Vol. 151, no 26 — Le 27 décembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-273 Le 8 décembre 2017

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

C.P. 2017-1519 Le 8 décembre 2017

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada, ci-après.

Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada

Modifications

1 (1) Le passage de l’annexe du Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada (voir référence 1) figurant sous l’intertitre « Océan Arctique » est modifié par remplacement de la mention « Lieu historique national du Canada des Épaves HMS Erebus et HMS Terror, comprenant la zone suivante : » par ce qui suit :

Lieu historique national du Canada des Épaves HMS Erebus et HMS Terror, comprenant les zones décrites ci-après :

Premièrement :

(2) Le passage de l’annexe du même décret figurant sous l’intertitre « Océan Arctique » est modifié par l’adjonction, après la mention « Cette zone a une superficie d’environ 83,6 kilomètres carrés. », de ce qui suit :

Deuxièmement :

Dans l’océan Arctique, dans la baie Terror, la zone composée du fond marin et des eaux surjacentes, ainsi décrite :

COMMENÇANT à un point situé à 68°54′25,45″ de latitude N. et 98°59′42,07″ de longitude O.;

DE LÀ vers l’est, en ligne droite jusqu’à un point situé à 68°54′25,24″ de latitude N. et 98°51′29,08″ de longitude O.;

DE LÀ vers le sud, en ligne droite jusqu’à un point situé à 68°48′46,23″ de latitude N. et 98°51′31,25″ de longitude O.;

DE LÀ vers l’ouest, en ligne droite jusqu’à un point situé à 68°48′46,44″ de latitude N. et 98°59′42,15″ de longitude O.;

DE LÀ vers le nord, en ligne droite jusqu’au point de départ.

SAUF ET À DISTRAIRE toutes les îles et l’estran situés à l’intérieur de la zone au-dessus de la laisse de basse mer, ainsi que toutes les mines et tous les minéraux, à l’état solide, liquide ou gazeux, qui pourraient se trouver à l’intérieur de la zone.

Cette zone a une superficie d’environ 57,8 kilomètres carrés.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La découverte de l’épave du HMS Terror exige la modification du Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada (le Décret) promulgué en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC) afin d’ajouter la description de l’aire pour l’épave du HMS Terror au Lieu historique national du Canada des Épaves-du-HMS Erebus-et-du-HMS Terror et cela pour protéger, aux yeux de la loi, l’épave, le plancher océanique et la colonne d’eau environnants, ainsi que les artéfacts de la zone protégée. Ainsi, l’épave du HMS Terror bénéficierait des mêmes protections légales prévues par la LPNC que l’épave du HMS Erebus.

Contexte

La LPNC dresse la liste des lieux historiques nationaux appartenant à Sa Majesté du chef du Canada qui, conformément au Décret, sont mis à part à titre de « lieu historique national » (LHN) du Canada pour commémorer un événement historique d’importance nationale ou de conserver un lieu historique ou tout objet d’intérêt historique, préhistorique ou scientifique d’importance nationale. Actuellement, 52 des 171 lieux historiques nationaux qu’administre Parcs Canada sont visés par le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada.

En 1992, le ministre de l’Environnement a désigné les épaves du HMS Erebus et du HMS Terror, navires de l’expédition de Franklin, comme LHN en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques même si, à l’époque, ces épaves n’avaient pas encore été retrouvées. Or, la désignation en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques ne confère aucune forme de protection légale au site visé et n’offre donc aucune protection aux deux épaves. En 1997, le Canada et la Grande-Bretagne ont signé un protocole d’entente (PE). Ce PE reconnaît que la Grande-Bretagne reste propriétaire des épaves, mais accorde au Canada la garde et le contrôle de ce qu’elles contiennent et prévoit le transfert du droit de propriété au Canada pour certains artéfacts trouvés. Aux termes du PE, le Canada peut, à sa discrétion, prendre à l’égard des épaves du HMS Erebus et du HMS Terror et de leur contenu toutes les mesures qu’il juge nécessaires. Le 23 octobre 2017, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé son intention de faire don des épaves de l’expédition de Franklin au Canada.

