Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants : DORS/2018-31

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 6

Enregistrement

Le 7 mars 2018

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

C.P. 2018-192 Le 6 mars 2018

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 15^référencea de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^référenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Modifications

1 (1) La définition de contrat de prêt simple, au paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^référence1, est remplacée par ce qui suit :

contrat de prêt simple Contrat conclu avant le 1^er août 2000 entre un étudiant admissible et un prêteur qui :

• a) est en la forme établie par le ministre;
• b) indique le numéro d’assurance sociale de l’étudiant. (student loan agreement)

(2) La définition de contrat de prêt direct simple, au paragraphe 2(2) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

contrat de prêt direct simple Contrat conclu après le 31 juillet 2000 entre un étudiant admissible et le ministre aux termes des alinéas 12(1)a), 12.1(1)a) ou 12.2(1)a) qui :

• a) est en la forme établie par le ministre;
• b) indique le numéro d’assurance sociale de l’étudiant. (direct student loan agreement)
  

2 L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12 (1) Sous réserve de l’article 15, l’étudiant admissible qui s’est vu délivrer un certificat d’admissibilité à titre d’étudiant à temps partiel et dont aucun prêt d’études ou prêt garanti obtenu à titre d’étudiant à temps partiel n’est impayé peut obtenir un prêt d’études si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il est partie à un contrat de prêt direct simple avec le ministre;
• b) un agent de l’établissement d’enseignement désigné ou l’autorité compétente, selon le cas, a fourni une confirmation d’inscription au ministre et à la succursale de tout prêteur à qui l’étudiant est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d’un contrat de prêt garanti;
• c) l’autorité compétente a fourni un certificat d’admissibilité au ministre et à la succursale de tout prêteur à qui l’étudiant est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d’un contrat de prêt garanti.

(2) Lorsque les conditions prévues au paragraphe (1) sont réunies, l’étudiant admissible devient un étudiant à temps partiel.

3 (1) Le paragraphe 12.1(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12.1 (1) Sous réserve de l’article 15, l’étudiant admissible qui s’est vu délivre un certificat d’admissibilité à titre d’étudiant à temps partiel et dont un prêt d’études ou des prêts garantis obtenus à titre d’étudiant à temps partiel sont impayés peut obtenir un prêt d’études si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il est partie à un contrat de prêt direct simple avec le ministre;
• b) un agent de l’établissement d’enseignement désigné ou l’autorité compétente, selon le cas, a fourni une confirmation d’inscription au ministre et à la succursale de tout prêteur à qui l’étudiant est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti;
• c) l’autorité compétente a fourni un certificat d’admissibilité au ministre et à la succursale de tout prêteur à qui l’étudiant est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti;
• d) l’étudiant verse, sur demande, au ministre ou à tout prêteur à qui il est redevable, selon le cas, les intérêts courus sur tout prêt impayé jusqu’au jour précédant le premier jour de la période confirmée.

(2) Le passage du paragraphe 12.1(2) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsque les conditions prévues au paragraphe (1) sont réunies, l’étudiant admissible :

• a) redevient étudiant à temps partiel le jour où ces conditions sont remplies, s’il s’est écoulé plus de six mois entre le dernier jour de la période confirmée antérieure et le premier jour de la période confirmée en cours;

(3) Le paragraphe 12.1(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Si l’étudiant est redevable au ministre aux termes d’un contrat de prêt direct simple, ce contrat est révisé de manière à inclure tout prêt direct subséquent qui lui est consenti conformément au présent article.

4 (1) Le paragraphe 12.2(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12.2 (1) Sous réserve des articles 12.1 et 15, l’emprunteur continue d’être un étudiant à temps partiel ou le redevient si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il est partie à un contrat de prêt direct simple avec le ministre;
• b) un agent de l’établissement d’enseignement désigné ou l’autorité compétente, selon le cas, a fourni une confirmation d’inscription au ministre et à la succursale de tout prêteur à qui l’emprunteur est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti;
• c) l’autorité compétente a fourni un certificat d’admissibilité au ministre et à la succursale de tout prêteur à qui l’emprunteur est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti;
• d) l’emprunteur verse, sur demande, au ministre ou à tout prêteur, selon le cas, les intérêts courus sur tout prêt impayé jusqu’au jour précédant le premier jour de la période confirmée.

(2) Le passage du paragraphe 12.2(2) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsque les conditions prévues au paragraphe (1) sont réunies, l’emprunteur :

• a) redevient étudiant à temps partiel le jour où ces conditions sont remplies, s’il s’est écoulé plus de six mois entre le dernier jour de la période confirmée antérieure et le premier jour de la période confirmée en cours;

5 L’alinéa 14.3b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) est inscrit ou remplit les conditions d’inscription à titre d’étudiant à temps partiel et dont le revenu familial est supérieur au seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau 1 de l’annexe 4.

6 (1) L’alinéa 38(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) a un revenu familial égal ou inférieur au seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau 1 de l’annexe 4.

(2) Le paragraphe 38(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

• c) la somme déterminée selon la formule suivante :
  • A − (B × C)
• où :
• A représente 1 800 $;
• B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 2 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;
• C le taux de retrait progressif annuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 2 de l’annexe 4.

7 (1) L’alinéa 38.1(1)e) du même règlement est abrogé.

(2) Le paragraphe 38.1(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le montant de la bourse est, par mois d’études par personne à charge, le moindre de 200 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

• A − (B × C)

où :

• A représente 200 $;
• B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 3 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;
• C le taux de retrait progressif mensuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 3 de l’annexe 4.

(3) L’élément B de la formule figurant au paragraphe 38.1(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 3 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant pour l’année précédente;

8 (1) L’alinéa 38.2(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) a besoin d’une somme déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi, qui est supérieure au montant de la bourse attribuée au titre du paragraphe 38(3);

(2) L’alinéa 38.2(1)f) du même règlement est abrogé.

(3) Le paragraphe 38.2(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

• a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;
• b) s’agissant d’un étudiant admissible ayant :
  • (i) une ou deux personnes à charge, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 40 $ par semaine d’étude :
    • (A− (B × C)) × D
  • où :
  • A représente 40 $,
  • B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 4 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,
  • C le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 4 de l’annexe 4,
  • D le nombre de semaines d’étude;
  • (ii) trois personnes à charge ou plus, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 60 $ par semaine d’étude :
    • (A− (B × C)) × D
  • où :
  • A représente 60 $,
  • B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 5 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,
  • C le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 5 de l’annexe 4,
  • D le nombre de semaines d’étude;
    • c) 1 920 $.

9 (1) L’élément A de la formule figurant au paragraphe 40.02(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• A représente 375 $;

(2) Les éléments B et C de la formule figurant au paragraphe 40.02(2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 6 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;
• C le taux de retrait progressif mensuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 6 de l’annexe 4.

(3) L’élément B de la formule figurant au paragraphe 40.02(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 6 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant pour l’année précédente;

(4) Les paragraphes 40.02(3) à (5) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) En plus de la bourse attribuée au titre du paragraphe (2), l’étudiant peut obtenir une aide financière de 200 $ pour chaque mois d’étude si au moins dix ans se sont écoulés entre la fin de ses études secondaires et la période confirmée.

