Vol. 151, no 11 — Le 31 mai 2017

Enregistrement
DORS/2017-87 Le 12 mai 2017

CODE CRIMINEL

Décret fixant une période d’amnistie (2017)

C.P. 2017-506 Le 12 mai 2017

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1) (voir référence a) du Code criminel (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant une période d’amnistie (2017), ci-après.

Décret fixant une période d’amnistie (2017)

Définition d’arme à feu sans restriction

1 Dans le présent décret, arme à feu sans restriction s’entend d’une arme à feu qui n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte.

Amnistie

2 (1) La période d’amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel en faveur du particulier qui, au cours de cette période, est en possession d’une arme à feu sans restriction et est, ou a été, titulaire d’un permis de possession ou de possession et d’acquisition d’armes à feu dont la période de validité :

Objectifs

(2) La période d’amnistie est déclarée afin de permettre au particulier :

Période d’amnistie

(3) La période d’amnistie commence le 17 mai 2017 et se termine le 31 décembre 2017.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Décret fixant une période d’amnistie (2015) (voir référence 1) [Décret] expire le 16 mai 2017. Le Décret fixant une période d’amnistie (2017) prolongera la période d’amnistie jusqu’au 31 décembre 2017, date après laquelle elle expirera de façon permanente. La prolongation de la période d’amnistie donne aux particuliers en possession d’une arme à feu sans restriction dont le permis est expiré le temps de se conformer à la législation fédérale sur les armes à feu, ce qui améliore la sécurité publique au moyen d’une vérification continue de l’admissibilité (VCA).

Contexte

Les permis d’armes à feu ont pour objectif de s’assurer, dans l’intérêt de la sécurité publique, que les particuliers aient une formation adéquate et fassent l’objet d’un contrôle préalable adéquat en vue de posséder des armes à feu. Les permis sont valides pour une période de cinq ans et ils précisent les privilèges liés à la possession et à l’acquisition d’une catégorie d’arme à feu précise (c’est-à-dire sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée). Afin de continuer à être légalement autorisés à posséder des armes à feu, les particuliers doivent renouveler leur permis avant l’expiration de la période d’amnistie.

On compte actuellement environ 2 077 000 permis d’armes à feu au Canada, parmi lesquelles 1 504 000 sont des permis pour armes à feu sans restriction.

Une version précédente du Décret a été déposée en premier lieu en 2006, pour une période d’amnistie d’un an dans le cadre d’un ensemble plus vaste de trois mesures temporaires (le Décret, une période de dispense des droits à payer associée au renouvellement d’un permis existant et une permission temporaire accordée aux particuliers pour renouveler les permis expirés de possession seulement) afin d’inciter les particuliers à se conformer aux exigences législatives en matière d’armes à feu. Le Décret a fait en sorte que les propriétaires d’armes à feu sans restriction qui ne respectaient pas les exigences en matière d’enregistrement ou de permis et qui prenaient des mesures pour s’y conformer étaient protégés contre toute responsabilité criminelle. En 2006, le gouvernement a aussi déposé une dispense des droits à payer de deux ans pour le renouvellement des permis d’armes à feu.

Avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-42 en 2015, la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, il existait deux types de permis pour adultes :

En 2008, le gouvernement a ajouté une mesure d’un an permettant aux particuliers de renouveler leurs PPS. Avant la mise en place de la mesure de renouvellement du PPS, les propriétaires d’armes à feu ne pouvaient renouveler leur PPS que s’il n’était pas expiré. Autrement, pour posséder légalement leur arme à feu, ils devaient payer et réussir le(s) cours ou test(s) de sécurité dans le maniement d’armes à feu, et obtenir un PPA. Les dispenses de droits et les mesures de renouvellement des PPS relèvent de la responsabilité du ministre de la Sécurité publique, tandis que le Décret relève du ministre de la Justice. Ces trois mesures (dispense des droits, Décret et renouvellement des PPS) ont été prolongées à plusieurs reprises.

En 2012, la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaules (LARA) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur, abolissant l’obligation d’enregistrer les armes à feu sans restriction. La LARA exigeait aussi la destruction de tous les fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu sans restriction qui relève du commissaire aux armes à feu et des contrôleurs des armes à feu. En 2012, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a détruit ces fichiers, à l’exception de ceux appartenant au Québec, en raison d’une contestation judiciaire. Par conséquent, les propriétaires d’armes à feu au Québec ont continué d’enregistrer leurs armes à feu sans restriction et la GRC a maintenu l’enregistrement des armes à feu sans restriction pour le Québec.

En 2013, la dispense des droits à payer pour les renouvellements de permis a été annulée, mais le Décret et le renouvellement des PPS ont été prolongés jusqu’en mai 2015. La justification pour le prolongement du Décret après l’entrée en vigueur de la LARA était le maintien du statu quo au Québec pendant l’action en justice intentée par le Québec. En mars 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’action intentée par le Québec, laquelle a mis fin à l’enregistrement des armes à feu sans restriction au Québec. Par conséquent, la disposition du Décret qui protégeait de toute poursuite les individus possédant une arme à feu non enregistrée est devenue obsolète.

La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu a reçu la sanction royale le 18 juin 2015 et incluait, entre autres, des dispositions visant notamment à réformer le système de permis d’armes à feu. Elle modifiait la Loi sur les armes à feu afin d’éliminer les PPS en convertissant tous les PPS en PPA, sans exiger que les détenteurs de PPS ne suivent une formation sur la sécurité dans le maniement d’armes à feu (conversion PPS/PPA).

La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu prévoyait également qu’un permis d’arme à feu (armes prohibées, avec autorisation restreinte ou sans restriction) n’étant pas renouvelé avant cinq ans soit automatiquement prolongé pour une période additionnelle de six mois (période de grâce) afin d’éliminer la possibilité qu’un retard dans le dépôt puisse mener à une peine d’emprisonnement. Pendant la période de grâce, le détenteur de permis ne sera pas en mesure d’acquérir une arme à feu ou des munitions, d’utiliser son arme à feu, ou de la transporter, à moins qu’il ne change de résidence ou qu’il n’en dispose par la vente ou l’exportation, jusqu’au renouvellement du permis. La période de grâce n’est pas encore en vigueur.

Au moment de l’expiration du Décret en mai 2015 et de la mesure de renouvellement du PPS, certaines préoccupations ont été exprimées à l’égard du fait que certains propriétaires d’armes à feu ne connaîtraient pas clairement leurs obligations à l’expiration de leur permis d’arme à feu parce que la conversion PPS/PPA et la période de grâce n’étaient pas encore en vigueur. Par conséquent, le 17 mai 2015, le Décret ainsi que la mesure de renouvellement du PPS ont été prolongés pour une période de deux ans, jusqu’au 16 mai 2017. Tandis que la période de grâce n’est pas encore en vigueur, la conversion PPS/PPA est entrée en vigueur le 2 septembre 2015, rendant ainsi le renouvellement du PPS redondant.

Le principal objectif du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) consiste à renforcer la sécurité publique. Cet objectif est atteint, en partie, en maximisant le nombre de propriétaires d’armes à feu qui sont titulaires d’un permis et qui satisfont les exigences relatives à l’enregistrement des armes à feu prévues dans la Loi sur les armes à feu et le Code criminel. Ces personnes doivent faire l’objet d’une vérification continue de l’admissibilité (VCA) pour posséder un permis d’armes à feu. La VCA vise à reconnaître que les circonstances d’une personne, notamment la pertinence de posséder continuellement des armes à feu, peuvent évoluer au fil du temps. Cette vérification permet de veiller à ce que les comportements violents ou les autres comportements criminels déclarés à la police par un détenteur de permis soient immédiatement portés à l’attention du contrôleur des armes à feu pour examen et enquête. La VCA réduit la possibilité qu’un détenteur de permis qui est porté à l’attention de la police et qui est susceptible de constituer un risque à la sécurité publique continue d’avoir accès légalement à des armes à feu. Lorsque les propriétaires d’armes à feu ne sont plus conformes (c’est-à-dire qu’ils n’ont pas renouvelé leur permis), ils ne relèvent plus de la compétence du PCAF. Par conséquent, la Loi sur la protection des renseignements personnels, entre autres, empêche la GRC de mener d’autres VCA, ce qui lui enlève un outil précieux pour permettre au PCAF d’adopter des mesures préventives lorsqu’il s’agit de propriétaires d’armes à feu à risque plus élevé.

