Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le précontrôle (2016) : DORS/2019-184

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12

Enregistrement

DORS/2019-184 Le 4 juin 2019

LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE (2016)

C.P. 2019-737 Le 3 juin 2019

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 44 de la Loi sur le précontrôle (2016) référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le précontrôle (2016), ci-après.

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le précontrôle (2016)

Modification

1 L’annexe de la Loi sur le précontrôle (2016) est modifiée par adjonction, après le titre « Emplacements où des zones de précontrôle et des périmètres de précontrôle au Canada peuvent être désignés », de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le précontrôle (2016), chapitre 27 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieur, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2019-183, Règlement sur le précontrôle au Canada.