Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 : DORS/2019-67

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 6

Enregistrement
DORS/2019-67 Le 4 mars 2019

LOI SUR LE PILOTAGE

C.P. 2019-138 Le 28 février 2019

RÉSOLUTION

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) ^{référence a} de la Loi sur le pilotage ^{référence b}, l’Administration de pilotage de l’Atlantique a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 novembre 2018, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, conforme en substance au texte ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage ^{référence b}, l’Administration de pilotage de l’Atlantique prend le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, ci-après.

Halifax, le 3 janvier 2019

Le premier dirigeant de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
Capitaine Sean Griffiths

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, ci-après, pris par l’Administration de pilotage de l’Atlantique.

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

Modifications

1 (1) Le paragraphe 14(5) du Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

d) Miramichi (Nouveau-Brunswick), à tout moment pendant l’année.

(2) Le paragraphe 14(6) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

d) Miramichi (Nouveau-Brunswick), à tout moment pendant l’année.

2 Le passage de l’article 1 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)
1	1 800,00

3 Le passage des articles 3 à 5 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
3	2 568,00	13,17	1 251,00
4	2 353,00	7,45	759,00
5	2 596,00	11,09	1 298,00

4 (1) Le passage de l’article 6 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
6	3 201,00	5,64	2 415,00

(2) Le passage de l’article 6 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
6	3 265,00	5,75	2 463,00

5 (1) Le passage de l’article 7 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 6 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 6 Consommation de carburant budgétisée (litres)
7	80

(2) Le passage de l’article 7 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
7	2 353,00	7,45	759,00

6 Le passage de l’article 9 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
9	2 535,00	7,37	1 235,00

7 Le passage de l’article 11 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
11	1 709,00	4,60	1 247,00

8 Le passage de l’article 12 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit minimum ($)	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
12	1 665,00	2,92	749,00

9 (1) Le passage de l’article 13 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 3 et 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
13	5,43	460,00

(2) Le passage de l’article 13 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 3 et 4 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 4 Droit forfaitaire ($)
13	5,59	474,00

10 L’annexe 3 du même règlement est remplacée par l’annexe 3 figurant à l’annexe du présent règlement.

11 Le passage des articles 3 à 7 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans les colonnes 4 et 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 4 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)
3	13,17	1 251,00
4	7,45	759,00
5	11,09	1 298,00
6	5,75	2 463,00
7	7,45	759,00

12 Le passage de l’article 9 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans les colonnes 4 et 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 4 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)
9	7,37	1 235,00

13 Le passage des articles 12 et 13 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans les colonnes 4 et 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 4 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)
12	2,92	749,00
13	5,59	474,00

14 Le passage de l’article 15 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit fixe sans bateau-pilote ($)	Colonne 3 Droit fixe avec bateau-pilote ($)
15	750,00	1 607,00

15 Le passage des articles 3 à 5 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
3	2 311,00	10,54	1 004,00	11,86	1 129,00
4	2 118,00	5,96	607,00	6,71	683,00
5	2 336,00	8,88	1 037,00	9,99	1 168,00

16 (1) Le passage de l’alinéa 6a) de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)
6a)	1 600,00	2,82	1 208,00

(2) Le passage de l’alinéa 6a) de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)
6a)	1 632,00	2,88	1 232,00

(3) Le passage de l’alinéa 6b) de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
6b)	2 880,00	4,51	1 932,00	5,07	2 174,00

(4) Le passage de l’alinéa 6b) de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
6b)	2 938,00	4,60	1 971,00	5,17	2 217,00

17 (1) Le passage de l’article 7 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
7	2 118,00	5,96	607,00	6,71	683,00

(2) Le passage de l’article 7 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans la colonne 9 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 9 Consommation de carburant budgétisée (litres)
7	80

18 Le passage de l’article 9 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
9	2 281,00	5,87	988,00	6,62	1 113,00

19 Le passage de l’article 11 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
11	1 538,00	3,69	998,00	4,14	1 123,00

20 Le passage de l’article 12 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)	Colonne 6 Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)	Colonne 7 Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)
12	1 499,00	2,34	599,00	2,63	674,00

21 (1) Le passage de l’article 13 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit fixe ($)
13	496,00

(2) Le passage de l’article 13 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit fixe ($)
13	511,00