(5) Le paragraphe 40.02(3) du même règlement est abrogé.

10 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 40.02, de ce qui suit :

40.021 (1) À compter de 2018, les seuils de revenu annuel visés à la colonne 2 du tableau 1, du tableau 2, du tableau 3, du tableau 4, du tableau 5 et du tableau 6 de l’annexe 4 sont rajustés le 1^er août de chaque année, en fonction de l’augmentation annuelle, en pourcentage, de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédente. Les seuils ainsi rajustés sont arrondis au dollar près et s’appliquent à l’année de prêt en cours.

(2) Aucun rajustement n’est effectué si les seuils calculés selon le paragraphe (1) sont inférieurs à ceux qui s’appliquaient à l’année de prêt précédente. Le cas échéant, ces derniers seuils continuent de s’appliquer à l’année de prêt en cours.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’indice des prix à la consommation est l’indice annuel d’ensemble des prix à la consommation établi pour le Canada et publié par Statistique Canada.

11 L’annexe 3 du même règlement est abrogée.

12 L’annexe 4 du même règlement est remplacée par l’annexe 4 figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

13 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2018.

(2) Les articles 2 à 4 du présent règlement entrent en vigueur le 1^er avril 2018.

(3) Les paragraphes 7(3) et 9(3) et (5) du présent règlement entrent en vigueur le 1^er août 2021.

ANNEXE

ANNEXE 4

(alinéas 14.3b) et 38(1)d), paragraphes 38(3) et 38.1(2), alinéa 38.2(2)b) et paragraphes 40.02(2) et 40.021(1))

TABLEAU 1

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une aide financière — étudiants à temps partiel

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel
1	61 513 $
2	86 031 $
3	102 638 $
4	112 817 $
5	122 229 $
6	131 177 $
7 et plus	138 897 $

TABLEAU 2

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps partiel

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif annuel
1	30 000 $	0,057120
2	42 426 $	0,041280
3	51 962 $	0,035520
4	60 000 $	0,034080
5	67 082 $	0,032640
6	73 485 $	0,031200
7 et plus	79 373 $	0,030240

TABLEAU 3

Seuils de revenu pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps plein avec personnes à charge

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel
2	42 426 $	0,00458663
3	51 962 $	0,00394664
4	60 000 $	0,00378667
5	67 082 $	0,00362667
6	73 485 $	0,00346669
7 et plus	79 373 $	0,00335999

TABLEAU 4

Seuils de revenu pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps partiel avec une ou deux personnes à charge

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif hebdomadaire
2	42 426 $	0,00091733
3	51 962 $	0,00078933
4	60 000 $	0,00075733
5	67 082 $	0,00072533
6	73 485 $	0,00069334
7 et plus	79 373 $	0,00067200

TABLEAU 5

Seuils de revenu pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif hebdomadaire
4	60 000 $	0,00113600
5	67 082 $	0,00108800
6	73 485 $	0,00104001
7 et plus	79 373 $	0,00100800

TABLEAU 6

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps plein

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel
1	30 000 $	0,0119
2	42 426 $	0,0086
3	51 962 $	0,0074
4	60 000 $	0,0071
5	67 082 $	0,0068
6	73 485 $	0,0065
7 et plus	79 373 $	0,0063

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Contexte

Budget de 2017

Le PCPE fournit aux étudiants postsecondaires une aide financière sous forme de bourses et de prêts. Exécuté en partenariat avec 10 provinces et territoires, le PCPE fournit jusqu’à 60 % des besoins financiers calculés sous forme de bourses et de prêts, le reste des besoins étant à la charge des provinces et des territoires participants. Lorsque les étudiants quittent l’école, le PCPE fournit une aide au remboursement à ceux qui éprouvent des difficultés financières pour veiller à ce que leur dette d’études demeure abordable alors qu’ils font la transition au marché du travail.

En 2009, dans le cadre du PCPE, les BCE ont été créées afin d’offrir une aide ciblée, immédiate et non remboursable aux étudiants sous-représentés dans les programmes d’études postsecondaires, y compris ceux issus d’une famille à faible revenu ou à revenu moyen, les étudiants ayant des personnes à charge et ceux ayant une incapacité permanente. Les montants des BCE sont prescrits dans la partie VI du RFAFE.

Dans son budget de 2016, le GC s’est engagé à apporter les améliorations suivantes aux BCE afin de rendre les études postsecondaires plus accessibles aux familles à faible revenu et à revenu moyen : (1) le 1^er août 2016, l’ancienne Bourse canadienne pour les étudiants issus de familles à faible revenu (BCE-FFR), l’ancienne Bourse canadienne pour les étudiants issus de familles à revenu moyen (BCE-FRM) et la BCE-TPA ont été majorées de 50 %; (2) le 1^er août 2017, la nouvelle BCE-TP^référence2 a été instaurée en même temps qu’un nouveau seuil unique d’admissibilité progressif en vertu duquel les montants des bourses diminueront graduellement en fonction du revenu et de la taille de la famille.

Le budget de 2017 a annoncé d’autres améliorations du PCPE qui pousseront plus loin les engagements pris dans le budget de 2016 en élargissant l’admissibilité aux BCE-TPA, aux BCE-TPAPC, aux BCE-TPPC et aux PEC-TPA. Ces propositions comprennent des modifications du RFAFE qui élargiront l’admissibilité aux BCE-TPA, aux BCE-TPAPC, aux BCE-TPPC et aux PEC-TPA en remplaçant les anciens seuils de revenu prévus à l’annexe 3 du RFAFE par cinq seuils uniques progressifs nationaux semblables à ceux utilisés pour déterminer l’admissibilité aux BCE-TP.

À compter du 1^er août 2018, l’admissibilité aux BCE-TPA, aux BCE-TPAPC et aux BCE-TPPC sera fondée sur le revenu et sur la taille de la famille par souci d’harmonisation avec le modèle de pente qui sert présentement à déterminer l’admissibilité aux BCE-TP. L’admissibilité aux PEC-TPA sera aussi étendue en alignant le seuil d’admissibilité sur le seuil de revenu applicable aux BCE-TP.

De plus, un financement complémentaire non remboursable sera offert aux apprenants adultes qui sont admissibles aux BCE-TP et qui ont quitté l’école secondaire depuis au moins 10 ans. Ce financement complémentaire fera partie d’une initiative de trois ans conçue pour tester de nouvelles approches à l’appui des apprenants adultes.

Des modifications réglementaires ont également été apportées pour supprimer les renvois au revenu familial de l’« année précédente » servant à déterminer l’admissibilité aux BCE destinées aux étudiants à temps plein. Ce changement permettra aux autorités compétentes désignées^référence3 pour chaque province et territoire par le ministre de déterminer la période à l’égard de laquelle le revenu familial peut être calculé afin d’évaluer l’admissibilité d’un étudiant aux BCE au cours des trois années suivantes. Les autorités compétentes disposeront aussi de la même latitude qu’à l’heure actuelle pour évaluer les besoins aux fins de l’admissibilité aux BCE. Ce changement aidera plus particulièrement les apprenants adultes et est conçu pour fonctionner de pair avec les modifications visant à offrir un financement complémentaire non remboursable en plus des BCE-TP. Ensemble, ces deux initiatives constituent une initiative de trois ans destinée à mettre à l’essai de nouvelles approches à l’appui des apprenants adultes, comme propose le budget de 2017.

