Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 28(1) de la Loi : TR/2019-72

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15

Enregistrement
TR/2019-72 Le 24 juillet 2019

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 28(1) de la Loi

C.P. 2019-1056 Le 9 juillet 2019

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement aux espèces mentionnées à l’annexe ci-après.

ANNEXE

Espèces en voie de disparition

Poissons

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret accuse réception par la gouverneure en conseil des évaluations d’urgence concernant la truite arc-en-ciel anadrome, population de la rivière Thompson et population de la rivière Chilcotin (la truite arc-en-ciel anadrome des rivières Thompson et Chilcotin), effectuées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) conformément au paragraphe 28(4) de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Objectif

Le présent décret a pour objet de permettre à la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre de l’Environnement, d’accuser réception des évaluations d’urgence effectuées par le COSEPAC en vertu du paragraphe 28(4) de la Loi sur les espèces en péril à l’égard des espèces sauvages énumérées à l’annexe jointe au Décret.

Contexte

La LEP a pour objet d’empêcher l’extinction des espèces sauvages ou leur disparition du pays, d’assurer le rétablissement des espèces sauvages qui sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées en raison des activités humaines, et de gérer les espèces préoccupantes pour empêcher qu’elles ne deviennent des espèces menacées ou en voie de disparition. Le COSEPAC a été créé en vertu de l’article 14 de la LEP, et ses fonctions sont énoncées à l’article 15 de la Loi. Le COSEPAC fournit à la ministre de l’Environnement des évaluations sur la situation des espèces sauvages qu’il considère en péril.

Au début de 2018, à la suite de bas niveaux records de montaison des reproducteurs, le COSEPAC a effectué à l’automne 2017 une évaluation d’urgence des populations de la truite arc-en-ciel anadrome des rivières Thompson et Chilcotin afin de les faire inscrire d’urgence en vertu de la LEP. L’évaluation d’urgence effectuée par le COSEPAC a permis de classer les deux populations comme étant en voie de disparition.

Répercussions

Les deux espèces aquatiques visées par le Décret sont des espèces qui, selon l’avis de la ministre de l’Environnement, font face à une menace imminente à leur survie. Par conséquent, la ministre de l’Environnement doit, de façon urgente, et après consultation avec le ministre des Pêches et des Océans, recommander à la gouverneure en conseil que la Liste des espèces en péril de l’annexe 1 de la LEP (la Liste) soit modifiée pour inscrire la truite arc-en-ciel anadrome des rivières Thompson et Chilcotin comme espèce en péril, conformément au paragraphe 29(1).

D’après le paragraphe 27(3) de la LEP, si, dans les neuf mois après avoir reçu l’évaluation de la situation de l’espèce menée par le COSEPAC, la gouverneure en conseil n’a pas pris de mesures aux termes du paragraphe 27(1.1) de la LEP, la ministre de l’Environnement doit, par décret, modifier la Liste conformément à cette évaluation.

Consultation

En 2018, des consultations ont été menées auprès de groupes autochtones, d’intervenants clés et de membres du public.

Si la gouverneure en conseil décide d’inscrire la truite arc-en-ciel anadrome des rivières Thompson et Chilcotin, les consultations feront partie du résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera le Décret modifiant l’annexe 1 de la LEP.

Personne-ressource du ministère

Julie Stewart
Directrice
Programme sur les espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca