Les articles 9 à 12 s’appliquent relativement aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après septembre 2016.

28 L’article 13 s’applique au calcul d’un remboursement relatif à la fourniture, effectuée au profit d’un particulier visé au paragraphe 254.1(2) de la Loi sur la taxe d’accise, de tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation, si la fourniture de l’immeuble mentionnée à l’alinéa 254.1(2)d) de cette loi est réputée en vertu de l’article 191 de cette loi avoir été effectuée après septembre 2016, sauf si la possession ou l’utilisation de l’immeuble est transférée à l’acquéreur de la fourniture aux termes d’un contrat de vente conclu par écrit au plus tard le 16 juin 2016.

29 L’article 14 s’applique au calcul d’un remboursement relatif à la fourniture, effectuée par une coopérative d’habitation au profit d’un particulier, d’une part du capital social de la coopérative que le particulier a acquise pour qu’une habitation d’un immeuble d’habitation lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à l’un de ses proches, au sens du paragraphe 255(1) de la Loi sur la taxe d’accise, si la coopérative a payé la taxe prévue au paragraphe 165(2) de cette loi au taux de 10 % relativement à une fourniture taxable de l’immeuble effectuée au profit de la coopérative.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 19 avril 2016, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé son intention de hausser le taux de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) applicable à l’Île-du-Prince-Édouard pour le faire passer de 9 % à 10 % à compter du 1er octobre 2016. Par conséquent, lorsqu’il est combiné à la composante fédérale au taux de 5 %, le taux de TVH applicable à l’Île-du-Prince-Édouard augmentera pour passer du taux en vigueur de 14 % à un taux de 15 %.

De plus, afin de faciliter la mise en œuvre de la hausse du taux de TVH applicable à l’Île-du-Prince-Édouard, des règles transitoires ont été annoncées, sous la forme d’un avis détaillé, par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard le 16 juin 2016. Ces règles prévoient le taux de taxe qui s’applique aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er octobre 2016. En adoptant la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale le 15 décembre 2009, le Parlement a approuvé que la voie réglementaire soit le mécanisme facilitant un changement à la composante provinciale de la TVH. La modification de divers règlements relatifs à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est donc nécessaire à la mise en œuvre de la décision de l’Île-du-Prince-Édouard de hausser le taux de sa composante provinciale de la TVH.

Contexte

La TVH est imposée en vertu de la législation fédérale dans les provinces participantes et son application relève de l’administration fédérale. Les Ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) conclues entre le gouvernement du Canada et chaque province participante prévoient les paramètres d’imposition de la TVH. Selon les EIGCF, chaque province participante dispose, dans certains domaines visés par l’entente, d’une certaine marge de manœuvre qui lui permet notamment de fixer le taux de sa composante provinciale de la TVH.

Objectifs

Le Règlement no 9 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard) [le Règlement] modifie des règlements relatifs à la TPS/TVH pris en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) dans le but de codifier et de donner force juridique à la décision de l’Île-du-Prince-Édouard de hausser le taux de sa composante provinciale de la TVH.

Description

Le Règlement prévoit des règles concernant le régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. Plus précisément, il contient des modifications touchant les règlements suivants :

Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

Ce règlement contient diverses règles relatives au régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée prévu par la Loi. Il est modifié de façon à fixer le taux de la composante provinciale de la TVH applicable à l’Île-du-Prince-Édouard à 10 %. Le Règlement prévoit tous les détails des règles transitoires applicables aux opérations qui chevauchent le 1er octobre 2016, date de mise en œuvre de la hausse du taux.

Les règles transitoires qui s’appliquent aux modifications apportées à ce règlement varient selon le type de bien ou de service fourni. En vertu de ces règles, les entreprises sont généralement tenues de calculer et de percevoir la composante provinciale de la TVH au taux de 10 % sur la partie de la contrepartie qui devient due après septembre 2016, ou qui est payée après septembre 2016 sans être devenue due, à l’égard de fournitures de services ou de biens autres que des immeubles. De plus, les règles transitoires fixent le taux de TVH applicable aux biens et aux services qui sont transférés ou importés à l’Île-du-Prince-Édouard d’une autre province ou de l’étranger.

En ce qui concerne les fournitures d’immeubles, le nouveau taux de TVH de 15 % s’applique généralement aux fournitures d’immeubles effectuées par vente (y compris les ventes d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures) lorsque la propriété et la possession de l’immeuble sont toutes deux transférées à l’acquéreur après septembre 2016. À l’inverse, le taux de TVH de 14 % s’applique généralement aux fournitures d’immeubles effectuées par vente lorsque la propriété ou la possession est transférée à l’acquéreur avant le 1er octobre 2016. Cependant, cette règle générale peut ne pas s’appliquer relativement à certaines ventes d’habitations neuves aux termes de conventions conclues au plus tard le 16 juin 2016, lesquelles sont assujetties à certaines règles d’allègement transitoire.

Les règles transitoires prévoient la non-application du nouveau taux de TVH dans le cas de certains contrats de vente d’habitations neuves. Sous réserve de certaines conditions et exceptions, la vente par un constructeur d’une habitation à logement unique, d’un duplex, d’une maison mobile, d’une maison flottante ou d’un logement en copropriété neufs ou ayant fait l’objet de rénovations majeures et dont la propriété et la possession sont toutes deux transférées après septembre 2016 aux termes d’un contrat de vente écrit conclu au plus tard le 16 juin 2016, continue d’être assujettie à la TVH à un taux de 14 %.

De plus, ces modifications prévoient des règles transitoires spéciales qui s’appliquent aux employeurs participants et aux entités de gestion de régimes de pension pour les périodes commençant avant le 1er octobre 2016 et se terminant à cette date ou par la suite. De façon générale, pour ces périodes, l’assujettissement à la taxe à l’égard de la composante de la TVH applicable à l’Île-du-Prince-Édouard s’appliquera au taux de 10 % en proportion du nombre de jours de la période qui correspondent au 1er octobre 2016 ou qui sont postérieurs à cette date et au taux de 9 % en proportion du nombre de jours de cette période qui sont antérieurs à cette date.

Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH)

Ce règlement prévoit des règles spéciales concernant le calcul des versements de TPS/TVH des administrations provinciales de jeux et paris (notamment les sociétés provinciales de loteries et de casinos). Ce calcul est fondé sur la composante fédérale de 5 % et sur les diverses composantes provinciales de la TVH.

Ce règlement est modifié afin que les versements de TPS/TVH des administrations provinciales de jeux et paris tiennent compte de la révision des taux applicables aux avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile, par suite de la hausse du taux de TVH applicable à l’Île-du-Prince-Édouard [voir ci-dessous la description des modifications au Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH)]. De plus, en raison de cette hausse de taux de la composante provinciale de la TVH à compter du 1er octobre 2016, le Règlement prévoit, à l’égard d’autres avantages liés à l’emploi (par exemple le stationnement payé par l’employeur), une règle transitoire pour 2016 liée à cette hausse de taux.

Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)

Ce règlement permet aux petites entreprises et aux organismes de services publics admissibles de choisir de calculer leurs versements de TPS/TVH selon des méthodes simplifiées, soit la méthode rapide et la méthode rapide spéciale. Selon ces méthodes, l’entreprise ou l’organisme de services publics peut verser un montant de taxe qui correspond à un pourcentage (le taux de versement) de ses ventes admissibles, TPS/TVH incluse. Ainsi, l’entité n’a pas à comptabiliser séparément la TPS/TVH payée sur les achats et celle perçue sur les ventes. Certaines opérations, comme la vente ou l’achat d’immeubles, sont exclues de ces règles. Dans ces cas, la taxe doit être comptabilisée séparément selon les règles normales relatives à la TPS/TVH.

Les modifications apportées à ce règlement ont pour but d’établir de nouveaux taux de versement dans le cadre des méthodes de comptabilité abrégée en raison de la hausse du taux de TVH à l’Île-du-Prince-Édouard.

Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH)

Ce règlement prévoit les taux de TPS/TVH qui s’appliquent à la valeur d’un avantage lié aux dépenses de fonctionnement d’une automobile, à savoir la partie des dépenses de fonctionnement d’une automobile payées par les employeurs ou les personnes morales qui représente l’utilisation personnelle et que le salarié ou l’actionnaire déclare à titre de revenu aux fins de l’impôt sur le revenu. La TPS/TVH est calculée au taux réglementaire sur la valeur de l’avantage, et l’employeur ou la personne morale doit la comptabiliser et la verser. Des taux réglementaires spéciaux s’appliquent à l’avantage lié aux dépenses de fonctionnement d’une automobile d’un salarié ou d’un actionnaire à l’Île-du-Prince-Édouard dans le cas où l’employeur ou la personne morale, en sa qualité de grande entreprise, est tenu de temporairement restituer les crédits de taxe sur les intrants au titre de certaines dépenses de fonctionnement d’une automobile, comme le carburant.

Le taux réglementaire et les taux réglementaires spéciaux pour l’Île-du-Prince-Édouard sont modifiés de façon à tenir compte du nouveau taux de TVH de 15 % applicable à l’Île-du-Prince-Édouard. Le taux réglementaire applicable aux avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile est plus faible que le nouveau taux de 15 % de la TVH applicable à l’Île-du-Prince-Édouard pour tenir compte du fait qu’une partie de la valeur de l’avantage lié aux dépenses de fonctionnement d’une automobile qui est déclarée aux fins de l’impôt sur le revenu a trait à des dépenses exonérées de TPS/TVH, comme l’assurance.

Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

Ce règlement, de même que certains articles de la Loi, prévoit des règles spéciales selon lesquelles certaines institutions financières sont tenues de calculer, pour chacune de leurs périodes de déclaration, le montant de la composante provinciale de la TVH qu’elles ont à verser ou qui leur est remboursable. Les institutions financières auxquelles ces règles s’appliquent sont des « institutions financières désignées particulières » ou « IFDP » (de façon générale, les institutions financières qui exercent leurs activités à la fois dans une province participant au régime de la TVH et dans au moins une autre province). Selon ces règles, les IFDP doivent faire des redressements pour tenir compte de la composante provinciale de la TVH applicable aux biens et aux services que l’IFDP achète et qui sont destinés à être utilisés dans le cadre d’activités exercées tant dans les provinces participant au régime de la TVH que dans les provinces non participantes.

Ce règlement est modifié afin de prévoir des règles transitoires applicables aux IFDP en raison de la hausse du taux de TVH applicable à l’Île-du-Prince-Édouard. Ces règles prévoient, de façon générale, que si une période de déclaration d’une IFDP chevauche le 1er octobre 2016, le montant dont l’IFDP est redevable à l’égard de la hausse du taux de la composante provinciale de la TVH pour l’Île-du-Prince-Édouard est déterminé en proportion du nombre de jours de la période de déclaration antérieurs à cette date et du nombre de jours de la période postérieurs à septembre 2016. Dans le cas d’un régime de placement par répartition, ce montant est déterminé selon le montant de TPS et de composante fédérale de la TVH qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, avant le 1er octobre 2016 et le montant de TPS et de composante fédérale de la TVH devenu dû, ou payé sans être devenu dû, après septembre 2016.

Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH)

Ce règlement contient diverses règles concernant l’obligation de certains inscrits de transmettre leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique et les pénalités pour défaut de se conformer ou pour défaut de déclarer certains montants prévus par règlement. Sont compris parmi ceux-ci les renseignements concernant certaines mesures transitoires relatives aux habitations. Ce règlement prévoit aussi des règles et des mécanismes d’application afin de veiller à ce que les inscrits sous le régime de la TPS/TVH fournissent des renseignements suffisants et exacts qui permettront au gouvernement fédéral d’administrer la TPS/TVH et de répartir les recettes qui en découlent entre le gouvernement fédéral et les provinces participant au régime de la TVH.

Ce règlement est modifié en raison des règles transitoires relatives à la hausse du taux de TVH applicable à l’Île-du-Prince-Édouard. Les dispositions de ce règlement portant sur les inscrits tenus de produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique sont modifiées afin qu’elles s’appliquent également aux constructeurs touchés par les mesures transitoires relatives aux habitations faisant l’objet d’un allègement transitoire qui ont été annoncées par l’Île-du-Prince-Édouard le 16 juin 2016 (voir ci-dessus la description des modifications apportées au Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée). Ce règlement est par ailleurs modifié afin de prévoir les pénalités pour défaut de déclarer certains montants concernant ces mesures transitoires relatives aux habitations à l’Île-du-Prince-Édouard.

Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

Ce règlement contient diverses règles relatives au régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée prévu par la Loi. Plus précisément, ce règlement contient des règles qui modifient certains montants et taux prévus par la Loi à l’égard de certains remboursements pour habitations neuves en lien avec des biens situés dans les provinces participant au régime de la TVH afin de tenir compte de la composante provinciale de la TVH. Ces montants et taux modifiés tiennent compte du niveau de taxe enchâssée dans la valeur des biens à l’égard desquels ces remboursements s’appliquent. Par exemple, ce règlement prévoit actuellement que la valeur maximale d’une maison pour l’admissibilité au remboursement fédéral de la TPS pour habitation neuve dans le cas de l’achat d’une maison située sur un terrain qui est loué à l’Île-du-Prince-Édouard est un montant déterminé en tenant compte du fait que la TVH s’applique au taux de 14 % à l’Île-du-Prince-Édouard. Ces montants sont différents dans les provinces pour lesquelles le taux de la composante provinciale de la TVH est différent afin de refléter la taxe enchâssée à un taux différent. Ce règlement est modifié de façon à ajuster les montants et les taux applicables pour tenir compte du nouveau taux de TVH de 15 % applicable à l’Île-du-Prince-Édouard.

Règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard)

Ce règlement a été pris en 2013 et inclut les modifications nécessaires à divers règlements relatifs à la TPS/TVH pris en vertu de la Loi dans le but de codifier la décision de l’Île-du-Prince-Édouard d’adopter la TVH et d’y donner force juridique. Notamment, ce règlement inclut les taux réglementaires spéciaux décrits dans la description des modifications relatives au Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH).

Le Règlement prévoit les nouveaux taux réglementaires spéciaux qui tiennent compte du nouveau taux de TVH de 15 % applicable à l’Île-du-Prince-Édouard pour l’année d’imposition 2016 d’un salarié ou d’un actionnaire ainsi que pour les années suivantes.

Règlement no 8 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH

Ce règlement a été pris en 2016 et inclut les modifications nécessaires à divers règlements relatifs à la TPS/TVH pris en vertu de la Loi dans le but de codifier et de donner force juridique aux décisions du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador de hausser le taux de la composante provinciale de la TVH dans leur province respective à compter du 1er juillet 2016. Notamment, ce règlement inclut des modifications aux règles relatives à la méthode rapide spéciale de comptabilité et aux avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile.

Des dispositions de ce règlement sont remplacées par des modifications qui sont incluses dans le Règlement, ou y sont intégrées, et qui font suite à la hausse du taux de TVH applicable à l’Île-du-Prince-Édouard afin d’assurer l’application ordonnée des modifications relatives à ces règles, qui sont requises afin de mettre en œuvre les hausses du taux de TVH applicable au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard.

Règle du « un pour un »

Dans son ensemble, le cadre de la TVH minimise le fardeau de conformité et le fardeau administratif pour les entreprises en éliminant la duplication élevée et continue des obligations à l’échelle provinciale.

Le Règlement met en œuvre la décision de l’Île-du-Prince-Édouard prise en vertu du cadre de la TVH d’augmenter le taux de sa composante provinciale de la TVH. En conséquence, le Règlement ne fait ni augmenter ni diminuer le fardeau administratif pour les entreprises et, pour cette raison, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

Conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les taxes, les frais, les prélèvements et les autres droits, puisqu’ils constituent des transferts d’un groupe à un autre, ne sont pas considérés comme des coûts de conformité ni des coûts administratifs, qu’ils soient prévus comme des mesures incitatives pour favoriser la conformité et modifier le comportement ou qu’ils aient pour objectif de recouvrer les coûts liés à la prestation d’un service.

En conséquence, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Règlement n’entraîne pas de nouveaux coûts de conformité ou administratifs supplémentaires pour les petites entreprises.

Consultation

Le Règlement tient compte de la décision de hausser le taux de la composante provinciale de la TVH annoncée par l’Île-du-Prince-Édouard le 19 avril 2016. Le Règlement tient compte également des règles transitoires annoncées par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard le 16 juin 2016, qui ont été élaborées en consultation avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.

Justification

Le Règlement est nécessaire pour donner effet à la décision du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard de hausser le taux de sa composante provinciale de la TVH à compter du 1er octobre 2016. Il codifie des modifications déjà annoncées et leur donne force juridique.

Personnes-ressources

François Beaulieu
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3789

Patrick McKinnon
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville, Tour A, 15e étage
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613-954-7959