Vol. 151, no 14 — Le 12 juillet 2017

Enregistrement

DORS/2017-138 Le 20 juin 2017

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Décret modifiant la Liste des pays visés

C.P. 2017-790 Le 20 juin 2017

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 6 (voir référence a) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la Liste des pays visés, ci-après.

Décret modifiant la Liste des pays visés

Modification

1 La Liste des pays visés (voir référence 1) est modifiée par suppression de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada à renouer le dialogue diplomatique avec la communauté internationale, et à la suite des changements constructifs apportés récemment au Bélarus, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision de retirer le nom du Bélarus de la Liste des pays visés (LPV), en date du 7 mai 2016, ce qui aura pour effet de lever les mesures imposées depuis décembre 2006.

Le retrait du Bélarus de la LPV va dans le sens des mesures prises par les États-Unis et l’Union européenne. Il découle aussi du fait que le Canada prend acte des progrès réalisés par le gouvernement du Bélarus dans des domaines importants ayant trait aux droits de la personne, notamment la libération de prisonniers politiques et la tenue, en octobre 2015, d’élections présidentielles ayant montré un plus grand respect des normes internationales. De même, ce scrutin n’a été entaché par aucun acte de violence ou d’intimidation d’une ampleur comparable aux incidents signalés lors d’élections antérieures. Le Canada reconnaît aussi le rôle constructif joué par le Bélarus pour faciliter les négociations en vue de parvenir à un cessez-le-feu et à un accord de paix en Ukraine (les accords de Minsk) en septembre 2014 et en février 2015.

Contexte

L’article 4 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) autorise le gouverneur en conseil à dresser une liste des pays visés, appelée la LPV, une liste des destinations vers lesquelles le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises et de technologies. L’article 6 de la LLEI autorise le gouverneur en conseil à modifier la LPV.

Le Canada a adopté une politique d’engagement limité avec le Bélarus après les élections présidentielles entachées d’irrégularités de 2006, une position qu’il a maintenue dans la foulée des élections présidentielles également entachées de 2010. Dans le cadre de cette politique, le gouverneur en conseil a ajouté le Bélarus à la LPV. En raison de cet ajout à la LPV, tout exportateur qui souhaitait exporter ou transférer des articles vers cette destination devait obtenir une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada pour être en règle.

Objectifs

Le décret proposé vise à contribuer à l’ensemble des mesures prises par le gouvernement du Canada dans le but de poursuivre le dialogue et les mesures diplomatiques avec la communauté internationale.

Description

Le Décret modifiant la Liste des pays visés entraînera le retrait du nom du Bélarus de la LPV, une liste des destinations vers lesquelles le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises et de technologies. À la suite de cette modification apportée à la LPV, les exportateurs d’articles ne figurant pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) du Canada n’auront plus à obtenir une licence d’exportation en vertu de la LLEI pour exporter ces articles au Bélarus. Des obligations peuvent néanmoins demeurer en vertu d’autres lois canadiennes distinctes en ce qui concerne d’autres articles particuliers provenant du Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent décret, car ce dernier n’entraîne aucun changement aux coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La modification apportée à la LPV ne devrait pas alourdir le fardeau administratif des petites entreprises au Canada.

Consultation

Les directions pertinentes d’Affaires mondiales Canada et le ministère de la Justice du Canada ont été consultés au sujet de cette modification à la LPV. Toutes les parties consultées se sont montrées favorables à la proposition.

Justification

Le retrait du Bélarus de la LPV correspond à l’engagement du gouvernement du Canada à renouer le dialogue diplomatique avec la communauté internationale. Cette décision fait également suite à la reconnaissance par le gouvernement du Canada des mesures positives prises par le Bélarus au chapitre des droits de la personne, ainsi que du rôle constructif joué par ce pays à l’égard de la sécurité régionale dans le cadre du processus de paix de Minsk.

Grâce au rétablissement du dialogue diplomatique et au retrait du Bélarus de la LPV, le Canada pourra promouvoir ses intérêts au chapitre des droits de la personne, de la démocratie et de la sécurité internationale, à l’échelle bilatérale et multilatérale, en profitant d’un accès accru à un large éventail d’interlocuteurs gouvernementaux et non gouvernementaux au Bélarus.

Mise en œuvre, application et normes de service

Tous les articles compris dans la LMTEC demeurent soumis aux exigences relatives aux licences d’exportation, à moins d’avis contraire. Le défaut de se conformer à la LLEI, à son règlement ou à toute autre exigence connexe est passible de poursuites. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application des contrôles à l’exportation.

Personne-ressource

Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4332
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : judy.korecky@international.gc.ca