Objectifs

La présente proposition vise à prolonger le Décret jusqu’au 31 décembre 2017, afin d’encourager les particuliers à se conformer aux dispositions relatives aux permis de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel avant l’expiration de la période d’amnistie. Le Décret continuera de protéger les particuliers en possession d’armes à feu sans restriction qui prennent des mesures pour se conformer à la législation fédérale relative aux armes à feu.

Cela est conforme à l’objectif principal du régime des permis d’armes à feu, qui consiste à améliorer la sécurité publique. Cet objectif est atteint, en partie, par la maximisation du nombre de propriétaires d’armes à feu qui se conforment aux exigences en matière de permis prévus à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel. Ces personnes sont assujetties à une VCA comme condition à la possession d’un permis d’arme à feu.

Description

Le Décret fixant une période d’amnistie (2017) prolonge la période d’amnistie, qui dispense les propriétaires d’armes à feu sans restriction de toute responsabilité criminelle pendant qu’ils prennent des mesures pour se conformer aux exigences en matière de permis de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel, jusqu’au 31 décembre 2017.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente initiative, puisqu’il n’y a aucun changement aux coûts administratifs pour les entreprises. Ces mesures de conformité ne s’appliquent qu’aux particuliers.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente initiative, puisqu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises. Ces mesures de conformité ne s’appliquent qu’aux particuliers.

Consultation

La présente partie constitue l’historique des commentaires du public à l’égard des consultations, par l’entremise de la Gazette du Canada sur les mesures de conformité relatives aux armes à feu. L’historique démontre que la publication préalable initiale des mesures de conformité a attiré le plus grand nombre de répondants. En 2007, lors de la première publication préalable du Décret, 80 % des 566 répondants étaient en faveur du Décret. En 2008, lors de la première publication préalable des trois mesures de conformité, 79 % des 131 répondants étaient en faveur de celles-ci. Le nombre de répondants dans les consultations subséquentes sur les prolongations de ces mesures a chuté considérablement (0-41).

Le 7 avril 2007, le Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2006) proposé, qui visait à prolonger la période d’amnistie pour un an jusqu’en 2008, a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires du public de 15 jours. Il s’agissait de la première publication préalable de l’une des mesures de conformité. Pendant cette période, 566 commentaires ont été reçus : 558 de particuliers, 7 d’organisations et un du procureur général de l’Ontario (PGO), en concordance avec le ministre de la Sécurité publique. Quatre cent cinquante-deux répondants ont appuyé la proposition, 72 s’y sont opposés, et 42 n’ont pas pris position à l’égard de la proposition elle-même, mais ont fourni des commentaires généraux. Le PGO a commenté principalement le projet de loi C-21, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte), qui selon le PGO, n’est pas conforme à l’objet de l’amnistie.

Le 1er mars 2008, les modifications réglementaires ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires du public de 30 jours. Pendant cette période, 131 commentaires ont été reçus de 126 particuliers, 4 organisations et un gouvernement provincial. Dans l’ensemble, le soutien à l’égard des modifications réglementaires était élevé, et quelques répondants ont indiqué qu’ils étaient d’avis que les initiatives constituaient un incitatif positif en vue de la conformité. La majorité des répondants en faveur des initiatives ont aussi noté qu’il était nécessaire que les mesures législatives en matière de contrôle des armes à feu soient axées sur les criminels, plutôt que sur les Canadiens respectueux des lois, tout en exprimant leur préoccupation à l’égard des montants consacrés au Programme canadien des armes à feu. Neuf répondants (une province, quatre organisations et quatre particuliers) qui étaient contre les initiatives combinées en 2008 ont exprimé des préoccupations précises quant à la prolongation de la période d’amnistie. Le procureur général de l’Ontario était d’avis que des prolongations répétées de la période d’amnistie entraînaient une détérioration des données disponibles actuellement pour les policiers dans le Système canadien d’information relative aux armes à feu.

Le 28 mars 2009, les modifications réglementaires ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires du public de 30 jours. Quatre commentaires ont été reçus; deux d’organisations et deux de particuliers. Parmi les répondants, deux ont appuyé la prolongation des mesures de conformité à l’égard des armes à feu, tandis que deux se sont opposés à la prolongation de la période d’amnistie. Les répondants favorables à la prolongation ont affirmé que ces mesures faisaient partie de l’engagement du gouvernement à l’égard de l’abolition du registre des armes d’épaule, tandis que les opposants ont exprimé des préoccupations quant au fait que la période d’amnistie réduisait l’efficacité du registre des armes à feu.

