Décret modifiant l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable : DORS/2019-177

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12

Enregistrement

DORS/2019-177 Le 3 juin 2019

LOI FÉDÉRALE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

C.P. 2019-613 Le 31 mai 2019

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 12.3 référence a de la Loi fédérale sur le développement durable référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable, ci-après.

Décret modifiant l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable

Modification

1 L’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable référence 1 est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, chapitre 2 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La Loi fédérale sur le développement durable référence 2 (la Loi) fournit le cadre juridique pour l’élaboration d’une Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et pour la communication des résultats à cet égard. Les modifications apportées à la Loi par l’entremise de la Loi modifiant la Loi sur le développement durable référence 3 entreront en vigueur le 1er décembre 2020. La SFDD est le principal moyen dont dispose le gouvernement du Canada (le gouvernement) pour la planification et l’établissement de rapports en matière de développement durable référence 4. Les organisations fédérales assujetties à la Loi doivent contribuer à l’élaboration de la SFDD et à la production de rapports connexes. Deux sociétés d’État qui ont contribué volontairement à des SFDD antérieures deviennent assujetties à la Loi par un décret qui les ajoute à l’annexe de la Loi le 1er décembre 2020. Ces deux sociétés d’État sont les suivantes :

Contexte

La Loi fournit le cadre juridique pour l’élaboration d’une SFDD et pour la communication des résultats à cet égard de façon à améliorer la transparence dans la prise de décisions liées au développement durable et à faire en sorte que la SFDD fasse l’objet de comptes rendus au Parlement. Elle oblige le ministre de l’Environnement (le ministre) à élaborer une SFDD, à tenir des consultations sur celle-ci et à la déposer au Parlement une fois tous les trois ans. La SFDD est le principal moyen dont dispose le gouvernement pour la planification et l’établissement de rapports en matière de développement durable. Elle établit les priorités, les objectifs et les cibles du gouvernement en matière de développement durable et elle présente des mesures concernant l’atteinte de ces objectifs et cibles.

La Loi exige notamment que les entités désignées dans l’annexe de la loi préparent leur propre stratégie de développement durable (SDD), et cette SDD doit être conforme à la SFDD et contribuer à l’atteinte de ses objectifs. Chaque année, les entités désignées doivent présenter un rapport au Parlement — par l’intermédiaire du ministre approprié ou responsable — afin de rendre compte de leurs progrès dans la mise en œuvre de leur SDD. Ce rapport est habituellement produit dans le cadre du Rapport sur les résultats ministériels. La Loi comprend également des principes reconnus (c’est-à-dire les principes de précaution, d’équité intergénérationnelle, d’ouverture et de transparence, etc.), qui doivent être pris en compte lors de l’élaboration de stratégies et selon lesquels toutes les cibles de la SFDD doivent être mesurables et comprendre un échéancier.

La CCN et PJCCI ont volontairement contribué à l’élaboration de la SFDD 2016-2019 (PDF), ont élaboré des SDD et ont examiné les versions préliminaire et définitive de la SFDD. La CCN a élaboré la Stratégie de développement durable 2018-2023 et la société PJCCI a élaboré le Plan d’action pour le développement durable 2016-2021. Les deux sociétés d’État ont également contribué volontairement à l’élaboration de la SFDD 2019 à 2022 (PDF).

Objectif

L’objectif du Décret est d’assujettir la CCN et PJCCI à la Loi et ainsi d’obliger ces deux sociétés d’État à contribuer à l’élaboration de la SFDD et à la communication des résultats à cet égard, ainsi qu’à élaborer leur propre SDD et à en rendre compte.

