Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis : DORS/2019-86

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 8

Enregistrement
DORS/2019-86 Le 4 avril 2019

LOI SUR LES PRÊTS AUX APPRENTIS

Attendu que, le 26 janvier 2017, en vertu de l’article 11 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social référence a, le ministre de l’Emploi et du Développement social a délégué à la ministre du Travail ses attributions prévues à la Loi sur les prêts aux apprentis référence b,

À ces causes, en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur les prêts aux apprentis référence b, la ministre du Travail prend le Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis, ci-après.

Gatineau, le 2 avril 2019

La ministre du travail
Patricia A. Hajdu

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis

Modifications

1 L’annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentisréférence 1 est modifiée par suppression de ce qui suit :

Colonne 1

Métiers admissibles
Colonne 2

Provinces
Ont. Qc N.-É. N.-B. Man. C.-B. Î.-P.-É. Sask. Alb. T.-N.-L. Yn T.N.-O. Nt
Calorifugeur (chaleur et froid)
Insulator (Heat and Frost)
 
Jointoyeur et plâtrier
Drywall Finisher and Plasterer
                 
Manœuvre en construction
Construction Craft Worker
         
Mécanicien de camions et transport
Truck and Transport Mechanic
 
Mécanicien de véhicules automobiles
Automotive Service Technician
Mécanicien en protection-incendie
Sprinkler System Installer
Opérateur de grue automotrice
Mobile Crane Operator
   
Opérateur de grue automotrice (hydraulique)
Mobile Crane Operator (Hydraulic)
       
Opérateur d’équipement lourd (bulldozer)
Heavy Equipment Operator (Dozer)
             
Opérateur d’équipement lourd (excavatrice)
Heavy Equipment Operator (Excavator)
             
Opérateur d’équipement lourd (tractopelle-rétrocaveuse)
Heavy Equipment Operator (Tractor-Loader-Backhoe)
             
Préposé aux pièces
Partsperson
Technicien de véhicules récréatifs
Recreation Vehicle Service Technician
       

2 L’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne 1

Métiers admissibles
Colonne 2

Provinces
Ont. Qc N.-É. N.-B. Man. C.-B. Î.-P.-É. Sask. Alb. T.-N.-L. Yn T.N.-O. Nt
Calorifugeur (chaleur et froid)
Insulator (Heat and Frost)
Jointoyeur et plâtrier
Drywall Finisher and Plasterer
               
Manœuvre en construction
Construction Craft Worker
       
Mécanicien de camions et transport
Truck and Transport Mechanic
 
Mécanicien de véhicules automobiles
Automotive Service Technician
 
Mécanicien en protection-incendie
Sprinkler Fitter
Opérateur de grue automotrice
Mobile Crane Operator
 
Opérateur d’équipement lourd (bulldozer)
Heavy Equipment Operator (Dozer)
               
Opérateur d’équipement lourd (excavatrice)
Heavy Equipment Operator (Excavator)
               
Opérateur d’équipement lourd (tractopelle-rétrocaveuse)
Heavy Equipment Operator (Tractor-Loader-Backhoe)
               
Préposé aux pièces
Partsperson
 
Technicien de véhicules récréatifs
Recreation Vehicle Service Technician
   

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Conformément au paragraphe 12(3) de la Loi sur les prêts aux apprentis (Loi), la modification réglementaire a été élaborée pour modifier l’annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentis (Règlement) afin que tous les apprentis inscrits à un programme du Sceau rouge soient admissibles aux prêts canadiens aux apprentis.

Contexte

Le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage (CCDA) est un partenariat intergouvernemental volontaire entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Le CCDA est composé de 15 membres, dont un représentant de chaque province et territoire et deux représentants du ministère de l’Emploi et du Développement social. Le CCDA gère le Programme du Sceau rouge, qui est responsable de la formation en apprentissage et de la certification des métiers.

En 2015, Emploi et Développement social Canada a créé le prêt canadien aux apprentis (PCA) pour permettre aux apprentis inscrits aux programmes de métiers désignés Sceau rouge de recevoir des prêts canadiens aux apprentis afin de couvrir les coûts de la formation technique qui fait partie des programmes d’apprentissage. L’annexe 1 du Règlement énumère tous les métiers désignés Sceau rouge dans chaque province et territoire et est mise à jour régulièrement selon le Programme du Sceau rouge du CCDA.

Le paragraphe 12(3) de la Loi permet au ministre de l’Emploi et du Développement social de modifier l’annexe 1 du Règlement. Le 26 janvier 2017, le ministre de l’Emploi et du Développement social a autorisé la ministre du Travail, en vertu de l’article 11 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, à exercer les pouvoirs et fonctions que lui confère cette loi.

Objectifs

L’objectif de cette modification réglementaire est de refléter les changements apportés par le Programme du Sceau rouge du CCDA. De plus, la modification fera en sorte que la liste des métiers désignés Sceau rouge de l’annexe 1 du Règlement sera conforme à la liste des métiers désignés Sceau rouge de chaque province et territoire.

Description

La modification au Règlement mettra à jour la liste des métiers désignés Sceau rouge à l’annexe 1 pour tenir compte des changements apportés par le Programme du Sceau rouge du CCDA. Cette modification comprendra le changement de nom des métiers ainsi que la mise à jour lorsque des métiers sont désignés Sceau rouge.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Règlement, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Règlement, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Consultation

La modification réglementaire de l’annexe 1 du Règlement est de nature opérationnelle. Il ne s’agit pas d’un changement de politique. Aucune publication préalable n’est requise.

Justification

La modification réglementaire appuiera les objectifs susmentionnés en faisant en sorte que la liste de tous les métiers désignés Sceau rouge demeure à jour. Par extension, cela garantirait que tous les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge sont admissibles aux prêts canadiens aux apprentis.

Mise en œuvre, application et normes de service

Cette modification réglementaire entrera en vigueur le jour de son enregistrement par le Bureau du Conseil privé et sera modifiée chaque année pour que l’annexe 1 tienne compte de tout changement apporté par le Programme du Sceau rouge du CCDA.

Personne-ressource

Milena Gulia
Directrice
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819‑654‑3670
Courriel : milena.gulia@hrsdc-rhdcc.gc.ca