Le 20 mars 2010, les modifications réglementaires précédentes visant à prolonger une suite de mesures afin d’accroître la conformité ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires du public de 15 jours. Quinze commentaires ont été reçus de 12 personnes et de 3 organisations, dont la Coalition pour le contrôle des armes. Tous les répondants se sont opposés à la prolongation de la période d’amnistie; ils ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que l’amnistie fournissait une immunité aux propriétaires d’armes d’épaule quant à la conformité à la législation fédérale sur les armes à feu. Aucun commentaire n’a été fait au sujet de la dispense des droits.

Le 9 avril 2011, les modifications réglementaires visant à prolonger la dispense de droits applicables au renouvellement des permis d’armes à feu ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de recevoir les commentaires du public pendant une période de 15 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.

Le 13 avril 2013, des modifications réglementaires visant à prolonger le renouvellement des PPS et du Décret ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, suivie d’une période de commentaires de 15 jours. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation a indiqué que la dispense des droits restante ne sera pas prolongée. Pendant cette période, 13 commentaires ont été reçus de 9 personnes et 4 organisations (par exemple les médecins en chef et la Coalition pour le contrôle des armes). Parmi les répondants, tous se sont opposés à une autre prolongation de la période d’amnistie. Des commentaires ont été formulés quant au fait que poursuivre la période d’amnistie servirait à dissuader les particuliers de se conformer aux exigences juridiques. Le gouvernement a choisi d’aller de l’avant avec la mesure de renouvellement du PPS et du Décret. La dispense de droits au titre des armes à feu sans restriction n’a pas été prolongée.

Les modifications réglementaires ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 5 avril 2014, suivie d’une période de commentaires de 15 jours. Pendant cette période, 41 commentaires ont été reçus de 30 personnes et de 11 organisations (par exemple la Coalition pour le contrôle des armes, les directeurs de la santé publique). La majorité des particuliers qui ont répondu se sont opposés à une autre prolongation de la période d’amnistie pour des motifs de sécurité publique. Les réponses incluaient aussi une préoccupation à l’égard du fait que l’amnistie crée de la confusion au sein des propriétaires d’armes à feu quant à leurs obligations juridiques. Quatre répondants ont appuyé la prolongation de la période d’amnistie.

Lors de toutes les consultations mentionnées plus haut, le gouvernement a tenu compte du point de vue de tous les intervenants. Compte tenu de l’importance de faire valoir ces mesures selon la perspective de la sécurité publique (par exemple accroître la conformité des permis), le gouvernement a choisi d’aller de l’avant avec les modifications réglementaires.

Justification

Il est nécessaire de prolonger le Décret jusqu’au 31 décembre 2017 afin de permettre aux propriétaires d’arme à feu sans restriction ne possédant pas de permis de se conformer aux exigences en matière de permis de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel. En prolongeant le Décret, les particuliers visés sont protégés de la responsabilité criminelle pour possession d’arme à feu sans restriction avec un permis expiré, pourvu que ces propriétaires se conforment au Décret avant l’expiration de la période d’amnistie.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les efforts en matière de communication seront axés sur le fait d’informer le public pouvant s’en prémunir, de l’expiration du Décret, ainsi que des mesures pouvant être prises pour se conformer aux exigences relatives au permis énoncées dans la Loi sur les armes à feu et le Code criminel, en vue d’améliorer la sécurité publique.

La prolongation permettra au ministère de la Justice, à Sécurité publique Canada, ainsi qu’au Programme canadien des armes à feu de la GRC d’établir une stratégie de communication proactive en vue d’informer le public de l’expiration de la période d’amnistie et des obligations qui incombent aux propriétaires d’armes à feu.

Conformément à la législation fédérale en vigueur en matière d’armes à feu, pour être légalement en possession d’une arme à feu, un particulier doit au minimum détenir un permis octroyé relativement à la Loi sur les armes à feu et, dans le cas d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée, un certificat d’enregistrement.

On s’attend à ce que les propriétaires prennent des mesures positives pour se conformer à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel, comme le prévoit le Décret.

Personne-ressource

Paula Clarke
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
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Ottawa (Ontario)
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Téléphone : 613-957-4686
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