22 Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 5 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 5 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 3 Droit minimum ($)	Colonne 4 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)
1	1 818,00	4,72	1 018,00
2	1 635,00	4,26	916,00
3	1 635,00	3,77	814,00

23 Le passage de l’article 4 de l’annexe 5 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Droit fixe ($)
4	1 370,00

Entrée en vigueur

24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1^er février 2019 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

(2) L’article 3, les paragraphes 4(2) et 5(2), les articles 6 et 8, le paragraphe 9(2), les articles 11 à 15, les paragraphes 16(2), 16(4) et 17(1), les articles 18 et 20, le paragraphe 21(2) et les articles 22 et 23 entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

ANNEXE

(article 10)

ANNEXE 3

(article 6)

Zones de pilotage obligatoire — voyages via une zone de pilotage obligatoire

Article	Colonne 1 Zone de pilotage obligatoire	Colonne 2 Droit fixe sans bateau-pilote ($)	Colonne 3 Droit fixe avec bateau-pilote ($)	Colonne 4 Droit unitaire ($/unité de pilotage)	Colonne 5 Droit forfaitaire ($)	Colonne 6 Consommation de carburant budgétisée (litres)
1	Miramichi (N.-B.)	S/O	S/O	6,06	543,00	S/O
2	Restigouche (N.-B.) (Zone A, Dalhousie et Zone B, Campbellton)	S/O	S/O	8,98	2 100,00	S/O
3	Baie des Exploits (T.-N.-L.) (Botwood et Lewisporte)	S/O	S/O	12,79	1 215,00	S/O
4	Holyrood (T.-N.-L.)	S/O	S/O	7,27	740,00	S/O
5	Baie Humber Arm (T.-N.-L.)	S/O	S/O	10,77	1 260,00	S/O
6	Baie Placentia (T.-N.-L.)	S/O	S/O	5,64	2 415,00	600
7	St. John’s (T.-N.-L.)	S/O	S/O	7,27	740,00	80
8	Stephenville (T.-N.-L.)	S/O	S/O	11,71	1 112,00	S/O
9	Cap Breton (N.-É.) (Zone A, Sydney)	S/O	S/O	7,19	1 205,00	108
10	Cap Breton (N.-É.) (Zone B, lac Bras d’Or)	S/O	S/O	10,95	1 761,00	108
11	Cap Breton (N.-É.) (Zone C, détroit de Canso)	S/O	1 985,00	S/O	S/O	290
12	Halifax (N.-É.)	S/O	S/O	2,85	731,00	130
13	Pugwash (N.-É.)	S/O	S/O	5,43	460,00	S/O
14	Charlottetown (Î.-P.-É.)	S/O	S/O	3,56	362,00	S/O
15	Pont de la Confédération (Î.-P.-É.)	735,00	1 575,00	S/O	S/O	S/O

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’Administration de pilotage de l’Atlantique (l’Administration) doit s’assurer que chacun de ses 17 ports est financièrement autonome. Compte tenu des volumes de trafic actuels et prévus et de la configuration des navires, on prévoit que les augmentations tarifaires précédemment approuvées pour 4 ports en 2019 seront excessivement élevées. Par ailleurs, les tarifs actuels pour 10 autres ports seraient trop bas d’ici 2020. En outre, des ajustements tarifaires sont nécessaires pour répondre à d’autres besoins en capitaux ou opérationnels et améliorer l’efficacité.

Contexte

L’Administration est chargée de gérer, dans l’intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes des provinces de l’Atlantique et dans les eaux limitrophes. Elle fixe des droits de pilotage équitables et raisonnables qui lui permettent de générer des revenus suffisants pour assurer le financement autonome de ses activités. L’Administration est responsable de 17 zones de pilotage obligatoire et les révisions tarifaires contenues dans le présent document visent à maintenir l’autonomie financière de chaque port (aucun interfinancement) conformément à une décision de l’Office des transports du Canada datant de 1995.

Objectifs

Les modifications ont pour objectif de permettre à l’Administration de s’acquitter de son mandat qui consiste à exploiter, selon les impératifs de la sécurité, un service de pilotage efficace dans la région de l’Atlantique, tout en assurant l’autonomie financière de chaque port et en évitant l’interfinancement.

