Vol. 151, no 9 — Le 3 mai 2017

Enregistrement

DORS/2017-54 Le 13 avril 2017

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Règlement abrogeant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire

C.P. 2017-377 Le 13 avril 2017

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 2283 (2016) le 28 avril 2016, qui a levé les mesures imposées à la Côte d’Ivoire,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement abrogeant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire, ci-après.

Règlement abrogeant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire

Abrogation

1 Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Par la résolution 2283 (2016), adoptée le 28 avril 2016, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de mettre fin aux mesures adoptées en vertu de l’article 41 à l’égard de la Côte d’Ivoire qui ont été mises en œuvre au Canada par le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire. Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire ne remplit donc plus les critères juridiques exigés par la Loi sur les Nations Unies, et il doit être abrogé.

Contexte

Le 15 novembre 2004 et le 1er février 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté les résolutions 1572 (2004) et 1584 (2005), imposant des sanctions contre la Côte d’Ivoire, lesquelles interdisaient notamment la fourniture, la vente, l’exportation ou l’expédition d’armes et du matériel connexe en Côte d’Ivoire. Ces sanctions ont donc été mises en application au Canada avec l’adoption, le 3 mai 2005, du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire.

Le 28 avril 2015, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 2219 (2015), par laquelle il prorogeait les sanctions imposées à la Côte d’Ivoire jusqu’au 30 avril 2016.

Le 28 avril 2016, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2283, qui a décidé de « lever avec effet immédiat, les mesures concernant les armes et le matériel connexe […] », vu les progrès accomplis dans la stabilisation du pays, notamment dans les domaines du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration et de la réforme du secteur de la sécurité, de la réconciliation nationale et de la lutte contre l’impunité, ainsi que le bon déroulement de l’élection présidentielle du 25 octobre 2015.

Objectifs

L’objectif du Règlement abrogeant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire est d’abroger les sanctions du Canada contre la Côte d’Ivoire à la suite de l’abrogation par le Conseil de sécurité des Nations Unies des sanctions contre la Côte d’Ivoire par la résolution 2283.

Ce règlement abrogatoire entre en vigueur lors de son enregistrement et est immédiatement déposé au Parlement, conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi sur les Nations Unies. En tant qu’État membre des Nations Unies, et conformément à l’article 25 de la Charte des Nations Unies, le Canada est légalement tenu de mettre en œuvre les décisions contraignantes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Description

Le Règlement abrogeant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire abroge les sanctions du Canada contre la Côte d’Ivoire à la suite de l’abrogation par le Conseil de sécurité des Nations Unies des sanctions contre la Côte d’Ivoire par la résolution 2283.

Le texte de la résolution 2283 du Conseil de sécurité est disponible à l’adresse suivante : http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/2283(2016).

Règle du « un pour un »

Ce règlement ne crée pas un fardeau administratif pour les entreprises. Cependant, l’abrogation du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire pourrait être utilisée pour compenser l’adoption d’un nouveau règlement, tel qu’il est requis par la Loi sur la réduction de la paperasse.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Règlement n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises, lesquelles ne seraient pas touchées de manière disproportionnée.

Consultation

Affaires mondiales Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice. Le Règlement met en œuvre des obligations internationales non discrétionnaires. Les parties prenantes devraient appuyer cette initiative.

Justification

Le Règlement permettra au Canada de remplir ses obligations juridiques internationales en mettant en œuvre la résolution 2283 (2016) du Conseil de sécurité.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les règlements des sanctions du Canada sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Toute personne qui contrevient aux règlements est passible, sur déclaration de culpabilité, des peines prévues à l’article 3 de la Loi sur les Nations Unies (à savoir sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ ou d’un emprisonnement d’au plus un an, ou des deux, ou, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au plus 10 ans).

Personne-ressource

Jean-Bernard Parenteau
Directeur
Direction de l’Afrique de l’Ouest et du Centre
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-5028
Courriel : jean-bernard.parenteau@international.gc.ca