Décret fixant au 30 octobre 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de (1) la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014; (2) la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 : TR/2019-46

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Enregistrement

TR/2019-46 Le 10 juillet 2019

LOI No 2 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

LOI No 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2015

Décret fixant au 30 octobre 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de (1) la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014; (2) la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015

C.P. 2019-916 Le 22 juin 2019

Sur recommandation du ministre de l’Industrie, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe au 30 octobre 2019 la date à laquelle certaines dispositions, indiquées dans le Décret de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, entreront en vigueur.

Objectif

Le Décret a pour objectif d’établir l’entrée en vigueur des modifications afin de moderniser le cadre législatif des brevets du Canada et de mettre en œuvre le Traité sur le droit des brevets (PLT) qui permettra au Canada de ratifier le PLT. Le PLT est un traité international qui établit des exigences communes concernant bon nombre des formalités administratives entourant les demandes de brevet nationales et les brevets.

Contexte

Le gouvernement du Canada cherche à moderniser son régime de propriété intellectuelle (PI) et à adhérer à plusieurs traités internationaux relatifs à la PI notamment, en matière de brevets, le PLT que le Canada a signé en 2001. La mise en œuvre du PLT alignera mieux le régime de brevets existant au Canada en vertu de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux déjà membres du PLT, notamment les États-Unis, l’Australie, la France et le Royaume-Uni.

Le PLT est une entente qu’administre l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de simplifier et d’harmoniser les pratiques administratives des bureaux de PI nationaux relatives au processus de demande de brevet. Il définit des normes et des règles concernant ce que les bureaux nationaux des brevets peuvent et ne peuvent pas exiger des demandeurs et impose la mise en œuvre de certains mécanismes de protection des demandeurs. Il ne porte pas sur des éléments de droit matériel des brevets (par exemple ce qui peut être breveté). Quarante pays ont actuellement adopté le PLT.

Adopter le PLT complétera l’adhésion du Canada au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), un traité international distinct administré par l’OMPI qui régit un système de dépôt international permettant aux demandeurs de déposer une demande de brevet dans non moins de 152 pays membres par le biais d’une seule demande. Le Canada est membre du PCT depuis 1990. Alors que le système du PCT facilite l’obtention de la protection d’un brevet et en réduit les coûts dans de nombreux pays, la mise en œuvre du PLT accroîtra la prévisibilité et la sécurité des demandeurs et des brevetés utilisant le régime des brevets canadien.

Les modifications apportées à la Loi sur les brevets pour mettre en œuvre le PLT ont reçu la sanction royale le 16 décembre 2014. Des modifications supplémentaires à la Loi sur les brevets visant à moderniser davantage le cadre des brevets canadiens ont reçu la sanction royale le 23 juin 2015.

La mise en œuvre du PLT permettra de réduire les formalités administratives en éliminant des exigences procédurales contraignantes et introduira d’importants mécanismes de protection. Parallèlement, les Règles sur les brevets sont modernisées pour tenir compte des objectifs de politique actuels et pour harmoniser davantage les lois et les règlements du Canada avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux; l’effort de modernisation rendra le marché canadien plus attrayant aux yeux des arrivants étrangers.

De plus, dans le cadre du budget de 2017, le Plan pour l’innovation et les compétences a été lancé dans le but de faire du Canada un centre d’innovation mondial de premier plan. Le gouvernement a annoncé, dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences, qu’il entendait élaborer une nouvelle stratégie de PI afin de doter le Canada d’un régime de PI moderne et robuste qui puisse soutenir les innovateurs canadiens du 21e siècle. Le 26 avril 2018, le gouvernement a ensuite lancé la stratégie de PI canadienne dans le but de fournir aux innovateurs un accès plus aisé au régime de la PI pouvant les aider à prendre de l’expansion. Un volet de cette stratégie comprend la mise à jour de la loi relative à la PI au Canada en vue de réduire les obstacles auxquels sont confrontées les entreprises, de clarifier les pratiques acceptables et d’éviter l’abus de droit en matière de PI. Les modifications apportées à la Loi sur les brevets et les modifications connexes aux Règles sur les brevets sont conformes aux objectifs du Plan pour l’innovation et les compétences et de la stratégie de PI du gouvernement.

Depuis que les modifications à la Loi sur les brevets ont reçu la sanction royale, de vastes consultations ont été menées auprès des intervenants, des modifications ont été apportées aux Règles sur les brevets et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a mis à jour ses procédures et ses systèmes de technologie de l’information. Ce décret mettra en vigueur la nouvelle Loi sur les brevets le 30 octobre 2019, ce qui conférera le pouvoir de mettre également en vigueur les nouvelles Règles sur les brevets à cette date.

Répercussions

La mise en œuvre du PLT par le Canada et la modernisation du cadre régissant les brevets appuieront les objectifs de la stratégie de PI (dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences) en améliorant le cadre régissant les brevets au Canada, en l’harmonisant davantage avec ceux de nos principaux partenaires commerciaux et en réduisant le fardeau administratif des entreprises canadiennes novatrices.

Les coûts liés à l’entrée en vigueur de ces articles de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 et de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 seront gérés dans les limites des ressources existantes de l’OPIC.

L’OPIC mettra en œuvre un plan de communication proactif afin de promouvoir l’ensemble des modifications apportées à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets. L’OPIC concentrera ses efforts de communication sur son site Web et dans les médias sociaux ainsi que sur des initiatives ciblant les intervenants.

Ces modifications n’ont pas de répercussions fédérales, provinciales ou territoriales pour le Canada.

Consultation

L’OPIC a collaboré activement avec les intervenants (par exemple les agents de PI, qui sont des usagers réguliers du régime canadien des brevets) en ce qui concerne les modifications législatives et réglementaires.

Personne-ressource du Ministère

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec
Virginie Éthier
Directrice générale
Direction des brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Téléphone : 819‑997‑2949