Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités : DORS/2019-45

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 4

Enregistrement

DORS/2019-45 Le 11 février 2019

CODE CRIMINEL

C.P. 2019-92 Le 8 février 2019

Attendu que, le 23 juillet 2018, seize ans s’étaient écoulés depuis l’établissement d’une liste par le Règlement établissant une liste d’entités référence a, en vertu du paragraphe 83.05(1) référence b du Code criminel référence c;

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(9) référence d du Code criminel référence c, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a examiné la liste, telle qu’elle existait au 23 juillet 2018, et a conclu que les motifs visés au paragraphe 83.05(1)référence b de cette loi justifiant l’inscription de chaque entité figurant sur la liste à cette date existent toujours;

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(1)référence b du Code criminel référence c, la gouverneure en conseil est convaincue, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’entité visée dans le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après, est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile :

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités

Modification

1 L’article 1 du Règlement établissant une liste d’entités référence 1 est modifié par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit :

HASAM (Harakat Sawa’d Misr) (connu notamment sous les noms suivants : Hassam, le Mouvement Hasam, Hasm, Hassm, le Mouvement Hassm, Harikat Souaid Misr, Harakah Sawa’id Misr, le Mouvement des Bras de l’Égypte, le Mouvement des avant-bras de l’Égypte et les Bras du Mouvement de l’Égypte)

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les modifications au Règlement établissant une liste d’entités (appelé ci-après le Règlement) servent à appuyer les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour protéger les Canadiens contre la menace que constitue le terrorisme. La liste des entités terroristes facilite les poursuites contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui appuient de tels actes, et joue un rôle important dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a terminé son examen de la liste, conformément au paragraphe 83.05(1) du Code criminel. Il a alors été établi que toutes les 54 entités qui figuraient sur la liste au 23 juillet 2018 demeureraient inscrites sur cette liste.

Contexte

Le 18 décembre 2001, le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, a reçu la sanction royale. La Loi antiterroriste habilite le gouvernement du Canada à créer une liste d’entités. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, établir une liste d’entités dont il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment, ces entités se sont livrées ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, y ont participé ou l’ont facilitée; ou que, sciemment, elles agissent au nom ou sous la direction d’une entité, ou en collaboration avec une entité qui s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, d’y participer ou de la faciliter.

Une entité est définie dans le Code criminel comme une personne, un groupe, une fiducie, une société de personnes ou de fonds, ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. La définition de « groupe terroriste » dans le Code criminel comprend les entités inscrites sur la liste; par conséquent, les infractions applicables à des groupes terroristes s’appliquent à ces entités. Cependant, contrairement aux poursuites liées aux groupes terroristes qui ne sont pas inscrits, les poursuites liées à une entité inscrite ne nécessitent pas que la Couronne démontre que l’entité a comme objectif ou activité de mener ou de faciliter une activité terroriste.

En vertu du Code criminel, commet une infraction, entre autres, quiconque, sciemment :

Le Code criminel prévoit un mécanisme rigoureux et équitable d’examen de l’inscription d’une entité sur la liste. Ces entités peuvent demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à être retirées de la liste. Dans de tels cas, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile détermine s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil la radiation de l’inscription de l’entité. L’entité peut demander la révision de sa décision par la Cour fédérale.

Qui plus est, le Code criminel, aux termes du paragraphe 83.05(9), oblige le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à examiner la liste des entités terroristes, établie en vertu du Règlement établissant une liste d’entités, tous les deux ans à compter du 23 juillet 2002, pour savoir si les motifs justifiant l’inscription d’une entité sur la liste existent toujours.

L’examen de 2018 porte sur les 54 entités qui figuraient sur la liste au 23 juillet 2018.

Objectifs

Une entité inscrite sur la liste peut voir ses biens saisis, bloqués ou confisqués. De plus, les établissements comme les banques et les services de courtage doivent respecter des exigences en matière de rapport en ce qui concerne les biens de ces entités. Ils ne peuvent pas laisser ces entités toucher à leurs biens, les échanger ou s’en départir autrement.

Le but de l’examen tous les deux ans est que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile passe en revue les entités inscrites sur la liste pour savoir si les motifs raisonnables, qui étaient valides au moment de leur inscription sur la liste, le sont toujours et pour recommander au gouverneur en conseil de maintenir ou de radier chacune des entités inscrites.

Description

L’article 1 du Règlement établissant une liste d’entités est modifié ainsi :

La gouverneure en conseil accepte la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, formulée en application du paragraphe 83.05(9) du Code criminel, selon laquelle toutes les entités inscrites sur la liste au 23 juillet 2018 demeurent sur la liste.