Description

Les modifications sont les suivantes :

1. Éliminations ou réductions des augmentations tarifaires approuvées dans quatre ports entrant en vigueur à la date où les dispositions pertinentes des modifications seront enregistrées : le détroit de Canso, Pugwash, la baie Placentia et Miramichi.
2. Introduction de redevances additionnelles dans deux ports, entrant en vigueur à la date à laquelle les dispositions pertinentes des modifications seront enregistrées : droit couvrant le coût pour l’engagement d’un bateau-pilote à Miramichi et consommation de carburant budgétisée pour St. John’s.
3. Établissement d’un droit pour les voyages en 2019 via une zone de pilotage obligatoire pour la baie des Exploits, Holyrood, Humber Arm, la baie Placentia, St. John’s, Stephenville, Sydney, Halifax, Pugwash et Charlottetown, entrant en vigueur à la date à laquelle l’article 10 des modifications est enregistré.
4. Augmentations tarifaires dans chaque port pour les voyages simples, les voyages via une zone de pilotage obligatoire et les déplacements dans dix ports, entrant en vigueur le 1^er janvier 2020, tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-dessous :

   Port	Taux d’augmentation
   (i) Baie des Exploits (T.-N.-L.)	3,00 %
   (ii) Humber Arm (T.-N.-L.)	3,00 %
   (iii) Pugwash (N.-É.)	3,00 %
   (iv) St. John’s (T.-N.-L.)	2,50 %
   (v) Holyrood (T.-N.-L.)	2,50 %
   (vi) Halifax (N.-É.)	2,50 %
   (vii) Sydney (N.-É.)	2,50 %
   (viii) Saint John (N.-B.)	2,50 %
   (ix) Pont de la Confédération (Î.-P.-É.)	2,00 %
   (x) Baie Placentia (T.-N.-L.)	2,00 %

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications, car il n’y a aucun changement relatif aux coûts ou au fardeau administratifs assumés par les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux modifications étant donné que les répercussions annuelles des coûts seront inférieures à un million de dollars et que les coûts pour les petites entreprises ne sont pas disproportionnellement élevés, la grande majorité des utilisateurs de l’Administration n’étant pas classés comme de petites entreprises.

Consultation

Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès des parties visées tout au long de 2018. Des séances de consultation officielles ont eu lieu à Halifax (N.-É.) les 7 mai et 16 août 2018, à Port Hawkesbury (N.-É.) les 16 mai et 20 août 2018, à Saint John (N.-B.) les 8 mai et 17 août 2018, et à St. John’s (T.-N.-L.) les 15 mai et 22 août 2018. La participation variait d’un port à l’autre en fonction de la composition de l’industrie locale, mais les participants comprenaient généralement les propriétaires et les exploitants de navires, les représentants, la direction des installations, les administrations portuaires et d’autres intervenants. Des séances de consultation distinctes ont eu lieu avec la Fédération maritime du Canada, qui représente les bâtiments étrangers et entre 77 et 79 % des activités et des revenus de l’Administration, à Halifax (N.-É.) le 29 mai 2018 et à Montréal (Qc) le 27 août 2018. En plus de ces séances de consultation officielles, l’Administration a mobilisé les intervenants sous d’autres formes, y compris des communications par écrit, en personne et par téléphone avec des personnes et des groupes.

Des solutions de rechange aux augmentations tarifaires ont été présentées, le cas échéant, et les participants ont été invités à exprimer leur point de vue. Pour divers ports et districts, la réduction de l’effectif et de la disponibilité des pilotes serait une solution de rechange par rapport à l’augmentation des taux tarifaires. Les intervenants ont à maintes reprises indiqué que leurs principales préoccupations concernaient les niveaux de service. Ils ont demandé qu’on augmente le nombre de pilotes à certains endroits, et qu’on le maintienne à d’autres, afin de ne pas compromettre la disponibilité des pilotes. Les modifications permettront de répondre à ces préoccupations. Par conséquent, les intervenants ont exprimé leur appui à l’égard des modifications.

Comme le prévoit le paragraphe 34(1) de la Loi sur le pilotage, ces modifications ont fait l’objet d’une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada du 10 novembre 2018, et une période de 30 jours a suivi afin de solliciter des commentaires du public et d’offrir la possibilité aux intéressés de formuler un avis d’opposition auprès de l’Office des transports du Canada. Aucune observation n’a été reçue, et aucun avis d’opposition n’a été déposé.

Justification

1. Réductions des tarifs approuvés pour quatre ports en 2019

Les augmentations tarifaires ont été approuvées en 2018 pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2019. Ces augmentations ont été prévues à partir des données de 2016 et des prévisions pour 2017. Compte tenu des niveaux de trafic réels en 2017 et jusqu’à maintenant en 2018, l’Administration estime que les augmentations approuvées peuvent être abaissées pour offrir à l’industrie des tarifs équitables et raisonnables, tout en maintenant l’autonomie financière des ports.

• Détroit de Canso : Étant donné l’augmentation du nombre de navires plus grands qui font escale dans le détroit de Canso, l’Administration réduira les tarifs de 2,5 % à Canso. Les revenus supplémentaires découlant de la venue de ces navires plus grands rapporteront suffisamment à Canso sans les tarifs plus élevés. Ce changement permettra aux usagers d’économiser 70 000 $ en 2019.
• Pugwash : L’activité projetée dans la zone permet au port d’être financièrement autonome sans l’augmentation approuvée pour 2019. En conséquence, les tarifs approuvés seront réduits de 5,0 %. Ce changement permettra aux usagers de la zone d’économiser 3 500 $ en 2019.
• Baie Placentia : En raison d’une augmentation du trafic de pétroliers due à une plus grande activité à la raffinerie pétrolière de Come-by-Chance et au terminal de transbordement de Whiffen Head qui reçoit du pétrole du champ Hebron, l’Administration réduira les tarifs de 5,0 % dans la baie Placentia. Les revenus supplémentaires découlant de cette activité accrue rapporteront suffisamment à la baie Placentia avec un tarif réduit. Ce changement permettra aux usagers d’économiser 330 000 $ en 2019.
• Miramichi : Avec l’ajout de droits pour l’engagement d’un bateau-pilote tel qu’il est indiqué au point 2 ci-dessous, le droit minimum actuel dans la zone sera abaissé afin de compenser l’essentiel de ce nouveau droit. Le droit minimum actuel sera réduit de 200 $ et permettra aux usagers d’économiser environ 4 000 $ en 2019.

2. Frais supplémentaires dans deux ports en 2019

• Droits pour l’engagement d’un bateau-pilote à Miramichi : Les droits visent à rendre cette zone plus attrayante pour les pilotes brevetés et les entreprises fournissant des services de bateau-pilote. Ils rendent aussi le calcul du tarif conforme à celui d’autres petits ports qui ont des pilotes entrepreneurs. À l’heure actuelle, les pilotes dans cette zone doivent absorber les coûts associés à l’engagement d’un bateau-pilote et d’un exploitant. Cependant, cette pratique n’est pas considérée comme viable à long terme pour amener de nouveaux pilotes à exercer leurs activités dans cette zone. Pour l’industrie, le coût associé à l’introduction des droits pour l’engagement d’un bateau-pilote est estimé à 5 500 $ par année, mais il sera surtout compensé par les réductions de droit minimum suggérées pour la région.
• Consommation de carburant budgétisée pour St. John’s : L’Administration a passé un nouveau contrat de service de bateau-pilote pour le port, mais elle absorbe à présent les coûts de carburant. Ce droit va permettre de recouvrer directement ces coûts et il sera basé sur les prix réellement payés. Le coût pour l’industrie de l’introduction d’un droit de carburant est estimé à 30 000 $ par année.

3. Droit pour les voyages via une zone de pilotage obligatoire pour plusieurs ports en 2019

• Droit pour les voyages via une zone de pilotage obligatoire établi pour la baie des Exploits, Holyrood, Humber Arm, la baie Placentia, St. John’s, Stephenville, Sydney, Halifax, Pugwash et Charlottetown : Il arrive qu’un navire pénètre dans une zone de pilotage obligatoire sans pouvoir accoster ou mouiller et qu’il doive quitter la zone. Actuellement, dans la plupart des ports, deux voyages sont facturés aux clients, une arrivée et un départ. Cela ne reflète pas exactement les coûts pour fournir ce transit. L’instauration d’un droit pour les voyages via une zone de pilotage établi va abaisser le coût pour les usagers quand ces situations rares se présentent. Le montant économisé dépendra de la zone, mais l’usager épargnera environ le coût d’un aller simple pour chacun de ces mouvements continus via une zone de pilotage.

4. Augmentations tarifaires pour 10 ports entrant en vigueur le 1^er janvier 2020

Il est prévu que certains ports qui reçoivent une réduction de tarif en 2019 aient une augmentation de tarif en 2020. En effet, sans la diminution en 2019, les tarifs dans ces ports seraient considérés comme excessivement élevés par rapport aux augmentations récentes du trafic. Les réductions de tarif prennent en compte ce trafic additionnel. Toutefois, des augmentations de tarif seront nécessaires à l’avenir (à partir de 2020) pour prendre en compte l’inflation et d’autres investissements stratégiques.

• Baie des Exploits (T.-N.-L.) : L’activité dans la baie des Exploits a diminué de plus de 40 % depuis 2014. La zone a eu moins de 100 affectations par année et a généré en 2017 des revenus de 238 000 $. Les modifications permettront d’augmenter le tarif de 3 % en 2020 et d’atteindre le seuil de rentabilité d’ici la fin de 2020. Cette augmentation entraînera des coûts de 8 000 $ pour l’industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l’Administration.
• Humber Arm (T.-N.-L.) : Humber Arm compte entre 180 et 200 affectations par année et, en 2017, il a généré des revenus de 588 000 $. La zone a été touchée par une augmentation des coûts associés au bateau-pilote, car le bateau qui desservait le port depuis de nombreuses années a dû être remplacé par un nouveau bateau en 2017. En 2020, le tarif sera majoré de 3 % dans la zone et rapprochera le port du seuil de rentabilité. Cette augmentation entraînera des coûts de 10 000 $ pour l’industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l’Administration.
• Pugwash (N.-É.) : Le port de Pugwash compte entre 80 et 100 affectations par année et, en 2017, il a généré des revenus de 71 000 $. Tel qu’il est indiqué précédemment, il y aura en 2019 une réduction du tarif approuvé basée sur les récentes hausses de trafic. En 2020, le tarif ordinaire sera majoré de 3 % et soutiendra les pilotes entrepreneurs en augmentant leur rémunération. Ces changements entraîneront des coûts de 2 000 $ pour l’industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l’Administration.
• St. John’s (T.-N.-L.) : Le port compte entre 550 et 700 affectations par année et, en 2017, il a généré des revenus de 1 582 000 $. Les niveaux de trafic fluctuent énormément, car le trafic peut atteindre des pics pendant de courtes périodes, puis ralentir. Du trafic peut se présenter au port dans le cadre de contrats à court terme, tandis que les capitaines qui font régulièrement escale tendent à demander des brevets de pilotage. Étant donné l’augmentation du nombre de capitaines brevetés, les affectations de pilotage ont diminué en 2018 et devraient rester basses pour la zone dans un avenir prévisible. Il devrait y avoir un nouveau contrat pour des services de bateau-pilote en 2019, ce qui inclura la dotation d’un nouveau bateau-pilote pour le port. L’Administration applique une augmentation tarifaire de 2,5 % en 2020. Cette augmentation entraînera des coûts de 35 000 $ pour l’industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l’Administration.
• Holyrood (T.-N.-L.) : Dans le district de l’est de Terre-Neuve, le port où l’activité est la plus faible est celui de Holyrood. Au cours des dernières années, l’activité du port a varié, c’est-à-dire qu’entre 23 et 39 affectations ont eu lieu et, en 2017, elle a généré des revenus de 104 000 $. Le port a les mêmes taux tarifaires que celui de St. John’s puisqu’ils partagent sensiblement les mêmes ressources. Comme pour St. John’s, l’Administration applique une augmentation tarifaire de 2,5 % en 2020. Cette augmentation entraînera des coûts de 2 300 $ pour l’industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l’Administration.
• Halifax (N.-É.) : Ce port principal a connu une hausse du trafic des porte-conteneurs, des navires transportant des véhicules et des paquebots de croisière depuis quelques années. Les affectations dans la zone varient entre 2 600 et 3 000 par année et, en 2017, elles ont généré des revenus de 6 905 000 $. En 2017, l’Administration a ajouté deux bateaux-pilotes à sa flotte et ces dernières acquisitions sont basées à Halifax. Ces bateaux sont âgés de six et sept ans et pourront desservir le port pendant plusieurs années. L’Administration a investi considérablement dans ces nouveaux bateaux et traîne encore la dette de leur acquisition. Elle ajoute également des pilotes au port en prévision des prochains départs à la retraite et de l’augmentation du transport maritime nécessitant des services. En raison de la hausse des coûts associés à l’ajout de pilotes à l’effectif, l’Administration applique une augmentation tarifaire de 2,5 % en 2020. Cette augmentation entraînera des coûts de 170 000 $ pour l’industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l’Administration.
• Sydney (N.-É.) : En ce qui concerne Sydney, la zone compte entre 314 et 434 affectations par année, la variation étant principalement attribuable au trafic des navires de croisière. En 2017, le port a généré des revenus de 1 470 000 $ pour l’Administration. Tout comme d’autres ports sur la côte est, Sydney a connu une augmentation importante de l’activité liée aux croisières et cette tendance devrait se poursuivre. Deux bateaux Breau jumeaux ont été déployés dans la zone afin d’offrir un meilleur service, une plus grande redondance et une fiabilité accrue. Toutefois, l’exploitation de plusieurs bateaux dans la zone est plus coûteuse. L’Administration applique une augmentation tarifaire de 2,5 % en 2020. Cette augmentation entraînera des coûts de 36 000 $ pour l’industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l’Administration.
• Saint John (N.-B.) : Le port de Saint John est considéré comme l’un des quatre principaux ports de l’Administration. La zone compte entre 1 600 et 1 800 affectations par année et, en 2017, elle a généré des revenus de 5 051 000 $. L’Administration a déployé dans le port deux bateaux plus récents âgés de cinq et six ans. Elle se prépare également aux départs à la retraite en continuant d’accroître l’effectif de pilotes. L’Administration applique une augmentation tarifaire de 2,5 % en 2020. L’augmentation du tarif permettra d’appuyer les coûts associés au déploiement des bateaux-pilotes plus récents et à l’ajout de pilotes à l’effectif. Cette augmentation entraînera des coûts de 130 000 $ pour l’industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l’Administration.
• Pont de la Confédération (Î.-P.-É.) : Le pont de la Confédération est une zone desservie par des pilotes indépendants et un exploitant de bateaux-pilotes. La zone compte environ 120 affectations par année et, en 2017, elle a généré des revenus de 172 000 $. L’Administration a connu des difficultés quant à l’embauche de remplaçants pour la zone en raison du faible niveau d’activité et du tarif relativement peu élevé. Pour attirer de nouveaux fournisseurs de services, l’Administration mettra en œuvre une augmentation tarifaire de 2 % en 2020. Cette zone impose un droit fixe pour les services du pilote sans bateau-pilote et un droit plus élevé pour les services du pilote et d’un bateau-pilote. Cette augmentation entraînera des coûts de 3 500 $ pour l’industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l’Administration.
• Baie Placentia (T.-N.-L.) : L’activité dans ce grand port varie entre 900 et 1 100 affectations par année et, en 2017, elle a généré des revenus de 6 770 000 $. L’Administration a investi considérablement dans les bateaux-pilotes pour la zone et traîne encore la dette de leur acquisition. Elle prévoit également de remplacer des immobilisations dans la zone et doit accumuler des fonds à cette fin. Après avoir réduit le tarif en 2019 afin de rétablir les niveaux de revenus en fonction de la nouvelle composition du trafic dans la zone, l’Administration applique une augmentation du tarif inflationniste de 2 % en 2020. Cette augmentation entraînera des coûts de 135 000 $ pour l’industrie à compter de 2020 et une hausse correspondante des revenus de l’Administration.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Loi sur le pilotage prévoit un mécanisme d’application pour tous les règlements pris par les administrations de pilotage. En effet, une administration de pilotage peut aviser un agent des douanes de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque des droits de pilotage exigibles sont impayés. La Loi prévoit que quiconque contrevient à la Loi ou aux règlements connexes commet une infraction et encourt une amende maximale de 5 000 $. Cette modification ne devrait pas modifier ces mécanismes de conformité et d’application.

Personne-ressource

Capitaine Sean Griffiths
Premier dirigeant
Administration de pilotage de l’Atlantique
Tour TD, pièce 1801
1791, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K9
Téléphone : 902‑426‑2550
Télécopieur : 902‑426‑4004