Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement : DORS/2018-189

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 21

Enregistrement

Le 27 septembre 2018

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que, conformément à l’article 6 référence d de l’annexe de cette proclamation, cet office a appliqué le système de contingentement prévu à l’annexe B de l’Entente fédérale-provinciale sur les œufs d’incubation de poulet à chair;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence e de cette loi, aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de la même loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d) référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet de règlement,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 5(1) de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada référence c, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent le Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement, ci-après.

Ottawa, le 19 septembre 2018

Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement

Modifications

1 (1) L’annexe du Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

(2) L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 (1) Le paragraphe 1(1) entre en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.

(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur le 1er janvier 2019.

ANNEXE 1

(paragraphe 1(1))

ANNEXE

(paragraphe 2(1) et articles 5 et 6)

Limites d’œufs d’incubation de poulet de chair
Pour la période commençant le 1er janvier 2018 et se terminant le 31 décembre 2018

Article

Province

Nombre d’œufs d’incubation de poulet de chair

Colonne I

Colonne II

Commerce interprovincial et intraprovincial

Commerce d’exportation

1

Ontario

248 731 883

0

2

Québec

210 221 801

0

3

Manitoba

37 218 364

0

4

Colombie-Britannique

123 816 208

0

5

Saskatchewan

32 958 019

0

6

Alberta

82 643 495

0

ANNEXE 2

(paragraphe 1(2))

ANNEXE

(paragraphe 2(1) et articles 5 et 6)

Limites d’œufs d’incubation de poulet de chair
Pour la période commençant le 1er janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2019

Article

Province

Nombre d’œufs d’incubation de poulet de chair

Colonne I

Colonne II

Commerce interprovincial et intraprovincial

Commerce d’exportation

1

Ontario

256 299 495

0

2

Québec

216 398 591

0

3

Manitoba

38 336 386

0

4

Colombie-Britannique

127 535 588

0

5

Saskatchewan

33 948 062

0

6

Alberta

85 126 066

0

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)

Les modifications fixent les limites définitives pour l’année 2018 et les limites initiales pour l’année 2019 d’œufs d’incubation de poulet de chair applicables dans les provinces signataires.