Élaboration des règlements

Consultation

Aucune consultation publique n’a été menée relativement aux modifications réglementaires proposées.

On a demandé une exemption à la publication préalable afin de garantir que l’entité n’allait pas répartir ses fonds avant que ses avoirs soient bloqués en raison de son inscription sur la liste.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée en lien avec les modifications au Règlement. L’évaluation n’a pas permis de déceler quelque implication ou obligation relativement aux traités modernes.

Choix de l’instrument

Le Règlement établissant une liste d’entités prévoit l’établissement d’une liste d’entités terroristes. Le programme d’inscription des entités terroristes est intentionnellement axé sur l’application du Règlement, lequel facilite les poursuites contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui appuient de tels actes, et joue un rôle important dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Aucun coût n’est associé à l’application des modifications. De telles modifications à la liste sont nécessaires pour préserver la solide position antiterroriste du Canada et servent à garantir aux alliés du Canada que celui-ci réagit activement aux récentes activités terroristes à l’étranger. De plus, il s’agit d’un moyen pour le gouvernement du Canada d’informer la population de sa position à l’égard d’une entité en particulier.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car l’impact de ces modifications réglementaires sera nul pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique aux modifications réglementaires proposées, car celles-ci entraîneront un fardeau administratif minimal pour les entreprises (en raison des exigences en matière de rapport). Les dispositions réglementaires sont toutefois exemptées de l’application de la règle du « un pour un », parce qu’elles sont uniques, visent des circonstances exceptionnelles et servent à assurer la sécurité des Canadiens.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’inscription d’entités en vertu du Code criminel augmente la sécurité nationale du Canada, renforce la capacité du gouvernement à prendre des mesures de lutte contre les terroristes et donne suite aux obligations internationales telles que la mise en œuvre de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la Résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Évaluation environnementale stratégique

En application de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure que les modifications n’auraient pas de répercussions sur l’environnement, ni positives ni négatives. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Un examen du programme d’inscription d’entités terroristes sur la liste a permis de conclure que la majorité des entités inscrites en vertu de l’article 83.05 du Code criminel est principalement composée d’hommes et que près de la moitié des entités inscrites au Canada visent l’établissement d’un califat islamique, lequel promeut la charia (loi musulmane). Dans le rapport de Sécurité publique, Rapport public de 2016 sur la menace terroriste pour le Canada, on précise toutefois que les femmes représentent 20 % de l’ensemble des voyageurs extrémistes canadiens.

Selon le modèle intersectionnel lié à l’ACS+, il faut également considérer le lieu géographique comme un autre facteur identitaire. D’un point de vue géopolitique, les réseaux de terroristes ont tendance à s’implanter dans des pays où le système de gouvernance est faible et où les cadres judiciaires sont fragiles. On observe une grande prévalence de telles conditions dans des secteurs comme le Moyen-Orient, l’Afrique du Nord et l’Asie du Sud. Au Canada, la majorité des entités inscrites sur la liste se trouvent dans ces régions.

Les constatations relatives aux genres et à la géographie des programmes inscrits sur la liste montrent que les groupes terroristes et leurs affiliations religieuses sont fondés sur une structure dirigée par les hommes. L’inscription sur la liste n’a pas eu d’autres répercussions sur les divers groupes ou populations. Les répercussions de l’inscription sont les mêmes pour toutes les personnes et organisations, et ce, quel que soit le genre des individus en cause. Sécurité publique Canada consulte de nombreux ministères et organismes pour identifier les entités qu’il faut inscrire sur la liste en fonction des priorités stratégiques, des besoins domestiques au Canada et des considérations à l’échelle internationale.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le respect du Règlement est assuré par des sanctions criminelles. Par exemple, quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter est coupable d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement. La définition du terme « groupe terroriste » englobe les entités inscrites.

L’inscription des entités terroristes à la liste entraîne l’obligation pour toute personne de dénoncer les transactions suspectes de financement du terrorisme et d’informer la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de l’existence de tout bien en sa possession ou sous son contrôle qu’elle sait appartenir à un groupe terroriste ou être à sa disposition.

En outre, les organisations visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent également communiquer ces renseignements au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les coûts subis par les banques, les institutions financières et les particuliers pour respecter ces exigences ne sont pas importants, principalement en raison de l’existence de systèmes bancaires électroniques, alors que les avantages de la réglementation pour la sécurité du Canada et de sa population sont importants.

Personne-ressource

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