Parcs Canada a lancé plusieurs missions de recherche pour trouver les épaves de l’expédition de Franklin dès 2008, et a confirmé, en septembre 2014, la découverte du HMS Erebus, puis en septembre 2016, le lieu du HMS Terror. La découverte de ces épaves a été possible grâce aux partenariats de Parcs Canada avec les collectivités du Nord, la Kitikmeot Inuit Association, le gouvernement du Nunavut, la Garde côtière canadienne, la Marine royale canadienne, le Service hydrographique du Canada, Environnement et Changement climatique Canada et des organismes privés et sans but lucratif.

Après la découverte de l’épave du HMS Erebus, le lieu de l’épave a été inscrit au Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada, établissant ainsi une nouvelle zone de conservation, le Lieu historique national du Canada des Épaves-du-HMS Erebus-et-du-HMS Terror, et conférant, en vertu de la LPNC, une protection légale à l’épave du HMS Erebus et à la zone qui l’entoure. Bien que les deux épaves soient inscrites au Décret en tant que LHN, il n’y a que la description légale de l’aire pour l’épave du HMS Erebus.

Objectifs

Cette proposition veut offrir une protection légale au HMS Terror ainsi qu’au plancher océanique et à la colonne d’eau qui l’entourent contre les activités non autorisées en ajoutant la description de l’aire pour l’épave du HMS Terror au Lieu historique national du Canada des Épaves-du-HMS Erebus-et-du-HMS Terror inscrit au Décret. La protection prévue dans la LPNC pour le HMS Terror sera alors accrue et Parcs Canada sera en mesure de protéger les ressources historiques et culturelles du HMS Terror en empêchant l’accès au site et en exerçant les pouvoirs lui permettant d’appliquer la Loi, de sanctionner des infractions et d’imposer des peines en vertu de la Loi.

Description

Le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada est modifié conformément au paragraphe 42(2) de la LPNC pour ajouter à l’annexe du Décret la description de l’aire de 57,8 km2 du plancher océanique qui englobe l’épave du HMS Terror. Cette superficie est nécessaire pour empêcher l’accès à l’épave et toutes activités liées à celle-ci, ainsi que pour protéger les ressources historiques sous-marines liées à l’épave. La superficie de l’aire permettrait de protéger les débris et les artéfacts sous-marins dispersés autour de l’épave, de rendre plus difficile l’accès à l’épave par des personnes non autorisées et de faciliter la surveillance du lieu. L’aire proposée, c’est-à-dire le plafond océanique et la colonne d’eau au-dessus du plancher océanique, est une terre de la Couronne fédérale et ne fait pas partie d’une voie navigable.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a pas de coûts pour les petites entreprises.

Consultation

Le gouvernement du Nunavut est un intervenant de premier plan qui a participé à la découverte et, ensuite, à la gestion des épaves de l’expédition de Franklin. En 2012, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunavut ont signé un PE concernant la collaboration et la coordination pour les activités de recherche, de fouille et de conservation liées aux épaves du HMS Erebus et du HMS Terror et aux ressources archéologiques sous-marines se rapportant aux épaves. La recherche des épaves de l’expédition de Franklin et leur gestion se voulaient une occasion d’établir une relation de travail étroite avec le gouvernement du Nunavut et les collectivités locales.

Aux termes de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (1993), Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) est le représentant légal des Inuits du Nunavut pour toutes les questions relatives aux droits et aux négociations des traités autochtones. L’établissement, à la suite de l’inscription du Lieu historique national du Canada des Épaves-du-HMS Erebus-et-du-HMS Terror au Décret, d’une aire de conservation en 2015 a obligé la négociation, conformément à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, d’une Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI). NTI a nommé comme organisation inuite désignée la Kitikmeot Inuit Association (KIA), à qui elle a délégué cette responsabilité et conféré l’autorité de négocier au nom des bénéficiaires de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. On a régulièrement consulté la KIA, qui a formulé des commentaires sur des questions liées à la découverte, à la gestion et à la protection des épaves.

