Vol. 151, n^o 14 — Le 12 juillet 2017

Enregistrement

TR/2017-37 Le 12 juillet 2017

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA–UKRAINE

Décret fixant au 1^er août 2017 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2017-837 Le 20 juin 2017

Sur recommandation du ministre du Commerce international et en vertu de l’article 44 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, chapitre 8 des Lois du Canada (2017), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er août 2017 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 43, lequel est entré en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe la date d’entrée en vigueur de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ci-après la Loi), à l’exception de l’article 43.

Objectif

Le Décret fixe l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi qui sont nécessaires pour mettre en œuvre l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ci-après l’ALÉCU) signé le 11 juillet 2016.

L’ALÉCU permettra d’abolir les droits de douane et de mettre en place des conditions favorables aussi bien pour les exportateurs que les importateurs, en plus d’offrir aux Canadiens un large éventail d’avantages et d’occasions dans la grande majorité des secteurs et des aspects entourant l’échange de marchandises entre le Canada et l’Ukraine. Cet accord prévoit également des obligations exhaustives dans le domaine de l’environnement ainsi que des obligations exécutoires dans le domaine du travail.

Contexte

La Loi approuve l’ALÉCU et fait en sorte que le Canada respecte les engagements qui ont été pris dans l’ALÉCU.

Les dispositions générales de la Loi prévoient qu’aucun recours ne peut être exercé, sans le consentement du procureur général du Canada, sur la base des dispositions de la partie 1 de la Loi ou des décrets d’application de cette partie.

La partie 1 de la Loi approuve l’ALÉCU. La Loi prévoit que le ministre du Commerce international est le principal représentant du Canada au sein de la Commission mixte qui supervise la mise en œuvre et l’application de l’ALÉCU; elle prévoit également la nomination d’autres personnes par le ministre pour représenter le Canada aux comités et aux sous-comités visés à l’article 16.1 de l’ALÉCU.

La partie 2 de la Loi modifie certaines lois en vigueur (par exemple la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social) afin de les rendre conformes aux obligations du Canada découlant de l’ALÉCU.

La partie 3 de la Loi prévoit que les dispositions de la Loi entrent en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, à l’exception de l’article 43 qui est entré en vigueur au moment de la sanction royale.

Depuis que le Canada est devenu la première nation occidentale à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine, le 2 décembre 1991, les deux pays entretiennent des relations bilatérales étroites. Les liens solides qui unissent leurs peuples, y compris les plus de 1,2 million de Canadiens d’origine ukrainienne, contribuent également à renforcer ces relations.

Les négociations de l’ALÉCU ont débuté pour les deux parties en mai 2010. Le 14 juillet 2015, le Canada et l’Ukraine ont annoncé la conclusion des négociations entourant l’ALÉCU après six séries de pourparlers. Cet accord renferme des chapitres sur le traitement national et l’accès au marché des produits, les règles et les procédures d’origine, la facilitation des échanges, les mesures d’urgence et les recours commerciaux, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, la propriété intellectuelle, les marchés publics, les politiques sur la concurrence et les monopoles et les sociétés d’État, le commerce électronique, le travail, l’environnement, la coopération commerciale, et les dispositions institutionnelles, notamment celles liées à la transparence et au règlement des différends.

Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, près de 86 % des importations actuelles provenant du Canada destinées à l’Ukraine seront exemptées de douane, avec des tarifs sur le reste des produits à être éliminés progressivement ou réduits sur une période maximale de sept ans. Ceci inclut l’abolition par l’Ukraine des droits de douane sur toutes les importations de produits industriels, et de poissons et de fruits de mer en provenance du Canada, ainsi que la plupart des droits sur les produits agricoles. De même, dès l’entrée en vigueur, le Canada abolira les droits de douane sur 99,9 % des importations actuelles provenant de l’Ukraine. L’Ukraine a exclu un nombre limité de produits de l’Accord, soit le sucre brut et raffiné. Le Canada a exclu tous les tarifs hors contingent pour les produits sous gestion de l’offre, ainsi que le sucre raffiné, de l’élimination des tarifs.

Parmi les principaux produits canadiens qui bénéficieront d’un accès en franchise de droits mentionnons le bœuf, le porc frais ou réfrigéré, les légumineuses, les céréales, l’huile de canola, les aliments transformés, les aliments pour animaux, certains poissons congelés, le caviar, certains produits du fer et de l’acier, les matières plastiques et les cosmétiques. En outre, les exportations canadiennes de certains produits du porc (porc congelé, certains abats de porc et certains gras de porc) seront admissibles pour l’accès aux marchés en franchise de droits sous un contingent tarifaire annuel, avec un volume qui excède d’une grande marge les exportations actuelles.

De 2014 à 2016, le commerce de marchandises entre le Canada et l’Ukraine a totalisé environ 298 millions de dollars (moins de 1 % de la valeur totale des échanges commerciaux entre le Canada et le monde entier), faisant de l’Ukraine le 76^e partenaire commercial en importance au Canada. Durant cette période, les exportations de marchandises canadiennes vers l’Ukraine ont totalisé environ 207 millions de dollars, les principaux produits exportés étant le charbon, les poissons et les fruits de mer et les produits pharmaceutiques. Les importations de marchandises canadiennes en provenance de l’Ukraine ont totalisé environ 91 millions de dollars; les principales marchandises importées étant le fer et l’acier, les graines de soya et les peintures et les colorants.

Répercussions financières

Les coûts associés à l’Accord seront gérés dans le cadre des budgets existants des ministères et organismes concernés.

Répercussions fédérales-provinciales

Les représentants des provinces et des territoires ont été régulièrement informés de l’état d’avancement des négociations afférentes à l’ALÉCU et ont été consultés de près au moyen de mécanismes de consultation permanents comme les réunions du Comité sur le commerce.

Consultation

De vastes consultations ont été menées, avant et pendant les négociations, auprès de l’industrie canadienne et des intervenants concernés, dans le but de connaître les intérêts et les préoccupations des Canadiens. Dans les semaines qui ont précédé et suivi l’annonce de la conclusion des négociations, les intervenants canadiens ont fait montre d’un appui général envers l’ALÉCU.

Dans le cadre du processus législatif à la Chambre des communes et au Sénat, les parlementaires intéressés ont continué d’être informés quant à l’ALÉCU et sa loi de mise en œuvre, et des comités parlementaires ont examiné et approuvé la Loi à la suite des audiences auxquelles des organisations et des personnes ayant une expertise en ce domaine ou qui s’intéressent à ces questions étaient représentées.

Personne-ressource du ministère

Pamela Rose
Directrice
Direction de la politique et des négociations commerciales
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4462