Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères : TR/2019-33

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12

Enregistrement

TR/2019-33 Le 12 juin 2019

LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE (2016)

Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères

C.P. 2019-619 Le 31 mai 2019

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :