Décret fixant au 5 novembre 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions des deux lois : TR/2018-49

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14

Enregistrement

Le 11 juillet 2018

LOI VISANT À COMBATTRE LA CONTREFAÇON DE PRODUITS
LOI NO 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2015

Décret fixant au 5 novembre 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions des deux lois

C.P. 2018-880 Le 22 juin 2018

Sur recommandation du ministre de l’Industrie, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 63(1) de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, le présent décret fait entrer en vigueur le paragraphe 50(3) de cette loi à la date indiquée dans le présent décret, c’est-à-dire le 5 novembre 2018. De plus, conformément au paragraphe 72(4) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, le présent décret fait également entrer en vigueur, à cette même date, les articles 63 et 68 de cette loi.

Objectif

L’objectif du présent décret est de consacrer l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les marques de commerce pour faciliter la création de règlements pour la transmission de documents et de renseignements à l’Office de la propriété intellectuelle (OPIC), au registraire des marques de commerce ou au commissaire des brevets. Cela inclut l’autorité de déterminer le moment où les documents sont réputés reçus et permet de formuler des règlements pour proroger les délais qui expirent les jours prescrits et les jours désignés par le registraire des marques de commerce et le commissaire des brevets.

Contexte

Une modification à l’article 65 à la Loi sur les marques de commerce a été apportée en vertu du paragraphe 50(3) de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. Cette loi a reçu la sanction royale le 9 décembre 2014, mais elle n’est pas en vigueur; un décret distinct est requis à cette fin. Cette disposition ajoutera un nouveau paragraphe à l’article 65 de la Loi sur les marques de commerce et permettra au gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant la transmission de documents, de renseignements et de droits au registraire et le moment où ils sont réputés avoir été reçus. Des modifications à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les marques de commerce et à la Loi sur les dessins industriels (les lois) visant à moderniser l’administration des droits de propriété intellectuelle (PI) ont reçu la sanction royale le 23 juin 2015 dans le cadre de la Loi no 1 sur le plan économique de 2015 (section 3 de la partie 3). Les modifications aux lois remplacent l’article 78 de la Loi sur les brevets et l’article 66 de la Loi sur les marques de commerce respectivement, et elles prévoient des dispositions permettant de prescrire des jours aux fins du calcul des prorogations de délai, y compris dans les situations exceptionnelles où l’OPIC est fermé au public. Ces dispositions ont reçu la sanction royale, mais ne sont pas entrées en vigueur; un décret distinct est requis à cette fin. Dans le cas de la Loi sur les dessins industriels, le décret qui fera entrer en vigueur ces dispositions fait déjà partie d’une présentation distincte qui devrait entrer en vigueur à la même date que le présent décret (le 5 novembre 2018).

Ces modifications ont été proposées à la suite de demandes de la part d’intervenants et de problèmes d’ordre opérationnel rencontrés à l’OPIC. Dès 1998, année où une tempête de verglas a entravé les opérations dans la région de la capitale nationale, l’OPIC a commencé à étudier la possibilité de désigner des jours où les délais seraient prolongés parce que l’OPIC est dans l’impossibilité de traiter les demandes. Des intervenants ont exprimé des préoccupations à cet égard lors des consultations préalables officielles qui ont eu lieu avant la rédaction des modifications aux lois en 2014.

L’OPIC veut s’assurer que les règles qui régissent les prorogations de délai sont uniformes dans l’ensemble de ses secteurs d’activité (en particulier pour les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels). Ainsi, le présent décret, conjugué aux modifications réglementaires, est proposé afin que les règles concernant les prorogations automatiques de délai applicables aux brevets et aux marques de commerce soient harmonisées avec celles applicables aux dessins industriels.

Répercussions

Dans le cadre du budget de 2018, une stratégie nationale de PI destinée à aider les entreprises, les innovateurs et les entrepreneurs canadiens à mieux comprendre et à mieux protéger leurs droits de PI a été annoncée. Pour que les demandeurs et les titulaires de droits puissent protéger leur propriété intellectuelle d’une façon efficace et durable, il est indispensable d’établir des procédures claires et de déterminer avec précision à quel moment les délais expirent. Le fait d’apporter les modifications législatives proposées dans le présent décret, conjointement avec les changements réglementaires correspondants, permettra d’enchâsser dans la loi des prorogations de délai pour les jours où l’OPIC est fermé au public. De plus, en conférant le pouvoir supplémentaire de désigner des jours où des prorogations de délai seront automatiquement accordées, les droits des personnes et des entreprises qui utilisent le système de PI seront protégés.

L’OPIC mettra en œuvre un plan de communication proactive afin de promouvoir l’ensemble des changements apportés à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les marques de commerce, ainsi que les modifications réglementaires correspondantes. L’OPIC annoncera les dispositions officialisées concernant les prorogations de délai sur son site Web, dans les médias sociaux et au moyen d’initiatives ciblées auprès des intervenants clés. Les coûts associés à la mise en vigueur de ces modifications législatives et réglementaires seront gérés à même les ressources existantes de l’OPIC.

Consultation

L’OPIC a collaboré activement avec les intervenants clés (c’est-à-dire les agents de PI qui sont des usagers réguliers du système de PI canadien) en ce qui concerne les changements législatifs et réglementaires qui s’imposaient pour actualiser les dispositions relatives aux prorogations de délai. En outre, les agents de PI ont spécifiquement exprimé leur désir de clarté en ce qui concerne la façon dont les jours fériés et les fermetures du bureau influent sur le calcul des délais et ont insisté sur le fait qu’ils souhaitaient que des dispositions précises à cet égard soient incorporées aux lois et aux règlements.

Personne-ressource du Ministère

Mesmin Pierre
Directeur général
Direction des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Téléphone : 819-994-4600