Description

Le Décret ajoute la CCN et PJCCI à l’annexe de la Loi le 1er décembre 2020, lorsque les modifications apportées à la Loi entreront en vigueur, et fait en sorte qu’elles sont assujetties à celle-ci à compter de cette date. Parmi les modifications apportées à la Loi, une disposition a été ajoutée pour donner au gouverneur en conseil le pouvoir d’ajouter ou de supprimer des entités énumérées dans l’annexe de la Loi. Deux sociétés d’État sont ajoutées à l’annexe de la Loi grâce à ce nouveau pouvoir. Ces sociétés d’État sont des entités désignées avec des ministres appropriés, ce qui signifie qu’elles sont assujetties aux exigences relatives aux entités désignées de l’article 11 de la Loi. Les exigences pertinentes pour ses entités désignées comprennent les suivantes :

(1) L’entité désignée doit :

(2) L’entité désignée doit élaborer sa propre SDD, et celle-ci doit respecter les critères suivants :

(3) L’entité désignée doit fournir sa SDD au ministre approprié, et celui-ci fera en sorte que la SDD sera déposée devant chaque chambre du Parlement au plus une année après le dépôt de la SFDD ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs.

(4) L’entité désignée doit, au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de sa SDD devant une chambre du Parlement, fournir au ministre approprié un rapport sur ses progrès dans la mise en œuvre de sa SDD. Le ministre doit déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance suivant la réception de la SDD.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Puisque le Décret n’a aucune incidence sur les entreprises, les consommateurs canadiens, la santé humaine ou l’environnement, aucune consultation publique n’a été menée.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le Décret ne devrait avoir aucune incidence sur les obligations relatives aux traités modernes, ou exiger la mobilisation ou la consultation des Autochtones.

Choix de l’instrument

La prise du Décret était la seule option disponible pour ajouter les deux sociétés d’État à l’annexe de la Loi et les assujettir à celle-ci.

Analyse réglementaire

Incidences

La Loi fournit le cadre juridique pour l’élaboration d’une SFDD et pour la communication des résultats à cet égard. Les organisations fédérales assujetties à la Loi doivent contribuer à l’élaboration de la SFDD et à la production de rapports connexes. Les deux sociétés d’État ont volontairement contribué aux SFDD antérieurs; par conséquent, le gouvernement ajoute la CCN et le PJCCI à l’annexe de la Loi le 1er décembre 2020, les rendant assujettis à l’application de la Loi à partir de cette date. Cet ajout obligera les deux sociétés d’État à contribuer à l’élaboration de la SFDD et à la production de rapports connexes ainsi qu’à élaborer leur propre SDD et à en rendre compte. Leur ajout favorisera également une action coordonnée à l’échelle du gouvernement, dans le but d’améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Le Décret n’a aucune incidence sur les entreprises ou les consommateurs canadiens puisqu’il ne s’applique qu’aux deux sociétés d’État. Peu de ressources seraient nécessaires pour assurer la conformité à la Loi dans le contexte de la SFDD et elles seraient tirées des ressources existantes de chaque société d’État.

Lentille des petites entreprises

L’évaluation de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret n’aura aucune incidence sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisque le Décret n’aura aucune incidence sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La SFDD 2016-2019 comprend des mesures à l’égard de diverses ententes et initiatives à l’échelle nationale et internationale. Les deux sociétés d’État devront contribuer à ces initiatives générales en contribuant aux SFDD futures.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a été réalisée pendant l’élaboration de la Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. L’évaluation a permis de conclure que ces modifications contribueront à l’objectif environnemental global de la Loi. L’ajout de la CCN et PJCCI à l’annexe de la Loi contribue à cet objectif.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Aucun groupe (selon des facteurs comme le sexe, l’âge, la langue, l’éducation, la géographie, la culture, l’ethnicité, le niveau de revenu, la capacité, l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle) ne devrait être touché de manière disproportionnée par le Décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Aucune norme de mise en œuvre, de conformité, d’application de la loi ou de service n’est associée au Décret.

Personnes-ressources

Gail Haarsma
Directrice par intérim
Bureau du développement durable
Environnement et Changement climatique Canada
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Télécopieur : 819‑469‑1436
Courriel : ec.durabilite-sustainability.ec@canada.ca

Matthew Watkinson
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et de l’évaluation
Environnement et Changement climatique Canada
200, boulevard Sacré-Cœur, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : eccc.darv-ravd.eccc@canada.ca