Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie : DORS/2018-190

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 21

Enregistrement

Le 27 septembre 2018

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 39(1) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, la gouverneure en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie référence c, créé l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie;

Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de promotion et de recherche, conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) référence d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 42(1)d) référence a de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) référence d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de promotion et de recherche que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu des alinéas 42(1)d) référence a et e) référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et de l’article 10 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie référence c, l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, ci-après.

Calgary, le 21 septembre 2018

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie

Modifications

1 L’article 1 de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie référence 1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

bovin d’abattage Bovin gras élevé pour la production de viande et destiné à l’abattage immédiat. (fed cattle)

2 L’article 2 du tableau de l’article 4 de la même ordonnance est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Article

Colonne 1

Province de résidence du vendeur

Colonne 2

Redevance ($)

2

c) bovin d’abattage

9,05

3 Le paragraphe 5(2) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

Vendeur résidant au Québec

(2) Dans le cas d’un vendeur résidant au Québec, le paragraphe (1) s’applique à la vente de jeunes veaux, de vaches de réforme ou de bovins d’abattage.

Entrée en vigueur

4 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

Cette ordonnance établit la redevance à payer à l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucheries par toute personne qui vend des bovins de boucherie sur le marché interprovincial en Saskatchewan et en Alberta.