Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne : DORS/2019-181

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12

Enregistrement

DORS/2019-181 Le 3 juin 2019

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

C.P. 2019-618 Le 31 mai 2019

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et du ministre des Finances et en vertu de l’article 5 référence a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne, ci-après.

Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Privilèges et immunités

Capacité juridique

2 (1) L’Organisation possède la capacité juridique d’une personne morale.

Organisation

(2) L’Organisation bénéficie, dans la mesure précisée au paragraphe 2 de l’Article X de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés aux Articles II et III de la Convention.

Représentants des États membres

(3) Les représentants des États membres de l’Organisation bénéficient, dans la mesure précisée au paragraphe 5 de l’Article X de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à l’Article IV de la Convention. Ces privilèges et immunités sont accordés pour que les représentants puissent exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation et non pour leur avantage personnel.

Fonctionnaires

(4) Les fonctionnaires de l’Organisation visés au paragraphe 3 de l’article X de l’Accord bénéficient, dans la mesure précisée à ce paragraphe, des privilèges et immunités énoncés à l’Article V de la Convention. Ces privilèges et immunités sont accordés dans l’intérêt de l’Organisation et non pour l’avantage personnel des fonctionnaires.

Abrogation

3 Le Décret sur les privilèges de l’Agence spatiale européenne référence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

Accord

4 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et l’Agence spatiale européenne, signé à Paris le 12 février 2019.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

L’Agence spatiale européenne (« ESA ») est une organisation internationale et le principal mode d’accès de l’Europe à l’espace. Le Canada et l’ESA sont des partenaires de longue date et collaborent officiellement depuis 1979 dans le cadre d’un Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et l’Agence spatiale européenne (l’« Accord ») ayant statut de traité, lequel a été renouvelé à cinq reprises (1984, 1989, 2000, 2012 et 2019).

L’Accord permet la participation du Canada aux programmes de l’ESA. Cette participation procure des avantages significatifs pour le Canada, notamment des percées pour les sciences et les technologies canadiennes, des possibilités de vols spatiaux permettant de mettre à l’essai la technologie canadienne dans l’espace et de prouver sa valeur, ainsi qu’un accès au marché européen.

Conformément à l’Accord renouvelé de 2019 (l’« Accord renouvelé »), le Canada s’est engagé à élargir les privilèges et immunités de l’ESA.

Objectif

Mettre en œuvre les obligations du Canada en matière de privilèges et immunités prévues selon l’Accord renouvelé.

Description

Le Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne (« nouveau décret ») abroge et remplace le Décret de l’Agence spatiale européenne (« décret précédent »). Toutes les dispositions du décret précédent sont conservées, par exemple :

Le nouveau décret accorde également des privilèges et immunités additionnels, par exemple :

À l’ESA :

Aux fonctionnaires de l’ESA :

Aux représentants des États membres de l’ESA :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le nouveau décret n’a pas fait l’objet d’une publication préalable, car ce décret met en œuvre les obligations du Canada en matière de privilèges et immunités élargis à l’égard de l’ESA énoncées dans l’Accord renouvelé.

En 2015 et en 2018, l’Agence spatiale canadienne a consulté le secteur spatial canadien concernant l’Accord existant dans le cadre d’une évaluation indépendante sur la participation du Canada aux activités de l’ESA. Les consultations ont permis de conclure que l’industrie et le milieu universitaire appuient le renouvellement de l’Accord (lequel comprend un article sur les privilèges et immunités), car il contribue directement à leur capacité de demeurer concurrentiel au Canada et sur la scène internationale.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le nouveau décret n’a aucune incidence sur les obligations découlant des traités modernes. Cette initiative n’a pas lieu dans des régions touchées par des traités modernes.

Choix de l’instrument

Le nouveau décret est pris conformément aux paragraphes 5(1) et (2) de la Partie II de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, seul instrument disponible pour accorder des privilèges et des immunités à des organisations internationales.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

En plus d’assurer la conformité à des obligations internationales, le nouveau décret fait en sorte que l’ESA, les fonctionnaires de l’ESA et les représentants des États membres de l’ESA aient les privilèges et immunités prévus à leur égard, et fait également en sorte que l’ESA peut s’acquitter adéquatement de ses fonctions au Canada.

L’exemption de l’application des restrictions d’immigration est accordée pour faciliter les déplacements au Canada. Bien qu’elle ne remplace pas le besoin d’un visa lorsque requis, elle pourrait faciliter l’admission au Canada d’un individu, même s’il n’était pas admissible autrement.

Les privilèges et immunités ne sont pas accordés aux fonctionnaires et aux représentants des États membres de l’ESA pour leur bénéfice personnel, mais plutôt pour leur permettre d’exercer leurs fonctions relatives à l’ESA. Par conséquent, comme précisé dans l’Accord renouvelé, les privilèges et immunités des fonctionnaires de l’ESA et de représentants des États membres de l’ESA peuvent être retirés. Pour les fonctionnaires de l’ESA, ils peuvent être retirés par le directeur général de l’ESA. Pour les représentants d’un État membre, ils peuvent être retirés par l’État.

Le nouveau décret n’entraîne aucun coût matériel pour le gouvernement, l’industrie, les consommateurs ou la population canadienne. Les coûts pour le gouvernement, s’il y en a, afférents aux privilèges conférant une exonération fiscale ou douanière sont négligeables.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas. Le nouveau décret n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises et ne les touchera pas.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car aucun changement n’est apporté aux frais administratifs des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le nouveau décret n’a aucun effet sur l’engagement du Canada à l’égard d’initiatives officielles de coopération en matière de réglementation en cours. Il permet de mettre en œuvre les obligations du Canada prévues dans l’Accord renouvelé en élargissant les privilèges et des immunités accordés à l’ESA, aux fonctionnaires de l’ESA et aux représentants des États membres de l’ESA.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu que le potentiel d’effets environnementaux importants, qu’il soit positif ou négatif, est très peu probable en ce qui concerne la mise en œuvre de la proposition. Aucune autre évaluation n’est nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été prise en compte dans l’établissement du nouveau décret et aucun impact visé par elle n’a été identifié.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le nouveau décret entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord renouvelé.

Personne-ressource

Isolda Guevara
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343‑203‑3178
Courriel : isolda.guevara@international.gc.ca