Vol. 151, n^o 2 — Le 25 janvier 2017

Enregistrement

TR/2017-2 Le 25 janvier 2017

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Patricia A. Hajdu

C.P. 2017-2 Le 10 janvier 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil met fin à la délégation de l’honorable Patricia A. Hajdu, faite par le décret C.P. 2015-1228 du 4 novembre 2015 (voir référence c).

Cette mesure prend effet le 10 janvier 2017.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8
• Référence c
  TR/2015-91