Vol. 150, no 17 — Le 24 août 2016

Enregistrement

DORS/2016-231 Le 5 août 2016

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)

C.P. 2016-744 Le 5 août 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 30(1)j) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues), ci-après.

Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

cannabis ou chanvre indien La substance inscrite à l’article 1 de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exclusion du chanvre indien vendu pour être utilisé dans un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues. (cannabis)

marihuana La substance appelée cannabis (marihuana), inscrite au paragraphe 1(2) de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exclusion de la marihuana vendue ou importée pour être utilisée dans un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues. (marihuana)

personne désignée S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. (designated person)

producteur autorisé S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. (licensed producer)

Exemptions

Exemption — chanvre indien

2 Est exempt de l’application du Règlement sur les aliments et drogues le chanvre indien produit par un producteur autorisé ou par une personne désignée conformément au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

Exemption — marihuana

3 Est exempte de l’application du Règlement sur les aliments et drogues la marihuana importée ou exportée par un producteur autorisé au titre d’un permis d’importation ou d’exportation délivré en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

Abrogation

4 Le Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

24 août 2016

5 Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 2016.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-230, Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.