Les modifications qui précèdent traduisent l’engagement de favoriser une culture axée sur l’apprentissage continu que le GC a formulé dans le budget de 2017 afin d’aider les Canadiens à répondre aux besoins d’un marché du travail en évolution en poursuivant leurs études et en mettant leurs compétences à jour. Ces engagements devraient être en place d’ici l’année de prêt 2018-2019.

EMAFE-TPA

De concert avec les propositions du budget de 2017 visant à élargir l’admissibilité aux BCE-TPA, aux BCE-TPAPC, aux BCE-TPPC et aux PEC-TPA et à offrir des mesures de soutien destinées aux apprenants adultes, des modifications sont apportées au RFAFE afin de mettre en place une EMAFE-TPA qui sera accessible en ligne aux étudiants à temps partiel à une date ultérieure.

À l’heure actuelle, en vertu du RFAFE, les étudiants qui présentent une demande de PEC-TPA doivent confirmer leur inscription en obtenant la signature manuscrite d’un agent de l’établissement d’enseignement désigné ou de l’autorité compétente, fournir des consentements et attestations précis, et conclure un nouveau contrat de prêt d’études pour chaque nouveau versement de prêt. En 2011, le RFAFE a été modifié pour faciliter la mise en place d’un mécanisme de confirmation électronique de l’inscription, ainsi que d’une EMAFE-TP couvrant l’ensemble des consentements et des attestations pour simplifier le processus à l’intention des étudiants à temps plein.

En accord avec l’objectif plus général du GC de faciliter l’accès des Canadiens aux services fédéraux en ligne, le PCPE travaille à mettre en œuvre une fonction en ligne pour l’ensemble des PEC-TPA et les PEC-TP directs^référence4. L’échéancier coïncidera avec la transition prévue à un nouveau contrat avec un fournisseur de services qui vise à moderniser et à rationaliser l’expérience en ligne des étudiants à chaque étape du cycle de l’AFE, qu’il s’agisse de la demande, du versement ou du remboursement.

Pour instaurer le versement électronique des PEC-TPA, les articles 12, 12.1 et 12.2 du RFAFE seront modifiés afin de mettre en place un processus de confirmation électronique des inscriptions pour les étudiants à temps partiel. Ces mêmes articles seront également modifiés pour permettre la mise en place d’une EMAFE-TPA, de manière à pleinement harmoniser le versement des PEC-TPA et des PEC-TP. Ces modifications sont de nature opérationnelle et ne sont associées à aucun changement qui aura une incidence sur l’admissibilité des étudiants à temps partiel ou sur les montants des PEC-TPA qui pourraient être accordés. En outre, les étudiants à temps partiel qui ne souhaitent pas conclure d’EMAFE-TPA en ligne pourront le faire sur papier.

Apprentis autochtones

Les PCA ont été institués en janvier 2015 pour accorder un soutien financier aux apprentis inscrits dans un métier Sceau rouge afin d’aider à financer le coût de la formation technique dont ces derniers ont besoin pour terminer leur formation d’apprenti. Le ministre est chargé d’administrer les PCA en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis (LPA) et du RPA. À l’heure actuelle, la définition d’« apprenti » figurant dans le RPA n’englobe pas les personnes inscrites à titre d’Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens qui n’ont pas la citoyenneté canadienne.

Les Indiens inscrits sont des personnes inscrites auprès du gouvernement fédéral à titre d’Indiens (c’est-à-dire Autochtones) conformément à la Loi sur les Indiens. Le Registre des Indiens est le document officiel identifiant tous les Indiens inscrits au Canada; il n’exige ni n’indique la citoyenneté canadienne. Une personne peut donc être un Indien inscrit sans être nécessairement un citoyen canadien. Par exemple, une personne née à l’extérieur du Canada d’un parent de la deuxième génération ou d’une génération subséquente peut ne pas être un citoyen parce que la citoyenneté est limitée aux membres de la première génération.

La LEB adoptée récemment a notamment modifié la définition d’« étudiant admissible » contenue dans la LFAFE pour inclure les personnes inscrites à titre d’Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, quelle que soit leur citoyenneté. Cette modification prendra effet le 1^er août 2018 et a été apportée pour faire en sorte que ces étudiants autochtones qui n’ont pas la citoyenneté canadienne puissent accéder à des PEC et des BCE par l’entremise du PCPE. Des modifications similaires sont apportées à la définition d’« apprenti » dans le RPA pour que les demandeurs de PCA et de PEC bénéficient du même traitement. Il n’y a pas lieu de modifier la LPA.

Enjeux

Budget de 2017

Le marché canadien du travail a changé en raison de l’impact de la mondialisation, du vieillissement de la population, de la progression plus lente de la population active et de l’évolution constante de la technologie. À cause de ces changements, de nombreux emplois traditionnels ont été mécanisés ou sont devenus redondants, et la tendance à la hausse des emplois précaires incite davantage de Canadiens à occuper des emplois non traditionnels et à exercer plusieurs emplois en même temps. Pour s’adapter aux nouvelles réalités du marché du travail en évolution, les Canadiens devront mettre leurs compétences à jour tout au long de leur vie.

Même si le PCPE accorde un soutien financier substantiel aux étudiants qui font la transition de l’école secondaire aux études postsecondaires, il y a relativement peu de mesures d’aide ciblées à l’intention de ceux qui sont déjà sur le marché du travail et qui pourraient décider de retourner aux études postsecondaires pour mettre leurs compétences à niveau. Ainsi, les BCE et les PEC sont à la disposition des étudiants admissibles, quel que soit leur âge. Par contre, les apprenants adultes sont aux prises avec une réalité financière différente de celle des étudiants traditionnels et sont souvent privés d’aide financière du fait de leur revenu et de leurs actifs. De plus, les apprenants adultes doivent surmonter des défis en raison des besoins financiers liés à l’entretien de leur logement et au soutien de leur famille tout en poursuivant des études postsecondaires.

Afin d’aider à relever ces défis et de venir en aide aux apprenants adultes, le budget de 2017 prévoit d’élargir l’admissibilité aux BCE-TPA, aux BCE-TPAPC, aux BCE-TPPC et aux PEC-TPA et de mettre à l’essai de nouvelles approches de manière qu’il soit plus facile pour les apprenants adultes de bénéficier de mesures d’aide du PCPE, et ce, sur une période de trois ans.

L’ancien régime d’admissibilité aux BCE-TPA, aux BCE-TPAPC, aux BCE-TPPC et aux PEC-TPA reposait sur un ensemble complexe de calculs utilisant divers revenus familiaux mesurés à l’aide de plusieurs indices variant le plus souvent d’une administration à l’autre. En raison des seuils de revenu prévus à l’annexe 3 du RFAFE, il était difficile de prévoir le montant de l’aide financière non remboursable auquel les étudiants seraient admissibles chaque année puisque des augmentations marginales du revenu familial, ne serait-ce que d’un dollar au-delà du seuil, pouvaient signifier que les étudiants recevraient une BCE beaucoup moins élevée ou en seraient carrément privés. À la suite de ces modifications, l’annexe 3 du RFAFE sera abrogée et remplacée par de nouveaux modèles de seuils de revenu pour les BCE et les PEC-TPA.

Les modifications du RFAFE mettront également le financement supplémentaire à la disposition des apprenants adultes qui sont admissibles à une BCE-TP et qui ont terminé leurs études secondaires depuis au moins 10 ans. Sur trois ans, ce financement supplémentaire procurera 200 $ par mois d’études, soit un total de 1 600 $ sur une période d’études standard de huit mois.

En outre, dans le cadre d’une initiative de trois ans conçue pour mettre à l’essai de nouvelles approches afin de soutenir les apprenants adultes, le RFAFE sera modifié en vue de supprimer les mentions explicites du revenu familial de l’« année précédente » des dispositions pertinentes des BCE-TP et des BCE-TPPC, permettant ainsi aux autorités compétentes désignées pour chaque province et territoire de déterminer la période de revenu familial à utiliser lorsqu’il s’agit de déterminer l’admissibilité à ces bourses. Cette mesure sera particulièrement avantageuse pour les apprenants adultes qui ont pu subir une perte marquée de revenu par rapport à l’année précédente en raison de changements imprévus ou inévitables de leur situation d’emploi.

EMAFE-TPA

À l’heure actuelle, les étudiants poursuivant des études à temps partiel qui sont admissibles à un PEC ou à une BCE doivent fournir leur signature manuscrite chaque fois qu’ils remplissent un certificat/contrat de prêt d’études combiné pour chaque nouveau versement d’AFE. Ce processus répétitif remonte à l’époque où les banques versaient l’aide financière aux étudiants et impose un fardeau inutile.

En 2008, le GC a annoncé la Vision de la prestation des services, une stratégie pluriannuelle conçue pour rationaliser, moderniser et simplifier le versement de l’AFE au Canada. Conformément à cet engagement, le RFAFE a été modifié en juin 2011 afin de permettre la mise en œuvre d’une EMAFE-TP. Alors que cette modification antérieure constituait une étape en vue d’alléger le fardeau administratif des étudiants à temps partiel, une modification réglementaire semblable est requise afin qu’une EMAFE-TPA puisse être instaurée. Cette modification réglementaire vise à harmoniser le versement des PEC-TPA et des PEC-TP en établissant une EMAFE-TPA qui sera accessible en ligne aux étudiants à temps partiel à l’avenir.

Apprentis autochtones

Les personnes qui sont des Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens mais qui n’ont pas la citoyenneté canadienne n’étaient pas admissibles aux PCA puisqu’elles n’étaient pas visées par la définition d’« apprenti » figurant dans le RPA. Cet enjeu est particulièrement important dans les collectivités autochtones qui chevauchent la frontière canado-américaine comme Akwesasne, Sault Ste. Marie, Fort Frances, Lac la Croix, Rainy River, Walpole Island et Windsor.

Le GC s’est engagé à ce que les études postsecondaires, y compris la formation d’apprenti, soient accessibles et abordables pour tous les étudiants autochtones qui sont admissibles. À cette fin, la définition d’« apprenti » dans le RPA sera modifiée pour inclure les personnes qui sont des Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens, quelle que soit leur citoyenneté.

Objectifs

Budget de 2017

Pour donner suite aux engagements budgétaires de 2017, les objectifs des modifications réglementaires sont les suivants :

1. Élargir l’admissibilité aux BCE-TPA, aux BCE-TPAPC et aux BCE-TPPC en l’harmonisant avec le modèle de pente qui sert présentement à déterminer l’admissibilité aux BCE-TP, et en vertu duquel le montant des bourses diminue progressivement en fonction du revenu et de la taille de la famille.
2. Élargir l’admissibilité aux PEC-TPA en l’alignant sur le seuil de revenu applicable aux BCE-TP.
3. Sur 3 ans, mettre un financement complémentaire non remboursable de 200 $ par mois d’études (1 600 $ par année de prêt) à la disposition des apprenants adultes admissibles aux BCE-TP et qui ont terminé leurs études secondaires depuis au moins 10 ans, somme qui s’ajouterait à toute BCE-TP reçue.
4. Sur 3 ans, permettre aux autorités compétentes désignées par chaque province et territoire de déterminer la période de revenu familial à utiliser pour déterminer l’admissibilité d’un étudiant à ces bourses.

Également, ces mesures servent de complément aux engagements pris dans le budget de 2016 pour majorer les BCE de 50 %, pour établir les BCE-TP et en élargir l’admissibilité des étudiants issus de familles à revenu faible et moyen. En outre, les modifications réglementaires proposées en vue d’élargir l’admissibilité aux BCE-TPA, aux BCE-TPAPC, aux BCE-TPPC et aux PEC-TPA rendront la détermination de l’admissibilité aux bourses et aux prêts pour les étudiants à temps partiel plus prévisible et plus transparente pour les étudiants et leurs familles.

Par souci d’une plus grande harmonisation avec les modifications apportées pour mettre en œuvre les engagements pris dans le budget de 2016 afin d’établir les BCE-TP et d’en élargir l’admissibilité, les modifications réglementaires proposées dans le but de mettre en œuvre les engagements pris dans le budget de 2017 pour élargir l’admissibilité aux BCE-TPA, aux BCE-TPAPC, aux BCE-TPPC et aux PEC-TPA comprennent un renvoi à l’indice des prix à la consommation (IPC) pour que les seuils proposés puissent être ajustés chaque année en fonction de l’inflation et pour refléter le revenu réel des étudiants.

EMAFE-TPA

Cette modification réglementaire vise à appuyer l’engagement du GC de rationaliser et de simplifier le versement de l’AFE au Canada en permettant la mise en œuvre d’une EMAFE-TPA qui sera accessible en ligne. Elle contribuera également à la cohérence opérationnelle en harmonisant le versement des PEC-TPA et des PEC-TP, et elle constitue une importante initiative de modernisation pour assurer l’alignement de la réglementation en prévision de la transition du PCPE à une nouvelle plateforme électronique de prestation des services.

Apprentis autochtones

Le ministre est responsable de l’administration des PCA. L’intégration des régimes des PEC et des PCA se reflète dans le RFAFE et dans le RPA, de sorte que les changements apportés à l’un des régimes de prêt se répercuteront sur l’autre. Par conséquent, cette modification réglementaire vise à faire en sorte que les étudiants autochtones qui n’ont pas la citoyenneté canadienne puissent obtenir des PEC et des BCE par l’entremise du PCPE. La modification de la définition d’« étudiant admissible » figurant dans la LFAFE prendra effet le 1^er août 2018, conformément à la LEB, et elle étend la définition aux personnes qui sont des Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens, quelle que soit leur citoyenneté. Ces étudiants autochtones pourront donc demander des PEC et des BCE. Cette modification correspondante de la définition d’« apprenti » dans le RPA accordera le même accès aux apprentis autochtones qui sont des Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens, quelle que soit leur citoyenneté.

Description

Les modifications du RFAFE sont les suivantes :

1. L’admissibilité aux BCE-TPA, aux BCE-TPAPC et aux BCE-TPPC sera étendue en l’harmonisant avec le modèle des seuils d’admissibilité progressifs instauré pour les nouvelles BCE-TP, en vertu duquel le montant des bourses repose sur une échelle en fonction du revenu et de la taille de la famille.
2. L’admissibilité aux PEC-TPA sera étendue en alignant les seuils correspondant au revenu et à la taille de la famille aux montants établis aux seuils d’admissibilité des BCE-TP.
3. Un renvoi dynamique à l’IPC devant permettre d’indexer chaque année les seuils d’admissibilité proposés des BCE-TPA, des BCE-TPAPC, des BCE-TPPC et des PEC-TPA sera inclus pour veiller à ce que les seuils continuent de refléter le revenu réel des étudiants.
4. Une nouvelle disposition sera ajoutée au RFAFE pour mettre du financement complémentaire non remboursable à la disposition des apprenants adultes qui sont admissibles aux BCE-TP et qui ont quitté les études secondaires depuis au moins 10 ans.
5. Les renvois explicites au revenu familial total de l’« année précédente » seront supprimés de l’alinéa 38.1(1)e), du paragraphe 40.02(2) et de l’en-tête de la colonne 2 du tableau « Seuils d’admissibilité à la Bourse pour étudiants à temps plein » de l’annexe 4. Le revenu familial total continuera d’être utilisé, mais la période à employer sera déterminée par l’autorité compétente désignée par le ministre.

EMAFE-TPA

Les modifications apportées au RFAFE sont les suivantes :

• La partie II du RFAFE sera modifiée pour prévoir une EMAFE-TPA à laquelle les étudiants à temps partiel auront accès en ligne. Cette modification requiert des changements au libellé des articles 12, 12.1 et 12.2 pour supprimer l’exigence relative aux signatures manuscrites et l’obligation pour l’étudiant de soumettre sa confirmation d’inscription au ministre et à la succursale du prêteur s’il a des prêts d’études garantis ou à risque partagé à rembourser. Les PEC-TPA seront désormais accessibles par voie électronique, et il incombera à l’établissement d’enseignement désigné ou à l’autorité compétente de fournir la confirmation d’inscription.

Apprentis autochtones

Les modifications proposées au RPA sont les suivantes :

• La définition d’« apprenti » figurant dans le RPA sera étendue pour inclure les personnes qui sont des Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens, quelle que soit leur citoyenneté. Ce changement fera en sorte que les apprentis autochtones qui sont des Indiens inscrits, mais n’ayant pas la citoyenneté canadienne, auront accès aux PCA, en conformité avec les modifications apportées récemment à la définition d’« étudiant admissible » figurant dans la LFAFE.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Les changements apportés afin d’élargir l’admissibilité aux BCE-TPA, aux BCE-TPAPC, aux BCE-TPPC et aux PEC-TPA ne pouvaient être effectués autrement qu’au moyen de modifications réglementaires. De même, l’offre de financement complémentaire pour les apprenants adultes et le fait de permettre aux autorités compétentes de chaque province et territoire de déterminer la période de revenu familial à utiliser nécessitaient des modifications réglementaires.

Les changements requis pour mettre en place une EMAFE-TPA qui sera accessible en ligne aux étudiants à temps partiel exigent également des modifications réglementaires.

De plus, une modification réglementaire s’impose pour inclure les personnes qui sont des Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens, mais qui n’ont pas la citoyenneté canadienne dans la définition d’« apprenti » figurant dans le RPA.

Les options non réglementaires n’ont donc pas été considérées.

Avantages et coûts

L’harmonisation des critères d’admissibilité des BCE pour les étudiants à temps partiel et les étudiants à temps plein et à temps partiel qui ont des personnes à charge avec le seuil d’admissibilité aux BCE élargi antérieurement et avec le seuil progressif unique d’admissibilité pour les étudiants à temps plein instauré dans le budget de 2016 permettra de mieux soutenir les apprenants adultes en élargissant et en simplifiant les règles d’admissibilité, et fera en sorte qu’il sera plus facile pour les étudiants de faire la transition entre les études à temps partiel et à temps plein sans devoir considérer deux séries de règles distinctes. Les répercussions additionnelles décrites ci-après traduisent la différence entre les résultats du maintien de la structure et des procédures de l’aide financière existantes selon un scénario de référence (c’est-à-dire sans mettre en œuvre ces modifications réglementaires) et ceux de la mise en œuvre des modifications proposées.

Le nombre d’étudiants touchés est estimé en comparant la différence entre le nombre total d’étudiants qui termine chaque année leurs études postsecondaires sous le régime des modifications et sous le régime du scénario de référence. Tous les coûts et avantages monétisés sont estimés chaque année sur une période de 10 ans (2018-2019 à 2027-2028), puisque 2018-2019 devrait être la première année de mise en œuvre et est réputée être la première au cours de laquelle les étudiants seraient touchés. Un taux d’actualisation de 7 % établi en accord avec les consignes du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur l’analyse des coûts et des avantages a été appliqué à toutes les répercussions monétisées.

Par souci d’exactitude, les avantages liés aux modifications réglementaires proposées sont évalués séparément pour les étudiants à temps plein et pour ceux à temps partiel, mais les coûts sont évalués ensemble.

Les coûts liés aux modifications visant à mettre en ligne l’EMAFE-TPA et à élargir la définition d’« apprenti » servant à déterminer l’admissibilité aux BCA pour inclure les Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens, quelle que soit leur citoyenneté, sont considérés comme étant minimes d’après la politique du SCT et ne sont pas inclus dans l’analyse.

Coûts

Les coûts qu’engagera le GC pour offrir des BCE et des PEC supplémentaires selon les modifications proposées reposent sur des estimations calculées à l’aide de données administratives du PCPE et devraient atteindre 538 millions de dollars sur une période de 10 ans. Ces coûts sont calculés selon les étapes suivantes :

1. Le total des bourses et des prêts supplémentaires versés aux étudiants est de 453 millions de dollars, montant qui est estimé en fonction des données administratives du PCPE.
2. Pour tenir compte du fait que certains prêts seront maintenant remplacés par des bourses, le total des versements de bourses et de prêts supplémentaires est réduit de 23 millions de dollars.
3. Enfin, pour tenir compte du coût des paiements de remplacement aux juridictions non participantes, il faut ajouter un montant additionnel de 25 % ou de 108 millions de dollars.

Les étudiants qui poursuivent des études postsecondaires à la suite des modifications réglementaires proposées acquitteront des frais de scolarité annuels et les coûts d’opportunité liés aux études postsecondaires. Le coût pour les étudiants participants devrait s’élever à 69 millions de dollars, comprenant 27 millions en frais de scolarité et 42 millions en manque à gagner.

Avantages

Monétisés

Les prestations directes immédiatement disponibles pour les étudiants nouvellement admissibles correspondent aux coûts nets engagés par le GC à la suite des modifications proposées, soit 538 millions de dollars. Ce montant comprend 108 millions de dollars transférés par l’intermédiaire des provinces non participantes.

Les modifications proposées comportent aussi des avantages futurs pour toute personne poursuivant des études postsecondaires. Les étudiants qui terminent leurs études postsecondaires touchent une rémunération initiale plus élevée et des gains moyens plus importants au cours de leur vie comparativement aux personnes n’ayant pas terminé leurs études postsecondaires. On estime que les modifications proposées visant à élargir l’admissibilité aux BCE des étudiants à temps partiel et des étudiants à temps plein et à temps partiel qui ont des personnes à charge permettront à quelque 22 étudiants de plus de terminer leurs études la première année suivant la mise en œuvre, et à près de 494 étudiants de le faire sur une période de 10 ans. Les modifications à l’appui des apprenants adultes (financement complémentaire et possibilité pour les autorités provinciales compétentes de déterminer le revenu familial) devraient permettre à près de 245 étudiants de plus de terminer leurs études la première année suivant la mise en œuvre, et à environ 745 étudiants de le faire sur la période de trois ans au cours de laquelle ces changements seront en place. Par souci de prudence, cette analyse tient compte qu’il peut y avoir intersection entre certains de ces groupes.

Les avantages pour ce groupe ont été monétisés en examinant l’écart des gains entre les employés à temps plein qui ont terminé leurs études postsecondaires et ceux qui ont un diplôme d’études secondaires sur la période de 10 ans. L’écart des gains selon le niveau de scolarité a été estimé à l’aide de données provenant du recensement de 2006, et plus particulièrement les gains moyens, pour une année complète, des employés à temps plein âgés de 25 à 34 ans. L’écart des gains moyens par rapport aux titulaires de diplômes d’études secondaires est de 13 264 $ (en dollars de 2018). Cela étant, on suppose qu’il y aura un gain de revenu annuel de 13 000 $ la première année suivant la fin des études postsecondaires et un facteur de hausse annuel du revenu réel de 1,7 % par année a été appliqué aux années suivantes, traduisant une augmentation de la prime en raison de l’acquisition d’expérience et de compétences au fil du temps. À partir de ces renseignements, on estime que ce groupe touchera des gains futurs additionnels de 85 millions de dollars. À noter que le gain de revenu attribuable à l’achèvement des études postsecondaires se manifeste pendant toute la vie de l’étudiant.

Quantitatifs

Les modifications proposées devraient être bénéfiques aux nouveaux étudiants admissibles de la population actuelle du PCPE, ainsi qu’à ceux qui y seraient admissibles.

Au sein de la population du PCPE, 24 000 étudiants à revenu faible ou moyen bénéficieront directement de la simplification et de l’élargissement de l’admissibilité aux BCE. À la suite des seuils d’admissibilité élargis aux BCE et aux PEC, le nombre estimatif suivant d’étudiants y deviendraient admissibles, respectivement, au cours de la première année de la mise en œuvre :

• BCE-TPAPC — 400
• BCE-TPPC — 12 400
• BCE-TPA — 5 300
• PEC-TPA — 5 900

À la troisième et dernière année suivant la mise en œuvre, on estime que les modifications relatives au financement complémentaire des apprenants adultes et aux autorités provinciales et territoriales appropriées permettant de déterminer la période utilisée pour calculer le revenu familial lors de l’évaluation de l’admissibilité bénéficieront à 47 000 nouveaux emprunteurs et à 7 000 des emprunteurs actuels, respectivement, à la suite de l’obtention de fonds supplémentaires.

Les modifications proposées devraient également être bénéfiques aux personnes qui ne font pas actuellement partie de la population du PCPE. Celles-ci incluraient notamment les étudiants qui retardent actuellement le début de leurs études postsecondaires ou ceux qui comptent sur leurs propres économies ou revenus ou des prêts plus coûteux auprès d’établissements privés pour financer leurs études postsecondaires. À la suite des modifications proposées, ces personnes seraient incitées à poursuivre des études postsecondaires sans délai ou à bénéficier d’une aide financière aux étudiants moins coûteuse dans le cadre du PCPE. On estime que ces nouveaux clients représentent environ 1 % de la population actuelle du PCPE, d’après les modifications historiques apportées au PCPE de nature et d’ampleur similaires.

Qualitatifs

Selon un examen de la documentation disponible, les personnes qui ont fait des études postsecondaires affichent des taux de chômage moins élevés et des périodes de chômage plus courtes. En outre, elles vivent plus longtemps et en meilleure santé, et elles transmettent à leurs enfants des bienfaits additionnels sous forme d’un meilleur développement cognitif, d’une meilleure santé et de gains potentiels futurs plus élevés.

La poursuite des études postsecondaires engendre des externalités positives, ce qui signifie que les avantages de l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires ne profitent pas seulement à l’étudiant lui-même. Les entreprises bénéficient d’une main-d’œuvre plus qualifiée et plus productive. Les recherches montrent aussi que l’accroissement du taux d’achèvement des études postsecondaires dans la société peut stimuler l’innovation, la croissance économique et la mobilisation citoyenne, en plus de réduire l’inégalité entre les revenus et la dépendance à l’égard des services publics comme les familles d’accueil et les programmes de déjudiciarisation des jeunes.

Résultats

Les résultats de cette analyse sont présentés dans l’énoncé des avantages-coûts figurant au tableau 1 ci-après. Globalement, les retombées nettes de la mise en œuvre des modifications proposées s’élèvent à 16 millions de dollars, soit un ratio avantages-coûts de 1,03:1, et cela ne tient pas compte des avantages quantitatifs après 10 ans ou des avantages qualitatifs supplémentaires pour les étudiants, les entreprises et la société canadienne. Ainsi, cette analyse conclut que les avantages de la mise en œuvre de ces modifications réglementaires pour bonifier l’aide fournie par le PCPE l’emportent sur les coûts pour le GC et les étudiants emprunteurs.

Une analyse de sensibilité testant un certain nombre d’hypothèses majeures, telles que le taux d’actualisation, le taux de chômage, les gains de revenu et la croissance du revenu réel, a été effectuée et n’a pas eu d’impact significatif sur les avantages nets découlant de la mise en œuvre des modifications proposées. Cette analyse suppose un taux d’actualisation de 7 %. D’autres taux d’actualisation variant de 3 à 10 % ont également été testés, donnant lieu à des ratios avantages-coûts se situant entre 1,04:1 et 1,02:1.

Tableau 1 — Énoncé des avantages-coûts

Tableau 1 — Énoncé des avantages-coûts

		Première année : 2018-2019	…	Dernière année : 2027-2028	Total (VA)	Valeur annualisée
A. Retombées chiffrées (en millions de dollars canadiens, valeur actualisée en 2018)
Avantages
Hausse des transferts aux particuliers	Particuliers	82 $		21 $	538 $	77 $
Gains potentiels futurs sur 10 ans, ajustés aux frais de scolarité	Étudiants	0 $		11 $	85 $	12 $
Coûts
Frais de scolarité	Étudiants	0 $		2 $	27 $	4 $
Coût d’opportunité des études postsecondaires	Étudiants	0 $		3 $	42 $	6 $
Hausse des transferts aux particuliers	Gouvernement du Canada	84 $		17 $	453 $	64 $
Économies au titre du PCPE dues aux bourses supplémentaires versées	Gouvernement du Canada	(5 $)		0 $	(23 $) référence5	(3 $)
Transfert aux provinces non participantes	Gouvernement du Canada	0 $		4 $	108 $	12 $
Avantages nets					16 $	2,2 $
B. Retombées chiffrées non monétaires (dénombrement)
Retombées positives — Disponibilité accrue de travailleurs qualifiés (nombre d’emprunteurs qui ne poursuivraient pas leurs études sans cette modification)	Entreprises	0		97	1 460	Sans objet
C. Retombées qualitatives Particuliers : Meilleure santé et longévité accrue. Effets intergénérationnels (meilleure santé, effets de l’éducation sur le développement et les gains futurs des enfants). Entreprises : Gains de productivité. Société canadienne : Plus d’innovation et de croissance économique. Mobilisation citoyenne accrue (bénévolat et dons de bienfaisance). Réduction de l’inégalité des revenus.

Analyse comparative entre les sexes

Comme le PCPE attribue l’AFE aux étudiants dont les besoins ont été évalués sans égard au sexe, tant les étudiantes que les étudiants qui sont admissibles bénéficieront de mesures de soutien bonifiées de manière égale. Sur une base proportionnelle, par contre, les mesures du budget de 2017 devraient être particulièrement avantageuses pour les Canadiennes, qui cherchent souvent à améliorer leurs perspectives de carrière tout en conciliant leurs obligations familiales. Les femmes comptent pour près des deux tiers des étudiants à temps partiel qui bénéficient du PCPE, et environ quatre bénéficiaires des BCE destinées aux étudiants ayant des enfants à charge sur cinq sont des femmes. D’après les résultats d’une étude de simulation, les étudiantes seront plus nombreuses que leurs homologues masculins à bénéficier de ces modifications réglementaires lorsque ces dernières seront mises en œuvre. Plus précisément, presque 3 bénéficiaires nouvellement admissibles aux BCE-TPPC sur 4 (74 %) seront des femmes.

Bénéficiaires des BCE-TPPC

	TOUS les clients à temps plein	Bénéficiaires existants des BCE-TPPC	Bénéficiaires nouvellement admissibles aux BCE-TPPC
Femmes	59 %	79 %	74 %

Les femmes représenteront 61 % des bénéficiaires nouvellement admissibles au financement complémentaire qui sera mis à la disposition des apprenants adultes.

Bénéficiaires des BCE-TP

	TOUS les clients à temps plein	Bénéficiaires existants des BCE-TP	Bénéficiaires adultes nouvellement admissibles aux BCE
Femmes	59 %	58 %	61 %

Les femmes compteront pour 60 % des bénéficiaires nouvellement admissibles du fait de permettre aux autorités compétentes de déterminer la période pour laquelle le revenu familial est calculé.

Bénéficiaires des BCE

	TOUS les clients à temps plein	Bénéficiaires existants des BCE	Bénéficiaires nouvellement admissibles aux BCE
Femmes	59 %	59 %	60 %

Les femmes interviendront pour 79 % des bénéficiaires nouvellement admissibles aux BCE-TPAPC.

Bénéficiaires des BCE-TPAPC

	TOUS les clients à temps partiel	Bénéficiaires existants des BCE-TPAPC	Bénéficiaires nouvellement admissibles aux BCE-TPAPC
Femmes	62 %	82 %	79 %

Les femmes interviendront pour 64 % des bénéficiaires nouvellement admissibles aux BCE-TPA.

Bénéficiaires des BCE-TPA

	TOUS les clients à temps partiel	Bénéficiaires existants des BCE-TPA	Bénéficiaires nouvellement admissibles aux BCE-TPA
Femmes	62 %	57 %	64 %

Enfin, 69 % des bénéficiaires nouvellement admissibles aux PEC-TPA bonifiés seront des femmes.

Bénéficiaires des PEC-TPA

	TOUS les clients à temps partiel	Bénéficiaires existants des PEC-TPA	Bénéficiaires nouvellement admissibles aux PEC-TPA
Femmes	62 %	60 %	69 %

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque les frais administratifs des entreprises ne changent pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque les modifications n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Afin de mieux éclairer l’élaboration des politiques liée aux enjeux de l’AFE, Emploi et Développement social Canada (EDSC) consulte régulièrement les partenaires provinciaux et territoriaux et les groupes d’intervenants, dont le Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE) et le Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE).

Le CCIAFE est une tribune provinciale-territoriale gérée et mandatée conjointement par le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC] et le GC par l’entremise du PCPE. Il se compose de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de l’aide aux étudiants, et il travaille activement en vue d’améliorer la coordination et la complémentarité des activités et des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux liés à l’AFE.

Le GCNAFE est un organe consultatif national qui se penche sur les grands enjeux relatifs aux études postsecondaires et sur la politique en matière d’AFE. Il se compose d’intervenants tels que des associations d’étudiants de niveau postsecondaire, d’organisations du domaine de l’éducation, d’administrateurs de l’aide financière aux étudiants et de représentants du milieu universitaire.

Budget de 2017

À la suite du dépôt du budget de 2016, EDSC a travaillé avec les partenaires provinciaux et territoriaux à la mise au point de paramètres de conception pour élargir l’admissibilité au financement pour les bourses non remboursables à l’intention des étudiants issus de familles à revenu faible et moyen. Cet exercice a débouché sur les nouveaux seuils progressifs uniques d’admissibilité pour les BCE-TP. Lors de ces consultations, les provinces et les territoires ont également appuyé l’assujettissement de toutes les BCE à ces nouveaux seuils d’admissibilité. Les engagements formulés dans le budget de 2017 en vue d’élargir l’admissibilité aux BCE-TPA, aux BCE-TPAPC, aux BCE-TPPC et aux PEC-TPA traduisent la volonté des provinces et des territoires d’harmoniser l’admissibilité à toutes les BCE et de pousser plus loin les engagements pris dans le budget de 2016.

Dans l’ensemble, les provinces et les territoires appuient les propositions en vue d’instaurer un nouveau seuil d’admissibilité progressif unique pour les BCE-TPA, les BCE-TPAPC, les BCE-TPPC et les PEC-TPA et la mise en place de mesures à l’intention des apprenants adultes, dont l’offre de financement complémentaire non remboursable aux apprenants adultes qui sont admissibles au BCE-TP et qui ont quitté les études secondaires depuis au moins 10 ans et le fait de permettre aux provinces et aux territoires d’utiliser le revenu familial d’une période déterminée par l’autorité compétente désignée par le ministre pour établir l’admissibilité aux BCE destinées aux étudiants à temps plein.

EDSC échange couramment avec des groupes d’intervenants du milieu de l’éducation postsecondaire et du milieu étudiant dans le cadre de consultations bilatérales, et collectivement par l’entremise du GCNAFE. À la suite de l’annonce des mesures contenues dans le budget de 2017, EDSC a échangé directement avec le GCNAFE afin de discuter des mesures relatives au PCPE. Dans l’ensemble, les intervenants appuient les propositions visant à élargir les seuils d’admissibilité aux BCE-TPA, des BCE-TPAPC, des BCE-TPPC et des PEC-TPA et la mise en place de mesures à l’appui des apprenants adultes.

EMAFE-TPA

La modification réglementaire visant à instaurer une EMAFE-TPA qui sera accessible en ligne aux étudiants à temps partiel découle de consultations auprès des provinces, des territoires et des intervenants. En 2011, le CCIAFE et le GCNAFE ont été consultés en marge de l’élaboration de mesures réglementaires permettant de mettre en place une EMAFE-TP. Depuis lors, les provinces, les territoires et les intervenants ont continué d’appuyer la mise en œuvre d’une EMAFE-TPA. Les provinces et les territoires ne devraient donc pas soulever de préoccupations au sujet de cette proposition.

Apprentis autochtones

Cette modification rejoint l’engagement du GC de soutenir les étudiants autochtones; ni les provinces, ni les territoires, ni les intervenants ne devraient soulever de préoccupations.

Justification

Budget de 2017

Les modifications du RFAFE seront bénéfiques aux étudiants à temps partiel, de même qu’aux étudiants à temps plein ou à temps partiel qui ont des personnes à charge, en élargissant l’admissibilité aux BCE-TPA, aux BCE-TPAPC, aux BCE-TPPC et aux PEC-TPA. Pour ce faire, les modifications établissent un modèle de pente à l’égard de l’admissibilité élargie, en conformité avec la nouvelle BCE-TP, permettant ainsi à un plus grand nombre d’étudiants à temps partiel, d’étudiants à temps plein ou à temps partiel ayant des personnes à charge et d’apprenants adultes d’être admissibles à des PEC et à des BCE.

On s’attend à ce que ces modifications réglementaires instaurant de nouveaux seuils d’admissibilité pour les BCE-TPA et les PEC-TPA rendent 10 000 étudiants à temps partiel de plus admissibles à une aide financière remboursable et non remboursable. De plus, les nouveaux seuils d’admissibilité aux BCE-TPAPC et aux BCE-TPPC devraient élargir l’admissibilité au financement non remboursable à environ 13 000 étudiants à temps plein et à temps partiel ayant des enfants à charge chaque année.

En outre, ces modifications feront en sorte que les étudiants tireront un avantage net de l’admissibilité élargie de telle manière que bon nombre d’entre eux obtiendront des bourses et des prêts plus généreux et qu’aucun étudiant ne recevra moins.

Les modifications seront aussi plus bénéfiques aux apprenants adultes en mettant un financement complémentaire non remboursable à la disposition des étudiants qui sont admissibles aux BCE-TP et qui ont quitté les études secondaires depuis au moins 10 ans, et en permettant que l’admissibilité aux BCE destinées aux étudiants à temps plein soit évaluée sur la base du revenu familial pour une période déterminée par l’autorité compétente désignée par le ministre.

EMAFE-TPA

Les modifications réglementaires visant à instaurer une EMAFE-TPA qui sera accessible en ligne profiteront aux étudiants à temps partiel en harmonisant le versement des PEC-TPA en vertu de l’EMAFE-TPA nouvellement mise en ligne avec le versement des PEC-TP aux termes de l’EMAFE-TP en ligne. De concert avec l’élargissement des seuils d’admissibilité aux BCE-TPA, cette amélioration du versement des PEC-TPA devrait être bénéfique à environ 10 000 étudiants à temps partiel de plus qui s’ajouteront à ceux qui poursuivent déjà des études à temps partiel.

Apprentis autochtones

Les modifications du RPA visant à élargir la définition d’« apprenti » seront bénéfiques aux apprentis autochtones qui sont des Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens, mais qui n’ont pas la citoyenneté canadienne. Les modifications du RPA harmoniseront ainsi la définition d’« apprenti » avec celle d’« étudiant admissible » qui entrera en vigueur dans la LFAFE.

Mise en œuvre, application et normes de service

Budget de 2017

Les nouveaux seuils d’admissibilité aux BCE-TPA, aux BCE-TPAPC, aux BCE-TPPC et aux PEC-TPA, de même que les mesures instaurées à l’appui des apprenants adultes devraient être en place le 1^er août 2018, à temps pour le début de l’année de prêt 2018-2019.

Les bourses continueront d’être établies suivant le processus d’évaluation des besoins que les provinces et les territoires participants administrent pour le compte du PCPE. Plus précisément, les provinces et les territoires déterminent l’admissibilité, tiennent les documents nécessaires relatifs à l’admissibilité et indiquent les montants des bourses évaluées sur le certificat d’admissibilité ou le contrat de prêt d’études applicable de chaque étudiant. L’information est ensuite transmise au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE).

Il incombe au CSNPE de saisir l’information reçue des provinces et des territoires dans le système d’administration des prêts, et d’appliquer les contrôles opérationnels appropriés avant de transmettre les renseignements au sujet du montant des bourses au PCPE. Les bourses sont versées une fois que l’inscription est confirmée avant l’échéance des frais de scolarité. Le dossier fédéral de versement aux étudiants à temps plein et à temps partiel est ensuite transmis au PCPE par l’entremise du système Services gouvernementaux de télécommunications et d’informatique (SGTI). Le CSNPE doit également tenir tous les documents requis pour répondre aux questions des bénéficiaires. Les SGTI constituent un système de transfert de données sécurisé servant à transférer des fichiers entre le PCPE et le CSNPE.

Les normes de service ne seront pas touchées par les changements; elles traduisent le calendrier existant d’évaluation des besoins par les provinces et les territoires et les engagements déjà pris par le fournisseur de services du PCPE.

EMAFE-TPA

Les modifications réglementaires visant à instaurer une EMAFE-TPA qui sera accessible en ligne aux étudiants à temps partiel devraient être en place dans les mois à venir. Cet échéancier est conçu pour assurer l’entrée en vigueur des modifications associées à l’EMAFE-TPA en prévision de la nouvelle plateforme électronique de prestation des services.

Apprentis autochtones

Les modifications réglementaires élargissant la définition d’« apprenti » contenue dans le RPA pour inclure les personnes qui sont des Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens, quelle que soit leur citoyenneté, devraient être en vigueur le 1^er août 2018, à temps pour le début de l’année de prêt 2018-2019.

Mesures de rendement et évaluation

Afin de soutenir une gestion efficace et la reddition de comptes aux Canadiens, les programmes fédéraux d’AFE continueront de faire l’objet d’un suivi pour en favoriser l’exécution efficace et l’intégrité. Les données résultantes continueront de figurer dans le rapport annuel et le rapport actuariel sur le PCPE, qui sont tous deux déposés au Parlement conformément à la LFAFE. Le public a également accès à ces rapports en ligne.

L’effet de l’élargissement de l’admissibilité aux BCE et aux PEC destinés aux étudiants à temps partiel et des BCE destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel ayant des personnes à charge et de l’engagement pris dans le budget de 2017 de mettre en place de nouvelles approches afin qu’il soit plus facile pour les apprenants adultes d’être admissibles aux BCE et aux PEC sera intégré aux mécanismes existants de mesure et d’évaluation du rendement. L’impact de l’amélioration du versement des PEC-TPA résultant du passage au régime d’une EMAFE-TPA à laquelle les étudiants à temps partiel auront accès en ligne sera également inclus.

De même, la mise à jour de la définition d’« apprenti » pour englober les apprentis autochtones qui sont des Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens, quelle que soit leur citoyenneté, sera incluse dans les mécanismes de mesure et d’évaluation du rendement aux fins des PCA.

Personne-ressource