Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (premières nations maanulthes) : DORS/2019-102

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 9

Enregistrement
DORS/2019-102 Le 15 avril 2019

LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

C.P. 2019-327 Le 12 avril 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 15 référence a de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (premières nations maanulthes), ci-après.

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (premières nations maanulthes)

Modification

1 L’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne

Première nation		 Colonne 2

Corps dirigeant		 Colonne 3

Terres

Premières Nations des Huuayahts (aussi connues sous le nom de Premières Nations des Huu-ay-ahts)

Gouvernement des Premières Nations des Huuayahts

Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, des Premières Nations des Huuayahts

Premières Nations des Kyuquots et Cheklesahts (aussi connues sous le nom de Premières Nations des Ka:’yu:’k’t’h’/Che:k’tles7et’h’)

Gouvernement des Premières Nations des Kyuquots et Cheklesahts

Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, des Premières Nations des Kyuquots et Cheklesahts

Nation des Toquahts

Gouvernement de la Nation des Toquahts

Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, de la Nation des Toquahts

Tribu des Uchucklesahts

Gouvernement de la Tribu des Uchucklesahts

Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, de la Tribu des Uchucklesahts

Première Nation des Ucluelets (aussi connue sous le nom de Yuułuʔiłʔath First Nation)

Gouvernement de la Première Nation des Ucluelets

Terres maanulthes, au sens de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes, L.C. 2009, ch. 18, de la Première Nation des Ucluelets

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Les Premières Nations maanulthes, lesquelles sont cinq groupes autochtones distincts situés sur la côte ouest de l’île de Vancouver en Colombie-Britannique, font partie d’une entente sur les revendications territoriales et d’autonomie gouvernementale qui est entrée en vigueur en 2011. Chaque Première Nation maanulthe a demandé à ce que son nom soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (la Loi) afin de pouvoir mettre en œuvre la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN). La TPSPN est analogue à la taxe sur les produits et services fédérale, mais est imposée par un texte législatif d’un gouvernement autochtone.

Les cinq Premières Nations maanulthes sont les suivantes : les Premières Nations des Huu-ay-ahts, les Premières Nations des Ka:’yu:’k’t’h’/Che:k’tles7et’h’, la Nation des Toquahts, la Tribu des Uchucklesahts et la Première Nation des Ucluelets.

Objectifs

Le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (premières nations maanulthes) a pour objectif de permettre aux cinq Premières Nations maanulthes, avec l’accord du gouvernement du Canada, de mettre en œuvre la TPSPN sur leurs terres respectives.

Description

Conformément à l’article 15 de la Loi, le Décret modifie l’annexe 1 pour y ajouter ce qui suit :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Décret est cohérent avec la requête de chaque Première Nation maanulthe Aucun impact sur d’autres groupes autochtones n’est à prévoir. Aucune autre consultation n’a été entreprise en lien avec ce décret. Les Premières Nations maanulthes sont les seules qui seront touchées par ce décret et, pour cette raison, une exemption de publication préalable a été demandée.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Chaque Première Nation maanulthe a demandé à ce que l’annexe 1 soit modifiée afin d’y inclure son nom, le nom de son corps dirigeant ainsi qu’une description de ses terres où son texte législatif concernant la TPSPN pourrait s’appliquer. Il n’y a pas d’obligations concernant les traités modernes en lien avec ce décret.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Il n’y a aucun coût associé à ce décret. Modifier l’annexe 1 permet au corps dirigeant de chaque Première Nation maanulthe, avec l’accord du Canada, d’édicter un texte législatif imposant la TPSPN à l’intérieur des terres de la Première Nation décrites dans ce décret. Cette modification permet aussi au gouvernement du Canada et à chaque Première Nation maanulthe de conclure un accord d’application fiscal relatif à la TPSPN.

Ajouter les Premières Nations maanulthes à l’annexe 1 est une mesure habilitante et ne requiert pas que le corps dirigeant de celles-ci édicte un texte législatif imposant la TPSPN. Cet ajout n’oblige ni les gouvernements des Premières Nations maanulthes ni le gouvernement du Canada à conclure un accord d’application fiscal relatif à la TPSPN.

Pour chacune des Premières Nations maanulthes, la TPSPN serait mise en œuvre une fois que son gouvernement autochtone aura édicté un texte législatif imposant la TPSPN et conclut avec le Canada un accord d’application fiscale connexe aux termes duquel le Canada s’engage à assurer l’application et l’exécution du texte législatif et à percevoir la taxe au nom du gouvernement autochtone. Selon les dispositions de cet accord, le gouvernement autochtone disposerait d’une source de revenus qu’il pourrait affecter à ses propres fins.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas étant donné que le Décret n’entraîne aucun coût administratif ou de conformité pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisque le Décret n’impose pas de fardeau administratif aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ce décret n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement découlant d’un forum officiel sur la coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée et aucune répercussion n’a été soulevée dans le cadre de la proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Décret modifiant l’annexe 1 n’impose pas au gouvernement du Canada de nouvelles obligations en matière d’exécution ou d’application. Si un gouvernement d’une Première Nation maanulthe édicte un texte législatif concernant la TPSPN et conclut un accord d’application fiscal avec le gouvernement du Canada, il incombera à l’Agence du revenu du Canada d’assurer l’application et l’exécution du texte et de percevoir la taxe au nom du gouvernement autochtone.

Personne-ressource

Roch Vézina
Section de la politique fiscale autochtone
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑3812