Décret correctif visant le Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) : TR/2019-81
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17
Enregistrement
TR/2019-81 Le 21 août 2019
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Décret correctif visant le Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces)
C.P. 2019-1142 Le 7 août 2019
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 27(1.2) de la Loi sur les espèces en péril référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret correctif visant le Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces), ci-après.
Modification
1 Dans l’annexe de la version française du Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) référence 1, « TAC global de 2015 : 2 000 tonnes » est remplacé par « TAC global de 2015 : 2 000 t ».
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le 3 mai 2017, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a cerné un certain nombre de problèmes techniques concernant la version française de la déclaration annexée au Décret sur la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) [le Décret] et a recommandé que le règlement soit modifié pour régler ces problèmes.
Objectif
Les modifications visent à corriger une divergence entre les versions française et anglaise du décret publié initialement le 13 avril 2017.
Description
Le Décret a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 3 mai 2017, après que le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement, a décidé que le thon rouge de l’Atlantique (TRA) et le sébaste à bouche jaune ne seraient pas inscrits sur la Liste des espèces en péril (la Liste) figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Une annexe du Décret expose les raisons pour lesquelles il a été décidé de ne pas inscrire ces espèces sur la Liste.
Par la suite, après avoir examiné le Décret, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a relevé une incohérence dans l’unité de mesure utilisée pour décrire le total autorisé des captures (TAC) pour le TRA, entre les versions anglaise et française de l’annexe du Décret. Dans le cinquième paragraphe de la version anglaise de l’annexe, on lit « 2015 global TAC: 2 000 t », tandis que dans la version française, on lit « TAC global de 2015 : 2 000 tonnes ».
Conformément à la Loi sur les poids et mesures, l’équivalent français de « tonne » est « tonne métrique », soit 1 000 kilogrammes. Le symbole de cette unité est « t » dans les deux langues. Par contre, le mot « tonne » en français équivaut à « ton » en anglais, soit 2 000 livres.
En ce qui concerne le cinquième paragraphe de la déclaration annexée au Décret, l’unité de mesure prévue utilisée pour décrire le TAC pour le TRA est la « tonne métrique » représentée par le symbole « t », utilisé dans la version anglaise de l’annexe. Par conséquent, la modification corrige la version française, remplaçant « tonne » par « t », afin qu’elle corresponde à la version anglaise.
Analyse de la réglementation
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications puisque celles-ci n’entraînent aucun changement dans les coûts administratifs ni fardeau pour les entreprises. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas non plus à ces modifications puisque celles-ci n’entraînent aucun coût réglementaire pour ce type d’entreprise.
Personne-ressource
Julie Stewart
Directrice
Programme des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca