Règlement sur les compétences pour la désignation à titre d’analyste (cannabis) : DORS/2018-146

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14

Enregistrement

Le 27 juin 2018

LOI SUR LE CANNABIS

C.P. 2018-950 Le 26 juin 2018

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 139(1) de la Loi sur le cannabis^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les compétences pour la désignation à titre d’analyste (cannabis), ci-après.

Règlement sur les compétences pour la désignation à titre d’analyste (cannabis)

Compétences

Analystes

1 Un individu doit détenir les compétences ci-après pour être désigné à titre d’analyste en application de l’article 130 de la Loi sur le cannabis :

• a) soit être titulaire d’un diplôme dans une discipline scientifique liée au travail à effectuer qui est, selon le cas :
  • (i) décerné par une université canadienne,
  • (ii) s’il est décerné par une université étrangère, reconnu par une université ou une association professionnelle canadiennes;
• b) soit posséder une combinaison des éléments ci-après qui permet d’exercer les fonctions du poste :
  • (i) une expérience de travail qui se rapporte aux fonctions d’analyste,
  • (ii) des études dans une discipline scientifique liée au travail à effectuer ou toute autre formation liée à ce travail.

Entrée en vigueur

L.C. 2018, ch. 16

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de la Loi sur le cannabis, ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la page 2803, à la suite du DORS/2018-144.