Au fil des négociations pour l’ERAI, Parcs Canada et la KIA ont mis sur pied le comité consultatif provisoire sur l’expédition de Franklin afin de faciliter la gestion conjointe du site par les intervenants, les membres des collectivités de Gjoa Haven et de Cambridge Bay, le Nattilik Heritage Centre, le gouvernement du Nunavut, la Fiducie du patrimoine inuit et l’Association du tourisme du Nunavut.

Depuis sa première réunion en juin 2016, le comité a fourni à Parcs Canada des recommandations éclairées sur la gestion du Lieu historique national des Épaves-du-HMS Erebus-et-du-HMS Terror. Le comité formule des recommandations et des conseils sur les multiples aspects de la gestion du site, y compris les techniques futures de surveillance, d’interprétation et de promotion du site, les initiatives de mobilisation et de collaboration auprès des collectivités et des intervenants, la coordination des services et l’intégration du savoir inuit traditionnel (Qaujimajatuqanit) pour éclairer la prise de décisions. Les membres du comité se sont réunis 13 fois depuis sa mise sur pied. Avec la découverte de l’épave du HMS Terror, assurer la sécurité du site est devenu l’une des grandes priorités du comité. Il est notamment d’avis que modifier le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada pour y ajouter la description de l’aire pour l’épave du HMS Terror est la façon la plus efficace de protéger le site.

Le comité a avisé les collectivités et les intervenants locaux de l’intention de protéger, en vertu de la LPNC, le HMS Terror en ajoutant sa description de l’aire au Lieu historique national des Épaves-du-HMS Erebus-et-du-HMS Terror inscrit au Décret. La KIA convient qu’une seconde ERAI n’est pas nécessaire pour cet ajout et est d’accord pour continuer les négociations pour une seule ERAI. Le hameau de Gjoa Haven et la KIA sont tous deux pour une protection rapide du HMS Terror qui va dans le même sens que les protections accordées au HMS Erebus. Le gouvernement du Nunavut, membre du comité consultatif provisoire de l’expédition de Franklin, est aussi d’avis que l’épave du HMS Terror doit être protégée conformément à la LPNC.

En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, une loi fédérale, Parcs Canada a présenté le projet de protection du HMS Terror à la Commission d’aménagement du Nunavut. De son côté, la Commission a transmis le projet à la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (CNER), un organisme public créé en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut en vue d’évaluer les répercussions possibles des projets proposés dans la région du Nunavut avant que les autorisations de projets exigées ne soient approuvées.

S’appuyant sur du savoir traditionnel et de méthodes scientifiques reconnues, la CNER évalue les répercussions biophysiques et socioéconomiques possibles des propositions. Elle formule ensuite des recommandations et décide des projets qui peuvent aller de l’avant. La CNER a étudié la proposition de Parcs Canada concernant le Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada qui, jusqu’au 18 août 2017, a fait l’objet d’une période de consultation publique de 45 jours. Le gouvernement du Nunavut a demandé des précisions sur les composantes terrestres du projet et les répercussions possibles sur les ressources archéologiques. Parcs Canada a confirmé que l’aire visée pour le lieu historique ne comportait aucune composante terrestre.

La CNER a terminé son évaluation le 5 septembre 2017 et a conclu que le Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada ne risquait pas d’avoir des conséquences environnementales et sociales négatives considérables. De plus, le projet améliorerait la protection des ressources historiques et culturelles et assurerait l’intégrité commémorative du Lieu historique national des Épaves-du-HMS Erebus-et-du-HMS Terror, ce que la CNER perçoit comme des effets positifs non négligeables. Elle n’anticipe aucune incidence environnementale négative du Décret modifiant le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada.

Justification

Cette provision devrait générer plusieurs retombées sociales et culturelles, car l’ajout de la description de l’aire pour l’épave du HMS Terror au Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada lui accordera une protection légale en vertu de la LPNC. En effet, la Loi s’appliquerait à une région géographique restreinte dans une zone éloignée du Nord canadien. Ainsi, elle n’aurait pas d’effets directs ni notables sur le mode de vie, la culture, la vie communautaire, les systèmes politiques, le bien-être ou les droits individuels ou de propriété de la majorité des citoyens. Il n’en reste pas moins que l’histoire de John Franklin a marqué l’imaginaire canadien, et les épaves du HMS Terror et du HMS Erebus peuvent aider à lever le voile sur un pan de la riche histoire du Canada en matière d’exploration de l’Arctique. La protection de cet important lieu historique national aurait donc des retombées culturelles.

Partie intégrante de la tradition orale inuite, la tragédie de l’expédition de Franklin, et les tentatives de sauvetage qui ont suivi, fait donc partie de l’histoire inuite autant que de l’histoire canadienne et britannique. La conservation et la protection légale des sites des deux épaves auraient des avantages culturels pour les collectivités inuites et permettraient au gouvernement du Canada et aux Inuits de continuer l’application de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pour faire respecter les droits des peuples autochtones.

Cette protection légale sera assurée par l’application des dispositions de la LPNC, notamment celles concernant la désignation d’agents de l’autorité, les pouvoirs d’application de la loi, les infractions et les peines infligées en cas d’infractions. Elle permettra aussi l’application du Règlement général sur les parcs historiques nationaux et du Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux qui prévoient la protection et la gestion des ressources écologiques, naturelles, historiques et archéologiques d’un lieu historique national et donnent le droit au directeur d’en contrôler l’accès aux fins de gestion, de protection et de préservation du site. Les peines applicables prévues dans la LPNC s’appliqueront désormais aux infractions liées au site de l’épave du HMS Terror.

Cette proposition et les évaluations qu’elle requiert ne généreront pas de coûts additionnels pour le gouvernement du Canada. En effet, ce sont les ressources actuelles de Parcs Canada qui couvriront tous les coûts associés à l’application, par les gardes de Parcs Canada, des règlements prévus dans la LPNC. De plus, dans le cadre de son programme de sensibilisation, Parcs Canada fournit des renseignements pour sensibiliser la population et l’encourager à adopter des comportements appropriés et à respecter les règlements de façon à minimiser la nécessité de prendre des mesures d’application de la loi.

Mise en œuvre, application et normes de service

Parcs Canada assurera la gestion du site et collaborera avec les collectivités locales et la KIA pour remplir ses obligations énoncées dans l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Lorsque la description de l’aire pour l’épave du HMS Terror aura été ajoutée au Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada, les gardes de parc pourront, avec l’aide de divers partenaires fédéraux dont la GRC, faire appliquer le régime de réglementation de Parcs Canada. Un programme de surveillance multipartenaire a été créé pour surveiller et protéger le site du HMS Terror. Les programmes de sensibilisation et de conformité actuels serviront à l’application de la LPNC et de ses règlements. En outre, des employés de Parcs Canada ont été formés à des méthodes et à des techniques de prévention axées sur la sensibilisation et la compréhension du visiteur, afin que celui-ci se conforme de plein gré au régime de réglementation de Parcs Canada. Une personne commettant une infraction à la LPNC [voir paragraphe 24(2)] est passible d’une amende maximale de 100 000 $, et les entreprises fautives sont passibles d’une amende maximale de 1 000 000 $.

En outre, Parcs Canada, grâce à sa participation au comité consultatif provisoire de l’expédition de Franklin, élabore un programme de gardiens qui permettra de surveiller le site du HMS Terror. Dans le cadre du programme, elle embauchera des membres des collectivités locales pour surveiller la baie Terror et aviser les autorités compétentes de toute activité qui pourrait porter atteinte à l’épave du HMS Terror.

Personne-ressource

Rachel Grasham
Directrice
Direction des politiques, des affaires législatives et du Cabinet
Agence Parcs Canada
30, rue Victoria, 4e étage
Gatineau (Québec)
J8X 0B3
Courriel : rachel.grasham@pc.gc.ca